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Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 223 2020 annexe cr 04 09 2020df)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2020
- CENTRE SPORTIF DE BELLECIN -
COMPTE RENDU DE SEANCE
Date de la convocation : Vendredi 28 AOUT 2020
Début de séance : 18H17
Le Président, M. Philippe PROST prend la parole et souhaite la bienvenue à l’assemblée. Il remercie M. GROSDIDIER, Président du Centre sportif de Bellecin, pour son accueil. Il remercie Mme Marie-Christine DALLOZ d’être présente, et informe l’assemblée que M. PERNOT, Président du Conseil Départemental du Jura les rejoindra en cours de séance. Il tient également à faire remarquer à l’assemblée le cadre convivial dans lequel elle se réunie qu’est la base de Bellecin.
Il précise que l’ordre du jour est conséquent.
Il donne la parole à Mme ETCHEGARAY qui présente le « guide de l’élu » (livret distribué sur table à chaque conseiller).
Le quorum est atteint avec 113 votants sur 116 soit 3 absents pour ce conseil. Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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1/ Adoption des comptes rendus de séance des Conseils communautaires du 12 mars et 16 juillet 2020 (M. TABOUI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les comptes rendus de séance tels qu’annexés à la présente délibération,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver les comptes rendus de séance des Conseils communautaires du 12 mars et 16 juillet 2020.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
2/ Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président
(M. TABOUI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,
Considérant que le Président de Terre d’Emeraude Communauté peut recevoir délégation du Conseil Communautaire afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, à l’exception des domaines suivants qui sont réservés au Conseil communautaire : Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux des taxes et redevances ; L’approbation du compte administratif ;
Les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunal ; De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d’un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration intercommunale, en accélérant, simplifiant et modernisant les actes de gestion courante de la Communauté de Communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De se voir déléguer pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; de la résiliation des baux de location et du remboursement de la caution après état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire ;
- Décider de la révision, d’engager la consultation et de conclure la passation, et de signer les contrats d’assurance ou les avenants, et d’accepter des indemnités de sinistre y afférentes ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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- Créer et supprimer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires ;
- Décider des remises gracieuses sur les pénalités liquidées à défaut de paiement à l’encontre des redevables de taxes et redevances perçues, après respect de toutes poursuites du trésorier ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; - Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000.00 € ; - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
- Intenter au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;
- Renouveler l’adhésion à tous les organismes présentant un intérêt pour la Communauté de Communes dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- Demander toutes les subventions utiles au financement des projets intercommunaux (dossiers de subventions DETR, FEADER, FNADT, Fonds parlementaire, Région, Département.) dès lors qu’ils ont été inscrits au budget ;
- Fixer et modifier les horaires d’ouverture des lieux accueillants du public au sein de la Communauté de communes (locaux administratifs, Espaces France Services, MSAP, Points information tourisme, médiathèques, musées, ALSH, etc…) ;
- Fixer les tarifs des objets vendus au sein des différentes entités de la Communauté de communes (Office de Tourisme, Points Information Tourisme, Musée du Jouet, Maison des Cascades, etc…) ; - Procéder à des virements de crédits à l’intérieur des budgets votés ;
- Recourir aux crédits de dépenses imprévues ;
- Procéder dans la limite des sommes inscrites et votées au budget de l’année en cours par le Conseil Communautaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ; - Prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant maximum de 90 000 € HT dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;
o Pour ces marchés, toutes les décisions liées font l’objet d’une délégation y compris les avenants, quel que soit le pourcentage d’augmentation du montant du contrat initial. Le marché – avenant compris – ne doit pas néanmoins dépasser le montant maximum de 90 000 € HT ;
o Pour les marchés qui n’entrent pas dans le champ de cette délégation, lorsque les crédits sont inscrits au budget, le Président reçoit délégation pour signer les avenants qui n’entrainent pas d’augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10 % pour les marchés de fournitures et de services et à 15% pour les marchés de travaux ; le montant total des avenants sera en outre limité à 60 000.00 € HT ;
- Prendre toute décision concernant la passation, la signature, l’exécution et la résiliation de toutes conventions et avenants :
o Conclus sans effet financier direct ou indirect pour la communauté de communes, o Ou ayant pour objet la perception d’une recette,
o Ou représentant un engagement financier direct ou indirect de moins de 20 000€ HT pour la Communauté de communes dès lors que les crédits correspondants sont prévus au budget ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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- Demander les autorisations liées à l’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable) ;
- Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un million d’euros sur le budget principal et 300 000€ sur les budgets annexes ;
- Exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;
De préciser qu’il sera rendu compte de ces décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
3/ Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Bureau
(M. TABOUI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,
Considérant que le Bureau de Terre d’Emeraude Communauté peut recevoir délégation du Conseil Communautaire afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, à l’exception des domaines suivants qui sont réservés au Conseil communautaire : Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux des taxes et redevances ; L’approbation du compte administratif ;
Les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunal ; De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d’un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration intercommunale, en accélérant, simplifiant et modernisant les actes de gestion courante de la Communauté de Communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De déléguer au Bureau pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services de plus de 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;
- En matière de ressources humaines, prendre toute décision concernant : o L’ajustement du tableau des effectifs (création, modification ou suppression de postes notamment),
o Le temps de travail du personnel communautaire, Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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o L’organisation du travail des personnels communautaires,
o La création, la modification ou la suppression de régimes indemnitaires,
o L’adoption et la modification du règlement intérieur et de tout document traitant de l’organisation du travail, des droits et obligations des personnels communautaires, o L’adoption et la modification du document unique ;
De préciser qu’il sera rendu compte de ces décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
4/ Fixation des indemnités du Président et des vice-présidents
(M. Le Président)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 et R. 5214-1 ; Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 25 000 habitants, l’article R. 5214-1 du code général des collectivités fixe :
- L’indemnité maximale de président à 67,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 2 625,34€ par mois ;
- L’indemnité maximale de vice-président à 24,73% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit 961,85€ par mois ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De fixer les indemnités suivantes à compter du 17 juillet 2020 :
Taux par rapport à
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Valeur de l’indemnité
Mensuelle Annuelle
Président 44,55% 1 732,72€ 20 792,64€ Vice-Président 16,32% 634,75€ 7 617,00€
D’inscrire les dépenses d’indemnités de fonction au budget principal de la communauté. Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5a/ Représentants de la Communauté de communes au comité syndical du Pays Lédonien (Mme MINOTTI Charlotte)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1, Considérant que la Communauté de communes, compte tenu de sa population, doit désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la représenter au sein du Comité Syndical du Pays Lédonien ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner les six délégués titulaires suivants :
1. M. PROST Philippe
2. M. STEYAERT Franck
3. M. RASSAU Jean-Noël
4. M. AYMONIER Gaétan
5. M. BLASER Michel
6. Mme GAUTHIER PACOUD Sandrine
De désigner les six délégués suppléants suivants :
1. M. DUTHION Jean-Paul
2. Mme ETCHEGARAY Josiane
3. Mme DEPARIS VINCENT Christelle
4. M. CALLAND Jacques
5. M. MOREL Denis
6. M. LONG Grégoire
D’être chargé de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mr Le Président tient à préciser qu’il se serait bien abstenu d’être sur la liste des titulaires mais que les usages du Pays Lédonien font que les Présidents de Communautés de communes sont membres du Conseil syndical.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5b/ Représentants de la Communauté de communes au comité syndical du Parc Naturel Régional du Haut Jura
(Mme MINOTTI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1,
Considérant que la Communauté de communes, compte tenu de sa population, doit désigner des délégués au titre de 2 objets du syndicat mixte du Parc :
- 3 délégués et 3 suppléants siégeant au titre de l’objet Charte
- 6 délégués et 6 suppléants siégeant au titre de l’objet Grand cycle de l’eau de la Haute-Vallée de l’Ain et de l’Orbe Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Considérant que pour désigner ces représentants au titre du Grand Cycle de l’Eau, il est possible de : - Soit attribuer une partie de ces représentations aux délégués siégeant au titre de la Charte, - Soit désigner uniquement de nouveaux représentants en plus des 3 siégeant au titre de la Charte,
Considérant qu’il est rappelé que les délégués et suppléants désignés au titre de l’EPCI ne peuvent pas être désignés par ailleurs au titre de la commune, du Département ou de la Région pour siéger au sein du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner 6, 7, 8, ou 9 délégués titulaires et autant de délégués suppléants au comité syndical du PNR du Haut-Jura,
De désigner les trois délégués titulaires suivants au titre de l’objet Charte :
1. M. DUTHION Jean-Paul
2. M. RASSAU Jean-Noël
3. Mme SCHAEFFER Catherine
De désigner les trois délégués suppléants suivants au titre de l’objet Charte :
1. Mme DEPARIS VINCENT Christelle
2. M. RETORD Dominique
3. Mme DEVAUX Catherine
De désigner les [entre trois et six] délégués titulaires suivants au titre de l’objet Grand cycle de l’eau de la Haute-Vallée de l’Ain et de l’Orbe :
1. Mme CORAZZINI Sylvie
2. M. GIROD Franck
3. M. BUNOD Remy
4. M. BONDIER Jean-Robert
5. M. JACQUEMIN Pierre
6. M. BELLAT Stéphane
De désigner les [entre trois et six] délégués suppléants suivants au titre de l’objet Grand cycle de l’eau de la Haute-Vallée de l’Ain et de l’Orbe :
1. Mme GAUTHIER PACOUD Sandrine
2. M. RASSAU Jean Noel
3. M. BLASER Michel
4. M. BAILLY Thierry
5. M. GAMBEY Olivier
6. M. REVOL Hervé
D’être chargé de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
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5c/ Représentants de la Communauté de communes au comité syndical du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
(Mme MINOTTI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1, Considérant que la Communauté de communes, compte tenu de sa population, doit désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein du comité syndical du SR3A, Considérant que le SR3A s’est vu transférer la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) par la communauté de communes et qu’il assure, à ce titre, l’exercice de la compétence sur le bassin versant « Ain aval »,
LE PRECIDENT PROPOSE :
De désigner les deux délégués titulaires suivants pour siéger au comité syndical du SR3A :
1. M. BUNOD Rémy
2. M. GUERIN jean Luc
De désigner les deux délégués suppléants suivants :
1. M. GROSDIDIER Jean Charles
2. M. BRIDE Frederic
D’être chargé de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5d/ Représentants de la Communauté de communes au comité syndical du SICTOM de la zone de Lons le Saunier
(M. Le Président)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1, Vu les statuts du SICTOM de la Zone de Lons Le Saunier,
Vu les propositions des communes membres pour désigner des représentants au sein du comité syndical du SICTOM de la Zone de Lons Le Saunier,
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté est membre du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier pour les anciens périmètres de la CC de la Région d'Orgelet de la CC Petite Montagne uniquement, et doit désigner ses représentants appelés à siéger au comité syndical du SICTOM de la Zone de Lons Le Saunier en application du 3ème alinéa de l'article L. 5711-1 du CGCT ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner les délégués suivants au SICTOM de la zone de Lons le Saunier : Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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ALIEZE GAY Gemma 77 le pavillon 39270 ALIEZE
ECHARD Christelle 86 Les Rippes 39270 ALIEZE
Andelot-Morval FAIVRE Janine 59 route de Saint-Julien 39320 ANDELOT MORVAL
non désigné non désigné
Arinthod MONNERET Philippe (tit1) la vie du bois 38460 TREPT
GIROD Pascal (supp1) 2 chemin de la batteuse 39240 ARINTHOD
DUPUIS Guy (tit2) 27 rue Faubourg 39240 ARINTHOD
CHARBONNIER Marie-Christine
(supp2)
17 rue des arcades 39240 ARINTHOD
Aromas VOISIN Stéphane 19 lotissement les Jonquilles MARSONNAS 39240 AROMAS
PERRIN HUDRY Thierry 16 rue du château d'eau VILLENEUVE LES CHARNOD 39240 AROMAS
Beffia MERCKY Thomas 11 rue Pellapussin 39270 BEFFIA
non désigné non désigné
Broissia ROUGEMONT Daniel 2 rue de la chapelle 39320 BROISSIA
BLANCHONNET Béatrice impasse des cours 39320 BROISSIA
Cernon TISSOT Gilbert 3 route du barrage 39240 CERNON
PUECH Monique 26 rue sous la cote hameau de Menouille 39240 CERNON
Chambéria CHAUVIN Didier 2 rue des carts
CHEVRON Marie-Charlotte rue du château d'eau
Charnod CERDA Hugo 16 route de villetant 39240 CHARNOD
BAUCHAU Sabine 2 impasse du tilleul 39240 CHARNOD
Chavéria BARSU François 7 rue de la crochette 39270 CHAVERIA
MARECHAL Florian 8 sur les Teppes 39270 CHAVERIA
Condes GUILLOT Patrick 7 rue du levant 39240 CONDES Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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10 10
UCCELLOTTI Carla 12 rue du levant 39240 CONDES
