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Déliberation - dye7kyofxoowcen
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - dye7kyofxoowcen)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024 es
Publié le
ID : 025-200023075-20241219-DEC_68_2024-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°68-2024
Objet : Décision Modificative n° 3 —- Budget Général — 01000 -— Virements de crédits
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l’article R 2194-2 et l’article R 2112-16 du code de la Commande Publique,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés, accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 214 000 € HT,
e Vu la délibération du 11 avril 2024, autorisant Monsieur le Président à procéder à des mouvements
de crédits de chapitre en chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
e Vu le besoin de régulariser les écritures de transfert de l'emprunt SPANC provenant de la Commune des Plains et Grands Essarts,
° Vuet compte-tenu que ces dépenses sont d'ordre purement non budgétaires,
e Vu la demande du SGC de Morteau de transférer cet emprunt du budget général au budget SPANC par décision modificative,
e Vu les crédits inscrits au budget,
DÉCIDE
De signer la Décision Modificative n° 3 du Budget Général
25356 Communauté Cnes Pays de Maïche
_— DMn°3 2024 Code INSEE 01000 Budget général CCPM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative N°3
5 Dépenses (1) Recettes 1) 3 ésignation FREE = SE n 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation £
crédits de crédits crédits de crédits :
INVESTISSEMENT EE Et - 5
D-1641-731 : Emprunts en euros 00e 18 300.00 € 0.00 € C.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 000€ 16 300.00 €] 0.00€ 0.00€
D-2128-84-518 : INSTALLATION PARC 15 300.00 €] 0.00 € 000€ 0.00 € PHOTOVOLTAIQUE SITE DES TUILERIES
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 16 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 1620000€| 1620000€ 000€ 000€ |
Fait à Maîche, le 19/12/2024,
Franck VILLEMAIN, Préside
s z Communauté de communes du Pays de Maîche
Transmise en Sous-Préfecture le : 24, rue Montalembert 25 120 Maîche Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr