Procès Verbal - CR20210527

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Procès Verbal - CR20210527 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Gâvres. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20210527)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Industrie, COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept mai, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Gâvres, Morbihan, se sont réunis dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le 19 mai deux mil vingt et un, sous la présidence de Monsieur Dominique LE VOUEDEC, maire.

Présents : LE VOUEDEC Dominique, CARTON Christian, PENSEC Armelle, PECHEUX Gérard, LE FLOCH Yannick, BOZEC Christine, LE CORVEC Alexandre, BERNON David, LE MARTELOT Monique, LE ROI Sophie, KERAUDREN Elisabeth, LE MASSON Pierre-Gilles, LE GALLIOT Katia

Absent : LEMPERIERE Julien

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Le Conseil a élu pour secrétaire de séance : PENSEC Armelle.

- - - - - - - - - - -

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

20212705/1 -SIGNATURE D’UNE GARANTIE DE PRET AVEC LA SOCIETE AIGUILLON

Vu les articles L. 2252-1 et L 2252- du Code général des collectivité territoriales Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt n° 121597 en annexe signé entre : SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Gâvres accorde sa garantie à hauteur de 3,23 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 542 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 121597 constitué de 1 ligne du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlementCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

Article 3 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

20212705/02 – INDEMNITES AUX AGENTS POUR ELECTIONS

Sur proposition du maire et, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que les agents, ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion des élections, percevront des indemnités forfaitaires maximales par agent présent et par journée d’astreinte calculées selon la réglementation des indemnités des élections en vigueur.

20212705/03 - REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT OCCASIONNEES A L’OCCASION DE L’OUVERTURE DU CENTRE EPHEMERE DE VACCINATION SUR PORT-LOUIS

Exposé des motifs :

L’Agence Régionale de Santé a missionné la ville de Port-Louis pour ouvrir un centre de vaccination éphémère ouvert à l’ensemble des neuf communes composant l’ex canton de Port-Louis, à savoir : Gâvres, Kervignac, Locmiquélic, Merlevenez, Nostang, Plouhinec, Port-Louis, Riantec et Sainte-Hélène sur Mer.

Ce centre a été ouvert pour la première injection les 16 et 17 avril et pour la seconde injection les 11 et 12 mai 2021.

L’ouverture de ce centre éphémère a occasionné des frais de fonctionnement : restauration, frais pharmaceutique,… la dépense engagée est de l’ordre de 1 170,00 € soit 130,00 € par commune. A noter que la ville de Port-Louis n’a volontairement, pas imputé les dépenses de personnel dans cette répartition.

Cet accord est formalisé par une convention.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention ci-jointe,

- De fixer, en accord avec l’ensemble des neuf communes de l’ex-canton de Port-Louis, la participation par commune aux charges de fonctionnement du centre éphémère de vaccination de Port-Louis à la somme de 130,00 €

20212705/04 - CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’HEBERGEMENT POUR LES RENFORTS D’EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE DES BRIGADES ETEL ET PORT-LOUIS – SAISON 2021

Pour permettre l’accueil de renfort de gendarmerie de certaines communes de la circonscription de Port-louis et du canton de Belz pendant la saison, et en l’absence de locaux disponibles susceptiblesCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

d’être prêtés par les municipalités concernées, ces dernières décident d’un commun accord de mettre à disposition des résidences mobiles et de mutualiser les dépenses afférentes.

La maîtrise d’ouvrage étant assurée par la commune de Riantec, les collectivités signataires se doivent de rembourser à cette dernière les sommes avancées, conformément aux dispositions financières de la présente convention.

Après en avoir délibéré, et pris connaissance de la convention ci-jointe, à l’unanimité, le conseil municipal,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, le premier adjoint, à signer la présente convention, - Donne tout pouvoir au maire ou, à défaut, au premier adjoint, pour l’exécution de celle-ci.

20212705/5 - TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES ET D’AGGLOMERATION

Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, organisent le transfert automatique de la compétence PLUi aux intercommunalités de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent.

En effet, si, dans les trois mois précédant le terme du délai précité, au moins 25% des communes représentent au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Ainsi, la compétence PLUi devait être transférée de plein droit à Lorient Agglomération sauf opposition des communes membres dans les conditions décrites ci-dessus, opposition qui devait être formulée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Depuis lors, l’article 7 de la loi n° 202-1379 du 14 novembre 2020 a modifié le calendrier du transfert de la compétence en prévoyant qu’il prendra effet le 1er juillet 2021.

Il résulte de cette nouvelle disposition que la faculté d’opposition des communes à ce transfert s’inscrit dans le délai de trois mois précédant l’entrée en vigueur du transfert au 1er juillet prochain, c’est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

Un débat a eu lieu au sein de la conférence des Maires de Lorient Agglomérations afin d’évaluer les bénéfices de la mise en œuvre d’un PLUi pour le territoire communautaire. Cette dernière soulève encore de nombreuses questions notamment sur les modes de gouvernance administratifs et politiques.