Cornod BESANCON Pierre 236 rue de le République Thorégna 39240 CORNOD
LUGAND Nathalie 201 boulevard Pasteur Thorégna 39240 CORNOD
Courbette GUILLOT Jérôme 101 impasse de la combe 39570 Courbette
NEUVILLE Patrick 21 impasse de la combe 39570 Courbette
Cressia AUBERT Jean-Serge rue du château 39270 CRESSIA
HEYMES Mickael route de Saint-Julien 39270 CRESSIA
Dompierre-sur-
Mont
BECAUD Thierry 6 rue de la forêt 39270 DOMPIERRE SUR MONT
MENOUILLARD Marc 21 rue de la forêt 39270 DOMPIERRE SUR MONT
Dramelay VARROT Olivier rue des buis 392740 DRAMELAY
LAMARD Philippe
Ecrillle BENHELLI Thierry 16 rue de la valouse 39270 ECRILLE
LEVEQUE Xavier 3 rue des Cyclamens 39270 ECRILLE
Genod DALOZ Alain route d'arinthod 39240 GENOD
DUTHOIT Lionel 82 Route de Vosbles 39240 GENOD
Gigny EPARVIER Séverine 3 route de Lapeyrouse Grand Croupet 39320 Gigny
CORSETTI Patrice 23 rue du Moulin 39320 Gigny
La Boissière LAVRY Dominique 93 rue des Ninettes 39 240 LA BOISSIERE
PAPILLON Gérard 17 rue des Ninettes 39 240 LA BOISSIERE
La Chailleuse BELPERRON Pierre Rémy 269 Grande Rue - Arthenas
ROBERT Alain 4 rue des tilleuls ESSIA
La Tour du Meix SARRAND Frédéric 3 rue du jeu de quilles 39270 LA TOUR DU MEIX
TROSSAT Lise Marie 8 rue du bourg 39270 LA TOUR DU MEIX Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
11 11
Marigna-sur-
Valouse
JACQUEMIN Pierre 19 Route de Nancuise 39240 MARIGNA SUR VALOUSE
COULON Michel 16 route des Montains 39 240 MARIGNA-SUR-VALOUSE
Marnézia RICHEME Jean-Yves 6 rue de la citadelle 39270 MARNEZIA
FATON Patrice rue du château 39270 MARNEZIA
Mérona DE MERONA Bernard 2 place du village 39 270 MERONA
PARTY Paul 2 route de Plaisia 39270 MERONA
Monnetay MUSCAT Myriam 8 route des cuettes 39320 MONNETAY
POIRIER Bruno 5 rue de l'église 39320 MONNETAY
Montfleur PASQUELIN Sylvie 8 route de Saint Julien 39320 MONTFLEUR
AURINE Jacqueline 21 rue de l'Eglise 39320 MONTFLEUR
Montlainsia DRAPIER Aurélie (tit) 19 chemin de Valfin DESSIA 39320 MONTLAINSIA
JANOD Bernard (supp) Les Laurents MONTAGNA LE TEMPLIER 39320 MONTLAINSIA
Montrevel MORAND Nathalie 8 route de Laya 39320 MONTREVEL
BIN Richard 8 route de Montrevel 39320 MONTREVEL
Moutonne PERNIN Jessica 1 route de Chavéria 39270 MOUTONNE
GRANDCLEMENT Sylvie 18 grande rue 39270 MOUTONNE
Nancuise MONNERET LUQUET
Jocelyne
316 Rue de la Papeterie 39270 NANCUISE
FIEUX Didier 171 Rue de l'Ecole 39270 NANCUISE
Nogna MERUT Christiane 17 grande rue 39570 NOGNA
COURVOISIER Christelle 2 route de Poids de Fiole 39570 NOGNA
Onoz MERCIER Tristan 6 route du barrage 39270 onoz
LANAUD Véronique 2 rue du café 39270 Onoz
Orgelet CHATOT Patrick route de sarrogna 3927 ORGELET Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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12 12
LIGIER Michel 2 place des Déportés 39270 ORGELET
Pimorin PILET Joel 11 grande rue 39270 PIMORIN
DEMOUX Christophe 2 route du château 39270 PIMORIN
Plaisia PELLEGRINI Jean 4 rue des Geais 39270 PLAISIA
LUSSIANA Patrick 1 rue des Geais 39270 PLAISIA
Poids de Fiole DUBOZ Hervé 11 bis sur le Souhait 39570 POIDS DE FIOLE
FREDY Damien 1 chemin de panloup 39570 POIDS DE FIOLE
Présilly GIRARD Camille 3 rue du château 39270 PRESILLY
CAZOT Géraldine 6 rue du monument 39270 PRESILLY
Reithouse FROMONT Jacqueline 9 rue de l'église
THOMAS Rémi 1 rue de l'Eglise
Rothonay DUPARCHY Sandrine 2 rue saint Martin 39270 Rothonay
VUITTON Antoine 16 rue de Franche Comté Echailla 39270 Rothonay
Saint-Hymetière-
sur-Valouse
VERNE Adèle 3 chemin cras LAVANS 39240 SAINT-HYMETIERE-SUR- VALOUSE
BONJOUR Corinne 6 rue des perroux CHEMILLA 39240 SAINT-HYMETIERE-SUR- VALOUSE
Saint-Maur ILMAN Abdel 7 chemin du gouillat 39570 SAINT MAUR
JOLIET Thibaut 1 chemin de la gare 39570 SAINT MAUR
Sarrogna GROSPIERRE Aline 6 bis rue de Barésia Villeneuve 39270 SARROGNA
DALOZ Christel 1 rue principale 39270 SARROGNA
Thoirette-Coisia THEVENON DANIERE Sébastien 3 impasse des vignes 39240 THOIRETTE COISIA
BOULANGER Patrice 23 montée des fontaines 39240 THOIRETTE COISIA
Val Suran BOUVIER Marie-France 1 route de Saint Maurice VILLECHANTRIA 39320 VAL SURAN
CORTES Myriam 357 rue de Saint Maurice SAINT JULIEN SUR SURAN 39320 VAL SURAN Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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13 13
Valzin-en-Petite
Montagne
GAILLARD Gilles 5 chemin de la Malatière FETIGNY 39240 VALZIN EN PETITE MONTAGNE
MOREY Pierre 11 rue du moulin FETIGNY 39240 VALZIN EN PETITE MONTAGNE
Vescles CHATTE Céline 6 rue haute 39240 VESCLES
DUSSAUTOIR Noëlle 8 route de rupt 39240 VESCLES
Vosbles-Valfin LISSE Jean-Claude 5 rue de vermaines 39240 VOSBLES VALFIN
DUVAL Corinne 5 route de Genod 39240 VOSBLES-VALFIN
De se charger de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5e/ Représentants de la Communauté de communes au comité syndical du SICTOM du Haut Jura (M. Le Président)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1, Vu les statuts du SICTOM du Haut-Jura,
Vu les propositions des communes membres pour désigner des représentants au sein du comité syndical du SICTOM du Haut-Jura,
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté est membre du SICTOM du Haut-Jura pour l’ancien périmètre de la CC Jura Sud uniquement, et doit désigner ses représentants appelés à siéger au comité syndical du SICTOM du Haut-Jura en application du 3ème alinéa de l'article L. 5711-1 du CGCT ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner les délégués suivants au SICTOM du Haut-Jura :
Chancia MEYNET Francine 1 rue Bellevue 01590 CHANCIA
BERTHAIL Eric 13 rue de la Ravière 01590 CHANCIA
Charchilla GENAUDET Christine 9 rue de la condamine 39260 CHARCHILLA
GIRIE Isabelle 1 rue de la poste 39260 CHARCHILLA
Châtel de Joux HUSSON Gérald 1 rue du Lavoir 39130 CHATEL DE JOUX Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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14 14
GRAND Anne-Marie 14 rue du lavoir 39130 CHATEL DE JOUX
Coyron CHAUVIN Bernard 5 rue des Cyclamens 39260 COYRON
HOTE Didier 2 impasse des chantres 39260 COYRON
Crenans JUHAN Christine 4 chemin des pies, Hameau de Coulouvre
BELLAMY Yann 5 rue du Fyète hameau de Coulouvre 39260 CRENANS
Etival PIARD Bernard Claude 750 route de Saint Claude Les Ronchaux 39130 ETIVAL
CAPELLI Célestin 85 impasse du crozat 39130 ETIVAL
Jeurre PESANTI Joel 10 montée de l'école 39360 JEURRE
DELALANDE Gérald 3 rue montoiseau 39360 JEURRE
Lavancia-Epercy SERVIGNAT Odette 6 rue du jouet 01590 LAVANCIA EPERCY
PESENTI Jean-François 7 rue de Lyon 01590 LAVANCIA EPERCY
Lect SAINTHILAIRE Olivier 8 LES FRENES 39260 LECT
JANVIER Clément 6 ROUTE DE LA VALLEE A VOUGLANS 39260 LECT
Les Crozets JAUSSAUD Cyrill 15 au village 39260 LES CROZETS
BERTHELON Maia 2 la Grelay 39260 LES CROZETS
Maisod LACROIX Régis 680 route du Pont de la Pyle 39260 MAISOD
BERTHOLINO Michèle 435 route de Trélachaume 39260 MAISOD
Martigna MICHAUD Thierry 10 Lotissement sous la ville 39260 Martigna
BENHALIMA Karim 26 rue de Franche-Comté 39260 Martigna
Meussia CUINET Michel 26 grande rue 39260 MEUSSIA
CERUTTI Gilbert 18 rue du Cornet 39260 MEUSSIA Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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15 15
Moirans-en-
Montagne
ANGONIN Emmanuel (tit) 48 rue Alano Di Piavé 39260 MOIRANS EN
MONTAGNE
PITON Alain (tit) 34 avenue Jean Jaurès 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
GEAI David (supp) 38 rue roussin LE BOIS JOLI 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
LUSSIANA Eddy (supp) 10 rue de la landoz 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
Montcusel MAFFRE Valérie 9 rue du four 39260 MONTCUSEL
DELBARRE Claude 7 rue de la greche 39260 MONTCUSEL
Vaux-les-Saint-
Claude
MELESI Gérald lotissement en corps 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE
ESCRIG Georges 85 impasse du ruisseau 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE
Villards d'Héria VINCENT Gilles rue du grand villard 39260 VILLARDS D'HERIA
BONDIER Jean-robert 19 rue du petit villard 39260 VILLARDS D'HERIA
De se charger de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5f/ Représentants de la Communauté de communes au comité syndical du SYDOM du Jura (M. Le Président)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1, Vu les statuts du SYDOM du Jura,
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté est membre du SYDOM du Jura pour l’ancien périmètre de la CC Pays des Lacs uniquement, au motif que cette partie du territoire est collectée en régie par les services de la Communauté de communes, et doit désigner ses représentants appelés à siéger au comité syndical du SYDOM en application du 3ème alinéa de l'article L. 5711-1 du CGCT, Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner les deux délégués titulaires suivants au SYDOM du Jura :
1- M. BUCHOT Jean Yves
2- M. BERREZ Serge Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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16 16
De désigner les deux délégués suppléants suivants au SYDOM du Jura :
1- M. GERMAIN Christophe
2- M. BAILLY Thierry
De se charger de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5g/ Représentant de la Communauté de communes au comité syndical du SIDEC (Mme MINOTTI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1, Vu les statuts du SYDOM du SIDEC,
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté est membre du SIDEC,
Considérant qu’il convient de désigner le délégué titulaire de la Communauté de communes afin de la représenter au sein du comité syndical,
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner le délégué suivant au SIDEC du Jura :
- Mr BENOIT Jérôme
De se charger de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5h/ Représentant de la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté
(Mme MINOTTI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté,
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté est membre de l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté, qui assure un portage foncier pour le compte de l’intercommunalité et de ses communes membres,
Considérant que l’EPF intervient dans le cadre suivant :
- Recensement annuel des opérations de portage ou opérations urgentes d’opportunité Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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17 17
- Acquisition par l’EPF aux conditions du service des Domaines et après signature d’une convention opérationnelle
- Durée du portage : 4 ans, 6 ans, 8 ans, 10 voire 14 ans au vu des éléments justifiant de la poursuite effective des démarches nécessaires à la réalisation des projets
- Frais de portage annuels : 1 % HT par an sur le prix global hors impôts + impôts et taxes les 4 premières années, puis 1,5 % HT par an si le portage est prolongé à 6, 8 ou 10 ans, puis 2 % HT au-delà (jusqu’à 14 ans maximum avec remboursement d’1/4 du bien les 4 dernières années) - Rétrocession : prix global (payé à la signature de l’acte) =
Prix d’acquisition
+ frais d’acquisition (frais d’acte, diagnostic, géomètre, …)
+ indemnisations de toute natures versés aux propriétaires, locataires, ayant droit + frais de pré-aménagement demandé par la collectivité (démolition, dépollution, …) + solde des frais de gestion externalisés par la collectivité (gestion des biens, assurances, impôts, …)
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Générale,
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner le délégué titulaire suivant au sein de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté :
- Mme DEPARIS VINCENT Christelle
De désigner le délégué suppléant suivant au sein de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté :
- M. LONG Grégoire
De se charger de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5i/ Représentant de la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Générale de l’ASCOMADE (Mme MINOTTI)
Vu le Code Général des Collectivités ;
Considérant que l’ASCOMADE est un réseau de collectivités territoriales : groupements de communes quelle que soit leur taille, et communes de plus de 5 000 hab ; qu’elle est régie par la loi de 1901, et qu’elle œuvre pour un triple objectif :
- favoriser l’échange d’informations et d’expériences,
- conseiller les collectivités sur des aspects techniques, réglementaires et méthodologiques, - réaliser des actions communes permettant aux collectivités membres de gagner en efficacité ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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18 18
Considérant que l’ASCOMADE travaille sur les domaines suivants en proposant à ses membres, une veille technique et réglementaire, des groupes d’échanges, des sessions d’information et d’échanges, des visites, des outils d’aides à la décision ou encore la conduite d’opérations pilotes mutualisées : - prévention et gestion des déchets ménagers,
- gestion de l’eau potable et de l’assainissement,
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Générale,
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner le délégué titulaire suivant au sein de l’Assemblée Générale de l’ASCOMADE :
- M. GIROD Franck
De désigner le délégué suppléant suivant au sein de l’Assemblée Générale de l’ASCOMADE :
- M. GAMBEY Olivier
De se charger de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5j/ Continuation de l’entente entre la Communauté de Communes du Pays des Lac et la Communauté de Communes de la Grandvallière et nomination des représentants
(Mme MINOTTI)
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de Terre d’Emeraude Communauté désignant le Site naturel classé des cascades du Hérisson d’intérêt intercommunal pour :
- Etude du plan de gestion sur les sites classés des cascades du Hérisson et du plateau des 7 lacs, et intégration paysagère de la signalétique,
- Toutes compétences sur l’ensemble des propriétés appartenant à la Communauté de Communes dans le site classé des cascades du Hérisson
- Tous projets sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes réalisés sur d’autres propriétés que celles de la Communauté de Communes (communes ou autres propriétaires). La réalisation des projets donnera lieu à convention entre la Communauté de Communes maître d’ouvrage et le propriétaire du lieu d’implantation du projet. Sont concernés les projets type : signalétique ; sentiers ; mobilier ;
Vu la délibération de Terre d’Emeraude Communauté du 06 février 2020 approuvant la poursuite de l’entente créée au 1er juillet 2011 pour une durée initiale de cinq ans renouvelable par reconduction expresse pour une nouvelle durée de cinq ans, constituant une Conférence chargée de débattre des questions intéressant l’entente, disant que les décisions de la Conférence ne sont exécutoires qu’après Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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19 19
avoir été ratifiées par des délibérations concordantes adoptées à la majorité absolue du conseil communautaire de chacune des Communautés de communes membres ;
Vu la délibération concordante du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Grandvallière ;
Considérant que les retombées économiques de la fréquentation des Cascades du Hérisson dépassent le territoire de la Terre d’Emeraude Communauté ;
Considérant qu’une entente a pour objet l’aménagement, l’entretien et la sécurisation du site des cascades du Hérisson, que les conventions prises dans le cadre de cette entente fixeront pour chaque projet ayant un intérêt pour les deux Communautés de Communes le mode et le taux de financement respectif et la durée de la convention ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner les trois membres suivants pour siéger au sein de la conférence :
- M. BARIOD Denis
- M. DUTHION Jean Paul
- M. REVOL Hervé
Chaque personne déclare accepter la fonction.
