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Déliberation - Deliberations CM du 05 06 2026 pour affichage
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 05 06 2026 pour affichage)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Publié le Ÿ 2 JUIN 2026 Arrondissement de Molsheim ID : 067-216702829-20260612-D462026-DE
| Nombre de conseillers municipaux élus : 27
Nombre de conseillers en fonction :27
| Quorum : 14
| Nombre de conseillers présents à la séance : 20 |
Nombre de conseillers présents oureprésentés _:26 |
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUËTH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER J oël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie #T
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle 47 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D462026-DE
46/2026 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Franck GIESSENHOFFER, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1 1 JUIN 7076
et de son affichage le Ÿ7 ]|JIN 2026
—_—— ue x,
—< Secrétairf de Séance : 2 Le Maire : __ #ränekSY SENRONFER Daniel FISCHER
| Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - pubiéle 92 JUIN 2026
Arrondissement de Molsheim ID : 067-216702829-20260612-D472026-DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27 |
Quorum :14 |
Nombre de conseillers présents à la séance :20 |
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER J oël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle 2 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D472026-DE
47/2026 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 20 AVRIL 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2026 a été transmis à l’ensemble des membres et est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés dans la forme et la rédaction proposées. Ce dernier est signé par le Maire et le Secrétaire de Séance.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1 1 JUIN 2026
et de son affichage le Ÿ7 JUIN 2026
___ Le Syrrétaire de Séance
Le Maire :
((_ Fränck GIEYSENHOFFER } , É. v, _ ons ne + = ——
u
Sn 7
| Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
| | piste 12 JUIN 2026 VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - ID : 067-216702829-20260612-D482026-DE
Arrondissement de Molsheim
| Nombre de conseillers municipaux élus 27
Nombre de conseillers en fonction : 27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance : 20
| Nombre de conseillers présents ou représentés :26
| EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
_ Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER Joël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu'en préfecture le 12/06/2026
Publiéle 92 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D482026-DE
48/2026 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°26/2026 du 20 mars 2026 relative aux délégations du Conseil Municipal consenties au Maire,
Le Conseil Municipal est informé des décisions prises par le Maire (jusqu'au 28/05/2026) :
Fear a cd
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour un montant maximum de
216.000 € HT
| Fournisseur| Objet Montant TTC. | AGORA | Fusibles pour potelet ALIZEA 1 409,40 €! fonctionnement
HILPRINT : Pose de film solaire école maternelle Marlenheim et école de 2 032,78 €| fonctionnement Èupa le1{|Fr
|
OCI
: Nordheim ….
Modification et évolution de la sécurité de l’infrastructure
: informatique notamment Firewall
è
h
SOCOTEC Vérification technique des gradins et vérification électrique
$
investissement et |
É
}
ù
Æ
| VOEGELE ___ - Eglise
Société André | Remplacement des minuteries défectueuses des cadrans d'horloge
17 000) | fonctionnement |
2 460,00 €| fonctionnement
5421,60€, fonctionnement
| 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
| __ Objet _ Compagnie | Montant Cédez Passage + Distributeur sacs à | Assurances Crédit Mutuel PSE : | 841,20 € | déjections canines { Assureur tiers responsable) | Candélabre Rue Jane Richarde GROUPAMA 2 064.00 € (Remboursement franchise) | nl
Candélabre Rue des Tilleuls .GROUPAMA_. |... 31206€ Frais honoraires avocat infiltrations
ECT 2022 (Protection juridique) | ROUPAMA 621,12€
Le Ce à ae an
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ____ |
Délivrance de concessions : 1
Renouvellement de concessions :
Reprise de concessions : 0
jeun Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle %7 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D482026-DE
[15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de |
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux
articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
| code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal . -
Nombre de Déclaration d’Intention d’Aliéner : 6
Décision de préemption : 0
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmissign à la Sous-Préfecture le Ÿ2 JUIN 2026
2 JUIN 2026 et de son affichage le
n = = Be. on. .
Re.
Le Secréräire de/Séance : »
«Franck GIES#EN 1OFFER
nn” Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- D du Bas-Rhi Pubiéle 12 JUIN 2026 - Département du Bas-Kain - ID : 067-216702829-20260612-D492026-DE Arrondissement de Molsheim
manne
ï
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction : 27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21 |
Nombre de conseillers présents ou représentés :27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00 /
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève /Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) exeusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie.
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER J oël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 47 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D492026-DE
49/2026- ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2026 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS
Par Décret n°2026-301 du 21 avril 2026, le Premier ministre a acté que les conseils municipaux devaient désigner, le 5 juin 2026, leurs délégués titulaires et suppléants appelés à élire les sénateurs lors du scrutin du 27 septembre 2026.
1. Modalités de désignation des délégués et suppléants
Compte tenu de la strate de Marlenheïm, le nombre de délégués à désigner est le suivant : Ÿ 15titulaires,
Ÿ 5 suppléants.
Les délégués titulaires et suppléants sont élus simultanément sur une même liste. Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste complète ou incomplète. Chaque liste de candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir les mentions suivantes : Ÿ Le titre de la liste présentée,
Ÿ Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats.
Les listes peuvent être déposées au Maire jusqu’à l’ouverture du scrutin.
Ne peuvent être délégués :
- Les conseillers municipaux n’ayant pas la nationalité française,
- Les conseillers municipaux militaires en position d’activité,
- Les parlementaires (députés / sénateurs),
- Les conseillers régionaux,
- Les conseillers d’ Alsace.
Le scrutin est un scrutin proportionnel de liste paritaire avec répartition des sièges à la plus forte moyenne. Le panachage n’est pas autorisé, tout comme la modification de l’ordre de la liste.
2. Déroulement des opérations de désisnation
S’agissant d’une délibération de droit commun, le quorum doit être atteint. Si ce n’est pas le cas, le Conseil Municipal doit obligatoirement se réunir le 9 juin 2026. Un conseiller municipal peut être porteur d’un pouvoir.
Un bureau électoral, présidé par le Maire, est mis en place et composé comme suit : Y_ Les deux conseillers les plus âgés (ROHMER Marie-Anne / PFERSCH Geneviève) Y Les deux conseillers les plus jeunes (EBERLE-SCHULER Christelle / FUND Mélanie)
Les sièges attribués à chaque liste sont calculés d’abord pour les fonctions de délégués puis, par un second calcul, pour les suppléants. Les proclamations de l’élection des délégués et suppléants se font distinctement dans l’ordre de présentation des candidats.
Le délégué peut refuser d’exercer son mandat ; il est alors remplacé par un suppléant (le premier dans l’ordre du classement).
Le vote se fait sans débat au scrutin secret.
Les bulletins sont dépouillés par le bureau électoral en présence des conseillers municipaux. Les résultats sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Paie 47 JUIN 2026 ID : 067-216702829-20260612-D492026-DE
3. Le procès-verbal
Le procès-verbal est tenu à la disposition du bureau électoral et des conseillers municipaux qui peuvent y mentionner des observations ou réclamations portant sur la régularité de l’élection.
Vu les articles L.2121-2, et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.286. L.284, L.287, L.289, L.445, R.133, R.143, R.144, R.137 et suivants du Code Electoral,
Vu le Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,
Vu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder à l’élection des délégués et suppléants de Marlenheim appelés à former le collège électoral en vue de l’élection des sénateurs.
Les délégués sont les suivants :
Nom — Prénom
_ M. FISCHER Daniel - . Mme KAPPS Gencviéve
M. BARILLON Rémi _ ,
. Mrac PFERSCH Geneviève __ |
_M. GOUETH Alphonse __.
_] Mme DATTOLICO Isabelle CM. DOMINIAR Nicoles |.
Mme FUND Mélanie _._
9. M. CLOS SET Christian, .—" è
10 . Mme KELHETTER Isabelle
11 , M. MULLER Xavier _
12 _Mme EBERLE-SCHULER Christelle,
13 M. MULLER Joël. _ à
14 __ Mme WEBER Sorhie _ 15 , M, PISTORIUS Nicolas | |
16‘ Mme ÉBERSOLD Amélig______ _| 17. M. FRITSCH Romain ___.
18 Mme GRANDIDIER Dominique
19 M BENTZ Noël : L
|
20 Mme BREGLER Dominijue l
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DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 47 |\JIN 2026
et de son affichage le 12 JUIN 2076 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le Ÿ JUIN 2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - ID : 067-216702829-20260612-D502026-DE Arrondissement de Molsheim
EE Nombre de conseillers municipaux élus : 27
Nombre de conseillers en fonction : 27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
| Nombre de conseillers présents ou représentés :27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOS SET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle /
M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie /
M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre/ Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER J oël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le Ÿ7 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D502026-DE
50/2026 - AGENCE TERRITORIALE D'INGÉNIERIE PUBLIQUE (ATIP) - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS POUR LA COMMUNE DE MARLENHEIM
La Commune de Marlenheim est membre de l’ Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).
En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :
- Le collèce des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants ; - Le collèse des zroupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants ; - Le collèse dénartemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.
L'article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.
A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :
- désigner M. Daniel FISCHER, Maire en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l'ATIP ;
- désigner Mme Geneviève KAPPS, Première Adjointe au Maire en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l'ATIP.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE _
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 1 1 JUIN 2026
et de son affichage le Ÿ7 J{JIN 2026
sp Le Maire :
EERT Daniel FISCHER
andere Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Publié le 47 JUIN 2026
Arrondissement de Molsheim ID : 067-216702829-20260612-D512026-DE
—— er
| Nombre de conseillers municipaux élus 1
| Nombre de conseillers en fonction 127
Quorum : 14
__ Nombre de conseillers présents à la séance : 21
| Nombre de conseillers présents ou représentés: 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL n
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER Joël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le Ÿ? JUIN 2076
ID : 067-216702829-20260612-D512026-DE
51/2026 - FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX
La formation des élus municipaux est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier prévoit l’obligation pour le Conseil Municipal de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, selon un minimum de 2% et un maximum de 20% du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal (Maire et Adjoints en exercice). Pour Marlenheim, la fourchette est comprise entre 1 495,18 € et 14 951,81 €.
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil Municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié,
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur,
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal (Maire et Adjoints en exercice) (soît 1 495,18 €) sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant (soit 14 951,81 €),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :
- de prévoir au budget principal une enveloppe annuelle à la formation des élus municipaux de 3 000 €.
- préciser que la prise en charge de la formation des élus est encadrée par les principes suivants : - agrément des organismes de formation,
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la ville,
- sur justificatifs des dépenses,
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le Ÿ7 ]|JIN 2076
et de son affichage le 17 JUIN 2026
r* " .
7 sécrétain/le Séance: __ Le Maire :
RU Éranck GRÉPSENt HOFFER Daniel FIS D 4 | ee " Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Publié le 47 JUIN 2026
Arrondissement de Molsheim ID : 067-216702829-20260612-D522026-DE
Nombre de conseillers municipaux élus : 27
| Nombre de conseillers en fonction : 27
j Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance : 21
! Nombre de conseillers présents ou représentés : 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
_ Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, |
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mime GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER Joël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Pubtié le 7 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D522026-DE
52/2026 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1-2° et
L.2541-12-13°,
Vu le Budget Primitif 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
décide d’accorder les montants suivants :
: Bénéficiaire Personnalité Objet Montant
| DE tnEs Arboricole Association Fonctionnement annuel 1 000 € de la Mossis a _— . Syndicat Apicole du | Fonctionnement et
| Kronthal . érS |. animation du rucher US
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le %7 ]|IIN 7026
et de son affichage le 17 JUIN 2026
# Le Secrétaire Île Séance : à Le Maire : SJ Franck GIEXSENHOEEER Daniel FISCHER SOUSOORR ST PF Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
CE { 7 Publié le 97 JUIN 2076
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - ID : 067-216702829-20260612-D532026-DE Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus : 27
| Nombre de conseillers en fonction : 27
| Quorum : 14
_ Nombre de conseillers présents à la séance : 21
Nombre de conseillers présents ou représentés : 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier/ Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAETFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER Joël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle Ÿ2 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D532026-DE
53/2026 - SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE - REVERSEMENT DE LA DOTATION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) est entré en vigueur au 1% janvier 2025. Les communes en sont autorités organisatrices. Ce service public est composé de quatre compétences : YŸ le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans,
Ÿ l'information et l’accompagnement des familles,
YŸ la planification des modes d'accueil,
Ÿ le soutien à la qualité des modes d'accueil recensés,
Dans notre cas, les compétences liées au SPPE ont été transférées à la Communauté de Communes Mossig et Vignoble.
Les textes en vigueur prévoient que l’aide de l’Etat est attribuée aux communes, à charge pour elles de la reverser à l’intercommunalité en cas de transfert de compétence. Le montant de la contribution est de 24 393,75 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Considérant que la commune de MARLENHEIM a perçu 24 393,75 € au titre du SPPE, il est proposé de reverser cette somme à la Communauté de Communes sous forme de fonds de concours au
fonctionnement respectif des structures multi-accueil de WASSELONNE et MARLENHEIM et du Relais Petite Enfance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- de reverser sous forme de fonds de concours, la somme de 24 393,75 € à la Communauté de
Communes Mossig et Vignoble ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 17 ]||]IN 2{26
et de son affichage le 4.2 JUIN 2076
__ 4 Secrétaire Lséance | J Le Maire :
7" Franck GIEYSENHOFFER Daniel FISCHER
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Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Publié le 92 JUIN 2026
Arrondissement de Molsheim
ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
| Nombre de conseillers municipaux élus : 27
| Nombre de conseillers en fonction : 27
| Quorum : 14
| Nombre de conseillers présents à la séance : 21
. Nombre de conseillers présents ou représentés : 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUET H Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabeïle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mime GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER J oël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 7? JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
54/2026 - PLATEFORME ALSACE MARCHÉS PUBLICS - RENOUVELLEMENT DE L’'ADHÉSION
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchesrublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1% octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées
Partager les expériences entre acheteurs membres
Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
La Commune de Marlenheim a adhéré à la plateforme en 2022 et il convient de renouveler l’adhésion.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur fl hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres
fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 42 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Vu l’article L2132-2 du Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I >ynanimité des membres présents et représentés, décide :
d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu ’entité utilisatrice à titre
gratuit ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
JUIN 2026 n vertu de sa transmission à | -Préfecture le 17
ade son affichage le 4? JUN 076
y |
___ if réal le Ségeset Le Maire :
| Daniel FIS SSENHOFFER CHER Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12 JUIN 2026
Al SQCe M a FC h é 6 me U ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisée
QO'ALSACE Collectivité européenne Place du Quartier Blanc | N° d'enregistrement :
F-67964 Strasbourg cedex 9
Obiet de la convention :
Modalités et conditions d'utilisation de la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics
CONVENTION D'ADHESION
Identification de l’adhérent
Dénomination de l'entité juridique : COMMUNE DE MARLENHEIM
Adresse Postale : 1, Place du Maréchal Leclerc 67520 MARLENHEIM
Numéro de téléphone :03 88 59 29 59
Courriel :mairie@marlenheim.fr
Qualité du signataire : MAIRE
Nom / Prénom du signataire : Daniel FISCHER
Coordonnées du contact pour toute question relative à Alsace Marchés Publics
(si différentes des coordonnées indiquées ci-dessus) :
Nom / Prénom : MULLER Coline
Qualité du contact : Chargée des marchés publics
Numéro de téléphone :03.88.59.93.83.
Courriel :c.muller@marlenheim.fr
Convention passée en exécution de la délibération du Conseil d'Alsace
n° CP-2026-X-X-X du 30 mars 2026
Encadré réservé au service chargé du suivi du dossier :
Service Système d'Information et Exécution à la Direction des Achats et de la Commande Publique
Courriel : contact@alsacemarchespublics.eu
Tél : 03.69.49.39.10.
Date de signature de la Collectivité européenne d'Alsace :
Date de notification (Accusé de Réception) : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 97 JUIN 2026
A SOCe M a F C h é 6 D L| ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisée
CONVENTION D'ADHESION
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace, dont le siège est sis Place du Quartier Blanc à Strasbourg, représentée par Monsieur le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commandes constitué en application de la délibération n° CP-2026-X-X-X du 30 mars 2026,
Dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace »,
d'une part,
ET
La Commune de Marlenheim, dont le siège est sis 1, Place du Maréchal Leclerc, à Marlenheim, représenté(e) par Monsieur le Maire,
Dénommée « l'adhérent »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 47 JUIN 2026
Al SOCE M a FC h é S D LU ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisée
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics >» est un profil d'acheteur mutualisé (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par un groupement de commande dont les membres fondateurs sont les suivants :
- Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commande, -_ Ville de Strasbourg,
-__ Ville de Mulhouse,
-_ Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente convention a pour objet de fixer les règles d'utilisation dudit profil d'acheteur par toute entité adhérente.
RTICLE 2 - MANDAT CONFIE A LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE : ARTICLE 2 - MANDAT CONFIE A LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D'ALDACE
Les membres fondateurs figurant à l’article 1° de la présente convention ont confié, par délibérations respectives de leurs assemblées délibérantes à la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commandes, mandat pour approuver et signer la présente convention en leur nom et pour leur compte.
Pour ce qui concerne les formalités d'adhésion, la CeA sera l'unique interlocuteur du nouvel adhérent.
TICL — UTILISATION DE LA PLATEFORME E MARCHES PUBLICS :
3.1. Services disponibles.
Les services disponibles sont décrits à l'article 2 de la charte d'utilisation annexée à la présente convention.
L'adhérent s'engage à limiter son intervention sur l'outil à l'utilisation des services sans y apporter de modifications d'aucune sorte.
3.2, Modalités d'utilisation.
La charte d'utilisation de l'outil, annexée à la présente convention, devra être scrupuleusement respectée. Son non-respect pourra entraîner la suspension immédiate de l’utilisation des services offerts par l'intermédiaire de la présente convention et pourra avoir pour conséquence une exclusion définitive conformément aux dispositions de l’article 6.
En outre, en cas de préjudice subi par l'un des membres fondateurs, un autre adhérent, le prestataire de services ou un tiers du fait du non-respect des règles édictées dans la charte d'utilisation, la responsabilité de l’adhérent signataire de la présente convention pourra être engagée.
Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Puiéle 47 JUIN 2076 j Â\ | SOCE M a F C h é & D U ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisée
3.3. Interlocuteurs.
En dehors des formalités d'adhésion telles que définies à l’article 2 de la présente convention, tout adhérent à la plateforme s’adressera directement :
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l'outil, au prestataire informatique en utilisant exclusivement les moyens mis à la disposition par ce dernier ;
- Pour toute autre question, au Service Système d'Information et Exécution (Direction des Achats et de la Commande Publique) de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Pour les sessions de formation, celles-ci seront organisées de préférence par visio- conférence. Elles pourront également avoir lieu sur site (de l’adhérent ou de la Collectivité européenne d'Alsace dès lors que la formation concerne un groupe d'au moins 10 personnes).
3.4, Coût.
Les fonctionnalités disponibles à titre gratuit sur le profil « Alsace Marchés Publics >» sont utilisables par l’adhérent.
L'adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites définies par la présente convention et sa charte d'utilisation de l'outil.
La création d'une structure de portage dédiée de la plateforme ou la mise en œuvre de fonctionnalités payantes bénéficiant à l’adhérent entraînant un coût pourra nécessiter l'adhésion au groupement de commandes Alsace Marchés Publics. Si cela était le cas, la faculté d'utilisation ou tout autre droit sur des fonctionnalités nouvelles donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention.
ARTICLE 4 — EVOLUTIONS :
L'adhérent n'aura aucun droit quant aux évolutions et au devenir de la plateforme, qui sont laissées à l'appréciation des membres fondateurs visés à l'article 1.
L'adhérent ne pourra en aucun cas contester auprès des membres fondateurs les éventuelles évolutions de la plateforme ainsi que, le cas échéant, sa fermeture.
En cas d'évolutions entraînant des coûts supplémentaires pour les membres fondateurs, la présente convention pourra être modifiée dans les conditions prévues à l'article 8 ou résiliée sans indemnité d'aucune sorte pour l'adhérent dans les conditions définies à l’article 11.
ARTICLE 5 — CLAUSES D'ENTREE ET DE SORTIE :
5.1, Clause d'entrée.
La plateforme Alsace Marchés publics ne pourra être utilisée par l’adhérent qu'une fois que la présente convention aura acquis un caractère exécutoire.
Il appartient à l'adhérent d'effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité technique de son système d'information avec l'outil.
Il fournira l'ensemble des coordonnées nécessaires à la Collectivité européenne d'Alsace et notamment celle du contact qu'il aura préalablement identifié au sein de sa structure.
Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiée 92. JUIN 2026 | À | SACE M a FC h é 6 D LU ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisée
En cas de changement d'interlocuteur, l’adhérent devra en informer la Collectivité européenne d'Alsace par mail à l'adresse contact@alsacemarchespublics.eu. L'adhérent est responsable de la gestion de ses procédures.
La Collectivité européenne d'Alsace délivrera à l'adhérent les indications nécessaires pour lui permettre d'accéder au profil acheteur Alsace Marchés Publics et notamment l'identifiant et le mot de passe du compte administrateur de l'entité.
5,2, Clause de sortie.
