Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 29 101 Recueil spécial n°101 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 29 101 Recueil spécial n°101 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 29 101 Recueil spécial n°101 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°101 du 29 juin 2023

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023-06-DS-0358 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Hérault du 30 juin au 15 septembre 2023 inclus

Arrêté préfectoral n°2023-06-0382 portant interdiction de vente, d’utilisation et de transport d’acide, de carburant en jerrican, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, de produits explosifs sur l’ensemble du département de l’Hérault à l’occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 29 juin au 30 juin 2023

Arrêté préfectoral n°2023-06-0383 portant interdiction de détention et de transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de Montpellier et Béziers à l’occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 29 juin au 30 juin 2023PRÉFET Cabinet

DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité Fraternité

Montpellier, le 29 JUIN 2073

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.06.DS.0358

Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de l'Hérault du 30 juin au 15 septembre 2023 inclus

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des coilectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2216-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R.

2171-30 ;

Vu le code pénal;

Vu le code de ia route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2002. 01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt.

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, notamment des annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party et susceptibles de regrouper plusieurs milliers

de participants, sont à prévoir dans le département de l'Hérault pendant la période estivale ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival, multi-sons, se

sont déroulés partout sur le territoire national et notamment, dans le département de l'Hérault :

* du 18 au 21 mai 2023, 30 000 personnes se sont réunis dans le cadre d'un teknival au lieu-dit du « Fouillereau » à Villegongis (Indre); que les secouristes ont porté assistance à 572 personnes pour des interventions de premier niveau (déshydratation, petits traumatismes, bobologie.….); que 144 entrées

enregistrées au poste médical avancé (PMA) : 10 urgences absolues dont 2 pour morsures de vipères, 131 urgences relatives et 3 impliqués ; que de plus, 42 personnes ont été évacuées vers les centres hospitaliers

de Châteauroux et de Tours; qu'en termes de sécurité intérieure, 13 363 véhicules et 30 205 personnes ont été contrôlés par les gendarmes duraht tout le teknival, qui ont dressé 713 verbalisations : 155 pour conduites sous stupéfiants, 32 pour conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, 348 pour détentions de

stupéfiants, 178 pour infractions diverses; que les forces de l’ordre ont ouvert 19 procédures de saisie de matériel pour un total de 17 platines, 87 caissons, 40 enceintes, 20 amplificateurs de sons, 12 groupes

électrogènes, 2 ordinateurs portables et 1 rampe lumineuse, dont 11 murs de son :

* du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour une rave-party non déclarée dans

la commune de Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle de fourrage a été piétinée et les barrières de protection dégradées; qu'à l'issue de ce rassemblement, 1775 personnes et 1264

véhicules ont été contrôlés par les forces de l'ordre qui ont relevé 179 infractions dont 123 usages de stupéfiants ; qu'en termes de secours à personne, 35 personnes ont été prises en charge par les secours dont 4 évacuées vers les hôpitaux ;

*__ du 07 avril au 10 avril 2023, jusqu'à 3000 personnes venant de la région Occitanie, d'Italie, d'Espagne ou de Suisse se sont rassemblées illicitement pour une rave-party sur des terrains privés du massif de

l'Escandorgue dans la commune de Lauroux (Hérault) ; que le 09 avril, un des participants a été victime d'un malaise et secouru par les sapeurs-pompiers du SDIS34 ;

* du 28 avril au 1” mai 2023, jusqu'à 3000 personnes se sont réunis de manière illégale sur le causse d'Aumelas dans là commune de Villeveyrac (Hérault), en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant toute

manifestation festive à caractère musical non déclarée pris en date du 28 avril dernier ;

* du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 6000 personnes venant de toute la France, d'Italie et d’Espagne se sontrassemblées de manière illégale sur d'anciens terrains militaires classés en zone Natura2000 dans la commune de Viols-en-Laval (Hérault); que 132 infractions ont ainsi été relevées par les forces de l’ordre dont 1 garde à vue pour outrages, 1 refus d'obtempérer, 6 conduites sous stupéfiants et 3 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ; que les forces de l'ordre ont également enregistré 15 amendes forfaitaires délictuelles visant des infractions à la législation sur les stupéfiants, 52 pour stationnements gênants, 2 + mises én fourrières de véhicules, 28 infractions routières diverses et 24 contraventions pour atteinte à l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte du niveau de vigilance élevé concernant les incendies de forêt sur le département de l'Hérault, la forte sécheresse impactant l'ensemble du département; qu'en effet, les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont organisées généralement dans des zones naturelles où le risque incendie est élevé ;