De prendre note que les fonctions des membres de cette conférence expirent avec celui du conseil communautaire qui les a élus,
De se charger de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
5k/ Création de l’entente entre la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet, la Communauté de Communes de la Grandvallière et la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura et désignation des représentants
(Mme MINOTTI)
Vu les articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet désignant le Site naturel classé des cascades du Hérisson et l’Opération Grands Sites de France « Vallée du Hérisson-Plateau des 7 Lacs » d’intérêt intercommunaux ;
Vu la note argumentaire précisant les enjeux de l’Opération Grand Site (OGS) ;
Vu le courrier du Ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 28 septembre 2017 autorisant le lancement de l’Opération Grand Site « Vallée du Hérisson-Plateau des 7 Lacs » ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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20 20
Vu la délibération de Terre d’Emeraude Communauté du 06 février 2020 décidant de conclure une entente à compter du 1er février 2020 pour une durée initiale de cinq ans renouvelable par reconduction expresse pour une nouvelle durée de cinq ans, disant qu’il est constitué une Conférence chargée de débattre des questions intéressant l’entente, disant que les décisions de la Conférence ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par des délibérations concordantes adoptées par le conseil communautaire de chacune des communautés de communes membres ;
Vu la délibération concordante de la Communauté de communes La Grandvallière en date du 4 décembre 2018 ;
Considérant la délibération qui doit être prise par le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura ;
Considérant la nécessité de structurer une gouvernance pour porter les actions qui permettront d’obtenir le label Grand Site de France ;
Considérant que le périmètre de l’OGS comprend 9 communes qui sont situées sur 3 Communauté de communes ;
Considérant que l’Opération Grand Site « Vallée du Hérisson-Plateau des 7 lacs » dépassent le territoire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet ;
Considérant que la création d’une entente a pour objet la mise en œuvre de toutes actions (études, aménagements, …) ayant pour but la labellisation Grand Site de France du site « Vallée du Hérisson- Plateau des 7 lacs », que les conventions prises dans le cadre de cette entente fixeront pour chaque projet le mode et le taux de financement respectif et la durée de la convention ;
18h48 : l’Assemblée a recours au vote électronique pour désigner les membres de cette entente, 113 votants/116 Conseillers en exercice (soit 3 absents).
M. TABOUI précise les modalités de vote au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera alors procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative.
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner les trois membres siégeant au sein de la conférence :
18h53 : Election 1er membre : 1er tour :
Mme DUFOUR Anne : 37 voix
M. REVOL Hervé : 36 voix
Mme ROUX Nathalie : 22 voix
M. MORISSEAU Gilles : 14 voix
M. BANDERIER Dominique : 1 voix
Mme BAUDIER Stéphanie : 1 voix
M. TABOUI précise qu’il n’y a pas la majorité absolue, un second vote est donc utile :
18h56 : 2eme tour :
Mme DUFOUR Anne: 41 voix
M. REVOL Hervé : 35 voix
Mme ROUX Nathalie : 23 voix
M. MORISSEAU Gilles : 11 voix
M. VACELET Jean-Marie : 1 voix Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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21 21
18h57 : 3eme tour :
Mme DUFOUR Anne: 43 voix
M. REVOL Hervé : 31 voix
Mme ROUX Nathalie 24 voix
M. MORISSEAU Gilles : 7 voix
M. BANDERIER Dominique : 2 voix
M. VACELET Jean-Marie : 2 voix
Mme BAUDIER Stéphanie : 1 voix
Mme CORON Nathalie : 1 voix
Résultat M. DUFOUR élu 1er membre.
18h59 : Election 2eme membre : 1er tour :
M. REVOL Hervé : 56 voix
Mme ROUX Nathalie : 38 voix
M. MORISSEAU Gilles : 14 voix
M. ANDREY Patrick : 1 voix
Mme REYDELLET DELORME
Emmanuelle : 1 voix
M. VACELET Jean-Marie : 1 voix
Résultat Mr REVOL élu 2eme membre.
19h00 : Election 3eme membre : 1er tour :
Mme ROUX Nathalie : 90 voix
M. MORISSEAU Gilles : 14 voix
M. LACROIX Serge : 2 voix
M. ANDREY Patrick : 1 voix
Résultat M. ROUX élu 3eme membre.
Les 3 élus sont :
- Mme DUFOUR Anne
- Mr REVOL Hervé
- Mr ROUX Nathalie
De prendre acte que les fonctions des membres de cette conférence expirent avec celui du conseil communautaire qui les a élus ;
De se charger de signer les documents pour mettre en œuvre cette décision.
5l/ Désignation d’un représentant à la Commission d’Appel d’Offre du groupement de commande pour l’analyse global du marché de fourniture de biens et services du projet « BoMAT » (Mme MINOTTI)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération de Terre d’Emeraude Communauté du 06 février 2020 confirmant celle du 21 novembre 2019 prise par la communauté de communes Jura Sud et, validant le plan d’action et le plan de financement de l’opération « Bouquet de Mobilités Alternatives pour tous dans le Haut-Jura » (BoMAT), sollicitant les financements auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre du Contrat de Territoire porté par le Pays du Haut-Jura et les financements LEADER auprès du GAL du Haut-Jura et acceptant de prendre en charge la part non couverte par la subvention FEADER sollicitée ; Vu le Contrat de Territoire du Pays du Haut-Jura 2018-2020 engageant un projet commun sur la mobilité dont les principaux objectifs sont : Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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- créer des pôles de mobilité dans les bourgs-centres dans le cadre des démarches de revitalisation et réaménagement ;
- organiser le maillage du territoire, entre bourgs-centres, et en termes de rabattement vers les ceux-ci ;
- mettre en cohérence et en visibilité les offres de mobilité alternatives à l’autosolisme. Vu le projet « Bouquet de Mobilités Alternatives pour tous dans le Haut-Jura » (BoMAT) lauréat de l’appel à projets « France Mobilités - Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables » ; Vu la convention entre le Parc Naturel Régional du Haut-Jura et les communautés de communes Haut- Jura Arcade, Haut-Jura Saint-Claude, La Grandvallière, La Station des Rousses et Terre d’Emeraude Communauté pour le groupement d'achat pour la mise en œuvre de l’opération « Bouquet de Mobilités Alternatives pour Tous dans le Haut-Jura » et l’action « Equipement d’un pôle d’écomobilité à la Maison du Parc » entre le PNR du Haut-Jura ;
Considérant le projet porté par le Pays du Haut-Jura et ses EPCI :
- Le Pays assurant la coordination globale du projet avec le portage de l’étude de cadrage initiale, l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le déploiement des solutions de mobilité, la coordination des groupements de commandes, la mise en œuvre des actions de promotion et de communication, et l’évaluation du projet ;
- Les EPCI portant le déploiement des opérations d’aménagement, d’équipement et de déploiement des services de mobilité, ainsi que la gestion et l’entretien des équipements. Considérant la programmation opérationnelle retenue par le Comité de pilotage qui répond aux objectifs du schéma directeur soit :
- Répondre de façon concertée au besoin local en mobilité, en cohérence avec l’offre existante ; - Apporter des solutions opérationnelles, pragmatiques, dans une vision de long terme, mais en intégrant systématiquement des premiers pas réalisables et en valorisant les infrastructures et initiatives existantes ;
Considérant la programmation opérationnelle à l’échelle du Pays du Haut-Jura validée lors du comité de pilotage du 13 novembre 2019 et le détail de la programmation pour la CC Jura Sud portant sur du stationnement vélo, de l’autopartage, des bornes de recharge et du covoiturage courte distance ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De désigner le délégué titulaire suivant au sein de la Commission d’Appel d’Offre du Groupement de commande pour l’analyse du marché global de fourniture de biens et de services du projet « BoMAT » :
- M. DUTHION Jean-Paul
De désigner le délégué suppléant suivant au sein de la Commission d’Appel d’Offre du Groupement de commande pour l’analyse du marché global de fourniture de biens et de services du projet « BoMAT » :
- M. HUSSON Gérald
D’être autorisé à signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
Le Président en profite pour rappeler aux conseillers qui souhaitent s’impliquer dans une commission qu’ils n’hésitent pas à se rapprocher du vice-président concerné. Il précise que ces commissions sont Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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ouvertes dans un premier temps aux Délégués communautaires puis après un état des lieux, la possibilité sera laissée aux membres des Conseils municipaux de s’inscrire. Il remercie les volontaires pour leur implication et l’engagement généré « donner du temps n’est pas donné à tout le monde » souligne-t-Il.
M. TABOUI précise également que le siège d’Orgelet se tient à leur disposition si besoin pour les orienter au mieux vers la commission de leur choix.
