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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delib 2022 29 reglement budgetaire et financier
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delib 2022 29 reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
-
école,
3
a
porienre
“
d'art
:
Lu
Réunion
Conseil
d'administration
du
1°
décembre
2022
Délibération
n°2022-29
: Finances
—
Règlement
budgétaire
et
financier
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 8
Procuration
: 3
Suffrages
exprimés
:
11
Vote
:
Pour
:
11
Membres
du
conseil
d'administration
présents
et
prenant
part
au
vote
:
Personnalités
qualifiées
:
OM.
Thierry
GANGATE,
avocat
oM,
Karl
KUGEL,
artiste
Représentant
l'Etat
:
o
Mme
Marie-Jo
LO-THONG,
Directrice
des
Affaires
Culturelles
de
La
Réunion
Représentant
la
Commune
du
Port
:
o
Mme
Annick
LE
TOULLEC,
adjointe
au
Maire,
suppléante
de
M.
Olivier
HOARAU
Représentants
du
personnel
:
o
M.
Patrice
DIJOUX, Représentant
titulaire
du
personnel enseignant
o
M.
Philippe
LEBON,
Représentant
titujaire
du
personnel
administratif
et
technique
©
M.
Alexis
PONCHARVILLE,
Représentant
suppléant
du
personnel
administratif
et technique
Représentant
les
étudiants
:
oMme
Marie
FOLIO,
Représentante
titulaire
des
étudiants
du
1°
cycle
oMme
Naïssa
PEQUIGNOT-ZERKOUM,
représentante
titulaire
des
étudiants
du
2"
cycle
;
oMme
Amélie LAURET,
Représentante suppléante
du
2°4
cycle
Membres
du
conseil
d'administration
absents
ou
représentés
:
Représentant
la
Région
©
M.
Jean-Pierre
CHABRIAT,
Conseiller
régional
{procuration
à
M,
Thierry
GANGATE)
o
Mme
Stéphanie
POINY-TOPLAN,
Conseillère
régionale
Représentant
l'Etat
:
0
Mme
Sylvie
CENDRE,
Sous-Préfète
de
Saint-Paul
(procuration
à
Mme
Marle-Jo
LO-THONG)
Représentant
la
Commune
du
Port
:
©
Mme
Annick
LE
TOULLEC,
adjointe
au
Maire,
suppléante
de
M,
Olivier
HOARAU
©
M.
Henry
HIPPOLYTE,
Conseiller
Municipal
à
la
Ville
du
Port
Personnalités
qualifiées
:
©
Mme
Béatrice
BINOCHE,
Directrice
du
FRAC
{procuration
à
Mme
Annick
LE
TOULLEC)
Représentant
le
Département
o
Mme
Béatrice
SIGISMEAU,
Vice-Présidente
du
Conseil
Départemental,
Personnalités
invitées
ne
disposant
pas
de
droit
de
vote
:
oM,
Julien
CADORET,
ESA
Réunion,
Directeur
oMme
Isabelle
PONAMALE,
ESA
Réunion,
Secrétaire
générale
o
Mme
Sophie
EUPHROSINE, ESA
Réunion,
Assistante
de
Direction
Le
quorum
étant
atteint
le
Conseil
d'administration
peut valablement
délibérer
(article
9,1
des
statuts
de
l'établissement
public),
Délib2022:29
1/12 Délibérant sous la présidence de M. Thierry GANGATE ; Le conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion réuni en séance le jeudi 1°" décembre 2022 Vu le code général des collectivités territoriales Vu l'arrêté préfectoral n°89/2011 du 18 janvier 2011 modifié portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Ecole Supérieure d’Art de la Réunion », Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Ecole Supérieure d’Art de la Réunion » annexés à l'arrêté n°89/2011 du 18 janvier 2011, Vu la délibération n°2022-23 du conseil d'administration en date du 28 octobre 2022 validant le passage au plan comptable M57 à compter du 1°
janvier 2023,
DECIDE D'adopter le règlement budgétaire et financier
tel qu'annexé,.
