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Déliberation - Reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
1
Règlement
Budgétaire et
Financier
du CCAS de
HOUILLES
BUDGET
DÉCISIONS
FINANCES PUBLIQUES SUBVENTIONS
DÉPENSES RECETTES MODALITÉS
AMORTISSEMENTS RESPONSABLE VOTE
ENGAGEMENT DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CADRE COMPTABLE ARTICLES DOCUMENTS
MÉTHODE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
PRINCIPE SINCÉRITÉ ÉQUILIBRE
EXEMPLAIRE
RESPONSABLE #HOUILLES
ACTION
PUBLIQUE
DÉFI DEPARTEMENT
DES YVELINES
GESTION
Accusé de réception en préfecture
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// PREAMBULE
Le CCAS de Houilles est tenu d’appliquer le même plan de compte que la collectivité de
rattachement. La Ville de Houilles appliquant le plan de compte M57 développé depuis le 1er
Janvier 2024 suite à une délibération du 21 novembre 2023, il convient donc de procéder au
passage sur le plan de compte M57 développé pour le CCAS.
Le CCAS de Houilles va donc appliquer à compter du 1er janvier 2024 la nomenclature M57
développé et de ce fait doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F)
Ces nouvelles normes réinterrogent les pratiques actuelles de la gestion budgétaire et comptable
qui doivent être dorénavant formalisées dans un règlement budgétaire et financier, dont la
durée de validité correspond, à la durée du mandat.
Le présent règlement ne se substitue en aucun cas à la législation et à la réglementation
nationale en matière de finances publiques. Il a uniquement pour vocation d’en rappeler les
grandes lignes (mais n’a pas pour autant vocation à le faire de manière exhaustive), et de la
préciser et l’adapter lorsque cela est possible.
En cas d’évolution de la législation et de la règlementation en matière budgétaire et comptable
qui générerait une incompatibilité ou une contradiction avec les dispositions du présent
règlement budgétaire et financier, les nouvelles dispositions législatives ou règlementaires
auront, dans tous les cas la primauté sur celui-ci
Le cas échéant, il évoluera et sera complété pour adapter les règles de gestion par délibération
du conseil d’administration.
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Table des matières
I. Le cadre budgétaire ....................................................................... 4
A. Le cycle budgétaire .............................................................................. 6
II. L’exécution budgétaire ................................................................. 10
A. L’engagement comptable .................................................................. 10
B. L’exécution financière des dépenses ................................................. 12
C. La gestion des recettes ...................................................................... 14
III. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année ........................................................................................ 16
A. Gestion du patrimoine ....................................................................... 16
B. Les amortissements ........................................................................... 16
C. Les provisions .................................................................................... 17
D. Les régies ........................................................................................... 18
E. Le rattachement des charges et des produits .................................... 19
F. La journée complémentaire ............................................................... 19
IV. La gestion de la dette et de la trésorerie ...................................... 20
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I. Le cadre budgétaire
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante, c’est-à-dire le Conseil d’administration
prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il se prépare, et s’exécute selon un calendrier précis, et se compose de différents documents
budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code
Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. Le budget
se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes
nécessaires à la gestion courante des services communaux. La section d’investissement retrace
les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la collectivité.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget du CCAS est voté par nature.
L’élaboration budgétaire doit répondre à cinq principes :
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Enfin, la séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux
acteurs publics.
L’ordonnateur est le Président du CCAS, en charge de l’engagement, de la liquidation, du
mandatement des dépenses et de l’ordonnancement des recettes.
Le comptable public est un agent de la Direction générale des finances publiques, en charge du
paiement des dépenses et du recouvrement des recettes sous sa responsabilité personnelle et
pécuniaire. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes
exécutées par l’ordonnateur.
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En cas de non-respect de ces principes, le CCAS encourt des sanctions prévues par la loi
A. Le cycle budgétaire
1. Calendrier budgétaire
Jusqu’à présent, le budget est voté au mois de mars de chaque année.
La préparation budgétaire débute à l’été par l’envoi d’une lettre de cadrage. Elle est adressée
aux services pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Elle rappelle les objectifs financiers et précise le déroulement du calendrier budgétaire.
2. Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, le CCAS de la Ville de Houilles organise en Conseil
d’administration un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les
engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs.
