Compte-Rendu - CR CM 07 07 2020 VALIDE

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Compte-Rendu - CR CM 07 07 2020 VALIDE Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 07 2020 VALIDE)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement, COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 07 JUILLET 2020

Convocation du 30 juin 2020

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation des comptes rendus des 04/05/2020 (CM téléphonique) et 28/05/2020 ;

2) Taxe sur l’affichage publicitaire 2021 ;

3) Désignation des candidats à la Commission Communale des Impôts Directs ;

4) Désignation du délégué aux instances du SDEA – compétence eau potable ;

5) Désignation des représentants du bureau de l’Association Foncière ;

6) Allocation de fonctionnement aux écoles maternelle et élémentaire pour l’année 2020/2021 ;

7) Animations de l’été - Récompenses ;

8) Soutien aux associations pour l’animation des jeunes ;

9) Affaire du personnel : Nomination en qualité de stagiaire d’un adjoint administratif contractuel à temps complet au sein du secrétariat de la mairie ;

10) Affaire du personnel : Renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent contractuel au sein de l’école maternelle ;

11) Affaire du personnel : Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

12) Projet d’exploitation d’une installation de méthanisation à Zellwiller : demande d’avis du conseil municipal ;

13) Déchetterie décentralisée : Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel communal à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

14) Cadeau de départ de M. THEMERLE Yannick, professeur des écoles à l’école élémentaire ;

15) Divers

PRESENTS : Mmes SCHNEIDER Christelle – NOISIEZ Clarisse – LAUER Marie-Noëlle WOESSNER Céline – FRANÇOIS Marion – CROIZET-LEJEUNE Frédérique – FINCK Marie – MARTZ-OFFERLE Céline

MM. NOTHISEN Pascal – NIEDERGANG Nicolas – PERRAUT Alfred – CROIZET Eric - WEIBEL Philippe – REIBEL Mathieu – JEHL Joffrey – MEYER Gaël – SCHNEE Clément

ABSENTS EXCUSES : Mme HURTER Marthe, procuration à M. Pascal NOTHISEN M. EUVRARD PatrickSecrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Geneviève IPPOLITO

Avant d’entamer l’ordre du jour, le Maire propose un moment de recueillement en hommage à Mme ANTZ Brigitte décédée le 23/06/2020, élue de Hindisheim de 1989 à 2014.

Point à ajouter à l’ordre du jour :

Point n°15 : Délibération complémentaire à la délibération prise le 06 février 2020 relative à l’acquisition foncière liée à l’aire de retournement Impasse du Moulin – définition de la parcelle

Accord à l’unanimité pour ajouter ce point.

1) APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 04 MAI 2020 (CM téléphonique) ET 28 MAI 2020

Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.

2) TAXE SUR L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE

Vu la délibération du 29/08/1988 instaurant la taxe sur les emplacements publicitaires au 1er janvier 1990, Vu la délibération du 17/08/1995 décidant de la reconduction de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes,

Vu la réforme des taxes locales sur la publicité extérieure du 04/08/2008,

Vu l’article L2333-6 et suivants du CGCT fixant les tarifs maximaux applicables en 2021, (pour mémoire 2019 : 262.98 €)

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

- D’appliquer pour 2021 sur le territoire du ban communal les tarifs prévus par le droit commun, à

savoir 16.20 € par an et m2 de superficie utile pour les supports non numériques et le triplement pour

les supports numériques, sachant que le tarif est révisable annuellement par décision préfectorale,

- De charger le maire de l’application de ces mesures et l’autorise à signer tous les documents y afférents.

3) DESIGNATION DES CANDIDATS A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Le Maire expose que selon les dispositions du 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, le conseil municipal est appelé à proposer à l’administration les candidats qui acceptent de siéger à la Commission Communale des Impôts Directs, chacun représentant un groupe de contribuables tels que prévus par la réglementation. Il appartiendra ensuite à M. le Directeur des Services Fiscaux de nommer les membres autorisés à siéger à partir de la liste proposée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

De proposer les candidats à la composition de la Commission Communale des Impôts Directs selon la liste ci-après :