Fait à Le Port, le 07 décembre 2022
La secrétaire de séance
Le Président de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion
Mme Isabelle PONAMALÉ
M. Thierry GANGATE
BP
246
Le
Port
Cedex
Tél
0262
43 08
01
- Fax
0262
43 08 02
APE
8542Z
- SIRET
200
029
171
00010
www.esareunion.com
Pour transmission au contrôle de légalité, publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichage au siège de l'établissement public, formalités prévues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du code général des collectivités territoriales. Délib2022-29
2/12 $e
école, ‘ft
AS
-
d'art,
-
Lu
Réunion
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Applicable
au
1°
janvier
2023
Délib2022-29
3/12 INTRODUCTION Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de l’ESA Réunion formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables
à l'Etablissement.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à l'établissement, dans le respect du Code général des collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable. Il traite des concepts de base mis en œuvre par l'établissement au travers notamment de l'utilisation du logiciel de gestion financière. Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1-
Harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
la
terminologie
utilisées
;
2-
Anticiper l'impact des actions de l'établissement sur les exercices futurs ;
3-
Réguler
les
flux
financiers
de
l'établissement
en
améliorant
le
processus
de
préparation
budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a
pour ambition de servir de référence à
l’ensemble des
questionnements
émanant
des
agent.es
et
des
membres
du
conseil
d'administration
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives. Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la flabilité des comptes. De plus, le budget doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l'annualité, l'unité, l’universalité, la spécialité et l'équilibre.
i
L’annualité
budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT), Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations
à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire
(journée dite
" complémentaire
" du :Ler janvier au 31 janvier de N + 1)
ou encore
les autorisations de
programme.
il,
L'unité
budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c'est le principe d'unité budgétaire. Ce principe a
pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des
charges de l'Etablissement. Le budget de l’ESA Réunion comprend un budget principal.
ii, L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. l’ensemble
des
recettes
doit
financer
l'ensemble
des
dépenses
prévues
au
budget.
iv.
La
spécialité
budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire, Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes
ne
doivent
pas
être
affectées,
les
crédits
doivent
au
contraire
l'être
avec
précision.
v. L'équilibre budgétaire
La
loi
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables proclame
les
principes
de
sincérité et
d'équilibre
pour
permettre
une
meilleure
transparence
dans
la
gestion
financière.
Il est
défini
par
l’article
L1612-4
du
CGCT
et
est
soumis
à trois
conditions.
« Le
budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel
lorsque la section de fonctionnement ét la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au ‘profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit Délib2022-29
4/12 des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à
échoir
au
cours
de
l'exercice,
»
Le
principe
de
sincérité
a
un
lien
direct
avec
le
Principe
d'équilibre
car
le
budget
est
en
équilibre
réel
si
les
recettes
et
les
dépenses
sont évaluées
de
façon
sincère.
En
effet,
le
budget
doit
être
sincère
dans
sa
prévision
ce
qui
signifie
que
l'Etablissement
doit
inscrire
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
qu'elle
compte
réaliser
selon
une
estimation
aussi
fiable
que
possible. L’exigence
de
sincérité
relève
du
réalisme
ainsi
que
du
principe
de
transparence
financière.
Il
est
lié
à
d’autres
principes
comme
la
prudence
que
traduisent
notamment
les
mécanismes
de
provisions
et
d'amortissement
qui
contribue
à
la
maîtrise
du
risque financier
de
la
commune.
1.
LE
BUDGET,
UN
ACTE
POLITIQUE
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
conseil
d'administration
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice. Il
s'exécute
selon
un
calendrier
précis
et
se
compose
de
différents
documents
budgétaires.
Cet
acte
de
prévision
est
soumis
à
des
règles
de
gestion
et
de
présentation
issues
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
la
nomenclature
comptable
applicable,
À.
L'ARBORESCENCE
BUDGETAIRE,
DECLINAISON
DE
LA
POLITIQUE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
La
présentation
de
l'ensemble
des
documents
budgétaires
officiels
faisant
l’objet
d’un
vote
en
conseil
d'administration
et
d’une
transmission
au
contrôle
de
légalité,
doit
répondre
à
un
formalisme
précis,
tant
sur
la
forme
que
sur
le
fond,
En
effet,
le
budget
se
présente
sous
la
forme
de
deux
sections
(fonctionnement/investissement)
et
le
montant
des
dépenses
et
des
recettes
de
chacune
des
deux
sections
doit être
équilibré.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
regroupées
par
chapitre
budgétaire,
ventilé
chacun
par
article
comptable.