Dans les hypothèses évoquées aux articles 6, 8 et 11, la fin de la présente convention, pour
quelque raison que ce soit, entraîne la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Dans l'hypothèse où un adhérent ne souhaite plus utiliser la plateforme, il devra en référer à la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commande, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il devra, avant fermeture de ses accès, récupérer l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'archivage de ses procédures. Les éléments non récupérés ne seront plus accessibles une fois les accès au compte fermés.
ARTICLE 6 —- CLAUSE D'EXCLUSION :
Le non-respect des règles d'accès et d'utilisation de la plateforme prévue par la présente convention et par les dispositions de la charte d'utilisation de l'outil peut entrainer la
suspension immédiate de l'utilisation des services offerts à l'adhérent comme indiqué à l’article 3.2 de la présente convention.
Il peut également avoir pour conséquence une exclusion définitive qui implique la résiliation unilatérale de la présente convention d'adhésion par le groupement de commande, représenté par son coordonnateur.
La Collectivité européenne d'Alsace informera l'adhérent des motifs pour lesquels son exclusion pourra être prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adhérent présentera par courrier ses remarques et observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier transmis par la Collectivité européenne d'Alsace.
Une décision définitive de résiliation de la convention pour cause d'exclusion lui sera alors notifiée.
Comme indiqué à l’article 3 de la charte d'utilisation de l'outil, si cette décision notifie l'exclusion de l'entité, la résiliation de la convention entraînera la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver l’ensemble des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Cette exclusion n'entraîne le versement d'aucune indemnité d'aucune sorte à l'entité de la part des membres du groupement de commande.
En cas de préjudice subi en raison des faits ayant entraîné l'exclusion du membre, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.
Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Pubiéie 92 JUIN 2026
Al SOCe M a FC h é = D LU ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisee
ARTICLE 7- CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE :
En aucun cas, les membres fondateurs ne pourront voir leur responsabilité engagée pour
un quelconque motif tiré de l’utilisation de la plateforme, et notamment :
- du fait d’un dysfonctionnement quelconque de cette dernière, -_ du fait des documents, informations ou tous autres échanges intervenus du fait de l'utilisation de la plateforme par l'adhérent.
Si un utilisateur constate un dysfonctionnement technique sur l'outil, il en informera directement la société gestionnaire de la plateforme par les moyens mis à sa disposition et préviendra, en parallèle, son contact tel qu'il a été défini par les dispositions de l'article 3.3.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
En cas d'acquisition de nouvelles fonctionnalités avant la fin de la présente convention entraînant un coût supplémentaire pour les membres fondateurs, ceux-ci pourront proposer à l’adhérent un avenant à la présente convention ou la résiliation de celle-ci.
Cet avenant permettra de formaliser les nouvelles obligations liées à l'utilisation des fonctionnalités, ainsi que le coût supplémentaire qu'elles engendrent, le cas échéant.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur les nouvelles dispositions contractuelles consécutives aux évolutions techniques de l'outil, la présente convention sera résiliée sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d'indemnité d'aucune sorte à l'adhérent. Cette résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception à l’adhérent.
Celui-ci bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver les consultations. A
l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
ARTICL — DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification. Le commencement d'utilisation de l'outil aura lieu selon les modalités fixées à l'article 5.1 de la présente
convention.
La durée de la convention est identique à celle du groupement de commande. La convention prendra ainsi fin à l'expiration des garanties contractuelles résultant des marchés et accords- cadres portant sur l'hébergement, la maintenance de la plateforme mutualisée et ses
prestations associées.
ARTICLE 10 —- CONTESTATIONS OÙ LITIGES :
Les contestations ou litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention
seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle 92 JUIN 2026
Al SACe M a Ke h é S P LU] ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisée
ARTICLE 11 —- CAS DE RESILIATION
11.1. Résiliation pour une cause externe aux signataires de la convention.
En cas de cause externe et notamment, de résiliation du contrat liant la Collectivité européenne d'Alsace à la société hébergeant la plateforme, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment
de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'effectuer l'archivage des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due.
11.2. Résiliation pour faute de l’adhérent ou à la demande de celui-ci.
La présente convention pourra être résiliée pour faute de l'adhérent conformément aux stipulations de l'article 6 du présent contrat en cas d'exclusion.
L'adhérent pourra aussi demander la résiliation de la présente convention pour tout autre motif. Dans ce cas, il devra adresser un courrier envoyé avec accusé de réception à la Collectivité européenne d'Alsace, au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée.
Dans les deux cas, aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due.
11.3. Résiliation du fait de la Collectivité européenne d'Alsace.
Outre les cas prévus aux articles 6 et 8, la Collectivité européenne d'Alsace peut résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne soit due à l’adhérent.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver les consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace Pour l'adhérent,
Le Président, Le Maire,
Page 7 sur 7 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Pubiéle {7 JUIN 2026
À | SOCE M a FC h é 6 D L ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisée
Charte d'utilisation
des services de la plateforme
Alsace Marchés Publics
Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle) : Collectivité européenne d'Alsace, Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de
Strasbourg.
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d'Alsace
1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte fixe les modalités et les conditions d'utilisation de la plateforme, ainsi que les responsabilités de ses utilisateurs. Elle s'applique aux entités autorisées à utiliser, après signature d’une convention d'adhésion ou de l'adhésion au groupement de commandes, les services du profil acheteur Alsace Marchés Publics.
2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Alsace Marchés Publics est une plateforme mutualisée, de dématérialisation des marchés publics. Elle est la propriété des membres fondateurs du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur : la Collectivité européenne d'Alsace.
Créée le 1er octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services suivants :
- Un profil acheteur pour la dématérialisation des marchés publics et des concessions ; - Des outils de travail collaboratif ;
- L'archivage des procédures ;
- Des modules associés au profil acheteur dès lors que les entités contribuent financièrement à la plateforme.
Elle permet à ses utilisateurs, via une seule adresse, https://alsacemarchespublics.eu/agent, de publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière.
Les entités contributrices financièrement bénéficient, en plus des services de l'offre « Les Essentiels >», de l'accès aux services supplémentaires de l'offre « Les Plus >», comme indiqué sur le site de communication Alsace Marchés Publics.
Le profil acheteur offre toutes les garanties de sécurité ; il permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux entreprises.
1/5 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 7 JUIN 2026
Alsoce Marchés PU msmerrosee Plateforme mutualisée
La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de :
- Disposer d’un profil d'acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme ; - Faciliter l'accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées et optimiser les réponses aux consultations ;
- Partager les expériences entre acheteurs.
3 - MODALITES D'ACCES
Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de la plateforme Alsace Marchés Publics dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion de la convention constitutive du groupement de commande ou de sa modification, à laquelle la présente charte est annexée.
Pour bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics en tant qu'utilisateur, une convention d'adhésion doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur coordonnateur, et l'entité intéressée.
L'entité doit désigner au sein de ses effectifs un contact, personne physique nommée par l'entité lors de la demande d'adhésion, à qui le coordonnateur confiera un identifiant et un
mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l'espace réservé à l'entité sur la plateforme.
Un droit d'accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l'entité concernée.
Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme. L'administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme pour le compte de son entité.
Pour l'utilisation des services, l'entité s'engage à ne pas divulguer les codes d'accès (identifiant / mot de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l'entité. En cas de perte ou de vol d'un identifiant/mot de passe, l'entité est tenue d'en informer dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commande.