Directeurs
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Ce rapport doit comporter :
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de
budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions,
ainsi que les principales évolutions des relations financières entre le CCAS, la ville de
Houilles et ses principaux partenaires qui œuvres dans le secteur de l’action sociale ;
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
• La structure des effectifs et son évolution prévisionnelle ainsi que celle des dépenses de
personnel pour l’exercice budgétaire. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion
prévisionnelle des ressources humaines du CCAS ;
• Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération
tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications
indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
• La durée effective du travail au sein du CCAS ;
3. Le Budget Primitif
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), le budget du CCAS est proposé par Monsieur le Président du CCAS et voté par le conseil d’administration.
Le budget primitif est voté au plus tard le 15 avril ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil d’administration prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mise en place,
- En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation qui présente le budget dans son contexte économique et réglementaire, il est issu du rapport d’orientations budgétaires conformément à la loi Notre. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20251229-DCA25-16-DE Date de télétransmission : 30/01/2026
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Le CCAS applique la nomenclature comptable M 57 à compter du 1e janvier 2024. Le budget est présenté par chapitres et articles budgétaire. Il est voté par nature au niveau du chapitre aussi bien pour la section de fonctionnement que celle d’investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Il est assorti d’une présentation croisée par fonction qui permet une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation.
Le CCAS de Houilles vote traditionnellement son budget en avril de chaque année.
4. Le budget supplémentaire
Au moment du vote du budget primitif, il n'est pas possible de prévoir de manière définitive les dépenses et les recettes. Le budget supplémentaire permet donc d’ajuster, en cours d'année, les prévisions du budget primitif.
Le budget supplémentaire intègre, en cours d'année, les résultats de l’exercice précédent qui peuvent être des excédents ou des déficits, ainsi que des restes à réaliser.
Il est adopté généralement vers le mois juin après le compte administratif.
Dans sa présentation, il reprend la structure du budget primitif.
5. Les décisions modificatives
Au cours de l’exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein
du budget primitif peuvent être amenées à évoluer lors d’une étape budgétaire spécifique
dénommée « Décision Modificative ». La collectivité souhaite limiter le recours à ces décisions au minimum nécessaire.
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d’adoption que le budget primitif.
Un référent budgétaire par pôle est chargé de suivre l’exécution budgétaire. Le suivi de ce qui est engagé et liquidé en comparaison de ce qui est inscrit au budget primitif permet de déceler et d’anticiper les dépassements de crédits potentiels, les sous-consommations ou reports de crédits potentiels.
Les décisions modificatives concernent essentiellement des transferts de crédits entre chapitres budgétaires ou au sein d’un même chapitre entre services et des ajustements de
consommations aux prévisions des dépenses pluriannuelles.
A noter que le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20251229-DCA25-16-DE Date de télétransmission : 30/01/2026
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de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M 57.
Attention, cette disposition ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
6. Le compte administratif et le compte de gestion
a. Le compte administratif
A l’issue de l’exercice comptable, un compte administratif est établi par la direction des affaires
financières afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Y sont ainsi retracées les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et
des titres de recettes). Ainsi, le compte administratif présente le solde d’exécution de la section
d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement.
Ce document doit faire l’objet d’une présentation au conseil d’administration et doit être voté
avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. M. le Président ne doit pas participer au débat.
Il doit être concordant avec le compte de gestion.
b. Le compte de gestion
Selon les instructions budgétaires et comptables, le comptable public établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) avant le 1er juin de l’année qui
suit la clôture de l’exercice.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées
de pair entre le comptable public et le CCAS avec pour objectif l’établissement du compte de
gestion pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte également :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes
budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et
débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable du CCAS et ses budgets qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du
compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux
documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
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c. Le compte financier unique
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes
en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les CCAS et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
II. L’exécution budgétaire
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits
lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par le CCAS jusqu’à la prise en
charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par le CCAS,
dans le respect des règles de la comptabilité publique.
A. L’engagement comptable
1. Définition
L’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par Le CCAS de ses engagements auprès des tiers.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel le CCAS crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
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Tableau de saisie des engagements :
Type d’engagement juridique Fait générateur
Bon de commande : Notification de la commande
Marché simple : Notification du marché
Marché à bons de commande : Notification des bons de commande
Marché à tranches conditionnelles : Notification du marché pour la tranche ferme et pour les tranches conditionnelles
Marchés à lots : Notification du marché
Contrat ou convention :
Notification du contrat ou de la convention
Subvention d’équipement ou de
fonctionnement : Délibération du CCAS Les autres cas sont traités par analogie
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits.