Une
arborescence
budgétaire
sera
proposée
afin
de
permettre
la
mise
en
place
d'une
comptabilité
analytique, Cette
segmentation
de
crédits
(dépenses
comme
recettes)
permettra
de
présenter
de
manière
transparente
le
budget
dans
le
but
notamment
de
mieux
identifier
les
politiques
menées
par
l'Etablissement
(Pédagogie,
Recherche,
International,
....),
mieux appréhender
leur
coût
et
faciliter
la
prise
de
décision.
B,
LE CYCLE
BUDGETAIRE
Le
budget
est
prévu
pour
la
durée
d’un
exercice,
débutant
le
1er
janvier
et
prenant
fin
le
31
décembre. Son
élaboration
ainsi
que
les
différentes
décisions qui
le
font
évoluer
au
cours
de
l’année
sont
encadrées
par
des
échéances
légales,
L'élaboration
proprement
dite
du budget
est
précédée
d’une étape
préalable
obligatoire
constituée
par
le
débat
d’orlentations budgétaires, 1.
Les orientations
budgétaires
Conformément
au CGCT,
l'ESA
Réunion présente
un rapport
sur
les
orientations
budgétaires générales
de
l'exercice
et
les
engagements
pluriannuels
éventuels
ainsi
qu'une
présentation
de
la
structure
et
de
Délib2022-29
5/12 l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget. L'ESA Réunion structure
notamment son
rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel. du contexte
dans lequel se déroule l'éläboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de sa situation spécifique. Ce débat
de
portée
générale
permet
au
conseil
d'administration
d'exprimer
son
opinion
sur
le
projet
budgétaire d'ensemble et permet au Président de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
2. Le budget primitif
Le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant
:
°
Septembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l'exercice à venir. Dans
ce
cadre,
les
services
rédigent,
en
respectant
un
cadre
fourni
par
le
Secrétariat
général,
une
note
de
présentation détaillée de leurs propositions, Ce support revêt une importance déterminante puisqu'il sert de document de référence lors des conférences budgétaires, e
Septembre — octobre N-1 : tenue des arbitrages administratifs, puis présentation aux financeurs lors
de la conférence d'orientation budgétaires,
Novembre-Décembre N-1 : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil d'administration
°
Décembre
N-1
jusqu'au
15/30
avril
N
:
Vote
du
budget
primitif
de
l’année
N
en
Conseil
d'administration. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
3,
Les
décisions
modificatives
Au
cours de
l'exercice
budgétaire,
les
prévisions de dépenses et de
recettes
formulées au sein
du budget
primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative », Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif,
4,
Le
budget
supplémentaire
et
l'affectation
des
résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent. Le budget supplémentaire
ne
peut être adopté par l’Assemblée
délibérante qu'après
le
vote
du
compte
administratif de l’exercice clos.
5. Le compte administratif et le compte de gestion
A l'issue de
l'exercice comptable,
un document de synthèse est établi afin
de déterminer les résultats de
l'exécution du budget, Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation {émission des mandats et des titres de recettes). Ce document doit faire l’objet d’une présentation en conseil d'administration et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné. Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er
juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice,
le comptable public établit un compte de gestion. Dans
un souci de bonne gestion,
les opérations comptables de clôture de
l’exercice sont menées de
pair
entre
le
comptable
public et l'Etablissement avec pour objectif l'établissement du
compte
de gestion
de
l'EPCC pour le 15 mars de l’année n+1, Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, Délib2022-29
6/12 Il
comporte
:
e
Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
(comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
d'établissement),
e
Le
bilan
comptable
de
l'EPCC
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif
et
son
passif
et
le
compte
de
résultat
qui
présente
le
cycle
de
fonctionnement
sur
l'exercice.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
du
conseil
d'administration
lors
de
la
séance
du
vote
du
compte
administratif,
ce
qui
permet
de
constater
la
stricte
concordance
entre
les
deux
documents,
Le
vote
du
compte
de
gestion
doit
intervenir
préalablement
à
celui
du
compte
administratif
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le
juge
administratif.