Le non-respect des règles d'accès et d'utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation unilatérale de la convention d'adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L'entité bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver l'ensemble des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
215 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 2 JUIN 2076
Al SOCeE M a FC h é 6 D LU ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
Plateforme mutualisee
4 - RESPONSABILITE DE L’'ENTITE UTILISATRICE
° Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
L'entité s'engage, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du groupement, à n'utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres contrats de la commande publique. L'utilisation de la plateforme est à proscrire pour les appels à projets, les appels à manifestation d'intérêt, les occupations temporaires du domaine public.
L'entité s'engage également, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du groupement, à ce qu'aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l'extérieur, ne puisse bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n'ait sollicité préalablement l'accord des membres du groupement, représentés par le coordonnateur. Pour des raisons de cyber sécurité, l'entité s'engage, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du groupement, à ne pas divulguer ses identifiants/mots de passe à un tiers (assistant à maîtrise d'ouvrage, maître d'œuvre, etc).
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.
e Quant aux pannes ou incidents techniques
Les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier des services sont assurés par le prestataire chargé de l'hébergement et de la
maintenance de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de
la responsabilité de l'entité.
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la plateforme Alsace marchés Publics.
L'entité accepte de se conformer aux spécifications techniques du prestataire relatif au
dépôt ou à l'insertion de contenus sur la plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux contenus qu'elle entendrait déposer sur la plateforme à quelque titre que ce soit.
Eu égard à la nature évolutive de la plateforme, aux contraintes de maintenance et d'évolution technologique, la continuité de l'accessibilité à la plateforme reste une obligation de moyens.
3/5 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle 97 JUIN 2026
 | CO (Ce M a FC h é 6 D U ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE
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5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.
Il est notamment établi, non limitativement, que :
« Les membres du groupement n'endossent aucune responsabilité et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les
caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu'en cas d'utilisation des services de la plateforme Alsace
Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux textes législatifs et
règlementaires ;
° Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par l'entité ;
° La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
° Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles
restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
° Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de l'impossibilité d'accéder temporairement à la plateforme ou en cas d'attaques
virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données;
° Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de l'utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme par une entité ou un tiers.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les membres du groupement concèdent à l'entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite. Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la
propriété des supports est transférée et non pas celle des logiciels.
L'entité s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.
4/5 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 9 JUIN 2626
M a FC h es 6 U ID : 067-216702829-20260612-D542026-DE ALS®CE
Plateforme mutualisee
7 - DROIT D'ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme
Alsace Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui
sont expressément habilitées à les connaître.
Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant auprès du prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l'application de la présente charte sera soumise, à défaut d'accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause, s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.
9 - CLAUSES FINALES
L'approbation et la signature de la convention d'adhésion implique de la part de l'entité l'acceptation de la présente charte d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l'intégrité de ses dispositions.
Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la
conclusion de la convention constitutive dudit groupement, ou de sa modification, à
laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d'utilisation fera l'objet d’une information et d'une notification aux entités par les membres du groupement de commande.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques
par application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s'appliquer.
Je soussigné (nom-prénom)
représentant (nom de l'entité)
déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.
Fait à
Le
Signature
5/5 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Publiéle 97 JUIN 2026 ID : 067-216702829-20260612-D552026-DE
Arrondissement de Molsheim
| Nombre de conseillers municipaux élus : 27
Nombre de conseillers en fonction : 27
Quorum : 14
| Nombre de conseillers présents à la séance : 21
| . Nombre de conseillers présents ou représentés : 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER Joël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le Ÿ7 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D552026-DE
55/2026 - CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS MUNICIPAUX - AVENANTS
LOT N°16 (Peinture) - AVENANT N°1
Titulaire : BOEHM
L'entreprise titulaire du lot a présenté un avenant comprenant les évolutions suivantes :
Objet _ Variation H.T. Variation T.T.C.
Peinture porte métal Porte 1 vantail “240,00 € -288,00 €
Penture porte métal
Porte 1 vantail et demi 650,00 € 780,00 €
Peinture nez de marche -400,00 € -480,00 € Fibre de verre sur les murs +672.00 € __+806,40 €
Zébra en pied des 2 pories +618,00 € +741,60 € sectionnelles principales
Montant de l’avenant : 0.00 € 0,00 € Montant du lot avant avenant 6.120,00 € 7.344,00 € Montant du lot après avenant _ 6.120,00 € 7.344,00 €
LOT N°18 (Chauffage / Ventilation) —- AVENANT N°1
Titulaire : THERMIEXPERT
L'entreprise titulaire du lot a présenté un avenant comprenant les évolutions suivantes :
—
Objet Variation HT. Variation T.T.C.
Bras d’aspiration ATEX -4.674,82 € -5.609,78 €
Ventilateur ATEX — Cmde -0.066,40 € -10.879,68 € Rejet d’air _ __-268,83 € -322,60 €
Gaine Galvanisée | _-505,67 € -606.80 €
Filtre AutoMZ 15 +21.694,28 € +26.033.13 €
Réseau d’aspiration +6.342,93 € +7.611,52 €
Calorifuge intégré -531,98 € 638,38 €
Montant de l’avenant _ +12.989,51 € +15.587.41 €
DONNE CUP AVANT 34.999,75 € 41.999,70 € avenant
Montant du lot après 47.989,26 € 57.587,11 € avenant a
Il est précisé que le cahier des charges publié au moment de la passation du marché prévoyait la mise en place d’un filtre mais que cette option n’avait pas été retenue au moment de l'attribution. L’activation de cette position permettra d’avoir une solution plus performante et garantira une sécurité renforcée pour nos agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1, Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 1? JUIN 2026
Vu la délibération N° 86/2024 du Conseil Municipal du 21 octobre 2{)£ 45 48503828 202808 3.0682026 DE" l’Avant-Projet Définitif,
Vu le rapport d’analyse rédigé par le maître d'œuvre et présenté au groupe de travail dédié le 22 avril 2025,
Vu la délibération N° 44/2025 du Conseil Municipal du 5 mai 2025 attribuant les lots de travaux du projet des ateliers municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I ’unanimité des membres présents et représentés,
décide :
- d’approuver :
o L'’avenant n°1 du lot N°16 tel que présenté ci-dessus n'ayant pas un impact financier, o L’avenant n°1 du lot N°19 tel que présenté ci-dessus ayant l’impact financier suivant : 12 989,51 EHT/+ 15 587,41 € TTC
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces avenants.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le Ÿ2 JUIN 2026
et de son affichage le 17 JUIN 2076
Le Maire :
Daniel FISCHER
cs Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 92 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D562026-DE VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus : 27
Nombre de conseillers en fonction 27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés :27 }
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, |
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle /
M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie /
M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HERRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M.
MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie |
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER Joël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfeeat le LIN 7076
Publié le 1]
ID : 067-216702829-20260612-D562026-DE
56/2026 - BAIL DE CHASSE POUR LA PÉRIODE 2024-2033 - LOT 3 (CHASSE RÉSERVÉE) - AGRÉMENT D'UN NOUVEAU PERMISSIONNAIRE
M. Jean-Jacques EDEL, locataire du lot de chasse N° 3 (chasse réservée), sollicite l’accord du Conseil Municipal en vue de modifier la liste des permissionnaires.
