Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°102 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°102 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°102 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Médias, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°102 du 29 juin 2023

Direction des Sécurités

Arrêté préfectoral n° 2023.06.DS.0384 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefsPRÉFET. | Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités

Fest Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 29 juin 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.06.DS.0384

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'articlé L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Étät dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 29 juin 2023, formée par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection de la manifestation prévue le 29 juin 2023:

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics liés aux rassemblements annoncés ce soir jeudi 29 juin 2023, à partir de 22h00 dans le quartier de la Mosson à Montpellier, à la suite des évènements de Nanterre débutés le 27 juin 2023 ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours du rassemblement prévu le jeudi 29 juin 2023 à 22h00 dans le quartier de la Mosson à Montpellier, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement délimités au point de rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et au temps de la dispersion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via un communiqué de presse et sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

1/3Arrête

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement sur la voie publique organisée à la suite des événements de Nanterre, le 29 juin 2023 de 21h00 à 23h59 dans le quartier de la Mosson à Montpellier et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le 29 juin 2023 de 21h00 à 23h59.

Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse consultable sur le site : internet de la préfecture de l'Hérault {https://www.herault.gouv.fr).

Article 6 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.

Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

et par délégation

rectkice de cabinet

Elisa BASSO La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux

auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique aüprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninisträatif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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