2. L’engagement des dépenses
En dépenses, l’engagement est effectué par les services gestionnaires dans l’outil de gestion
financière. Il doit être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations.
A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué
concomitamment.
Dans le cadre des marché publics, l’engagement juridique est matérialisé par la lettre de
notification ou en matière de travaux par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires, tels que devis, contrat, convention…
L’engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat), ou annuel pour certains types de dépenses tels que les fluides, les contrats d’entretien et de maintenance annuels reconductibles…
S’agissant des engagements annuels, ils sont effectués par les administrations de pôle en début
d’année, et en fonction des crédits disponibles. Concernant les autres engagements, les services
opérationnels engagent des bons de commande dans le logiciel de gestion financière. Ces bons
de bons sont contrôlées, validées ou rejetées par les comptables des administrations de pôle
qui contrôlent l’imputation comptable, la référence du marché éventuellement, le tiers, le code
CMP (règle de mise en concurrence marché public), le montant, la TVA, le devis… Une fois validé,
le bon de commande est adressé au signataire dûment habilité, via le parapheur électronique. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20251229-DCA25-16-DE
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Au CCAS, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande établi par le CCAS et
validé par le service Finances et stratégie financière de la Ville. Le bon de commande est signé
par le directeur de la solidarité et en son absence celui-ci peut être signé par le vice-président
ou le Président du CCAS.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du
service demandeur.
3. L’engagement des recettes
La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes.
L’engagement de recettes est, cependant, un acte indispensable à leur suivi permettant d’assurer la qualité de la gestion financière de la collectivité.
En investissement, les subventions à percevoir font l’objet d’un engagement de recettes par la
direction des affaires financières dès notification de l’arrêté attributif, la signature du contrat
ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la
convention.
Des engagements de recettes sont également créés pour permettre les écritures de fin d’année,
telles que les rattachements.
B. L’exécution financière des dépenses
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, les fournisseurs du CCAS ont l’obligation de déposer leurs factures sur la plate-forme nationale Chorus Pro.
Pour le dépôt des factures, il a été choisi de rendre obligatoire la seule référence de l’engagement comptable, afin de permettre l’enregistrement automatisé des factures dans le
logiciel de gestion financière et la transmission automatique des factures aux services Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20251229-DCA25-16-DE Date de télétransmission : 30/01/2026
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concernés.
Le délai global de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures,
délai décomposé en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public. En cas de
dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont facturés. Ce délai court à compter de la
mise à disposition de la facture sur la plate-forme Chorus Pro. Il peut être interrompu pour
différents motifs (refus, suspension, recyclage, rejets ect…). Depuis la mise en place de la
dématérialisation de la chaîne comptable, le délai global de paiement a été fortement réduit, bien en-deçà du maximum requis.
A réception de la facture, l’ordonnateur liquide et ordonnance les dépenses.
1. La liquidation
Lorsque la mission a été réalisée ou la livraison effectuée, l’étape suivante est la liquidation. Elle
a pour objet de vérifier la réalité de la dette du CCAS en certifiant le service fait et en arrêtant
le montant de la dépense.
Remarque : le service gestionnaire envoie le bon de commande au fournisseur avec le numéro d’engagement afin que ce dernier puisse déposer sa facture sur Chorus. L’objectif est de limiter toute anomalie ou refus qui allongerait le circuit de facturation.
2. Le mandatement
À la suite de la liquidation, l’agent comptable du CCCAS procède au mandatement de la dépense
(dernière étape du cycle de mandatement côté ordonnateur).
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Le mandat est un ordre de paiement. Le mandatement est l’acte consistant pour l’ordonnateur à donner l’ordre au comptable public de payer la dépense.
Remarque : Les mandats relatifs aux dépenses de fonctionnement sont intégrés dans des bordereaux distincts de ceux relatifs à l’investissement.
Le Délai Global de Paiement (DGP) est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Il couvre l’intervention des services à la fois de l’ordonnateur (20 jours maximum) et du comptable public (10 jours maximum). Cela suppose une parfaite coordination de ces deux acteurs de la chaîne de la dépense.
En cas de non-respect de ce délai, le fournisseur a la possibilité de réclamer des intérêts moratoires.