Les mouvements demandés par le locataire sont les suivants :
| Maintien | Ajout
CHATELET DUBS| X
Hubert | __-
KELLER Vincent X
KRUSS Gerhard X
HAZEMANN Denis _X
WEBER Eusène _X
M. KOHLER Nicolas a été exclu à la demande du locataire à la fin de l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération N° 54/2023 du Conseil Municipal du 9 mai 2023 relative à la réservation de l’exercice du droit de chasse pour la forêt communale située sur le ban de Romanswiller,
Vu la délibération N° 97/2023 du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 relative à l’approbation des lots de chasse,
Vu la délibération N° 100/2023 du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 relative à l’approbation du contrat et du candidat,
Vu la demande formulée par M. Jean-Jacques Edel, locataire du lot de chasse N° 3 (réservé),
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse en date du 15 mai 2026, Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle 49 JUIN cf
JD : 067-216702829-20260612-D562026-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’agréer la liste des permissionnaires comme suit :
Y Pour le lot N° 3:
-_ M. Hubert CHATELET DUBS,
- M. Vincent KELLER,
-_ M. Gerhard KRUSS,
- M. Denis HAZEMANN,
- M. Eugène WEBER.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le %7 JUIN 2026
et de son affichage le 1? JUIN 2076
Le Maire :
Daniel FISCHER Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Publié le 97? JUIN 2026 Arron dissement de M ol sh eim ID : 067-216702829-20260612-D572026V2-DE
Nombre de conseillers municipaux élus : 27
Nombre de conseillers en fonction : 27
Quorum : 14
. Nombre de conseillers présents à la séance :21
Nombre de conseillers présents ou représentés : 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
| Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Elections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER J oël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle 2 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D572026V2-DE
57/2026 - ÉCO PÂTURAGE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Lors du Conseil Municipal du 27 novembre 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’une convention d’éco-pâturage avec la Bergerie du Kochersberg implantée à Fessenheim-le-Bas. Par ce biais, la Commune substituait l’entretien mécanique des parcelles renforçant ainsi sa politique en faveur de l’environnement.
L’expérimentation ayant été une réussite, il est proposé de signer une nouvelle convention permettant l'installation régulière de moutons sur des parcelles communales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°114/2023 portant signature d’une convention — à titre expérimentale — d’éco pâturage,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- _ d’adopter le principe de mise en œuvre de l’éco-pâturage,
- _ d’adopter les modalités de mise en œuvre prévue dans la convention, -__ d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cefte affaire.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 7 JUIN 2076
et de son affichage le 22 JUIN 2026
TA Ts
ed # }
Te Secréyiire ile Séance : A Le Maire : 7—-Fraàc/GIESSENHOFFER Daniel FISCHER
/ | F | |
| + | Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
publiéle 97 JUIN 2026 ID : 067-216702829-20260612-D572026V2-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT D’ECO-PÂTURAGE
ENTRE
LE CLIENT, LA COMMUNE DE MARLENHEIM
1 place du Maréchal Leclerc
67520 MARLENHEIM
Représentée par Monsieur Le Maire, M. Daniel FISCHER
ET
LE PRESTATAIRE, LA BERGERIE DU KOCHERSBERG
1 rue du houblon
67117 Fessenheim-le-Bas
Représentée par Madame AUBERT Bénédicte
La Bergerie du Kochersberg
N° Siret : 978 462 273 000 19
1 rue du houblon - 67117 Fessenheim-le-Bas
Mail : vasco.auberthbene@free.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 172 JUIN 20?6
ID : 067-216702829-20260612-D572026V2-DE
Article 1 : Obiet de la convention
Dans un objectif de durabilité environnementale, la commune de Marlenheim
souhaite substituer l'entretien mécanique de plusieurs parcelles de la commune
d’une superficie totale d'environ 9 900 m2 par une gestion en éco-pâturage,
technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux ruminants.
La liste actuelle des parcelles est la suivante : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 99 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D572026V2-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiéle 47 JUIN 2076
ID : 067-216702829-20260612-D572026V2-DE
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La bergerie du Kochersberg se réserve la possibilité de faire du foin sur les
parcelles mis à disposition par la commune de Marlenheim en fonction de la
hauteur de l’herbe et des conditions météorologiques courant juin-juillet.
D’autres parcelles appartenant à la Commune pourront être exploitées en
commun accord.
Article 2 : Les obligations à la charge du prestataire
“Ÿ Faire pâturer des animaux tout au long de l’année ou à des dates
spécifiques les parcelles concernées ainsi que d'assurer le transport des
animaux.
Mise à disposition du matériel nécessaire au bien-être des animaux:
abreuvoirs, abri.
Suivie sanitaire et soins vétérinaires du cheptel
Visite hebdomadaire du site
Installation des filets de pâturage
Joignable à tout moment pour les situations d'urgence afin de garantir une
intervention dans les meilleurs délais.
D
SK
S$S Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 47 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D572026V2-DE
Article 3 : Les obligations à la charge du client
Le client met à disposition la ou les parcelles pour une durée de 12 mois. Des
concertations seront organisées au fil de l’eau avec un représentant de la
commune de Marlenheim et la bergerie du Kochersberg pour définir les parcelles
à pâturer et le calendrier des interventions d'éco-pâêturage. Le client doit prévenir
le prestataire de toute intervention sur le site en respectant un délai raisonnable.
Article 4 : L'assurance
Le prestataire sera assuré en responsabilité civile du fait des dommages
pouvant être provoqués par les animaux envers les biens ou les personnes. La
Commune de Marlenheim ne pourra, en aucun cas, être tenue pour
responsable : - Des dégradations faites sur les installations nécessaires à la
bonne exécution de cette convention, - Des attaques, blessures ou vols sur les
animaux
Article 5 : Prix
Dans le cadre de cette expérimentation, la bergerie du Kochersberg prévoit de
réaliser cette prestation gracieusement.
Article 6 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 12 mois tacitement renouvelable.
Article 7 : Résiliation
Chaque partie peut résilier la convention par courrier recommandé AR 2 mois
avant sa date anniversaire.
En cas de manquement du prestataire à ses obligations, la mairie de
Marlenheim pourra résilier la convention par courrier recommandé AR
moyennant un préavis d’1 mois.
En cas de force majeure, problèmes sanitaires, pollution, vol, attaque de chiens,
le client et le prestataire peuvent suspendre ou modifier toute ou partie des
termes de la présente convention. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 47 JUN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D572026V2-DE
Article 8 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, les parties s'engagent à chercher toute voie amiable de règlement ;
avant de soumettre tout différent aux autorités compétentes.
Article 9 : Prestations annexes
En fonction des disponibilités, du calendrier des évènements locaux, le
prestataire peut proposer des journées à thème sur le site : visite, explications
sur les animaux, démonstrations de chiens de troupeaux.
Ces animations autour de thèmes spécifiques feront l’objet d’un coût unique et
indépendant de la prestation d'entretien.
