Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdiction rassemblement Dreux

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdiction rassemblement Dreux Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdiction rassemblement Dreux)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Préfecture / Cabinet

EX

PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des Sécurités

Arrêté n°23-11/275-PREF-SDS

portant interdiction du rassemblement prévu à Dreux le samedi 11 novembre pour

« l'armistice à Gaza et un cessez-le-feu immédiat »

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et dépärtements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir x

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GERARD, Secrétaire

Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n°62-2023 en date du 04 septembre 2023 du Préfet d'Eure-et-Loir portant

délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général ;

Considérant l'appel lancé par monsieur Slimane GACI, proche du Parti Ouvrier Indépendant

Démocratique (POID), à un rassemblement le samedi 11 novembre 2023 à Dreux ayant pour

objet « l'armistice à Gaza et un cessez-le-feu immédiat »;

Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans un contexte international

marqué par les attaques terroristes du samedi 7 octobre et les affrontements entre le Hamas

et Israël ; que depuis lors, plusieurs dizaines d'actes antisémites ont été constatés sur le

territoire national, notamment à Chartres et Dreux :

Considérant qu'un précédent rassemblement pour Un motif similaire à Chartres le 4

novembre 2023 à l'appel de plusieurs partis et organisations syndicales à été perturbé par

plusieurs individus, membres ou proches du POID et originaire en partie de l'agglomération

drouaise, tenant publiquement des propos pouvant être considérés comme antisémites et

porteurs de haine raciale ;

Considérant que ce rassemblement à Dreux est susceptible d’être l’occasion d'expressions

antisémites, constituant ainsi Un trouble grave à l'ordre public ;Considérant en outre qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure,

sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et

rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie

publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la

mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la

manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la

date de la manifestation ;

Considérant qu'aucune déclaration de manifestation revendicative n'a été déposée auprès

de la sous-préfecture de Dreux ; que l'organisateur de la manifestation n’a pas formellement

averti les autorités compétentes de ce projet ;

Considérant que, dans ces conditions, ni le parcours, ni le nombre de maniféstants attendus

par l'organisateur, ni les éventuelles mesures prises par ce dernier pour encadrer la

manifestation ne sont connus ni a fortiori discutés avec la préfecture ; qu'il en résulte

l'impossibilité d'avoir des garanties sur le bon déroulement de la manifestation et d'anticiper

le dispositif de sécurité le plus adapté pour concilier liberté de manifestation et impératifs

d'ordre public ;

Considérant la persistance de la menace terroriste, particulièrement dans le contexte

international actuel, et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur

l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer un

nombre important de personnes au regard de l'actualité ; que les renforts d'effectifs de

police ne peuvent être déployés en temps utile pour sécuriser de manière adaptée ce

rassemblement ;

Considérant de surcroît que la journée du 11 novembre 2023 sera marquée à Dreux et sur

l'ensemble du territoire national par les commémorations nationales de l'armistice de 1918;

que ces cérémonies d'hommage national impliquent elles-mêmes une mobilisation

importante des forces de sécurité dans un contexte de forte menace terroriste 5

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblement

revendicatif est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles

à l'ordre public liés au risque manifeste de dégradations, de violences; qu'une telle

interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion en ce qu'elle

exclut les regroupements de personnes dans le cadre. de manifestations déclarées h

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec

les impératifs de l’ordre public ;

Sur proposition du directeur du cabinet ;

ARRETE :

Article 1% : le rassemblement prévu à Dreux le samedi 11 novembre « l’armistice à Gaza et un

cessez-le-feu immédiat », est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes : s'agissant

des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-

4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication

du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :

— Un recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République —

CS 80537 - 28019 Chartres Cedex

— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne

court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la

Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement

de Dreux et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Chartres, le 10 novembre 2023

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

pour le Préfet, le Secrétaire Général

« n—)

Yann GERARD