Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-131

PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des

Affaires Locales

R02-2021-05-31-00001 - 20210531 Arrete prix produits petroliers et gaz

domestique juin 2021 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2021-05-31-00001

20210531 Arrete prix produits petroliers et gaz

domestique juin 2021

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-31-00001 - 20210531 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juin 2021 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

LE PRÉFET

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de

la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-

30 ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglemen-

taire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre

des articles R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions

des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et

du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du

24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-31-00001 - 20210531 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juin 2021 4ARRÊTE

- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société

anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que

de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la

distribution.

I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros

sont fixées comme suit :

Marges maximales de gros Prix maximum de vente en gros

Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 152,292 £/AL

Gazole routier 6,531 €/hL 124,292 £€/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 £JhL 87,982 £JhL

Fioul domestique (FOD) 6,248 £JhL 88,292 £JhL

Pétrole lampant 5,931 £/hL 92,982 £/JhL

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (£/hL) et les prix maxima de

vente à la pompe (£/L) sont fixés comme suit :

Marges maximales Prix maximum de vente au

détaillants détail

Super carburant sans plomb 11,708 €/hL 1,64 €/L

Gazole routier 11,708 £/hL 1,36 €/L

Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 0,99 €/L

Fioul domestique (FOD) 11,708 €/hL 1,00 €/L

Pétrole lampant 11,018 €/hL 1,04 €/L

"

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-31-00001 - 20210531 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juin 2021 5II1- Prix du gaz domestique

Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent

arrêté.

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg

au magasin du dépositaire est fixé à 25,86 € TTC.

Article 6 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral du 30 avril 2027, est applicable

àa compter du mardi 1° juin 2021 à zéro heure.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 3 1 MAI 2021

Le Secrétaire G

de la Préfectur de]

Antnine POUSSIER “

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-31-00001 - 20210531 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juin 2021 6Annexe I de l'arrêté préfectoral n° du 31 mai 2021 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 1° juin 2021 zéro heure buses | Fioul industriel Gaz |plomb Gazole route Gazle Non F.O.D Pétrole lampant Fioul 80 cst (y compris 1 |Coût desachats de pétrole brut (M£) 6,394 & 2 |Coût desachats des autres produits M€) 40,198 si Coûtde raffinage et logistique (M€) 13,616 : 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique2,095 = É Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 à 4]4 [Rémunération des capitaux investis (M€) 6,445 3 LS 5 |CA produits et services non réglementés (M€) 11,630 ë 5 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (M€) 55,024 = £ 7 Quantité vendue (t) 55 290 ss 8 {Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (£/t) 995,17 Ë 9 |Coefficient des ventes des produits réglementés 0,7276 1,1294 0,9633 0,9633 0,9305 1,0025 0,9663 0,7856 = 10 |Densité 0,7459 0,8325 0,8325 0,8422 0,7969 0,9128 0,9240 11 |PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (£/hL saufgaz en €/t) 724,069 83,83279,806 79,806 77,992 79,502 87,780 72,241 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (£/hL) 0,417 -0,064 -0,067 0,264 -0,004 13 |Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) (1) 14 |PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hL sauf fioul lourd 84,249 79,742 79,739 78,25679,498 87,780 781,832 15 |Octroi de mer (2) €/hL 5,868 3,99 5,565 3,95 35,182 M 16 |Octroi de mer régional (3) (€/hL) 2,0961,995 1,995 117 1,988 2,194 19,546 4 17 |Taxe régionale spéciale (€/hL) 49,937 28,09 18 [TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hL) CF annexe Il 57,901 34,075 1,995 1,17 7,5536,144 54,728 N |19 |c2ETrc(4) 3,944 3,944 2,618 8 20 |Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hL 6,1986,531 6,248 6,2485,931 5 21 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+21+22) (£/hL) 152,292124,292 87,98288,292 92,982 F 22 |Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (£/hL) 11,70811,708 11,018 11,708 11,018 £ 23 |PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DÉTAIL (23+24) (£/hL) 164,000 136,000 99,000 100,000104,000 , _—. : © | 24 [PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DÉTAIL AU LITRE 1,64 1,36 0,991,00 1,04 Pour le Préfet et par délégation {1) AIP :montant collecté par la Sara pour le compte des détaillants Le Secr CRE S Général Ë {21 Octroi de mer :taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie :7% sur le Super sp, le pétrole lampant, 4,5 % sur le fioul 80 cst et sur le fioul industriel, 5% sur la Gazole route; (4) C2E TTC :contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la réglementation pour le SP et GO C2E:2,941 et C2E précarité: 1,003 pour le FOD C2E:1,953 et C2E précarité: 0,665 3) Octroi de mer régional : taxecalculée sur le Prix de sortie raffinerie :2,5% sur le super sp, le pétrole lampant, le fioul industriel et le FO 80 cst, le gazole et 1,5% sur le FOD Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-31-00001 - 20210531 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juin 2021 7Annexe II de l'arrété préfectoral n°

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 1° juin 2021 - zéro heure

4 31 MAI ZA

Tonne Bouteille de 12,5 kg

[Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 724,069 €jt

2 Octroi de mer * 50,685 €l/t

Taxes 3 Octroi de mer régional ? 18,102 €/t

4 Total taxes (2+3) 68,787 €lt

5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage (1+4) 792,856 €lt

6 Frais fixes d'enfütage HT © 394,090 €/t 4,93 €

7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 10,861 €/t

Enfûütage

8 Total des frais d’enfûtage HT (6+7) 404,951 €/t

9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 ) 34,421 €lt

10 Prix maximum à la tonne enfûütée (5+8+9) 1 232,228 Elt

11 [Marge de gros ° 742,964 €lt 9,29 €

Vente 12 [Marge de détail 93,600 €/t 1,17 €

13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12) . 25,86 €/bouteille

(°) octroi de mer de 7 % sur le prix de sortie raffinerie

(°) octroi de mer régional de 2,5% sur le prix de sortie raffinerie

(°) comprend la gestion du stock et le transport

(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(°) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1°’ avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de

sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.

de la Préfectu

Antoine POUSSIER

t par délégation

Le Secrétaire Gé éral

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-31-00001 - 20210531 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juin 2021 8