A Marlenheim, le
La Commune de Marlenheim La Bergerie du Kochersberg
Monsieur Le Maire Bénédicte AUBERT Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Publié le 92 JUIN 2026
Arrondissement de Molsheim ID : 067-216702829-20260612-D582026V3-DE
| Nombre de conseillers municipaux élus
| Nombre de conseillers en fonction
| Quorum
Nombre de conseillers présents à la séance
Nombre de conseillers présents ou représentés
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026 _
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER Joël
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publiée À 2 JUIN 2026
ID : 067-216702829-20260612-D582026V3-DE
58/2026 - CONVENTION D'ENTRETIEN D’UNE AIRE DE LOISIRS
La Commune de Marlenheim est propriétaire d’un terrain synthétique multisports ainsi qu’une aire de musculation extérieure. Le complexe est situé à proximité du Collège Grégoire de Tours.
L’aire de musculation dispose de matériel de marque Airfit. Cette dernière a sollicité la Commune de Marlenheim en vue de la signature d’une convention d’entretien de cette aire de loisirs. La prestation est réalisée à titre gratuit sous réserve que la Commune autorise l’installation d’une bâche publicitaire du partenaire retenu pour l’opération à savoir le service de recrutement de la Marine Nationale. La convention est signée pour un an, renouvelable tacitement dans la limite de 4 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention produit par la société Airfit,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- d'accepter le partenariat proposé par la société Airfit dont les modalités sont définies dans la convention,
- d’autoriser le Maire à signer la convention et toutes les pièces se rapportant à cette affaire,
- d’autoriser le Maire à signer les éventuels avenants à intervenir si les modalités financières restent inchangées.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le %7 ]|IN 2026
et de son affichage le 1 ? JUIN 2026
À TT TT,
—.,"._ Le Secrétaif lle Séance —— Le Maire : (Franck GIySSENHOFFER Daniel FISCHER 5 ; Se \ # RAT
Ten * r f ne Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le IN 20
ID : 067-21670 UN UE cooevsve
CONVENTION D'ENTRETIEN D’UNE AIRE SPORTIVE EXTÉRIEURE
ENTRE
La Commune de Marlenheim, représentée par Monsieur Daniel FISCHER, agissant en sa qualité de
Maire, dûment habilité à la signature des présentes par la délibération n°XX/2026 en date du 5 juin
2026.
Ci-après dénommé « Commune »
ET
La société Airfit (dénomination sociale : OPTRAKER), société par actions simplifiée, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés (RCS), sous le numéro RCS Paris 807 987 540, dont le siège social
est situé 6 rue Claude Farrère, 75016 Paris. Représentée par Monsieur Pierre PAQUIN, agissant en sa
qualité de Président, dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après dénommé « Airfit »
Ci-après ensemble désignées « les parties »
EVANS)
La présente convention a pour objet la maintenance d'une aire sportive extérieure, comprenant les
équipements sportifs listés en annexe 1.
ARTICLE 2 — DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'installation des
supports de communication. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiées par email au
moins un (1) mois avant la date d'échéance, la convention sera renouvelée tacitement pour des
périodes successives d'un (1) an dans la limite d’une durée totale de (4) quatre ans.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS D'AIRFIT
La société Airfit s'engage à assurer la maintenance de l'aire sportive située rue du collège, comprenant
les équipements sportifs listés à l'annexe 1 de la présente convention.
La maintenance comprend la visite annuelle d’un technicien agréé.
Détail des prestations effectuées : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le Ÿ? JUIN 2026
« _Balayage et soufflage de la plateforme ; ID : 067-216702829-20260612-D582026V3-DE
" Nettoyage des équipements hors composants électroniques ;
= Vérification des couples de serrage des équipements ;
" Rajout des vis, capuchons et bouchons manquants sur la station et le street-workout ;
“= Test de mise en résonance ;
= Reprise éclat de peinture (< 1cm?) sur les stations et le street-workout ;
“" Remplacement des stickers « AirFit » ;
= Fourniture ou remplacement annuel des bandes adhésives de l’agrès escalier* ;
" Fourniture ou remplacement annuel du sac de frappe* ;
“ Fourniture ou remplacement annuel des cordes à claquer* ;
*En fonction de la présence de ces agrès sur l'aire de fitness
La Société Airfit s'engage à communiquer à la Commune un rapport de maintenance après chaque
intervention.
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à rendre disponible un agent de la Commune lors du passage de maintenance
de l’équipe AirFit. La société AirFit devra prévenir la commune par mail au moins 30 (trente) jours
avant la date d'intervention.
La Commune autorise la société Airfit à faire apparaitre sur les équipements sportifs composant l'aire
sportive le nom et/ou le logo d’un sponsor dans les conditions définies en annexe 2 de la présente
convention.
La Commune s'engage à prévenir la société Airfit de tout acte de vandalisme ou de dégradation
constaté à l'égard des supports de communication.
Cette annexe définit le format de l’affichage, le contenu des affiches, ainsi que, le cas échéant, les
caractéristiques de choix des sponsors souhaitées par la Commune.
Si dans un but d’intérêt général, la Commune prévoit de supprimer, soit momentanément, ou
définitivement, ou de déplacer un équipement sportif accueillant le logo et/ou le nom du sponsor, les
parties doivent se concerter afin de trouver une solution alternative.
En l’absence de solution alternative, les parties se concertent pour déterminer les conditions
d'indemnisation de la société Airfit.
En tout état de cause, en cas de dépose définitive, la Commune indemnisera la société Airfit à hauteur
de 3 470 euros. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
| Reçu en préfecture le 12/06/2026
| Pubiéle 49 JUIN 2026
ARTICLE 5 — CONTREPARTIE ID : 067-216702829-20260612-D582026V3-DE
En contrepartie de la maintenance de l’aire sportive, la société Airfit est autorisée par la Commune à
faire apparaitre sur les équipements sportifs composant l'aire sportive le nom et/ou le logo d’un
sponsor dans les conditions définies en annexe 2 de la présente convention.
Après validation du sponsor et du contenu des affiches par la Commune, comme prévu en Annexe 2,
la société Airfit définit seule avec le sponsor des conditions financières de l’affichage de son logo et/ou
de son nom et en conserve le bénéfice financier, ce qui constitue sa rémunération au titre de la
présente convention.
ARTICLE 6 — PROPRIETE
La Commune est propriétaire des équipements sportifs — hors supports de communication — compris
dans l’aire sportive extérieure.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE - ASSURANCE
A la signature du contrat et avant tout commencement d'exécution, les parties justifient être titulaires
d’un contrat d'assurance auprès d’une compagnie solvable couvrant tous les risques qui leur
incombent du fait de leurs activités dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD -— règlement
UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables
aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de
l'exécution du présent contrat.
Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la
mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce
contrat.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention, pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de
l’une ou plusieurs de ses clauses et ce, après mise en demeure d’avoir à exécuter sous délai de quinze
jours, à compter de la notification restée sans effet. La résiliation se fera par courrier recommandé
3 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 47 JUIN 1076
avec accusé de réception. ID : 067-216702829-20260612-D582026V3-DE
ARTICLE 11 — CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses figurant à la première page de la présente convention.