Parallèlement, les élus communautaires travaillent sur un projet de territoire, expression d’une volonté politique commune et partagée. Le PLUi devra apporter la garantie d’une déclinaison opérationnelle de ce projet, tout en permettant à chacun d’exprimer les identités et spécificités communales.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

Le transfert de la compétence PLUi à l’agglomération à échéance du 1er juillet 2021 n’est pas souhaitable au regard des deux principales réflexions à mener : la mise en place d’un projet de territoire et la construction d’une gouvernance partagée.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert automatique de cette compétence au 1er juillet 2021 afin de s’inscrire dans une démarche volontaire ou non de transfert de la compétence PLUi après avoir mené ces deux réflexions dans les conditions de droit commun et obtenu un éclairage sur l’évaluation des transferts de charges qui seront examinés par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Vu la circulaire préfectorale du 3 septembre 2020 relative au transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme aux communautés de communes et d’agglomération Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant le travail en cours pour l’élaboration d’un projet de territoire, préalable à toute réflexion en vue du transfert de la compétence PLUi à compter au 1er juillet 2021

Considérant la nécessité de définir une charte de gouvernance concertée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de s’opposer au transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à Lorient Agglomération au 1er juillet 2021.

20212705/06– DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNE 2021

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose d’autoriser la décision modificative au budget général ci-annexée pour l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, au niveau du chapitre, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values et les moins-values de recettes et de dépenses indiquées sur la liste ci-annexée.

QUESTIONS DIVERSES

- Courrier de la chambre régionale des comptes : non-lieu à statuer commune de Gâvres

A la demande de la chambre régionale des comptes, Monsieur le maire donne lecture du courrier aux membres du conseil municipal, pour information.COMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

- Motion FONDERIE DE BRETAGNE (SBFM)

Considérant que :

- La Société Fonderie de Bretagne (ex Société Bretonne de Fonderie et de Mécanique), créée en 1966 et implantée sur le site de Kerpont à Caudan, constitue un site emblématique de l’industrie du Pays de Lorient et emploie aujourd’hui plus de 350 salariés.

- Du fait de la crise du secteur de l’automobile qui affecte depuis plusieurs années les différents sous-traitants des grands constructeurs automobiles et de la conversion en cours de ce secteur vers de nouveaux modes de carburation, la Fonderie de Bretagne se trouve dans une situation difficile et ce malgré des programmes d’investissement mobilier et immobilier pour maintenir compétitif son outil de production.

- Depuis 2009, l’Etat, la Région Bretagne, le Département du Morbihan et Lorient Agglomération ont, au total, octroyé 8,2M€ d’aides publiques pour un retour rapide et durable à un niveau de compétitivité nécessaire de l’outil de production (remise à niveau des installations industrielles, apport de l’ingénierie Renault, formation du personnel). - En mai 2020, la fermeture de la Fonderie de Bretagne est annoncée dans les médias. A la suite de la mobilisation des salariés et des pouvoirs publics, Renault concède pour la Fonderie de Bretagne une revue stratégique.

- La revue stratégique a été menée entre la direction et les organisations syndicales pour établir un diagnostic et étudier des solutions. Les forces et faiblesses du site de production ont été identifiées. Toutes les parties partagent désormais la nécessité de réduire les coûts de production pour parvenir à la rentabilité de l’outil.

- Depuis plus de 10 mois, les élus locaux, la Région et l’Etat se sont mobilisés pour accompagner cette revue prouvant ainsi leurs motivations à être associés aux différentes réflexions pour l’avenir de l’outil industriel de la Fonderie de Bretagne et de son site. - Le 11 mars 2021, le Groupe Renault annonce sa décision de rechercher un repreneur pour la Fonderie de Bretagne. Le groupe, contrairement à d’autres constructeurs, ne considère plus les métiers de la fonderie comme étant une activité stratégique. Il estime que la diversification indispensable de l’activité du site n’est pas de sa conséquence. - Le 3 septembre 2020, le Gouvernement a présenté le plan France Relance, une feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. Le maintien de l’activité de la Fonderie de Bretagne s’inscrit parfaitement dans les potentielles relocalisations industrielles et la souveraineté économique de la France.

Le conseil municipal,

- Rappelle son soutien plein et entier envers les salariés de la Fonderie de Bretagne et leurs familles et invite les élus à se mobiliser

- Demande que toutes les options soient étudiées, y compris le maintien de la Fonderie de Bretagne au sein du groupe Renault, aucune solution viable n’étant possible sans des engagements fermes et non négociables de Renault sur des volumes de commande de pièces produites ou à produire par l’établissement

- Souligne l’incohérence de fragiliser le devenir de la Fonderie de Bretagne avec l’ambition de reconquête de la souveraineté économique de la France affichée par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance alors même que l’Etat est actionnaire du groupe RenaultCOMPTE RENDU SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

- Sera vigilant quant à l’avenir qui sera réservé aux salariés si la solution d’une reprise était finalement retenue pour conserver cette base industrielle forte du Pays de Lorient - Exige l’établissement d’une concertation continue avec les élus locaux et les représentants du personnel pour envisager collectivement l’avenir du site de Kerpont

- Demande que le Président de Région, le Président de Lorient Agglomération et le Maire de Caudan soient reçus urgemment par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Délibérations 20212705/01 à 20212705/07

La séance est levée à 19h00.