Catégories de

contribuables

représentés…

….pour la désignation des

membres titulaires

…pour la désignation des

membres suppléants

Représentants des

contribuables soumis à la

taxe foncière sur les

propriétés non bâties

REIBEL Joseph

2, rue des Hirondelles

67150 HINDISHEIM

REIBEL Christian

3a, rue de l’Andlau

67150 HINDISHEIM

KIEFFER René

147, rue Principale

67150 HINDISHEIM

MEYER Jean-Michel

102A, rue de la Liberté

67150 HINDISHEIMReprésentants des

contribuables soumis à la

taxe foncière sur les

propriétés bâties

EBER Jacky

48A, rue Principale

67150 HINDISHEIM

MUTSCHLER Michel

240A, rue du Château

67150 HINDISHEIM

FENDER Jean-Pierre

1, rue Principale

67150 HINDISHEIM

ADOLF Claude

96, rue de la Liberté

67150 HINDISHEIM

Représentants des

contribuables soumis à la

taxe d’habitation

HELLMANN Alain

1, rue des Roses

67150 HINDISHEIM

EHRET Laurent

31B, rue des Fleurs

67150 HINDISHEIM

FREYD Michel

31A, rue des Fleurs

67150 HINDISHEIM

BOLLEY Claude

28, rue des Fleurs

67150 HINDISHEIM

Représentants des

contribuables

Soumis à la CFE

(anciennement taxe

professionnelle)

BINNERT Monique

11, rue de l’Etang

67150 HINDISHEIM

HECKMANN Dominique

167a, rue des Romains

67150 HINDISHEIM

GRUMBACH Julien

14, rue Niederfeld

67640 ICHTRATZHEIM

BLUMSTEIN Frédéric

110, rue Principale

67150 HINDISHEIM

4) DESIGNATION DU DELEGUE AUX INSTANCES DU SDEA – compétence eau potable

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2020, il convient de désigner le représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5721-2 ;

Vu les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;

Considérant la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation Commune-Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que ce délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide avec 18 voix pour et un vote blanc

De désigner en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets :

M. Nicolas NIEDERGANG

5) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE :

Le Maire expose à l’assemblée que le Bureau de l’Association Foncière doit être renouvelé. Le nombre de membres est fixé par le Préfet. Ils sont désignés pour 6 ans par moitié par le Conseil Municipal et par moitié par la Chambre d’Agriculture.

L’Association Foncière de Hindisheim compte 10 membres :

- 5 candidats proposés par la Chambre d’Agriculture (3 titulaires et 2 suppléants) - 5 candidats proposés par le Conseil Municipal (3 titulaires et 2 suppléants)Le conseil municipal, après avoir délibéré, propose

Membres titulaires : Mme NOISIEZ Clarisse

M. BOLLEY Michel

M. REIBEL Joseph

Membres suppléants : M. KIEFFER Guillaume

Mme BAPST Josiane

Le Maire désigne M. Gaël MEYER comme représentant permanent au bureau de l’Association Foncière de HINDISHEIM.

Adopté à 18 voix pour et une abstention.

6) ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT AUX ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2020/2021

Vu la délibération de principe prise le 19/07/2001 qui définit les allocations octroyées aux écoles de la commune,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

Pour l’année scolaire 2020/2021 :

- De fixer l’allocation budgétaire de fonctionnement compte tenu de la consommation de papier pour les photocopies de l’année scolaire 2019/2020 (soit 259,38 € pour l’école élémentaire et 17,76 € pour l’école maternelle), à :

- 3 500 € pour l’école élémentaire

- 1 700 € pour l’école maternelle

Pour l’école maternelle il complète cette allocation par un montant de 330 € pour l’achat de fournitures, de petit matériel ou de prestations d’animation de la petite enfance.

Ces enveloppes budgétaires devront être respectées avec une tolérance de plus ou moins 15 €. Les achats s’effectueront par le corps enseignant conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics sur bons de commandes visés par le Maire ou, en son absence, par un adjoint.

Le paiement des factures sera effectué par mandatement de la commune sur présentation des factures visées par le directeur et/ou la directrice de chacune des deux écoles.

- De réserver pour l’année scolaire 2020/2021 une ligne budgétaire de 900 € au profit de l’école élémentaire pour l’organisation de sorties pédagogiques, de classes vertes ou de stages.

L’affectation budgétaire aux actions s’effectuera, sous réserve d’approbation du conseil municipal, sur présentation des projets dans le cadre d’un programme pédagogique qu’il appartiendra au corps enseignant de soumettre à la municipalité au cours du premier trimestre de l’année scolaire.

Les conseillers se réservent la possibilité d’émettre un avis défavorable à l’intervention d’origine communale pour financer des actions purement ludiques, sans un intérêt pédagogique évident s’inscrivant dans le cadre du projet pédagogique.