Le
Compte
Financier
Unique
viendra
remplacer
la
présentation
actuelle
des
comptes
locaux
(prévision
2024),
Ce
futur
document
unique
doit
permettre
d'améliorer
la
qualité
des
comptes en
favorisant
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
Les
processus
administratifs
entre
l'EPCC
et
son
comptable
public
s'en
trouveront
simplifiés
et
le
rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité,
Il.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
Le
budget
voté
s'exécute
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l'année.
Le
cycle
de
l'exécution
budgétaire
comporte
différentes
étapes,
de
la
réservation
des
crédits
lorsque
la
décision
de
financer
une
action
ou
un
projet est
prise
par
l’EPCC
jusqu’à
la
prise
en
charge
des
mandats
et
titres
émis
par
le
Comptable
public,
Chacune
de
ces
étapes
peut
comporter
des
spécificités
de
gestion
mises
en
place
par
la
commune
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
plus
particulièrement
des
modalités
précisées
par
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
applicable.
La
tranche
de
financement
correspond
au
niveau
d'affectation
des
crédits
de
l'opération,
Elle
correspond,
dans
le
logiciel
de
gestion
financière,
au
premier
niveau
d'exécution
budgétaire
et
s'apparente
à
une
réservation
des
crédits
sur
l'opération,
ou
à
un
découpage
des
crédits
disponibles
avant
un
engagement
comptable,
1)
Une
tranche
peut
ainsi
correspondre
à
:
-
Une
thématique
;
- À
un
ensemble
cohérent
de
dépenses
et
de
recettes
‘
-
Une
décision
prise
par
le
conseil
d'administration
lors
de
la
préparation
budgétaire
ou au
cours
de
l'année. 2)
Une
tranche
ne
doit
pas
correspondre
à
:
-
Une
nature
analytique
;
- Un
agent
ou un
service
;
-
Un
domaine
trop
fin
de
gestion.
La
création
d’une
tranche
est
le
préalable
indispensable
à
l'engagement
et
à
la
liquidation
(ordonnancement)
des
crédits,
-
La
tranche
de
financement
est
créée
à
partir
d’une
enveloppe
de
financement
et
d’une
opération.
-
La
tranche
est
millésimée
et
globale
(c'est-à-dire
qu’elle
ne
possède
pas
de
ventilation
par nature
analytique
ni
par
exercice
budgétaire).
-
Elle
matérialise
en dépenses
la
limite
supérieure
pour
l'engagement,
En
recettes,
le
montant
de
la
tranche
est
indicatif
et
le
montant
engagé
peut
être
supérieur
au montant
de
la
tranche.
-
La
création
des
tranches
de
financement
relève
de
la
responsabilité
du
Secrétariat
général
B,
L'ENGAGEMENT COMPTABLE
L'article
51
de
la
loi
du
6
février
1992
codifiée
en termes
identiques
aux
articles
L.
2342-2,
L.
3341-1
et
L.
4341-1
du codé
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
oblige
l’ordonnateur
à
tenir
une
comptabilité
des dépenses engagées.
Délib2022-29
7/12 La
notion
d'engagement
comptable
permet
de
garantir
qu'aucune
décision
de
nature
financière
n’est
autorisée
en
l'absence de crédits
budgétaires et ainsi d'assurer le
respect
par l'EPCC de ses engagements
auprès des tiers. La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de l’EPCC
:
le (la)
Directeur-trice. Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes
;
- Les crédits disponibles à l'engagement, - Les crédits disponibles au mandatement, - Lés dépenses et recettes réalisées.
L'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice, D'un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel l'EPCC crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera
une charge (engagement juridique),
11 résulte de la signature d’un contrat, d’une
convention, d’un bon de commande... Ilest constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction). L'engagement
comptable
est
préalable
(ou
concomitant)
à
l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la
disponibilité des crédits. Tout
engagement
se
matérialise
dans
l'outil
de
gestion
financière
par
le
choix
d'une
procédure
d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques. Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l'engagement comptable. Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement concerne un accord cadre à bons de commande,
des travaux de construction,
une subvention à verser à
un
partenaire extérieur, ou encore
le
règlement des intérêts de la dette.