NOR SEE \\ ITS ESS
Les annexes listées ci-après font partie intégrante de la présente convention :
" Annexe 1 : descriptif de l’aire sportive et des équipements sportifs la composant
= Annexe 2 : conditions d'affichage du/des sponsors sur les équipements sportifs
Fait à x
Le X
Pour la Commune Pour la société Airfit
Le Maire Le Président ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DE L’AIRE SPORTIVE ET DES ÉQUIPEMENTS LA C
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Recçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le ÿ? JUIN 20/6
Adresse : rue du collège 67520 Marlenheim
Plan des équipements
ID : 067-216702829-20260612-D582026V3-DE Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le Ÿ2 JUIN 2026
ANNEXE 2 : CONDITIONS D’AFFICHAGE DU/DES SPONSORS SUR LES ÉQU 1o : 067-216702829-20260612-D582026V3-DE
ARTICLE 1 —- EMPLACEMENT
La société Airfit réalise la pose et la dépose du logo et/ou du nom du sponsor sur les équipements
sportifs suivants :
" Appareil Guidé : Porteur-Pousseur
“ Motricité :
o Steps pyramide (x6)
o (Colonne de 5 plints
o Échelle de rythme (X12)
" Station de Cross-Training 8 Faces composée des agrès suivants
o Double barre de traction
o Banc lombaire
o Chaînes de suspension
o Chaise romaine
o Escalier
o Banc abdos (x2)
Les procédés techniques employés doivent être d'une qualité de nature à assurer une bonne lisibilité
de l'affichage et la propreté des équipements.
ARTICLE 2 — FORMAT DES SUPPORTS
" Dimension châssis : 1400mm x 600mm
s Dimension visuel: 1340mm x 540mm
ARTICLE 3 — CHOIX DU SPONSOR & NATURE DU CONTENU DES AFFICHES
= Partenaire retenu au titre de cette convention: Service de Recrutement de la Marine
Nationale
Sont exclus tout sponsor prônant des idées politique, philosophique, théologique, confessionnelle ou
contraire à la morale et/ou à l’ordre public, ainsi que les sponsors susceptibles de générer des conflits
d'intérêts avec la Commune. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 7 JUIN 2026
La société Airfit veille à éviter tout affichage qui utilise des stéréotypes S4 ip : 067-216702829-20260612-D582026V3-DE
et des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des
hommes et des rapports entre eux.
De même, la société Airfit veille à éviter tout sponsor cautionnant toute forme de discrimination
fondée sur l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, le sexe ou l’âge ou portant atteinte à la
dignité humaine.
La société Airfit adapte le choix des sponsors et des affiches à leur environnement (équipement
accueillant un public mineur, etc.).
La société Airfit présentera à la Commune pour validation la liste des sponsors intéressés. La Commune
dispose d’un délai de (15) quinze jours pour valider la liste des sponsors présentée par la société Airfit
à compter de sa réception. A l'expiration de ce délai, la liste est réputée validée par la Commune.
La société Airfit présentera à la Commune pour validation les visuels retenus par le sponsor. La
Commune dispose d’un délai de (15) quinze jours pour valider la nature et le contenu des affiches
présentées par la société Airfit à compter de sa réception. À l'expiration de ce délai, les affiches sont
réputées validées par la Commune. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Publié le 49 JUIN 2026
Arrondissement de Molsheim ID : ro EE 1502026 DE
| Nombre de conseillers municipaux élus : 27 |
Nombre de conseillers en fonction 527
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance : 21
Nombre de conseillers présents ou représentés 27 |
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 5 juin 2026 à 18h00
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire,
et suite à la convocation adressée en date du 29 mai 2026
Membres présents :
Mme KAPPS Geneviève / Mme ROHMER Marie-Anne / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire
M. BENTZ Noël / Mme BREGLER Dominique /M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / Mme EBERSOLD Amélie / M. FRITSCH Romain / Mme FUND Mélanie / M. HENRIET Pierre / Mme KELHETTER Isabelle / M. MULLER Joël / M. MULLER Xavier / Mme PFERSCH Geneviève / Mme WEBER Sophie
Mme GRANDIDIER Dominique a quitté la séance au point « Divers »
M. LOTH Benoît a rejoint la séance au point « 49/2026 - Élections sénatoriales »
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. BARILLON Rémi
M. BURG Claude
Mme CHAVEROT Elisabeth
Mme KREISER Aurélie
M. PISTORIUS Nicolas
M. SCHAEFFER Fabien
Procuration(s) : M. BARILLON Rémi qui a donné pouvoir à Mme KAPPS Geneviève
M. BURG Claude qui a donné pouvoir à M. MULLER J oËl
Mme CHAVEROT Elisabeth qui a donné pouvoir à Mme FUND Mélanie
Mme KREISER Aurélie qui a donné pouvoir à M. MULLER Xavier
M. PISTORIUS Nicolas qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel
M. SCHAEFFER Fabien qui a donné pouvoir à Mme EBERSOLD Amélie Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Pubiéle 97 JUIN 1026
ID : 067-216702829-20260612-D592026-DE
59/2026 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES
La création et la suppression des postes est une compétence du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles L.313-1, L.332-14 et L.332-8,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
e de créer les postes suivants :
Service Date prév. ar in Type | | Grade rattachement | d'embauche | Tes travail ‘emploi Motif
Atta ché Administratif | 01/08/2026 | 35/35ème | Permanent | Promotion interne Territorial | | |
Service ,
ue a Social 11/07/2026 ce sou Permanent | Besoin du service
P EM Tilleuls |
Service Non:
Adjoint du | Culturel | 01/07/2026 | 35/35ème | P°TManent | Accroissement patrimoine | }, édiathèque Ce activité q 31/07/26)*
*l s'agit d'une prolongation du contrat déjà existant (créé le 08/1 2/2025).
e d'entendre que les deux postes permanents (Attaché Territorial et ATSEM Principal de 2ème classe) pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique et précise que, dans ce cas, la rémunération se fera sur base de l'échelon 1 des grades précités et que la carrière des agents suivra la même que celle des fonctionnaires.
e de mettre à jour le tableau des effectifs.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le +7 JUIN 2076
et de son affichage le Ÿ7? JUIN 2026
Secréraire 1 Ssarn; Le Maire : Cr Ge SENHOFFER |
A
[y / f }i
a Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le Ÿ 2 JUIN 2026
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE DE MARLENHEIM __| ID : 067-216702829-20260612-D592026-DE LL sonne Date de mise à jour : 28/08/2026
Assistant Territorial de Conservation Principal de 1ère
classe
Poste
TC = Temps Complet/ * TNC = Temps non complet
Catégorie
Catégorie
Catégorie
Catégorie
Catégorie
01/07/2013 Agent en détachement
TABLEAU DES EMPLOIS NON-PERMANENTS DE LA COMMUNE DE MARLENHEIM POSTES POURVUS ACTUELLEMENT OU POUVANT ENCORE ETRE POURVUS
Date de mise à jour : 28/05/2026
Poste
Adjoint Technique Territorial
Adjoint Technique Territorial
Adjoint Technique Territorial
Poste
Poste
TC = Temps Complet/ * TNC = Temps non complet
Catégorie
Catégorie
C
C
C
Catégorie
Catégorie
08/09/2025
08/12/2025
08/12/2025
Pourvu Contrat : 01/10/25 - 31/03/26
Pourvu Contrat : 11/12/25 - 10/06/26
Vacant Durée : 2 x 6 mois
Pourvu