6/ Désignation du nombre de membres au conseil d’administration du CIAS
(M. MOREL Denis)
Vu la délibération du 20 février 2020 portant dissolution des CIAS de Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet et création d’un CIAS à l’échelle de la Communauté de Communes, Vu l’élection au 16 juillet 2020, du nouvel exécutif de Terre d’Emeraude Communauté,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le nombre de membres du conseil d’administration au CIAS (outre le Président de droit président de la CC) soit autant de membres élus du conseil communautaire que de membres nommés par le Président relevant de 4 domaines :
Associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, Associations familiales, sur proposition de l’union départementale des associations familiales (UDAF)
Associations de retraités et de personnes âgées du département,
Personnes handicapées du département,
LE PRESIDENT PROPOSE :
De fixer le nombre de membres du conseil d’administration (outre le Président de droit président de la CC, à 24 membres, soit :
12 membres élus au conseil d’administration
12 membres nommés par le Président relevant de 4 domaines :
o Associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
o Associations familiales, sur proposition de l’union départementale des associations familiales (UDAF)
o Associations de retraités et de personnes âgées du département,
o Personnes handicapées du département,
De désigner, au scrutin de liste, les membres suivants pour représenter le conseil communautaire au sein du CIAS :
Eddy LUSSIANNA
Célestin CAPELLI
Denis MOREL
Marie-Claire CLOSCAVET
Alain MOREL
Sandrine GAUTHIER-PACOUD
Josiane ETCHEGARAY
Françoise GRAS
Bernard RUDE
Maryline PANISSET
Robert PARIS
Jocelyne MONNERET-LUQUET Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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La proposition est soumise aux votes :
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7/ Retrait de la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle à la réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif (M. GIROD Franck)
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019 décidant d’attribuer une aide exceptionnelle de 1000 euros pour la réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif à 10 foyers n’ayant pu bénéficier des subventions de l’agence de l’eau,
Vu le courrier de la Préfecture du Jura en date du 2 juillet 2019 soulevant l’illégalité de la délibération susvisée au motif que la communauté de communes ne peut attribuer des subventions à des particuliers,
Vu la réponse du Président en date du 27 septembre 2019,
Vu la requête n°1901891-1 présentée au Tribunal Administratif de Besançon le 30 octobre 2019 demandant l’annulation de ladite délibération,
Vu la demande d’accord pour médiation présentée par la Communauté de Communes en date du 02/01/2020,
Vu le refus de médiation en date du 03/02/2020,
Vu la délibération n°2020-102 en date du 12 mars 2020 portant abrogation de la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019,
Considérant le déféré portant demande d’annulation devant le Tribunal Administratif de Besançon, et le non désistement suite à l’abrogation de la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019,
Considérant qu’aucun acte n’a été produit en vertu de cette délibération,
LE PRESIDENT PROPOSE :
De retirer la délibération n° 190607 du 13 juin 2019 décidant d’attribuer une aide exceptionnelle pour la réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif,
De se charger de prendre toutes les mesures utiles pour obtenir le désistement de la Préfecture dans le cadre de son déféré portant demande d’annulation de la délibération n° 190607 en date du 13 juin 2019.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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8/ Exercice de la compétence « assainissement » par la Communauté de communes (M. GIROD Franck)
Considérant les éléments suivants :
Conformément à loi NOTRe du 7 août 2015, les statuts de notre Communauté de Communes intègrent dans le compartiment des compétences obligatoires l’exercice de la compétence assainissement collectif et non collectif ;
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 est venue préciser les choses s’agissant de l’exercice de la compétence assainissement collectif, à savoir :
Les Syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes compétente en matière d’assainissement continuent d’exister au 1er janvier 2020. C’est le Conseil Communautaire de l’EPCI qui doit se prononcer quant à leur dissolution ou non d’ici au 30 septembre 2020 (délai prorogé de 3 mois par rapport à l’échéance initiale fixée au 30 juin du fait de l’Etat de crise sanitaire covid 19)
Dans l’attente de la décision de l’EPCI, les syndicats poursuivent leurs missions comme avant la prise de compétence par la Communauté de Communes, avec leurs comités syndicaux et leurs personnels, mais pour le compte de la Communauté de Communes à laquelle ils doivent rendre compte de leur activité.
Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait d’exercer la compétence en propre, le syndicat se verrait dissous.
Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait de déléguer l’exercice de la compétence aux syndicats, ceux-ci seraient maintenus et s’ouvrirait alors une période d’un an pour conclure une convention sur le contenu de la délégation aux syndicats.
Faute de délibération du Conseil Communautaire d’ici au 30 septembre 2020, les syndicats seront dissous de fait au 1er octobre 2020.
Sur notre territoire, sont concernés, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Drouvenant (SIAVD) dans son intégralité, et le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement (SIEA) de la Mercantine pour l’exercice de la compétence assainissement seulement.
NB : La mise en place d’une délégation ne suspend pas le transfert.
En effet, dès la prise de compétence par la CC toutes les opérations propres au transfert de compétence doivent être réalisées : mise à disposition des biens, clôture des budgets annexes, transfert des contrats, etc. La Communauté de Communes est bien substituée de plein droit aux communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Malgré la délégation, la compétence est toujours exercée au nom et pour le compte de la CC qui est l’autorité délégante. Cependant, les modalités d’exercice de la compétence par le délégataire Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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sont libres. La compétence peut donc être exercée différemment d’une délégation à l’autre, sur un même territoire intercommunal.
Lorsque la délégation est conclue, le délégataire doit ouvrir un nouveau budget annexe M49 sans autonomie financière, afin d’isoler la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial (SPIC) « au nom et pour le compte de ». Le délégataire est fondé à fixer le prix de l’eau et de l’assainissement, sous l’autorité du délégant. La Communauté de communes reste responsable de la compétence, donc elle a le dernier mot sur ce tarif dans le cas où les élus ne sont pas d’accord.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) indique qu’une convergence tarifaire devra quand même être recherchée à termes par la CC pour respecter l’égalité de traitement des usagers. C’est également le délégataire qui vote le budget. ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De prendre acte des dispositions précitées,
De déléguer l’exercice de la compétence assainissement collectif aux SIAVD et SIEA de la Mercantine
De prendre acte de l’ouverture d’une période d’un an pour la conclusion de conventions précisant le contenu et la durée des délégations à ces mêmes syndicats.
D’être autorisé à signer les conventions à intervenir avec le SIAVD et le SIEA de la Mercantine.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
9/ Marchés de travaux relatifs à la rénovation du système d’assainissement et au renouvellement du réseau d’eau potable sur le hameau de Merlia – Commune d’Orgelet
(M. GIROD Franck)
Considérant l’objet et détails du Marché :
Le marché de travaux concerne les travaux de rénovation du système d’assainissement (réseau et station), le renouvellement du réseau d’eau potable ainsi qu’une partie de réseau d’eau pluviale sur le hameau de Merlia situé sur la Commune d’Orgelet.
Une consultation a été lancée en procédure adaptée ouverte. Cet appel d’offre comporte 2 lots : - Lot 1 : Réseaux humides (assainissement, eaux pluviales, eau potable)
- Lot 2 : STEP
La communauté de communes et la commune d’Orgelet ont passé une convention pour établir un groupement de commandes dans le cadre du lot 1 qui concerne les réseaux d’assainissement (compétence Terre d’Emeraude Communauté) et les réseaux d’eau potable et d’eau pluviale (Compétence commune d’Orgelet). Dans le cadre de cette convention, Terre d’Emeraude Communauté a été désignée entité adjudicatrice.
La remise des plis a été fixée au Vendredi 7 Août 2020 à 12h00.
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 16 mois. La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 12/07/2021.
Montant prévisionnel : 832 194,55 € Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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LE PRESIDENT PROPOSE :
D’être autorisé dans le respect du code de la commande publique, et dans la limite du montant prévisionnel susmentionné à prendre toute décision relative à la passation du marché,
D’être autorisé, dans le respect du code de la commande publique à prendre les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures et rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses,
D’être autorisé dans le respect du code de la commande publique de signer les marchés, et toutes les pièces nécessaires à son exécution,
D’être autorisé à engager les démarches et signer les conventions à venir avec les financeurs dans le cadre des subventions.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 113 votants - 113 pour - 0 contre - 0 abstention
Florence GROS FUAND quitte la salle à 19h12
10/ Augmentation de certains tarifs du musée du Jouet à Moirans et approbation du règlement de visite du musée
(M. BENIER ROLLET)
Vu les statuts de la Communauté de Communes (article 5-4) sur les équipements culturels, sportifs et d’enseignement et l’article 6-8 en matière de culture,
VU la délibération de la Communauté de Communes Jura Sud des 4 Juin 2015 et 21 février 2019 portant sur la modification des tarifs au musée du Jouet à Moirans-en-Montagne,
VU la décision du Président de Terre d’Emeraude Communauté du 29 juin 2020, portant sur des précisions ou modifications de certains tarifs de vente des produits de la boutique, à compter du 1er juillet 2020,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la structure et permettre une harmonisation de l’ensemble des réductions (étudiants, minimas sociaux, cartes de réduction de partenaires), il y a lieu de prévoir une petite augmentation de certains tarifs,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver les nouveaux tarifs du musée du Jouet tel qu’ils sont annexés à la présente délibération, à compter du 5 septembre 2020,
D’approuver le règlement de visite du musée du Jouet tel qu’il est annexé à la présente délibération.
D’être autorisé à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention
11/Convention fixant les modalités de fonctionnement de la médiathèque intercommunale d’Orgelet (M. BENIER ROLLET)
VU l’article L 5211-5 du CGCT,
Vu les statuts de Terre d’Emeraude Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, du 3 novembre 2003, approuvant la convention entre le Président du Conseil Général et le Président de la CCRO, concernant le déplacement du CDI du collège d’Orgelet et l’aménagement d’une médiathèque intercommunale dans la chapelle désaffectée attenante au collège,
Vu les conventions successives réglant les modalités de fonctionnement de cette structure signées entre le Conseil Général du Jura, la mairie d’Orgelet, le Président de la CCRO et le Principal du Collège,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCRO, du 4 juin 2015, approuvant la convention pour une durée de 5 ans, jusqu’en 2020,
Considérant qu’il y a lieu de reconduire la convention annexée pour 5 années, jusqu’en 2025,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver les termes de la nouvelle convention fixant les modalités de fonctionnement de médiathèque demeurée ci-annexée,
D’être autorisé à signer ladite convention.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention
12/ Convention JUMEL avec la Médiathèque Départementale du Jura
(M. BENIER ROLLET)
Vu les statuts de la Communauté de Communes (article 5-4) sur les équipements culturels, sportifs et d’enseignement et l’article 6-8 en matière de culture,
Vu l’adhésion des 3 Communautés de Communes CCPM, CCRO et CCJS au dispositif JUMEL pour les médiathèques des 3 territoires,
Considérant le partenariat mené entre les médiathèques et la Médiathèque Départementale du Jura via la plateforme JUMEL qui permet aux lecteurs d’accéder à une bibliothèque numérique, Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver le projet de convention proposé par la Médiathèque Départementale du Jura,
D’approuver la participation financière de Terre d’Emeraude Communauté pour un montant de 2 392.60 € (soit 23 926 habitants x 0.10 €)
D’être autorisé à signer la convention et tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 0 abstention
Le Président profite de ce sujet à l’ordre du jour pour remercier les bénévoles engagées dans les actions des médiathèques ainsi que l’ensemble des bénévoles de manière générale œuvrant au sein de Terre d’Émeraude communauté.
13/ Exposition temporaire « un patrimoine de l’Humanité : les villages néolithiques de Chalain et de Clairvaux-les-Lacs ; demande de participation de la ville de Lons-le-Saunier
(M. BENIER ROLLET)
Vu la présentation d’une exposition au musée de Lons-le-Saunier, intitulée « un patrimoine de l’Humanité : les villages néolithiques de Chalain et Clairvaux-les-Lacs », du 15 mai au 8 novembre 2020,
Considérant que cette exposition a fait l’objet d’une demande de label d’intérêt national auprès du Ministère de la Culture et de la Communication,
Vu la participation financière sollicitée par la ville de Lons auprès du Ministère de la culture, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Région Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental, des Communautés de Communes Terre d’Emeraude et de Champagnole-Nozeroy,
Vu la délibération du 24 février 2020 de la ville de Lons-le-Saunier et le budget prévisionnel
LE PRESIDENT PROPOSE :
De participer financièrement, à hauteur de 500.00 €, à l’exposition qui a lieu au musée de Lons-le-Saunier, intitulée « un patrimoine de l’Humanité : les villages néolithiques de Chalain et Clairvaux-les-Lacs », du 15 mai au 8 novembre 2020,
Dit que cette participation sera versée à la ville de Lons-le-Saunier et que les crédits seront inscrits au budget général,
De se Charger de signer tout document à intervenir.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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14/ Convention territoriale de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle « Carrément Culture » : approbation de la convention 2020-2022
(M. BENIER ROLLET)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 février 2020, portant sur la reconduction du contrat de développement territorial d’éducation artistique et culturelle pour la période 2020-2023 à l’échelle du territoire de la CC Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet,
Considérant l’ambition de la Communauté de Communes de développer un projet et une offre culturels diversifiés et attractifs pour rendre accessibles à tous la culture, le patrimoine et les pratiques artistiques, projet qui se veut permanent, structurant et générateur d’émulations par son développement à l’échelle du territoire,
Considérant que le projet culturel organisé autour de 3 axes prioritaires :
Articuler cultures, arts, patrimoines et environnement,
Structurer l’activité culturelle, valoriser l’existant et stimuler la créativité, Inscrire la culture dans un projet global de développement,
va constituer un point de départ de la dynamique culturelle et collaborative à initier sur Terre d’Emeraude Communauté,
Considérant que cette convention va permettre à la Communauté de Communes de construire un partenariat privilégié avec la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et de bénéficier d’aides financières de sa part,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver la Convention Territoriale de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle (CTDCEAC) « Carrément Culture » pour la période 2020-2022 et SOUTENIR et S’ENGAGER dans la démarche initiée,
D’être autorisé à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant,
De se charger de mettre en œuvre le projet.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention
Mr BENIER ROLLET en profite pour informer l’assemblée qu’une réunion d’information pour les Associations s’est déroulée le 3 septembre et a réuni 45 personnes environs soit l’équivalent de 32 associations culturelles du territoire. Il explique également que l’ex communauté de communes Jura Sud travaillait auparavant avec la DRAC et qu’il est important de continuer dans ce sens afin de développer au mieux les compétences culturelles de Terre d’Emeraude. Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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15/ Acquisition foncière sur la ZAE de Lavancia-Epercy
(M. LONG)
Vu la compétence de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire des Communautés de communes ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lavancia-Epercy prévoyant l’extension de la zone d’activité industrielle intercommunale ;
Considérant la situation stratégique de la zone d’activité industrielle de Lavancia-Epercy à proximité d’Oyonnax et de l’A40 ;
Considérant les demandes régulières d’implantation d’entreprises sur ce secteur ;
Considérant le manque de maîtrise foncière publique sur l’extension prévue au PLU de Lavancia-Epercy;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’étudier les opportunités d’acquisition foncière sur la zone d’activité industrielle de Lavancia-Epercy et l’extension envisagée telle que définie dans le PLU de Lavancia-Epercy ;
D’actionner le droit de préemption urbain en cas d’opportunité avérée ;
De se charger de signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 0 abstention
16/ Adoption du pacte régional pour les territoires pour l’économie de proximité. (M. LONG)
Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014- 2020,
Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatifs aux aides en faveur des PME pour la période 2014- 2020,
Vu le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatifs aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020,
Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 I/01), Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020,
Considérant que les très petites entreprises de notre territoire sont particulièrement impactées par la crise liée au COVID-19 ;
Considérant l’intervention de la Région en complément des mesures prises par l’Etat, par la création d’un fond de solidarité territorial commun avec les intercommunalités accepté par Terre d’Emeraude Communauté en avril 2020 ;
Considérant qu’après une période d’urgence, les élus du conseil régional ont souhaité amplifier leur soutien en faveur de l’économie de proximité en associant les EPCI, au titre de leur compétence en matière de développement économique et pour leur connaissance du tissu des entreprises locales ;
Considérant la proposition de formaliser cette action par la signature d’un pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité avec les principes suivants : Le développement des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire notamment les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire ;
La réorganisation et l’adaptation des entreprises, suite à la crise, des modes de production, d’échanges, de commercialisation notamment les usages numériques ;
La valorisation des productions locales et des savoir-faire locaux ;
Le renforcement d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse ; L’adaptation et l’atténuation au changement climatique.