Par ailleurs, le Maire expose que dans le cadre de l’appel à projets « Label Ecoles numériques 2020 » il a été sollicité par la Directrice d’école Mme Fahrner, pour l’équipement d’ordinateurs portables pour chaque classe, de vidéoprojecteurs et de tableaux blancs pour deux classes. Cette dépense pourrait bénéficier d’une subvention de l’Etat à hauteur de 50 % sachant qu’elle serait plafonnée à 7000.00 € (ces éléments restent à confirmer). La Commission scolaire, dans la séance du 07/07/2020 a émis un avis favorable.

7) ANIMATION DE L’ETE - RECOMPENSES

Madame Christelle SCHNEIDER, Adjointe au Maire et Présidente de la Commission Communication Culture Loisir explique que comme chaque année, une animation pour les enfants sera organisée pendant les deux mois des congés scolaires.Cette année, les enfants devront résoudre des énigmes relatives aux oiseaux cachés dans le village. La commission Communication Culture Loisir propose une récompense sous forme d’un bon d’achat valable dans un des commerces de Hindisheim pour une valeur à définir.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D’attribuer une récompense sous forme d’un bon d’achat d’une valeur de 5.00 € à utiliser dans un des commerces de Hindisheim,

- D’autoriser le Maire à payer les factures correspondantes à ces récompenses.

8) SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANIMATION DES JEUNES

Le Maire rappelle les délibérations prises en séance du 02/06/2014 relative à la démarche de soutien en faveur des Associations pour la période triennale de 2014 à 2016 et du renouvellement de cette démarche de soutien pour la période triennale de 2017 à 2019. Il propose de maintenir cette démarche de soutien pour la période de 2020 à 2026 inclus.

Il rappelle l’engagement tenu par la commune en faveur des associations qui organisent au sein de leurs activités statutaires des animations à l’attention des jeunes du village âgés de 3 ans à moins de 18 ans, durant les périodes extrascolaires. Il s’agit de favoriser des animations organisées avec un encadrement compétent permettant aux jeunes du village de s’épanouir et d’acquérir les valeurs morales nécessaires à la vie en société. Ce soutien entend aussi encourager la prise de responsabilité des jeunes et leur investissement personnel dans des actions bénévoles permettant de faire vivre les structures associatives tout en favorisant une ouverture au monde afin qu’ils évoluent dans un cadre propice à une vie future citoyenne, saine et équilibrée. En outre, il s’agit de susciter de nouveaux cadres pour l’avenir, au travers d’une formation adéquate.

Dans ce cadre il est proposé aux conseillers d’approuver le versement au profit des associations qui en feront la demande et sous réserve de remplir les critères d’attribution, d’une subvention de fonctionnement de 15 € par an et par jeune résidant à Hindisheim ou scolarisé dans l’une des écoles du village (sauf s’il bénéficie d’une subvention de même type de la part de la commune de résidence).

Les principaux critères d’attribution de la subvention seraient les suivants :

- L’association doit avoir son siège social à Hindisheim et être inscrite au registre des associations auprès du

greffe du Tribunal compétent.

- L’aide financière communale devra obligatoirement être consacrée à l’animation et la formation des jeunes

du village de moins de 18 ans.

- L’association ne devra pas pratiquer l’élitisme, mais être ouverte à tous les jeunes demandeurs de l’activité

subventionnée.

- L’association mettra tout en œuvre pour mettre à la disposition de l’activité bénéficiant d’une subvention

de fonctionnement pour les jeunes, d’un encadrement compétent de qualité.

- L’association s’engage à développer l’activité concernée en respectant la réglementation qui s’y rattache et

à souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses représentants et

animateurs.

- Le jeune devra résider à Hindisheim ou y être scolarisé.

- Il devra être inscrit dans l’association et participer régulièrement aux activités de la discipline

subventionnée (au moins vingt séances par an, sauf cas de force majeure notamment en cas de

restrictions sanitaires).

- Le jeune peut être inscrit dans plusieurs disciplines bien différentes et distinctes. Dès lors chaque discipline

concernée pourra bénéficier de la présence du jeune dans le décompte de la subvention.