C. La gestion des recettes
Le CCAS émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La
liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le
versement par des tiers débiteurs.
Le CCAS transmet au comptable le titre de recettes. Le recouvrement de la créance relève
exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seul habilité à accorder des
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facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
1. Ordonnancement des recettes :
L’ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois
phases :
- La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la
recette ;
- La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette ;
- La mise en recouvrement. A ce stade, un ordre de recettes est émis.
Les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives. Ils
doivent s’assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement. Ces états
doivent être transmis à la Direction des finances dès que la dette est exigible (dès service fait)
afin que cette dernière puisse émettre les titres de recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à
payer (recettes des usagers notamment), soit après encaissement pour régularisation
(dotations et subventions…).
Une attention toute particulière doit être donnée aux pièces justificatives transmises lors de
l’émission des titres de recettes pour que le comptable public puisse vérifier les bases de la
liquidation. C’est le cas également en cas de contestation du débiteur ou suite à une erreur de
facturation lorsqu’il faut annuler un titre de recette.
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au
recouvrement des titres de recettes émis par le CCAS. A défaut de recouvrement amiable, il
procède au recouvrement contentieux.
Lorsqu’une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable
public, elle est soumise à l’approbation du conseil d’administration qui peut décider de
l’admettre en non-valeur au vu des justificatifs produits. Cette procédure n’entraine pas
l’effacement de la dette.
A noter le cas des créances éteintes transmises par le comptable public dans le cadre de
procédure de surendettement ou de procédure collective (résultant d’un jugement) qui
s’imposent à la collectivité ayant alors obligation de les admettre en non-valeur, cela entrainant
l’effacement de la dette.
Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l’admission en non-valeur, parmi lesquelles,
notamment, l’insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
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III. Les opérations financières particulières et opérations de find’année
A. Gestion du patrimoine
Le patrimoine du CCAS regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent au CCAS. Ces
biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à
l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine du CCAS incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire)
qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par le CCAS connait le cycle comptable
suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation.
Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier
Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n°
d’inventaire) est obligatoire.
2. La sortie de l’immobilisation
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre
gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du
bien et sa valeur de marché) sont comptabilisées.
B. Les amortissements
L’amortissement de l’immobilisation permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause
dont les effets sont jugés irréversibles.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par une annexe aux
documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique)
correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
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- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par
la dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du
bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même
montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
C. Les provisions
Les provisions désignent des charges probables que le CCAS aura à supporter dans un avenir
plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou
bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi- budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits affectés. Elles doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une
dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et
lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur
provision est effectuée.
La liste des provisions pouvant exister dans le CCAS sont les suivantes :
▪ Dépréciation sur créances :
- La liste des créances non recouvrées est transmise par le comptable public et
les retards d’encaissement sont provisionnés à hauteur de 15 % pour les
créances non recouvrées datant de plus de deux ans.
▪ Contentieux
- Une fois par an au moment de la préparation budgétaire un point
sur les contentieux est effectué en lien avec le service juridique,
- En cas d’existence d’un risque avec un impact financier significatif, une
provision pour risque est comptabilisée.
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D. Les régies
Au CCAS de la ville de Houilles, 2 régies sont actives : deux régies d’avances et une régie de recettes, avec un accompagnement du service finance.
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités
à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge
(décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent à des
agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter
de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement
de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s)
ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur
intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur du CCAS
auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des
opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il
est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu
d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère
(responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- De la conservation des pièces justificatives ;
- De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations,
qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable
public
- Contrôler les régies
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Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire :
- Responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes
conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il
est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents
territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut.
Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique
d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie
d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné,
puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale : Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires
s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, s’il perçoit ou
manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire : cette responsabilité ne peut être
mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un
des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait (lorsqu’il exécute des
opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui
sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur).
E. Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité
budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à
l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir
un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de
fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N ;
- Les sommes en cause doivent être significatives. Un seuil annuel est
déterminé c h a q u e année.
- La dépense ou la recette doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
F. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section
de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits
acquis au 31 décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité
budgétaire. Elle est, par principe, la plus courte possible et limitée aux opérations comptables. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20251229-DCA25-16-DE
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IV. La gestion de la dette et de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se
doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son
compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Cela n’entraine aucune inscription budgétaire, c’est le comptable public qui gère ces flux.
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