Considérant qu'il y à lieu de tenir compte du niveau de vigilance élevé concernant les incendies de forêt sur le département de l'Hérault, la forte sécheresse impactant l'ensemble du département; qu'en effet, les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont organisées généralement däns des zones naturelles où le risque incendie est élevé; que l'emploi du feu est interdit en période de risque incendie élevé, chaque année, du 16 juin au 30 septembre ;

Considérant que par ailleurs, ces rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party génèrent le plus souvent des branchements électriques sommaires propices aux risques d'incendie, mettant ainsi en danger la vie des personnes susceptibles de se rassembler ;

Considérant que de plus, ces rassemblements se déroulant en période estivale durant les fortes chaleurs dangereuses qu'il y a lieu de limiter les accidents liés aux conditions climatiques ;

Considérant qu'au vu des éléments précités en matière de santé publique notamment avec la consommation excessive d'alcool ou de produits illicites, il y a lieu d'éviter l'engorgement du système hospitalier dans le département déjà sous tension ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault, le préfet de l'Hérault n’est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en à l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

2/3ARRÊTE :

Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérauit du 30 juin 2023 jusqu'au 15 septembre 2023 inclus et plus particulièrement sur les zones à risque incendie très faible, faible, moyen, fort, très fort et exceptionnel définies par la carte aléa feu de forêt de l'Hérault jointe en annexe.

Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l’article 1* du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de l'Hérault pendant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et l'ensemble des maires du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

Le préfet,

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Hugues(MOBTOUH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

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DE L'HERAULT

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DE L'HERAULT Direction des sécurités

un Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité

Montpellier, le 2 g JUIN 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.06.0382

Portant interdiction de vente, d'utilisation et de transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, de produits explosifs sur l’ensemble du département de l'Hérault à l’occasion des troubles à l'ordre public annoncés du 29 juin au 30 juin 2023

Le préfet de l'Hérault

VU le code pénal ; |

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 22154;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur

Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL‘147 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame

Elisa BASSO, sous -— préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics liés aux rassemblements annoncés

suites aux évènements de Nanterre débutés le 27 juin 2023 ;

Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux

biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou détournée des artifices de divertissement,

d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques, particulièrement

sur a voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à ‘utiliser les

carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce

fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter, voie publique et dans

les lieux de rassemblement ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice

de la liberté de rassemblement avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; ‘

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr

@Prefet34ARRÊTE :

Article 1°:

La cession, la vente au détail, le transport et l'utilisation de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toute catégorie est interdite sur l'ensemble du département de l'Hérault pour toutes personnes du jeudi 29 juin 2023 19h00 au vendredi 30 juin O8h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification et d'un agrément en cours de validité.

Article 2 :

L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits

inflammables est interdit sur l'ensemble du département de l'Hérault du jeudi 29 juin 2023 19h00 au vendredi 30 juin 08H00. |

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés.

Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).

Article 4 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de

l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Élisa BASSO

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la

date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.PRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des sécurités ie Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité

Montpellier, le 29 juin 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.06.0383

Portant interdiction de détention et de transport d’armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de Montpellier et Béziers à l'occasion des troubles à l'ordre public annoncés du 29 juin au 30 juin 2023

Le préfet de l'Hérault

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 à L 211-4

Vu le code pénal et notamment son article 132-75

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2215;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur

Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame

Elisa BASSO, sous -— préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics liés aux rassemblements annoncés

suites aux évènements de Nanterre débutés le 27 juin 2023 ;

Considérant que des actions violentes et jets de projectile peuvent entraîner des troubles à l'ordre public

et mettre en danger les participants à la manifestation ainsi que les forces de l'ordre chargées d'en assurer

la sécurité.

Considérant la propension des participants à des rassemblements non autorisés à transporter des armes

OÙ objets pouvant constituer une arme par destination ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice

de la liberté de rassemblement avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

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yrs de la Résistance

ITPELLIER Cedex 2

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Préfecture de l’Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARRÊTE :

Article1 :

Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les communes de Montpellier et Béziers du jeudi 29 juin 2023 19h00 au vendredi 30 juin 2023 08h00.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 3 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de là sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

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Élisa BASSO

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.