Le maire précise que la mise en application d’un tel soutien sera limitée à l’attribution d’une seule subvention par exercice civil prenant effet en 2020 et pour une période allant de 2020 à 2026 inclus. Le décompte de la subvention se fera sur demande de l’association sur présentation d’un dossier à définir et notamment sur présentation de la liste nominative des adhérents au 1er janvier de l’année concernée répondant aux critères de recevabilité sus visés. Enfin ce dispositif est cumulable à celui mis en place par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

- D’adopter le principe d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations pour

l’animation des jeunes de 3 à moins de 18 ans telle que décrite ci-dessus.

- De fixer à 15 € le montant annuel de la subvention par jeune adhérent répondant aux critères tels

que décrits ci-dessus.

- De charger le maire d’organiser la mise en application de cette décision sachant qu’au-delà du

principe de cette décision, le conseil municipal sera consulté pour accord préalablement à

l’attribution des subventions concernées.

- D’autoriser le maire à rédiger et à signer les documents, règlements d’applications et conventions liés

à la procédure induite de la présente décision.

9) AFFAIRE DU PERSONNEL : NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE D’UN

ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE

Le Maire rappelle la délibération du 04/07/2019 portant création d’un emploi d’adjoint administratif contractuel à temps complet du 01/09/2019 au 31/08/2020.

A l’issue de cette période, il propose la nomination de l’agent, Coralie DUTTER, adjoint administratif contractuel, en qualité d’adjoint administratif stagiaire à compter du 01er septembre 2020.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

- La nomination de l’agent, Coralie DUTTER, adjoint administratif contractuel, en qualité d’adjoint administratif stagiaire à compter du 01er septembre 2020.

- Autorise le Maire à signer les pièces s’y afférentes.

10) AFFAIRE DU PERSONNEL : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENGAGEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL ATSEM AU SEIN DE L’ECOLE MATERNELLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Le maire rappelle la délibération du 04/07/2019 portant création d’un poste d’agent contractuel 2ème classe à temps non complet faisant fonction d’Agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles.

Compte tenu des besoins exprimés par le corps enseignant de l’école maternelle et de la fin du contrat de l’ATSEM, il y a lieu de maintenir le renforcement des effectifs du service d’aide organisationnel aux enseignantes par un agent faisant fonction d’ATSEM, le Maire propose le renouvellement du contrat à temps non complet et à durée déterminée commençant le 31 août 2020 et se terminant le 06 juillet 2021 inclus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

- Le renouvellement du contrat relatif au poste d’agent contractuel 2ème classe à temps non complet faisant fonction d’Agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles pour une durée hebdomadaire de travail de 15.67/35ème pour la période du 31 août 2020 au 06 juillet 2021 inclus, - La rémunération sera calculée conformément à la réglementation sur la base d’un salaire brut mensuel correspondant au 2ème échelon de l’indice brut 354, indice majoré 330 selon le cadre d’emploi d’Agent Spécialisé principal des Ecoles Maternelles

- D’autoriser le Maire à signer le contrat correspondant11) AFFAIRE DU PERSONNEL : PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Le Maire expose que le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics, particulièrement en cas de travail en présentiel.

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 euros exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond. Le Maire propose, à l’instar de ce qui a été décidé à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et dans beaucoup de communes, de délibérer l’attribution de cette prime selon les modalités suivantes :

 Forfait de 35.00 € pour une journée en présentiel (présence de l’agent à la demande de l’employeur)  Forfait de 17,50 € pour une demi-journée en présentiel (présence de l’agent à la demande de l’employeur).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- L’attribution de la prime exceptionnelle telle que définie précédemment selon le tableau établi et validé par le Maire ;

- Il charge le Maire de l’exécution de cette décision.

12) PROJET D’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE METHANISATION A ZELLWILLER : DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire remet à chaque conseiller, une synthèse du dossier.

Le Maire expose que la Société BIOMETHANE DU PIEMONT a déposé auprès des services de l’Etat, un dossier et une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement à savoir « projet d’exploitation d’une installation de méthanisation à Zellwiller ». Le dossier est mis à la disposition du public du lundi 15 juin 2020 au lundi 13 juillet 2020 inclus dans les locaux de la mairie de Zellwiller et est également disponible sur le site de la Préfecture.

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, ce dossier est soumis à l’avis du conseil municipal.

Après échanges et discussions,

Le conseil municipal, à l’unanimité

n’a pas d’observation à formuler quant au projet d’exploitation d’une installation de méthanisation à ZELLWILLER.

Il charge le Maire de transmettre la réponse aux services de la Préfecture.

13) DECHETTERIE DECENTRALISEE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN

Le Maire expose que la convention entre la commune et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein relative à la mise à disposition de personnel pour la surveillance du point de collecte de la déchetterie décentralisée de la commune arrive à échéance le 11/08/2020.