Ce pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité a été adopté par la Région lors de l’assemblée plénière du 26 juin 2020. Il repose sur 2 fonds, complémentaires et indissociables : Le fonds en avances remboursables (1)
et le fonds régional des territoires (2). Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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1 ) Le fonds en avances remboursables
A destination des TPE, il vise à répondre aux besoins en trésorerie des entreprises. Ce fonds sera mis en œuvre par la Région via sa régie l’ARDEA et instruit par un prestataire externe retenu par la collectivité régionale.
Le montant global de ce fonds est de 10.2 M€ dont 4 M€ pour la Région, 2,8 M€ proviennent de la contribution des EPCI (soit 1€ par habitant pour chacune) et 3,4 M€ pour la Banque des territoires.
Terre d’Emeraude Communauté contribue ainsi à hauteur de 24 908 euros dans ce fonds en avances remboursables.
La contribution des EPCI à ce fonds est une contrepartie indissociable du fonds régional des territoires ci-dessous détaillé. Cette contribution des EPCI au fonds régional sera versée à la Région pour la constitution du fonds géré par la régie ARDEA.
2) Le fonds régional des territoires
A destination d’une part des PME jusqu’à 10 salariés (TPE) et d’autre part des collectivités et groupements de collectivités : commune, EPCI, PETR et syndicats mixtes et structures para-publiques (chambres consulaires). Chaque type de bénéficiaire s’inscrit dans un règlement d’intervention (RI) propre joint en annexe.
Terre d’Emeraude Communauté reçoit par délégation d’octroi de la Région l’affectation et la gestion du fonds dans le respect des deux règlements d’intervention joints, c’est-à-dire qu’elle octroie et verse les aides au nom de la Région.
Dans le cadre de cette délégation, la Région alimente ce fond à hauteur de 5 euros par habitant, 4 euros en investissement et 1 euro en fonctionnement. En complément, il est demandé à Terre d’Emeraude
Communauté une contribution d’au moins d’un 1 euro par habitants (population DGF) en fonctionnement ou en investissement soit une participation de 24 908 euros.
Au total, pour le territoire de Terre d’Emeraude Communauté, ce fonds sera doté de 149 448 euros dont 99 632 € de part régionale en investissement, 24 908 euros de part régionale en fonctionnement et 24 908 euros de part intercommunale en investissement et/ou fonctionnement (répartition à définir ultérieurement).
La convention du Pacte régional pour les territoires
Le partenariat EPCI / REGION est formalisé dans deux conventions, l’une portant sur la participation de Terre d’Emeraude Communauté au fonds en avances remboursables, l’autre portant sur la délégation d’octroi et d’autorisation pour le fonds régional des territoires (les deux conventions sont jointes en annexe).
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver les montants à inscrire aux deux fonds soit 24 908 € pour le fonds d’avances remboursables et 24 908 € pour le fonds régional des territoires ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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D’approuver les deux conventions pour le fonds en avance remboursable et pour le fonds régional des territoires ;
D’être autorisé à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ;
De se charger de mettre en œuvre ces conventions et donne son accord pour que Monsieur le Président engage toutes les démarches y afférentes.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention
17 / Approbation de la convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté en matière d’autorisation d’aide aux entreprises
(M. LONG)
Vu l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 25 et 26 juin 2020 ;
Vu les compétences de Terre d’Emeraude Communauté ;
Considérant que l’E.P.C.I. à fiscalité propre peut, en vertu d’une convention signée avec la Région, intervenir, en complément de la Région, sur les champs d’actions suivants : - Financement des aides ou régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques,
- Financement des aides aux entreprises en difficulté,
- Subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises,
- Prise de participations dans le capital de sociétés de capital investissement, Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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- Souscription à des parts de FCPR,
- Participation financière à des fonds d’investissement de proximité ;
Considérant les partenariats pré-existants (exemple : Initiative Jura), des communautés de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet ayant fusionné au 1er janvier 2020 ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver la convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté annexée,
De dire que les actions rentrant dans les champs d’intervention de la convention donneront lieu à des délibérations ultérieures dans la limite des moyens budgétaires de la communauté de communes,
De se charger de signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 0 abstention
Le Président relève l’importance des habitants de la vallée pour Terre d'Émeraude Communauté.
18/ Projet de crèche sur ARINTHOD
(Mme GAUTHIER PACOUD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-1,
Considérant qu’il a été acté par le Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Petite Montagne devait engager une réflexion sur la diversification des modes de garde des jeunes enfants,
Considérant l’existence de juin 2011 à Août 2017 d’une maison d’assistante maternelle (MAM) sur Arinthod,
Considérant l’existence d’une MAM sur Saint-Julien-sur-Suran depuis 2013,
Considérant les besoins en termes d’offre de garde pour la petite enfance (0-3 ans) sur le secteur d’Arinthod,
Entendu qu’il ressortait de l’étude de besoins sur la CCPM réalisée à partir du fichier 2017 de la Caisse d'Allocations Familiales, selon un découpage en 3 zones, le secteur ARINTHOD présente la situation suivante :
L’absence de mode de garde collectif suite à la fermeture de la MAM en 2017, Un nombre restreint d’assistantes maternelles, par rapport aux besoins exprimés, Le vieillissement de la population des assistantes maternelles puisque près de 60% d'entre elles ont plus de 55 ans, ce qui signifie que les besoins non couverts de ce secteur risquent de fortement augmenter d'ici quelques années.
Un taux d'activité parental sur Arinthod relativement élevé puisqu'il est de près de 73% par rapport à la zone sud (Thoirette-Aromas) qui n'est que de 65%.
Sur la zone Arinthod se concentre le plus grand nombre d'enfants de moins de 3 ans. Un taux d’occupation des assistantes maternelles bien supérieur à la demande, Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Considérant qu’il a été engagé en collaboration avec l’animatrice du RAM du secteur Jura Sud, la PMI de Lons-le-Saunier, une rencontre le 09/07/2020, sur place afin de valider la faisabilité du projet en termes de localisation et d’agencement des locaux,
Considérant qu’à ce jour et après concertation avec les services de la CAF, il pourrait être envisagé l’implantation d’une micro-crèche pour un accueil des 0-3 ans, jusqu’à 15 enfants et d’un espace mutualisé RAMI et ALSH, sur Arinthod ; cette organisation de l’espace ALSH dédié aux touts petits permettrait durant les périodes péri et extra scolaires, de les séparer des plus grands, afin de gérer les rythmes contradictoires lorsqu’ils s’expriment en collectivité et dans un même espace.
Considérant le projet qui consiste à aménager dans un bâtiment ancien, lui-même réhabilité en 2009 pour accueillir une Maison d’Assistantes Maternelles, pour le transformer en micro-crèche et RAMI/ALSH. La surface mobilisable pour le projet est de 250 m2 pour répondre au cahier des charges permettant d’obtenir les agréments en vue de l’ouverture. La question de la luminosité dans le bâtiment et des extérieurs doit être traitée en vue de l’aménagement d’espaces confortables,
Considérant que l’emplacement retenu répond à des critères favorables en termes de localisation (proximité de l’école maternelle, de la médiathèque), en terme intergénérationnel (à proximité des logements adaptés pour personnes âgées), locaux de plain- pied avec espaces extérieurs sécurisés, partagés entre crèche et RAMI/ALSH,
Considérant que ce projet permettrait à la collectivité de renforcer son pôle enfance et mailler le territoire en termes d’accueil petite enfance et RAM(I),
Considérant qu’afin de pouvoir définir la faisabilité, le coût du projet et les financements attendus (CAF, DETR, DST…), une étude plus approfondie doit être lancée et confiée à un maître d’œuvre,
LE PRESIDENT PROPOSE :
De donner un accord de principe à l’implantation d’une micro crèche pour un accueil des – de 3 ans, avec un maximum de 15 enfants et d’y adjoindre un espace mutualisé RAMI et ALSH,
D’étudier au préalable différentes pistes de gestion d’une structure d’accueil petite enfance, afin de doter le territoire d’Arinthod d’un mode de garde collectif, pour les moins de 3 ans.
Au vu du résultat de cette étude, DE LANCER un marché de maitrise d’œuvre,
D’être autorisé à signer tout document relatif à ce dossier.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 0 abstention
Le Président félicite le Vice-Président en charge des affaires scolaires et son équipe pour le travail réalisé à l’occasion de la rentrée scolaire dans les conditions sanitaires actuelles.
19/ Prix des repas CANTINE au 1er septembre 2020
(M. CASSABOIS) Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 février 2020 portant sur l’adhésion de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet, au syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine Centrale, pour les repas des cantines scolaires,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 février 2020 portant sur la demande de dissolution à Monsieur le Préfet du Jura du Syndicat mixte fermé appelé SICOPAL (syndicat intercommunal pour l’agglomération lédonienne)
Vu la reprise de ses compétences par le syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine Centrale,
Considérant que jusqu’au 14 février 2020, le prix du repas était constitué de 2 composantes : le coût de la livraison par SICOPAL et de la fourniture du repas par la Cuisine Centrale de Lons ;
Considérant qu’à partir du 15 février 2020, une seule facturation est appliquée par la cuisine centrale de Lons, au prix de 3.77 € le repas enfants, sur les secteurs Petite Montagne et Région d’Orgelet pour les collectivités adhérentes,
Considérant que des tarifs différents de cantine sont appliqués aux familles sur chacun de ces 2 secteurs et qu’il y a lieu d’harmoniser ces tarifs aux familles,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’harmoniser les tarifs et de fixer à 3.87 €uros le prix du repas aux familles, à compter du 1er janvier 2021, sur les secteurs d’Arinthod et d’Orgelet.