P1- « un engagement pour une commande »
Cette
procédure
d'engagement est celle
à
retenir dans
le
cadre
des
commandes
passées
par
l'EPCC sans
s'appuyer sur un marché « formalisé » et s'appuyant sur un bon de commande unique, Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par l'EPCC
à partir
de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement. Un bon de commande, signé par la Direction Générale (Le Directeur et les personnes ayant délégation de signature
pour cela),
est cependant
nécessaire
à
la
validation
de
l'engagement créé
à
partir de cette
procédure, En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.
P2 — « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant
prévisionnel
établi
par le
service
gestionnaire.
Plusieurs
commandes
peuvent être
effectuées
à
partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé, L'engagement est au préalable validé par le Secrétariat général avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des
commandes,
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l'engagement correspondant. Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par un cadre ayant délégation de signature pour le faire, actuellement des membres de la Direction Générale.
P3 —« un engagement sans bon de commande »
Cette
procédure
permet
la
création
d’un
engagement
qui
ne
nécessite
pas
la
production
d’un
bon
de
commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations. L'engagement ainsi créé par le service gestionnaire est validé par le Secrétariat général et peut ensuite faire l'objet de liquidations sans émission d’un bon de commande. Sont
concernés
par
cette
procédure
les
engagements
liés
à
des
marchés
simples
ou
l’ensemble
des
subventions versées par la collectivité.
Délib2022-29
8/12 Cette
procédure
s'applique
également
pour
les
dépenses
liées
au
paiement
des
fluides
(électricité,
eau,
gaz...),
des
loyers
et
prestations
dus
à
l'EPCC,
des
taxes
et
impôts
réglés
par
l'EPCC
ainsi
que
pour
l’ensemble
des
recettes
perçues,
Des
types
d'engagements
sont
associés
à
ces
procédures
et
doivent
faire
l’objet
d’un
choix
lors
de
la
création
de
l'engagement
comptable
par
le
service
gestionnaire
:
Ces
types
d'engagement
sont
à
utiliser
en
fonction
des
caractéristiques
des
dépenses
et
recettes
concernées,
notamment
en
fonction
de
la
procédure
de
marché
public
utilisée,
de
la
présence
d'émissions
de
factures
ou
encore
le
renseignement
de
références
CMP.
C.
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
Après
avoir
fait
l'objet
d’un
engagement
comptable
et
juridique,
les
obligations
de
payer
doivent
être
liquidées
puis
mandatées.
1)
La
liquidation
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
réalité
de
Ja
dette
de
l’EPCC
et
d'arrêter
le
montant
de
la
dépense.
Elle
comporte
deux
opérations
étroitement
liées
:
1.1)
La
constatation
du
service
fait
: consiste
à
vérifier
la
réalité
de
la
dette.
Il
s’agit
de
s'assurer
que
le
prestataire
retenu
par
l'EPCC
a
bien
accompli
les
obligations
lui
incombant.
Le
service
fait
doit
ainsi
être
certifié. La
constatation
et
la
certification
du
service
fait
sont
effectuées
par
les
services
demandeurs.
Une
adaptation
des
procédures
peut
être
mise
en
place.
D'une
façon
générale,
le
circuit
de
constatation
du
service
fait
est
le
suivant
:
-
La
constatation
du
service
fait
est
effectuée
par
l'agent
ayant
effectivement
suivi
la
réalisation
de
la
prestation,
ou
son
supérieur
hiérarchique
(chef
de
service
généralement)
;
-
La
certification
du
service
fait
est
ensuite
réalisée
par
le
chef
de
service
concerné
ou
le
directeur (lorsque
la
constatation
a
été
faite
par
lé
chef de
service),
1.2)
La
liquidation
proprement
dite
qui
consiste,
avant
l’ordonnancement
de
la
dépense,
à
contrôler
tous
les
éléments
conduisant
au
paiement,
Elle
est
effectuée
par
le
service
gestionnaire
des
crédits
et
conduit
à
proposer
le
«
mandat
»
ou
le
titre
de
recette
après
certification
du
service
fait.
2)
Le
mandatement/ordonnancement
:
c'est
la
Direction
qui
est
chargée
de
la
validation
des
propositions
des
mandats
et
des
titres
des
recettes.
Elle
procède
pour
cela
à
la
vérification
de
la
cohérence
et
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires. L'’ordonnancement
de
la
dépense/recette
se
matérialise
par
un
mandat/titre
établi
pour
le
montant
de
la
liquidation.