Il propose de renouveler ladite convention.

Vu le renouvellement de la convention entre la commune de Hindisheim et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein relative à la mise à disposition de personnel pour la surveillance du point de collecte de Hindisheim ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :-D’approuver la mise à disposition de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein de personnel communal, soit Mrs Pierre MALLARD et Hervé MUTSCHLER, employés par la commune de Hindisheim, pour la surveillance du point de collecte de Hindisheim -D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel pour la surveillance du point de collecte de Hindisheim

- D’autoriser le maire à signer la convention.

14) CADEAU DE DEPART DE M. THEMERLE Yannick, professeur des écoles à l’école élémentaire

Le Maire expose que M. THEMERLE Yannick, Professeur des écoles à l’école élémentaire de Hindisheim depuis le 1er septembre 2002 a obtenu une mutation dans une autre circonscription à compter de la rentrée prochaine. Le Maire propose un cadeau de remerciement pour ces 18 années passées au sein de l’école de Hindisheim en vue de la cérémonie organisée début septembre. Il suggère qu’une enveloppe de 150.00 € soit attribuée pour l’acquisition de ce cadeau.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- - D’approuver l’acquisition d’un cadeau d’une valeur de 150.00 € TTC à l’occasion du départ de

M. THEMERLE Yannick

- Autorise Monsieur le Maire à payer la facture correspondante.

15) DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION PRISE LE 06/02/2020 RELATIVE A L’ACQUISITION FONCIERE LIEE A L’AIRE DE RETOURNEMENT IMPASSE DU MOULIN – DEFINITION DE LA PARCELLE

Le Maire rappelle la délibération du 06/02/2020 par laquelle la commune a décidé d’acquérir une parcelle comprise dans l’emplacement réservé n° 10 afin de créer une aire de retournement au fond de l’impasse du Moulin. Entretemps, un croquis d’arpentage a été signé le 20/02/2020 entre les consorts BURCKEL/ROOS et la Commune de Hindisheim permettant la définition exacte de la nouvelle parcelle ainsi que de sa superficie.

Afin de pouvoir rédiger l’acte de vente, l’Office notarial Jacques BILGER de Geispolsheim nécessite la confirmation, par délibération, du numéro de parcelle et de sa superficie.

Il s’agit de la parcelle cadastrée Section 04 N° 218 d’une superficie de 60 m². L’acquisition, telle que définie dans la délibération du 06/02/2020 est fixée à 7 000.00 € TTC l’are. Cette parcelle intègrera la voirie communale.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de la définition de la parcelle Section 04 – N° 218 d’une superficie de 60 ca ; - Autorise le Maire à signer toutes les pièces relevant de cette acquisition.

16) DIVERS

a) Urbanisme

Permis de construire

- GROSS Jérémie – Lot 2 Lotissement Dorfgaben

Construction d’une maison d’habitation contemporaine

Accordé

- LAZAR Liviu-Florin – 244 rue de l’Eglise

Création d’un logement dans une partie d’un ancien séchoir à tabac

Permis de construire modificatif

- FOESSEL Jonathan – 7 rue des Prés

Réalisation d’une extension au RDC d’une construction existante

RefuséDéclarations préalables

HEITZ Lucie – 107 rue Principale

Remplacement de la toiture avec tuiles plates alsaciennes et réfection des façades Accordée

- ROOS Guillaume – 213a impasse du Moulin

Division en vue de construire

Accordée

- METZGER Yannick – 3 rue Laure Diebold Mutschler

Mise en place d’un abri de jardin

Accordée

- SCI EFFICIENCE – 19 rue de la Kaltau

Mise en place d’un abri de jardin

Refusée

- POIREL Julien – 8 rue des Marronniers

Mise en place d’une clôture

Accordée

- FOESSEL Jonathan – 7 rue des Prés

Pose d’un velux dans une chambre existante

Accordée

- NUSS Simon – 230 impasse du Château

Isolation et rénovation du toit, élargissement du chien-assis, ajout de 7 fenêtres de toit

- BUREAU Olivier – 12 rue des Marronniers

Mise en place d’une clôture

- LAVOUIRAY Lucas – 10 rue des Marronniers

Mise en place d’une clôture

- FOESSEL Jonathan – 7 rue des Prés

Installation d’une piscine coque polyester

- SIAT Elodie – 2 rue des Marronniers

Mise en place d’une clôture

Refusée

- SIESO Laetitia – 159 rue du Pont

Installation de 2 chien-assis

Droit de préemption

- 165 Faubourg des Jardins

- 178 rue du Moulin

- Rue du Fossé

La Commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour l’ensemble de ces transactions.

b) Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020.