Mme BOZON demande à ce que soit bien confirmé le montant proposé de 3€87.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 110 pour - 2 contre - 0 abstention
20/ Composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) (M. PIETRIGA / M. Le Président)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Considérant qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges ;
Considérant qu’en application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres ;
Considérant que la CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes- membres, étant précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Considérant toutefois qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT, laissant alors au conseil communautaire une relative marge de liberté ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De composer la commission locale d’évaluation des charges transférées telles que la Conférence des Maires, à savoir :
COMMUNE NOMBRE DE REPRESENTANTS
Moirans en Montagne 1
Clairvaux les Lacs 1
Orgelet 1
La Chailleuse 1
Saint Hymetière sur Valouse 1
Val Suran 1
Valzin en Petite Montagne 1
Arinthod 1
Montlainsia 1
Thoirette-Coisia 1
Aromas 1
Lavancia-Epercy 1
Pont de Poitte 1
Vaux les Saint Claude 1
Vosbles-Valfin 1
Alièze 1
Andelot-Morval 1
Barésia-Sur-L’Ain 1
Beffia 1
Blye 1
Boissia 1
Bonlieu 1
Broissia 1
Cernon 1
Chambéria 1
Chancia 1
Charchilla 1
Charcier 1
Charezier 1
Charnod 1
Chatel-De-Joux 1 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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39 39
Chatillon 1
Chavéria 1
Chevrotaine 1
Cogna 1
Condes 1
Cornod 1
Courbette 1
Coyron 1
Crenans 1
Cressia 1
Denezieres 1
Dompierre-Sur-Mont 1
Doucier 1
Dramelay 1
Ecrille 1
Etival 1
Fontenu 1
Genod 1
Gigny 1
Hautecour 1
Jeurre 1
La Boissiere 1
La Frasnée 1
La Tour-Du-Meix 1
Largillay-Marsonnay 1
Lect 1
Les Crozets 1
Maisod 1
Marigna-Sur-Valouse 1
Marnézia 1
Martigna 1
Menétrux-En-Joux 1
Merona 1
Mesnois 1
Meussia 1
Monnetay 1
Montcusel 1
Montfleur 1
Montrevel 1
Moutonne 1
Nancuise 1
Nogna 1 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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40 40
Onoz 1
Patornay 1
Pimorin 1
Plaisia 1
Poids-De-Fiole 1
Presilly 1
Reithouse 1
Rothonay 1
Saint-Maur 1
Saint-Maurice-Crillat 1
Sarrogna 1
Saugeot 1
Songeson 1
Soucia 1
Thoiria 1
Uxelles 1
Vertamboz 1
Vescles 1
Villards-d’Héria 1
De proposer que chaque commune soit représentée par son Maire eu égard à la complexité et à l’importance du sujet.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 0 abstention
21/ Composition de la Commission d’Appel d’Offres
(M. PIETRIGA)
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code ;
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que pour un EPCI, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, le Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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41 41
Considérant que le recours à la Commission d’Appel d’Offres est obligatoire lors de la mise en œuvre d’une procédure formalisée (214 000€ pour un marché de fournitures et de services, 5 350 000€ pour un marché de travaux) ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
De procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.
Nombre de votants : 112
Suffrages exprimés : 112
Sont ainsi déclarés élus :
Membres titulaires : Mr LONG Grégoire – Mr BUCHOT Jean Yves – Mr PIETRIGA Guy – Mr BELPERON Remy – Mr GIROD Franck,
Membres suppléants : Mr GROSDIDIER Jean-Charles – Mr CHATOT Patrick – Mr CASSABOIS Yannick – Mr GUERIN Jean Luc– Mr HUGUES Guy,
pour faire partie, avec la personne habilitée à signer les marchés passés par Terre d’Emeraude Communauté, Président, de la Commission d’Appel d’Offres.
De se charger de signer tous documents permettant la mise en place de cette commission.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention
22/ Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
(M. PIETRIGA)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1650 A ;
Conformément au 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI), une commission intercommunale des impôts directs doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI ;
Considérant que cette commission doit être composée du Président de l’EPCI ou de son Vice-Président délégué, Président de la commission, et de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant,
Considérant que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale ; depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation) ;
Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 3 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; cette désignation est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 40 personnes), proposée par délibération de l’organe délibérant sur proposition des communes membres,
LE PRESIDENT PROPOSE :
De prendre note que les communes membres seront sollicitées pour proposer une liste de 40 personnes sur laquelle le Conseil communautaire sera appelé à délibérer lors de sa prochaine séance,
De se charger de signer tous documents permettant la mise en place de cette commission.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour – 0 contre – 0 abstention
M. TABOUI précise à l’assemblée qu’une liste sera formalisée pour le un prochain conseil communautaire.
23/ Demande de Dotation de Solidarité des Territoires au Département du Jura aux fins d’aménagement de locaux au sein du siège de la Communauté de communes
(M. TABOUI)
Pour préciser le projet, M.TABOUI explique que l’aménagement d’un plateau brut existant est nécessaire pour l’accueil du personnel et ajoute que les locaux sont ouverts aux Élus. Il rappelle que cette délibération a déjà été prise précédemment mais que le Conseil départemental demande à ce que la collectivité réaffirme ses intentions sur ce projet en revotant une délibération.
Le Président ajoute que de nouveaux bureaux sont nécessaires pour réorganiser les services mais que ce projet sera fait au moins cher et au plus simple.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les travaux concernant l’extension de l’ALSH d’Orgelet se sont achevés à la rentrée scolaire 2018, qu’une réserve visant à accueillir des locaux administratifs a été prévue à l’étage supérieur du bâtiment,
Considérant que le projet prévoit plus particulièrement :
- La création d’une salle de réunion,
- La création de nouveaux bureaux destinés à accueillir davantage de personnel au siège de la Communauté de communes ;
- La création d’une salle de pause/salle déjeuner pour le personnel de la CCRO, la salle actuelle n’étant plus en capacité d’accueillir les agents lors de la pause repas. Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Considérant que ce projet constitue un impératif pour augmenter les capacités d’accueil du siège de la Communauté de communes, et, partant, permettre une meilleure organisation des services,
Considérant que des devis ont été demandés par les services de la Communauté de communes afin d’obtenir un cout estimatif des travaux que, les dépenses attendues sont les suivantes :
Montant H.T. Montant T.T.C.
Maîtrise d’œuvre 15 336,00€ 18 403,20€ Electricité 10 507,00€ 12 608,40€ Aménagement des sols et murs 72 401,00€ 86 881,20€ Plomberie – chauffage 108 800,00€ 130 560,00€ Dépenses imprévues (5%) 10 352,22€ 12 422,66€ Total 217 396,22€ 260 875,46€
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Montant prévisionnel (H.T.) Taux de financement Etat (DETR) 76 088,68 € 35 % Département (DST) 43 479,24 € 20 % Autofinancement 97 828,30 € 45 %
Total 217 396,22 € 100 %
Considérant que la DETR a été attribuée et notifiée par les services de l’Etat,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’être autorisé à solliciter des subventions au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires du Département du Jura,
D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
D’être autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 0 abstention
24/ Financement DETR 2020 : travaux d’amélioration du bâtiment en faveur de la transition énergétique par remplacement du système éclairage LED du Musée du Jouet de Moirans-en-Montagne (M. PIETRIGA)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nécessité d’apporter des améliorations du bâtiment en faveur de la transition énergétique et écologique par le remplacement du système d’éclairage par des projecteurs économes (LED) ; Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’amélioration du bâtiment ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Projecteurs 75 813,60 € HT DETR (30%) 23 968,08 € HT Technicien
éclairagiste
4 080,00 € HT Autofinancement CC
(70%)
55 925,52 € HT
TOTAL HT 79 893,60 € HT TOTAL HT 79 893,60 € HT
De solliciter l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux maximum, D’être autorisé à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 0 abstention
25/Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2020 (FPIC) (M. PIETRIGA)
– Méthode de répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » du reversement 2020 -
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, par l’article 125 de la loi de Finances initiale pour 2011, et l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, a institué le fonds national des ressources intercommunales et communales (FPIC), régi par les articles L.2336-1 à L.2336-7 et R.2336- 1 à R.2336-6 du code général des collectivités territoriales, et donc institué un mécanisme de péréquation horizontale ;
Ce dispositif consiste à prélever une partie des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) considérées plus riches que 90% de la moyenne et à reverser les sommes ainsi collectées aux communes et EPCI considérés défavorisés selon les critères de potentiel financier, de revenu par habitant et d’effort fiscal.
Ces dernières années, les 4 ex-communautés de communes étaient contributrices de ce fonds. Pour la première fois, et ceci seulement grâce à la fusion qui a modifié les seuils d’attribution, Terre d’Emeraude et l’ensemble de ces communes membres sont bénéficiaires.
Pour mémoire, les chiffres :
Le montant du reversement global du territoire de Terre d’Emeraude Communauté pour 2020, s’élève à 732 863 € ;
Dans le dispositif de droit commun, ce reversement est d’abord réparti entre l’EPCI et ses communes- membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), la part communale étant ensuite répartie
Année 2020 2019 2018 2017 2016
FPIC à restituer ou à
percevoir 732 863 € 423 256 € - 345 256 € - 312 912 € - 172 620 € - Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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entre les communes en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population. Il est possible de modifier cette répartition du prélèvement dans un délai de 2 mois, à compter de la note d’information de l’Etat reçue en date du 21 juillet 2019.
Considérant qu’il existe 2 méthodes dérogatoires :
La méthode dérogatoire n°1 « à la majorité des 2/3 » prise par délibération des 2/3 du Conseil Communautaire mais qui ne permet pas de s’écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun reçue en information par le Préfet dans les communes de Terre d’Emeraude Communauté et à Terre d’Emeraude Communauté,
La méthode dérogatoire n°2 dite « libre » qui nécessite une délibération à l’unanimité du Conseil Communautaire de Terre d’Emeraude Communauté ou à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de Terre d’Emeraude Communauté dans le délai de 2 mois à compter de l’information du Préfet du Jura (une commune qui ne délibère pas dans ce délai de 2 mois est réputée avoir délibérée favorablement),
LE PRESIDENT PROPOSE :
De choisir la méthode dérogatoire n°1 « à la majorité des 2/3 » ;
De déroger au dispositif de droit commun de répartition du FPIC, en retenant pour 2020 un reversement, dans un premier temps réparti entre Terre d’Emeraude Communauté, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus 30% du montant de droit commun ; Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres est établie en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères choisis par le Conseil Communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient au Conseil Communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ;
De retenir la répartition calculée comme suit :
Montant de droit
commun
Montant reversé
définitif
Montant
reversé
à l’EPCI
Alièze 2 205.00 1 551,12 653,88
Andelot Morval 1 137.00 799,38 337,62
Arinthod 9 968.00 7 011,21 2 956,79
Aromas 10 609.00 7 462,10 3 146,90
La Chailleuse 8 270.00 5 816,52 2 453,48
Baresia sur l'Ain 1 998.00 1 404,97 593,03
Beffia 2 913.00 2 048,68 864,32
Blye 2 307.00 1 622,35 684,65
Boissia 1 212.00 852,24 359,76 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Boissière 1 049.00 737,99 311,01
Bonlieu 4 735.00 3 330,56 1 404,44
Broissia 1 135.00 798,17 336,83
Cernon 1 533.00 1 077,92 455,08
Chambéria 2 318.00 1 630,30 687,70
Chancia 2 067.00 1 453,78 613,22
Charchilla 2 824.00 1 986,18 837,82
Charcier 1 860.00 1 308,10 551,90
Charezier 2 217.00 1 559,56 657,44
Charnod 550.00 386,56 163,44
Châtel de Joux 375.00 263,80 111,20
Chatillon 1 757.00 1 236,00 521,00
Chavéria 3 525.00 2 479,64 1 045,36
Saint Hymetière sur Valouse 6 869.00 4 831,14 2 037,86
Chevrotaine 410.00 288,72 121,28
Clairvaux les Lacs 18 736.00 13 177,82 5 558,18
Cogna 3 715.00 2 613,06 1 101,94
Condes 1 540.00 1 082,95 457,05
Cornod 3 760.00 2 644,93 1 115,07
Courbette 801.00 563,25 237,75
Coyron 640.00 449,85 190,15
Crenans 2 625.00 1 846,45 778,55
Cressia 6 044.00 4 251,04 1 792,96
Crozets 2 137.00 1 502,82 634,18
Denezières 1 044.00 734,22 309,78
Dompierre sur Mont 3 395.00 2 388,21 1 006,79
Doucier 5 364.00 3 773,10 1 590,90
Dramelay 382.00 268,94 113,06
Ecrille 1 238.00 870,51 367,49
Etival 3 836.00 2 698,41 1 137,59
Fontenu 465.00 327,30 137,70
Frasnée 568.00 399,38 168,62
Genod 1 166.00 820,07 345,93
Gigny 4 136.00 2 909,14 1 226,86
Hautecour 2 240.00 1 575,17 664,83
Jeurre 3 050.00 2 145,46 904,54
Montlainsia 3 866.00 2 718,89 1 147,11
Largillay Marsonnay 1 725.00 1 213,19 511,81
Lavancia Epercy 5 268.00 3 705,48 1 562,52
Lect 3 073.00 2 161,63 911,37
Valzin en Petite Montagne 7 879.00 5 541,46 2 337,54
Maisod 4 090.00 2 876,75 1 213,25
Marigna sur Valouse 1 678.00 1 180,14 497,86 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Marnezia 1 681.00 1 182,59 498,41
Martigna 2 343.00 1 647,95 695,05
Menetrux en Joux 839.00 590,21 248,79
Merona 74.00 51,83 22,17
Mesnois 2 612.00 1 836,95 775,05
Meussia 3 874.00 2 725,04 1 148,96
Moirans en Montagne 16 745.00 11 777,62 4 967,38
Monnetay 289.00 203,30 85,70
Montcusel 1 622.00 1 141,08 480,92
Montfleur 3 317.00 2 332,94 984,06
Montrevel 1 064.00 748,29 315,71
Moutonne 1 964.00 1 381,21 582,79
Nancuise 513.00 361,09 151,91
Nogna 5 030.00 3 537,60 1 492,40
Onoz 523.00 368,02 154,98
Orgelet 11 710.00 8 236,03 3 473,97
Patornay 1 340.00 942,74 397,26
Pimorin 2 456.00 1 727,74 728,26
Plaisia 1 544.00 1 086,29 457,71
Poids de Fiole 4 848.00 3 409,95 1 438,05
Pont de Poitte 7 687.00 5 406,89 2 280,11
Présilly 1 598.00 1 123,81 474,19
Reithouse 936.00 658,67 277,33
Rothonay 1 677.00 1 179,27 497,73
Val Suran 10 023.00 7 049,80 2 973,20
Saint Maur 3 674.00 2 584,21 1 089,79
Saint Maurice Crillat 3 699.00 2 601,78 1 097,22
Sarrogna 3 737.00 2 628,15 1 108,85
Saugeot 1 129.00 793,81 335,19
Songeson 1 015.00 713,63 301,37
Soucia 2 224.00 1 563,95 660,05
Thoirette Coisia 12 861.00 9 045,59 3 815,41
Thoiria 2 822.00 1 985,09 836,91
Tour du Meix 2 590.00 1 821,77 768,23
Uxelles 1 032.00 725,97 306,03
Vaux les St Claude 7 137.00 5 019,69 2 117,31
Vertamboz 1 406.00 989,26 416,74
Vescles 2 125.00 1 494,70 630,30
Villards d'Héria 4 371.00 3 074,71 1 296,29
Vosbles Valfin 3 181.00 2 237,18 943,82
307 616.00 216 363.00 91 253.00 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Ainsi, le montant reversé à l’EPCI s’élève à 516 500 € et le montant reversé aux communes-membres s’élève à 216 363 € ; soit une variation par rapport à la part EPCI de droit commun de 21.46 % et par rapport à la part communes de droit commun d’environ 30% ;
D’être autorisé à mettre en œuvre cette décision,
Mme BOZON souhaite savoir si cette situation sera exceptionnelle ou s’inscrira dans la durée.