11
donne
l'ordre
au
comptable
public
de
payer
la
dette
de
l'EPCC
(dépense
—
mandat)
ou
de
recouvrer
les
sommes
dues
à
l'EPCC
(recette
—
titre).
Chaque
mandat/titre
doit être
accompagné
des
pièces
justificatives
dont
la
liste
est
fixée
au
Code
général
des
collectivités
territorlales,
Les
mandats,
titre
et
bordereaux
sont
numérotés
par
ordre chronologique.
3)
Le
paiement/recouvrement
est
ensuite
effectué
par
le
comptable
public.
Le
Trésorier
effectue
les
contrôles
de
régularité
suivants
:
e
Qualité
de
l’ordonnateur
;
e
Disponibilité
des
crédits
;
e
Imputation
comptable
;
°
Validité
de
la
dépense
;
e
Caractère
libératoire
du
règlement
III,
LES
OPERATIONS
FINANCIERES PARTICULIERES ET
OPERATIONS DE
FIN
D'ANNEE
À,
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
de
l'Etablissement
regroupe
l’ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
et
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
qui
appartiennent
à
l'EPCC,
Ces
biens
ont
été acquis
en
section
d'investissement
(comptes de
classe
2
du
bilan),
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l’objet
d’une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
comptable de
J'EPCC.
à
l'inventaire
Délib2022-29
9/12 Ce
suivi
des
immobilisations
constituant
le
patrimoine
de
l'EPCC
incombe
aussi
bien
à
l’ordonnateur
(chargé
du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité). D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par l'EPCC connaît le cycle comptable suivant : de:
Entrée
de
l’immobilisation
dans
le
patrimoine
de
l’EPCC
:
cette
entrée
est
constatée au
moment
de
la
liquidation
liée
à
l'acquisition
de
l'immobilisation,
Chaque
immobilisation
est
référencée
sous
un
n°
d'inventaire
unique,
transmis
au
Trésorier
Principal
Municipal,
Ce
rattachement
de
la
liquidation
à
un
élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire. 3,
Amortissement
:
il
permet
de
constater
la
baisse
de
la
valeur
comptable
de
l’immobilisation,
consécutive
à
l’usage,
au
temps,
à
son
obsolescence
où
à
toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles.
La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
conseil
d'administration
et
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
A
chaque
immobilisation
(disposant d’un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement. L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :
A
une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la
dotation
aux
amortissements
;
$
À une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
"
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement)
sont
de
même
montant, La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. 8
La
sortie
de
l’immobilisation
du
patrimoine
qui
fait
suite
à
une
cession
de
l'immobilisation
(à
titre
gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier-ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées,
B,
LES
PROVISIONS
Le
provisionnement
constitue
l’une
des
applications
du
principe
de
prudence
contenu
dans
le
plan
comptable général.
Il s'agit d’une technique comptable
qui
permet de constater une
dépréciation
ou
un
risque où bien encore d’étaler une charge, Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
budgétaire
comprenant
au
budget
à
la
fois
une
dépense
de
fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision). Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision,
C, LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à
régler les
dépenses et recettes des établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
trésorier,
d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Les
personnes
pouvant
être
autorisées
à
manier
des
fonds
publics
ont
la
qualité
de
régisseur(s)
ou
de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention. Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Le régisseur nommé est responsable : e
de
l’encaissement des
recettes dont il
a
la
charge
et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette
occasion (régie de recettes) ; e
du
paiement
des
dépenses
dont
il
a
la
charge
et
des
contrôles
qu'il
est
tenu
d'exercer à
cette
occasion (régle d’avances)
;
de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de perte ou de
vol); Û
de la conservation des pièces justificatives
;
Délib2022-29
10/12 ,
de
la
tenue
de
la
comptabilité.
Il
tient
une
comptabilité
exhaustive
de
l’ensemble
de
ses
opérations
qu’il
doit
justifier
périodiquement
auprès
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
public.
La
Trésorerie/SGC
a
pour
rôle
de
:
contrôler
et
viser
les
arrêtés
et
décisions
adressés
par
la
Direction
des
Finances
;
procéder
au
suivi
comptable
et
administratif
des
régies
de
recettes
et
d’avances
:
o
contrôler
les
régies.
