Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 226 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 226 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 226 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-226

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales - Bureau de la réglementation économique

R02-2021-08-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique-septembre 2021 (8 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2021-08-31-00001

Arrêté relatif au prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz

domestique-septembre 2021

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-08-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique-septembre 2021 3En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

LE PRÉFET

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221- 30 ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglemen- taire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des articles R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral RO2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du 24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-08-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique-septembre 2021 4ARRÊTE

l- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

l'en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société

anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que

de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la

distribution.

Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros

sont fixées comme suit :

Marges maximales de gros Prix maximum de vente

en gros

Super carburant sans 6,198 €/hL

plomb 155,292 €/hL

Gazole routier 6,531 €/hL 124,292 €/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 £/jhL 87,982 £jhL

Fioul domestique (FOD) 6,248 €jJhL 88,292 €/hL

Pétrole lampant 5,931 €/hL 92,982 £/hL

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (£/hL) et les prix maxima de

vente à la pompe (£€/L) sont fixés comme suit :

Marges maximales Prix maximum de vente au

détaillants détail Super carburant sans plomb 11,708 £/hL 1,67 £/L

Gazole routier 11,708 €/hL 1,36 €/L

Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 0,99 €/L

Fioul domestique (FOD) 11,708 £€/hL 1,00 £/L

Pétrole lampant 11,018 €/hL 1,04 £€/L

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-08-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique-septembre 2021 5I11- Prix du gaz domestique

Article 4: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 11 du présent

arrêté.

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 Kg

au magasin du dépositaire est fixé à 29,35 € TTC.

Article 6: Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021, est

applicable à compter du mercredi 1° septembre 2021 à zéro heure.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 31 AQU] 2071

Le préfet,

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-08-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique-septembre 2021 6PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-08-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique-septembre 2021 7STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 1° septembre 2021 zéro heure

31 AOÛT 2071

{1} AIP : montant collecté par la Sara pour le compte des détaillants {2} Octroi de mer : taxes calculéessur le prix de sortie raffinerie :7% sur le Super sp, le pétrole

lampant, 4,5 % sur le fioul 80 cst et sur le fioul industriel, 5% sur la Gazole route; 3) Octroi de mer régional : taxe calculéesur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant, lefioul industriel et le FO 80 cst, le gazole et 1,5% sur le FOD (4) C2E TTC : contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la réglementation pour le SP et GO C2E:3,153 et C2E précarité: 0,980 pour le FOD C2E:2,094 et C2E précarité: 0,650 Gaz Super sans Gazole route Gazole Non |F.O.D Pétrole lampant ï Fes ie 1 |Coût des achats de pétrole brut (M€) 7,602 ” 2 |Coût des achats des autres produits ME) 44,265 5 Coût de raffinage et logistique (ME) 13,616 : 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 2 Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 & me 4 [Rémunération des capitaux investis (M€) 4,764 = S 5 |CA produits etservices non réglementés (M€) 13,693 EE 6 |CA produits etservices réglementés (1+2+3+4-5) (ME) 56,555 = = 7 [Quantité vendue (t) 55346 = 8 |Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (£€/t) 1021,84 £ 9 [Coefficient des ventesdes produits réglementés 0,9542 1,1416 0,9403 0,9403 0,9033 0,9716 0,92800,7544 5 10 |Densité 0,7459 0,8325 0,8325 0,8422 0,7969 0,9128 0,9240 11 |PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hL sauf gaz en €/t) 975,081 87,009 79,987 79,987 77,734 79,117 86,55371,232 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (£/hL) -0,251 -0,448 -0,253 0,4000,418 13 |Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) (1) 14 |PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hL sauf fioul lourd 86,75879,539 79,734 78,134 79,535 86,553 770,907 15 |Octroi de mer (2) €/hL 6,091 3,999 5,538 3,895 34,691 H 16 |Octroi de mer régional (3) (€/hL) 2,175 2 21,166 1,9782,164 19,273 4 17 [Taxe régionale spéciale (£/hL) 49,937 28,09 18 [TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hL) CF annexe Il 58,20334,089 2 1,1667,516 6,059 53,964 SN | 19 |C2ETTC(4) 4,133 4,1332,744 a 20 [Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hL 6,198 6,531 6,248 6,248 5,931 ] 21 |PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE EN GROS (14+18+21+22) (€/hL) 155,292124,292 87,98288,292 92,982 Fr 22 |Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hL) 11,70811,708 11,01811,708 11,018 £ 23 |PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DÉTAIL (23+24) (€/hL) 167,000136,000 99,000100,000 104,000 # 24 |PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DÉTAIL AU LITRE 1,67 1,36 0,939 1,00 1,04 la Marine / nm. Ps medorsdamedeVs

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-08-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique-septembre 2021 8PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-08-31-00001 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique-septembre 2021 9Annexe II de l'arrété préfectoral n°

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

du 31 AOUT 2021

à compter du ç Zéro heure

Ar 2? L €

{ Salou. 2034

en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg

Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 975,081 €jt

2 Octroi de mer ! 68,256 Et

Taxes 3 Octroi de mer régional 2 24,377 €lt

4 Total taxes (2+3) 92,633 €lt

5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage (1+4) 1 067,713 Elt

6 Frais fixes d'enfûtage HT 394,090 E/t 4,926

E/bouteille

7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 14,626 Et

Enfûütage

8 Total des frais d’enfûtage HT (6+7) 408,716 £lt

9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 34,741 Elt

10 Prix maximum à la tonne enfûütée (5+8+9) 1 511,170 €t

11 Marge de gros : 742,964 Elt 9,287

€] bouteille

Vente 12 Marge de détail 93,600 Et

1,17 €/ bouteille

13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 - 29,35 €/bouteille

(’) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(?) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(°) comprend la gestion du stock et le transport

(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de

sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.

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