Le Président affirme que la solidarité doit également être montante et qu’elle a du sens dans le contexte actuel, sans préjuger des exercices futurs.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 109 pour - 3 contre - 0 abstention
26/ Appel à projets « C’est mon Patrimoine » du ministère de la Culture et de la Communication pour le musée du jouet de Moirans-en-Montagne
(M. PIETRIGA / M. BENIER ROLLET)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’exposition « Jouons sportif » du 15 septembre 2020 au 31 août 2021 a reçu le label d’Exposition d’Intérêt National en proposant un projet pédagogique et une offre de médiation et d’animation diversifiée ;
Considérant la volonté de lutter contre toute forme d’exclusion culturelle et favoriser l’accès à la culture pour tous sur le territoire par le biais d’une CTDCEAC nommée « Territoire en culture(s) » ;
Considérant l’appel à projets du ministère de la Culture et de la Communication « C’est mon patrimoine » pour l’année 2020 ; auquel le projet intergénérationnel « Tournoi à la Récré » répond par la mise en place de rencontres autour des jeux et jouets de récréation et leur pratique sportive ;
Considérant le souhait de valoriser un projet intergénérationnel auprès des habitants ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver :
- L’appel à projets « C’est mon patrimoine » 2020,
- Le plan de financement prévisionnel comme suit : Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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CHARGES Montant (HT) PRODUITS Montant (HT)
60 - Achats 3 050 € 74 - Subventions d’exploitation 6 175 €
Prestations de services 2 200 € C'est mon patrimoine ! Crédits ministère de la culture – soit 30%)
1 400 €
Achats matières et fournitures 850 € DRAC Bourgogne Franche-Comté 285 €
62 - Autres services extérieurs 750 € Communes, communautés de communes ou d'agglomérations
4 490 €
Publicité, publication 250 €
Dont CTDCEAC Territoire en culture (s) 3 063 € Déplacements, missions 500 €
64 - Charges de personnel 2 375 €
TOTAL DES CHARGES 6 175 € TOTAL DES PRODUITS 6 175 €
De solliciter la DRAC Bourgogne-Franche-Comté, au titre de l’appel à projets « C’est mon patrimoine ! », les aides financières aux taux maximums pour les actions susvisées,
D’être autorisé à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette opération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention
27/ Pertes sur créances irrécouvrables : Budget Principal, Budget Assainissement, Budget SPANC (M. PIETRIGA)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état des titres irrécouvrables dressé par les services de la Trésorerie dans lequel Monsieur le Trésorier expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à la constatation du montant de reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence d’un débiteur
Considérant que ces constatations sont appuyées de justifications juridiques :
Considérant que les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépense à l’article nature 6541 intitulé « créances admises en non-valeur », sur le budget concerné ;
Considérant que les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire provisoirement disparaître de l’actif de Communauté de Communes les créances jugées absolument irrécouvrables en ce moment, mais n’éteignent pas pour autant la dette du redevable, qu’en effet, les services de l’Etat continuent l’exécution des procédures permettant éventuellement la récupération des sommes en cause ;
Considérant que les renseignements obtenus sur la non-solvabilité des intéressés figurent au dossier ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
50 50
Concernant le Budget Principal :
Les propositions d'admissions en non-valeur et d’extinction de créances des exercices 2006 à 2018 figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à : 3 176.49 €
Concernant le Budget Assainissement :
Les propositions d'admissions en non-valeur et d’extinction de créances des exercices 2009 à 2019 figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à 4 421.59 € ;
Concernant le Budget SPANC :
Les propositions d'admissions en non-valeur et d’extinction de créances des exercices 2011 à 2019 figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à 982.95 € ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’admettre en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présente délibération à hauteur de 3 176.49 € pour le Budget Principal, de 4 421.59 € pour le Budget Assainissement, et de 982,95€ pour le Budget SPANC,
D’éteindre les créances correspondantes,
D’être autorisé à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 111 pour - 1 contre - 0 abstention
28/ Collecte estivale supplémentaire des déchets ménagers (Bac GRIS et/ou BLEU) des Commerces (M. BUCHOT)
Vu la demande de certains hôtels, restaurants et commerces de la Communauté de Communes du secteur sur lequel la collecte s’effectue en régie de pouvoir bénéficier d’un ramassage hebdomadaire supplémentaire des ordures (Bac GRIS et /ou BLEU) jusqu’au 30 septembre 2020,
Vu la délibération 2020-113 du Conseil Communautaire du 12 mars 2020 fixant les tarifs de ramassage supplémentaire hebdomadaire des ordures pour les Hôtels, Restaurants et Commerces sur la période du lundi 29 juin 2020 au samedi 5 septembre 2020,
Vu la délibération 2020-115 du Conseil Communautaire du 12 mars 2020 fixant le tarif 2020 de la redevance spéciale pour l’élimination des déchets autres que ceux des ménages,
Considérant la nécessité d’assurer le financement de ce service supplémentaire,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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51 51
D’assurer le service demandé et de fixer le tarif pour la prestation comme suit :
Tarif au litre de déchet (fixé par la Redevance Spéciale de l’année en vigueur) pondéré par le nombre de semaines concernées par les ramassages supplémentaires, appliqué au volume de déchets du/des conteneur(s) collecté(s) par les services de la Communauté de Communes.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention
29/ Adoption et ajustement du tableau des effectifs au 7 septembre 2020
(Mme RICHARD - DRH)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que le Président propose respectivement à l’assemblée :
- de créer deux emplois de Rédacteur Territorial à temps complet relevant de la catégorie B à compter du 07 septembre 2020, étant précisé que dans le cas où il devrait y avoir recours à un
- agent contractuel, les candidats devront justifier des diplômes et de l’expérience professionnelle correspondants aux missions d’un Rédacteur Territorial, que la rémunération sera fixée selon l’échelle indiciaire correspondante. Ces emplois permettront le recrutement de deux agents destinés à assurer les missions liées à l’instruction du droit des sols.
- de créer un emploi d’Attaché Territorial à temps complet relevant de la catégorie A à compter du 07 septembre 2020, étant précisé que dans le cas où il devrait y avoir recours à un agent contractuel, les candidats devront justifier des diplômes et de l’expérience professionnelle correspondants aux missions d’Attaché Territorial, que la rémunération sera fixée selon l’échelle indiciaire correspondante. Cet emploi permettra le recrutement d’un agent destiné à assurer des missions liées à la transition énergétique et à l’habitat.
Considérant la nécessité de modifier en conséquence le tableau des emplois qui recense l’ensemble des emplois permanents de la collectivité ;
GRADE / EMPLOI Cat.
Temps
de
travail
Nbre
heures
qd
TNC
Nombre
de
poste
inscrits
Nombre
de
poste
pourvus
Observations
ADMINISTRATIVE
Attaché principal A TC 2 1 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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52 52
Attaché territorial A TC 11 9
Rédacteur B TC 5 3
Rédacteur B TNC 28 1 1
Rédacteur principal 1ère classe B TC 2 2
Rédacteur principal 2ème classe B TC 1 1
Adjoint Administratif C TC 11 10
Adjoint Administratif principal 1ère
classe C TNC 22 1 1 Adjoint Administratif principal 2ème
classe C TC 7 7
ANIMATION
Animateur B TC 6 6
Animateur B TNC 9,61 1 1
Animateur B TNC 26,24 1 1
Animateur B TNC 28,18 1 1
Animateur principal 2ème classe B TC 2 2
Adjoint d'animation C TC 12 11
Adjoint d'animation C TNC 25,34 1 1
Adjoint d'animation C TNC 25,68 1 1
Adjoint d'animation C TNC 30 1 1
Adjoint d'animation C TNC 2,94 1 1
Adjoint d'animation C TNC 11,45 1 1
Adjoint d'animation C TNC 23,9 1 1
Adjoint d'animation C TNC 24,76 1 1
Adjoint d'animation C TNC 9,47 1 1
Adjoint d'animation C TNC 13 1 1
Adjoint d'animation C TNC 30,87 1 1
Adjoint d'animation C TNC 24,54 1 1 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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53 53
Adjoint d'animation C TNC 7,58 1 1
Adjoint d'animation C TNC 27,39 1 1
Adjoint d'animation C TNC 22,28 1 1
Adjoint d'animation C TNC 4,57 1 1
Adjoint d'animation C TNC 9,2 1 1
Adjoint d'animation C TNC 3,19 1 1
Adjoint d'animation C TNC 27,38 1 1
Adjoint d'animation C TNC 7,58 1 1
Adjoint d'animation C TNC 20,42 1 1
Adjoint d'animation C TNC 19 1 1
Adjoint d'animation C TNC 32,26 1 1
Adjoint d'animation C TNC 10,71 1 1
Adjoint d'animation C TNC 14,3 1 1
Adjoint d'animation C TNC 33,92 1 1
Adjoint d'animation C TNC 15,33 1 1
Adjoint d'animation C TNC 7,58 1 1
Adjoint d'animation C TNC 9,96 1 1
Adjoint d'animation C TNC 32,37 1 1
Adjoint d'animation C TNC 34,83 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C TC 1 1
Adjoint d'animation principal 2ème
classe C TC 3 3
CULTURELLE
Conservateur du Patrimoine A TC 1 1
Assistant de Conservation du Patrimoine B TC 4 4
Assistant de Conservation du Patrimoine B TNC 17,5 1 1
Assistant de Conservation principal 1ère
classe B TNC 31,5 1 1 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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54 54
Assistant de conservation principal 1ère
classe B TC 1 1
Adjoint du Patrimoine C TC 2 1 1 Agent en dispo pour convenances perso.
Adjoint du Patrimoine principal 2ème
classe C TC 2 2
HORS FILIERE
Chargé d'études Natura 2000 B TNC 29,75 1 1
Chargé d'études Natura 2000 B TNC 31,5 1 1
MEDICO-SOCIALE
Educateur de Jeunes Enfants de classe
Exceptionnelle A TC 2 2 Infirmière en Soins Généraux de classe
Supérieure A TC 1 1
ATSEM principal 1ère classe C TNC 34,38 1 1
ATSEM principal 2ème classe C TNC 32,73 1 1
ATSEM principal 2ème classe C TNC 31,5 1 1
ATSEM principal 2ème classe C TNC 24,55 1 1
ATSEM principal 2ème classe C TNC 26 1 1
Auxiliaire de Puériculture principal de
1ère classe C TC 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de
2ème classe C TC 2 2
SPORTIVE
Educateur APS principal 1ère classe B TC 1 1
TECHNIQUE
Ingénieur A TNC 29,75 1 1
Ingénieur principal A TC 1 1
Technicien B TC 4 3 1 Agent en dispo pour convenances perso.
Technicien principal 1ère classe B TC 1 1
Technicien principal 2ème classe B TC 3 3
Adjoint technique C TC 14 14
Adjoint technique C TNC 18,22 1 1 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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55 55
Adjoint technique C TNC 30,11 1 1
Adjoint technique C TNC 28,77 1 1
Adjoint technique C TNC 33 1 1
Adjoint technique C TNC 24,24 1 1
Adjoint technique C TNC 34,41 1 1
Adjoint technique C TNC 0,44 1 1
Adjoint technique C TNC 28,25 1 1
Adjoint technique C TNC 4,36 1 1
Adjoint technique C TNC 5,71 1 1
Adjoint technique C TNC 25,6 1 1
Adjoint technique C TNC 32,75 1 1
Adjoint technique C TNC 29,1 1 1
Adjoint technique C TNC 26 1 1
Adjoint technique C TNC 9 1 1
Adjoint technique C TNC 34,5 1 1
Adjoint technique C TNC 28,35 1 1
Adjoint technique C TNC 33,5 1 1
Adjoint technique C TNC 22,96 1 1
Adjoint technique C TNC 12,32 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 30,58 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 26 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C TC 6 6
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 26,29 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 30 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 31,32 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 17 1 1 Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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56 56
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 18,25 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC 30,06 1 1
Adjoint Technique principal de 2ème
classe C TNC 33,89 1 1
Agent de maîtrise C TC 2 1 1 Agent en dispo pour convenances perso.