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
peuvent
voir
leur
responsabilité
engagée
sous
la
forme
administrative,
pénale,
personnelle
et
pécuniaire.
1
-
Responsabilité administrative
Le
régisseur
est
responsable
de
ses
actes
conformément
aux
dispositions
des
lois
et
règlements
qui
fixent
son
statut.
Il
est
ainsi
soumis
à
l'ensemble
des
devoirs
qui
s'imposent
aux
agents
territoriaux.
Cependant,
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire prévaut.
Ainsi,
par
exemple,
s'il
lui
a
été
ordonné
par
un
supérieur
hiérarchique
d'engager
une
dépense
non
prévue
dans
l'acte
constitutif
d'une
régie
d'avance,
le
refus
d'obéissance
d'un
régisseur
ne pourra
pas
être
sanctionné,
puisque
l'obéissance
à
cet
ordre
exposerait
ce dernier
à
engager
sa
responsabilité
personnelle
et pécuniaire,
2
-
Responsabilité
pénale
Le
régisseur
peut
faire
l'objet
de
poursuites
judiciaires
s’il
commet
des
infractions
d'ordre
pénal
à
la
loi.
En
particulier,
si
le
régisseur
perçoit
ou manie
irrégulièrement
des
fonds
publics.
3
-
Responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
La
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
et
mandataires
suppléants
ne
peut
être
mise
en
jeu
directement
par
le
juge
des comptes,
sauf
si
le
régisseur
ou
l’un
des
acteurs
de
la
régie
a
été déclaré
comptable
de
fait,
Le
juge
des
comptes
peut
en
effet
déclarer
comptable de
fait
le
régisseur,
régulièrement
nommé,
lorsqu'il
exécute
des
opérations
pour
lesquelles
il
n'est
pas
habilité
ainsi
que
toute
personne,
qui
sans
être
régulièrement
nommée,
exerce
les
fonctions
de
régisseur.
D.
LE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
DES
PRODUITS
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
imposent
le
respect
de
la
règle
de
l’annualité
budgétaire
et
du
principe
de
l'indépendance
comptable
des
exercices.
Celui-ci
correspond
à
l'introduction
du
rattachement
des
charges
et
de
produits
dès
lors
que
leur
montant
peut
avoir
un
impact
significatif
sur
le
résultat.
Cette
obligation
concerne
la
seule section
de
fonctionnement.
De
ce
fait,
le
rattachement
suppose
trois
conditions
:
k
Le service
doit
être
fait
au 31
décembre
de
l’année
n.
2,
Les
sommes
en
cause doivent
être
significatives.
3,
La
dépense
doit
être
non
récurrente
d’une
année
sur
l’autre.
E,
LA
JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La
journée
complémentaire
autorise
jusqu'au
31
janvier
de
l'année
n+1
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l’année
n.
La
période
de
la
journée
complémentaire
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
IV.
LA
GESTION
DE
LA
TRESORERIE
L’ESA
Réunion
dispose d’un
compte
au
Trésor
Public,
Ses fonds
y
sont obligatoirement déposés.
Des
disponibilités
peuvent
apparaltre
(excédents
de
trésorerie),
Il
est
interdit
de
les
placer
sur
uñ
compte
bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts. A
l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaitre,
Il
revient
alors
à
l'EPCC
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l’évolution
de
celle
—
ci
(son
compte
au Trésor ne pouvant
être
déficitaire),
Délib2022-29
11/12 Des
lignes
de
trésorerie
permettent de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
Les
crédits
coñcernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne procurent
aucune
ressource
budgétaire,
Ils
n'ont
pas
vocation
à
financer
l'investissement.
ils
ne
sont
donc
pas
inscrits
dans
le
budget
de
l'EPCC
et
gérés
par
le
Comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le
recours
à
ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le
Conseil d'administration
qui
doit
préciser
le
montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé.
Le
Directeur
doit
recevoir
une
délégation
du
conseil
d'administration
pour
contractualiser
l'utilisation
d’une
ligne
de
trésorerie,
dans
le
respect
du
plafond
fixé
chaque
année
dans
la
délibération
d'adoption
du
budget
primitif
de
l'Etablissement.
Délib2022-29
12/12