Le Maire rappelle le courriel transmis à chaque conseiller relatif à la reconduction des taux des taxes locales (hors taxe d’habitation). En cohérence avec le projet de modération fiscale et en l’absence d’une contre-proposition, le maintien des taux des taxes sera appliqué ;

c) Le Maire informe l’assemblée que l’opération « Agis pour tes vacances » initiée par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, a été annulée en raison du contexte sanitaire actuel ;

d) Le Maire rappelle le courrier transmis le 28/06/2020 à chaque conseiller relatif au cursus de formation des élus dont les bulletins d’inscription devaient être transmis au secrétariat de la mairie au plus tard le 07/07/2020 pour être envoyés à l’IPAG au plus tard le 11/07/2020 ;e) Dépôt sauvage :

Le Maire rappelle qu’environ 300 pneus ont été enlevés au courant de l’année 2019 et qu’à présent un nouveau dépôt d’environ 100 pneus a été constaté. Un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie d’Erstein a été effectué. Le Maire fait appel à la vigilance de chacun pour signaler ces agissements ;

f) Gravière :

La gravière fait partie du domaine privé communal et de ce fait elle est interdite au public. Diverses conventions ont été passées notamment avec l’association de pêche de Hindisheim/Limersheim, l’ASOR de Schiltigheim, la Sàrl PG Environnement de Hindisheim et le SDIS à Strasbourg pour diverses activités autorisées.

Un nouvel arrêté n°22/2020 du 06/07/2020 a été rédigé interdisant l’accès et le stationnement sur l’ensemble du chemin d’exploitation longeant la gravière depuis la RD 207. Ce dispositif plus restrictif devrait permettre à la Gendarmerie de verbaliser les contrevenants.

Le Maire précise qu’une étude est en cours pour le compte de la Sté EQIOM consistant à des mesures géophysiques et à une pêche électrique d’inventaire pour recenser le peuplement piscicole dans la gravière.

g) Le « Hindi-Info » sera distribué mercredi 08/07 avec, entre-autres, les points suivants : - Une recherche pour un projet photographique

- Un concours de photographies

- Les incivilités et dépôts sauvages

- La nouvelle saison du théâtre alsacien de Strasbourg

h) Ma Chouette Crêpe-Rie s’installe sur la place du 26 Novembre les lundis à partir de 15h ;

i) Un tournage d’un clip musical aura lieu le 25/07/2020 au Lavoir à Hindisheim sur le thème repas champêtre. Il faut contacter M. Jean-Lin SCHERRER pour toutes informations ;

j) La tournée du jury fleurissement aura lieu le mardi 28/07/2020 à 17 h 30 ;

k) Un appel à bénévoles de bricoleurs amateurs a été lancé pour la confection de décorations ;

l) Une demande d’honorariat pour Jacky EBER a été introduite auprès des services de la sous-préfecture ;

m) Début des travaux de la fibre optique : une réunion d’informations se tiendra début de l’année 2021 ;

n) Le Maire a reçu le nouveau propriétaire du Restaurant « Stammtisch » qui lui a exposé le projet d’un nouveau Restaurant dénommé « Hindsemer’Hof. L’ouverture est prévue en automne.

Prochaines dates à retenir :

- 10/07/2020 : CM à 18h

- 15/07/2020 : 1er conseil communautaire CCCE à 18h

- 28/07/2020 : jury fleurissement à 17 h 30

- 10/09/2020 : CM

- 13/10/2020 : CM

- 12/11/2020 : CM

- 15/12/2020 : CM

Tour de table :

- Joffrey JEHL félicite le service technique pour les compositions florales au sein du village. - Nicolas NIEDERGANG précise qu’une réunion avec le maître d’œuvre concernant la liaison entre la place du 26 Novembre et la rue du Fossé a eu lieu et quelques dates ont été définies. Les entreprises consultées devront déposer leurs offres au plus tard le 07/09/2020. La commission d’analyse des marchés se réunira en vue de l’attribution du marché le 10/09/2020.

- Marie-Noëlle LAUER signale qu’un poteau de signalisation serait à redresser au 8 rue de l’Etang.

Fin de séance : 23 h 05.