TOTAUX 184 175
Mme RICHARD, responsable RH précise que cette délibération a été mise à jour avec la création des trois postes suivants :
- 2 emplois de Rédacteur Territorial à temps complet qui seront chargés de mission en droit des sols, - 1 emploi d’Attaché Territorial à temps complet qui s’occupera de tout ce qui concerne la transition énergétique de l’habitat (poste qui avait été prévu sur l’ancienne Communauté de communes Jura Sud dans la cadre de l’amélioration de l’habitat).
Pour conclure, Mme RICHARD informe l’assemblée que TEC comptabilise 184 postes, hors CIAS, ce qui représente environ 150 ETP.
Mr TABOUI ajoute que des recrutements sont en cours mais qu’ils ne le sont que pour des remplacements de départs et pour procéder à une réorganisation des services en interne.
Le Président valide ces propos et indique que Terre d'Émeraude Communauté reste très vigilante sur les dépenses de fonctionnement.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver les propositions de créations de poste ;
D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er octobre 2020 ;
D’acter que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles 3-2 (vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire), ou 3-3 1° (Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes), ou 3-3 2° (Lorsque la nature des fonctions ou le besoin du service le justifient pour les emplois de catégorie A) de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, ou 3-3 4° lorsque la quotité de travail est inférieure à 17h30 ;
De préciser qu'il pourra être fait appel à du personnel contractuel sur la base de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour permettre le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (à temps partiel, en congés annuels, en congé de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue maladie, en congé de longue durée), en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en cas de mise en disponibilité pour convenances personnelles, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé (non titulaires)... ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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57 57
D’acter qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base des articles 3 1° et 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sur nos différents services ;
D’acter qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le contrat de projet est un contrat de droit public qui permet de mener à bien une opération ou un projet identifié en recrutant un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Terre d’Emeraude Communauté,
D’être autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'application de ce document ;
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants – 112 pour - 0 contre - 0 abstention
30/ Modifications statutaires pour l’intégration d’équipements touristiques
(M. STEYAERT)
M.STAYAERT mentionne que les discussions touristiques lors de cette assemblée concernent bien le Lac de Vouglans. Il salue la Présence de M.PERNOT et de M.GACHET pour le Département ainsi que celle de Mme DALLOZ. Il explique que plusieurs réunions ont déjà eu lieu afin de «bien tracer la voie du transfert »
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif aux compétences facultatives ;
Vu l’arrêté n°3920191114-001 portant création au 1er janvier 2020 d’une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays des Lacs, de la Communauté de communes de la Région d’Orgelet, de la Communauté de Communes Petite Montagne et de la Communauté de Communes Jura Sud ;
Vu l’arrêté n°3920200519001 portant modification des statuts de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet ;
Vu les statuts de la Communauté de communes TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE ;
Vu la délibération du 20 février 2020 prenant acte de la volonté du Département du Jura de transférer des actifs situés autour du Lac de Vouglans, donnant un accord de principe à la reprise de la gestion de ces actifs par la communauté de communes, disant que cette reprise devra se faire selon des modalités qui restent à définir et qui feront l’objet d’une délibération future, et, sollicitant le Département du Jura pour que la communauté de communes soit représentée dans la gouvernance du site de Bellecin ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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58 58
Considérant la fusion récente de quatre Communautés de communes, composées de 92 communes, se caractérisant en un territoire entre monts et vallées comprenant de nombreux lacs dont la deuxième plus grande retenue d’eau de France que constitue le lac de Vouglans ;
Considérant la volonté de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE de restructurer son organisation et ses actions liées au tourisme afin de mettre en valeur ce territoire autour de l’authenticité et du développement durable ;
Considérant le projet de développement et d’aménagement élaboré par les élus de TERRE D’EMERAUDE Communauté consistant à redynamiser son offre, créer une identité touristique au territoire ainsi que maintenir voire renforcer le maillage territorial ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts afin de transférer à la Communauté de communes une compétence facultative concernant la gestion d’installations touristiques (construction, acquisition, cession, exploitation, etc.) ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’adopter les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération en ajoutant à l’article 6-1– en matière de tourisme : « Gestion des équipements touristiques et économiques qui présentent un intérêt intercommunal situés autour du Lac de Vouglans (campings, plages, ports, bâtiments à vocation commerciale et économique, etc.) » ;
D’adresser cette délibération à chaque commune membre pour délibération concordante de son conseil municipal dans les conditions de l’article L.5211-17 du CGCT ;
De demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir adopter un arrêté portant actualisation des statuts de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE intégrant les modifications statutaires relatives à la compétence facultative de gestion d’installations touristiques ;
D’être mandaté ou aux vice-présidents ou conseillers délégués concernés, pour signer, une fois l’arrêté préfectoral de modification de compétences notifié, tous les actes éventuels inhérents en découlant ;
D’être chargé de mettre en œuvre cette décision.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 1 abstention
31/ Acquisition de terrain, projet d’aire de camping-car sur Clairvaux-les-Lacs (M. STEYAERT)
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération 2020-014 du 27 février 2020 de la commune de CLAIRVAUX-LES-LACS acceptant la demande de la Communauté de communes ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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59 59
Vu le courrier de la Communauté de communes du Pays des Lacs demandant à la commune de Clairvaux d’acquérir des terrains communaux au prix de 2 000 euros pour créer une aire de camping-cars intercommunale sur la commune ;
Considérant la nécessité d’aménager une aire de camping-cars sur la commune de Clairvaux-les-lacs ;
Considérant la carence de l’initiative privée ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’acquérir les parcelles ZA76 et une partie de la parcelle ZA 75,
De mandater un géomètre pour borner le terrain et procéder à la division parcellaire,
D’être autorisé à signer l'acte d'acquisition pour deux milles euros net (hors frais de notaire) et de déléguer la signature à M. le Vice-Président en cas d'empêchement,
D’être autorisé à solliciter des subventions pour la réalisation.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 111 pour - 0 contre - 1 abstention
M. STEYAERT termine en rappelant aux Conseillers ainsi qu’aux agents et public présent qu’ils sont les bienvenues ce weekend à la seconde édition de « la Vallée du Hérisson en fête ».
32/ Création d’un service mutualisé d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme (Mme DEPARIS VINCENT)
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à urbanisme rénové, dite « loi ALUR » qui, dans son article 134, met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants pour l’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose que « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et un ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs » ;
Vu la compétence de la communauté de communes « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant la volonté de la communauté de communes et des communes membres de travailler en proximité avec visites sur sites, permanences dans les communes, etc., de proposer un accompagnement voire de la petite formation possible à destination des élus et agents, de faciliter l’accès du service aux pétitionnaires, de faciliter la maîtrise des délais d’instruction ;
Considérant que l’élaboration en cours de 4 plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), futurs documents de référence pour l’instruction, renforcera la pertinence de l’interprétation par un service mutualisé d’instruction au niveau communautaire ;
Considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence mais d’un service destiné à tout ou partie des communes membres de Terre d’Emeraude Communauté qui peuvent y adhérer par convention ; Considérant que la création d’un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme ne remet aucune compétence du Maire en question, que le Maire reste compétent en matière de délivrance des actes et autorisations d’urbanisme ;
Considérant que l’instruction reste une compétence communale, celle-ci pouvant être déléguée à l’EPCI par les Maires qui le souhaitent ;
Considérant que le service d’instruction ne fournit que des propositions de décision au Maire qui reste la seule autorité décisionnaire ;
Considérant que les conditions d’organisation du service mutualisé d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme seront établies dans le cadre de conventions ;
Considérant que ce service s’adressera aux communes disposant d’un document d’urbanisme, les communes sans document d’urbanisme bénéficiant des services de l’Etat ; le service montera en charge au fur et à mesure de l’approbation des documents d’urbanisme notamment des PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) en cours d’élaboration ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’approuver la création d’un service mutualisé d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme ;
Dit que les modalités de conventionnement entre communauté de communes et communes donneront lieu à une délibération ultérieure ;
D’être chargé de signer tous documents afférents à ce dossier.
Mme DEPARIS VINCENT explique qu’au-delà de 10000 habitants, la DDT n’instruit plus les dossiers d’urbanisme pour les Communes. Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
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Le choix du précédent Exécutif a été de faire de l’urbanisme « un service à la population » avec une régie de proximité, un financement. Les services instructeurs étant assez loin, passer par une régie leur semblait beaucoup plus simple (la proximité, le travail avec les élus, les déplacements des agents auprès des Communes pour les visites). Elle tient à ajouter qu’il ne s’agit pas d’une compétence mais d’un service destiné aux Communes.
Mme la Vice-Présidente précise que quatre PLUi sont en cours et que si ces PLUi sont approuvés, il faudra ensuite chiffrer le cout en le divisant par le nombre d’habitants. Il faudra également retravailler la convention et assumer un cout de 127 000 € environ. A ce propos, la convention proposera un tarif ne dépassant pas 5€/habitants (en comparaison au tarif pratiqué par le pays Lédonien).
M.DUTHION demande pourquoi ne pas pratiquer une tarification à l’acte.
Mme DEPARIS VINCENT réponds qu’un chiffrage différent est possible et sera à définir par ladite convention.
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 108 pour - 0 contre - 4 abstentions
33/ Droit de Préemption Urbain (DPU)
(Mme DEPARIS VINCENT)
Mme DEPARIS VINCENT rappelle la procédure légale en cours, à savoir que toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) arrivent dans les Communes. Elles sont ensuite transmises à Terre d'Émeraude Communauté en demandant aux Communes de bien notifier leur souhait de préempter. Le Président délègue ensuite par arrêté le droit de préemption à la Commune. Elle souligne qu’il s’agit d’un procédé fluide.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à urbanisme rénové, dite « loi ALUR » ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018-article 25 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite « loi ELAN » ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 à 7, L.213-2 à 3, R.211-2 à 4 ;
Vu les dispositions de l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui prévoient que le transfert de compétence en matière de planification à un établissement public de coopération intercommunale emporte de plein droit le transfert de la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 06 février 2020 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU d’Arinthod ;
Vu les délégations partielles ou totales instituées avant le 1er janvier 2020 aux communes suivantes : Lavancia-Epercy, Maisod, Martigna, Meussia, Moirans-en-Montagne (Ex Communauté de Communes Jura Sud), Clairvaux-les-Lacs, Pont-de-Poitte (Ex Communauté de Communes du Pays des Lacs), La Chailleuse et Orgelet (Ex Communauté de communes de la Région d’Orgelet) ; Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
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Considérant que la Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté détient la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la mesure où la collectivité a la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant que, la Communauté de Communes exerçant le DPU peut instituer, modifier ou supprimer les zones sur lesquelles le DPU peut légalement être exercé ainsi que modifier ou abroger les zones de préemptions crées antérieurement par les communes ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’Instaurer les zones suivantes en DPU :
- Arinthod – commune historique de Chisseria : U et AU
- Arinthod – commune historique d’Arinthod : U et AU
- Clairvaux-les-Lacs : U et AU
- La Chailleuse – commune historique de Saint Laurent la Roche : U et AU
- Lavancia-Epercy : U et AU
- Maisod : U et AU
- Martigna : U et AU
- Meussia : U et AU
- Moirans-en-Montagne : UA, UY, 1AU et 2AU
- Orgelet : U et AU
- Pont-de-Poitte : U et AU
De retirer la délibération du conseil communautaire du 06 février 2020 délégant partiellement le DPU aux communes ;
De lui déléguer l’exercice, au nom de la Communauté de communes, des droits de préemption urbains, ainsi que du droit de priorité,
D’être autorisé à déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien à l’un des délégataires prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3 du Code de l’Urbanisme dont l’Etablissement public foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté,
De prendre acte des formalités à remplir dans le cadre des dispositions prévues dans le Code de l’urbanisme ;
D’être chargé de signer tous documents afférents à ce dossier.
Il est précisé que :
- la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans les Mairies concernées et au siège de la Communauté de Commune durant un mois.
- Une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans le Département.
- la présente délibération sera notifiée et accompagnée, s’il y a lieu, d’un plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain :
o A la Direction Départementale des Finances Publiques
o Au Conseil supérieur du Notariat – Notaires de France
o A la Chambre interdépartementale des Notaires de Franche Comté Conseil Communautaire – 04 septembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
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03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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o Au barreau et au greffe du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
o A l’ordre des avocats
La proposition est soumise aux votes :
Résultats : 112 votants - 112 pour - 0 contre - 0 abstention
Fin de séance : 20h24
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