unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Annexe Conv 2023 FJT Pays Basque

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Annexe Conv 2023 FJT Pays Basque Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Annexe Conv 2023 FJT Pays Basque)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 1

CONVENTION DE PARTENARIAT 2023

Entre :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, désignée sous le terme « Communauté d’Agglomération »,

d’une part,

Et :

L’Association dénommée FJT Pays Basque, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président,

désignée sous le terme « l’Association »,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er - Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans la continuité de la convention conclue pour l’année 2022.

L’Association s’engage à répondre aux besoins d’hébergement temporaire de jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans en parcours d’insertion sociale et professionnelle, par la mise à disposition d’une gamme de logements diversifiée regroupant 228 lits sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Cette mission est complétée par des actions à caractère social spécifiques pour l’insertion par le logement.

Pour sa part, la Communauté d’Agglomération s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, dans les limites prévues par la présente convention.2

Article 2 - Durée de la convention :

La présente convention est conclue au titre de l’année 2023, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 3 - Modalités d’exécution de la convention :

L’annexe n° 1 à la présente convention précise :

- l’objectif visé à l’article 1er, conforme à l’objet social de l’Association ; - le budget prévisionnel global de l’objectif, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l’Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, les ressources propres, etc.

Article 4 - Montant de la subvention et conditions de paiement :

L’enveloppe financière prévisionnelle de 297 720 euros tient compte du nombre de logements gérés par l’Association.

Elle est versée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

 la totalité de la subvention (297 720 euros) après signature de la convention.

Le versement est effectué au compte

Article 5 - Obligations comptables :

L’Association s’engage à :

- fournir les bilans et comptes de résultat certifiés conformes par le Président dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice ;

- transmettre le rapport du ou des commissaire(s) aux comptes chargé(s) du contrôle des comptes financiers de l’Association soumise à l’obligation légale de faire procéder à ce contrôle ; - fournir le compte rendu financier propre à l’objectif de l’annexe 1, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante ;

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des Associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.

Article 6 - Autres obligations :

L’Association communique sans délai à la Communauté d’Agglomération copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (changements statutaires).

En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’Association en informe également la Communauté d’Agglomération.

Enfin, l’Association s’oblige à fournir en complément de son bilan et de son compte de résultat un rapport sur l’activité relatif à l’exercice écoulé.3

Article 7 – Sanctions :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8 - Contrôle de la Communauté d’Agglomération :

L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.

Article 9 – Evaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Communauté d’Agglomération a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre les parties et précisées en annexe 2 de la présente convention.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 10 - Conditions de renouvellement de la convention :

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l’article 8 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de l’évaluation prévue à l’article 9.

Article 11 – Avenant :

Toute modification dans l’objet, les conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 12 - Résiliation de la convention :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 13 – Différends

En cas de litige, les parties s’efforcent de régler leurs différends à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent.4

Fait en deux exemplaires,

Bayonne, le Bayonne, le

Pour l’Association Foyer des Pour la Communauté d’Agglomération Jeunes travailleurs du Pays Basque, Pays Basque, Le Président, Le Président,5

ANNEXE 1. OBJECTIF DE LA CONVENTION

I. LES ACTIONS DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES SOLUTIONS DE

LOGEMENT DES JEUNES

I.1. les orientations de l’association

▪ maintenir l’équilibre financier de l’association tout en assurant le développement et la

poursuite du plan pluriannuel de travaux afin de garantir un maintien en bon état du parc de logements

▪ accroître le parc de logements en diversifiant la gamme de logements et leur implantation

pour répondre aux besoins des jeunes, et accompagner les politiques locales de l’habitat.

▪ développer des partenariats avec les acteurs locaux afin de proposer une offre adaptée aux

besoins et aux ressources des jeunes en insertion socio-professionnelle et de les accompagner vers le logement pérenne après leur séjour au FJT.

▪ proposer des accompagnements adaptés et individualisés aux jeunes accueillis

▪ poursuivre notre fonction d’observatoire des besoins à travers la participation du FJT aux

diverses manifestations organisées sur le territoire

I.2. le parc de logements géré par le FJT

Pour répondre aux besoins de logement temporaire des jeunes actifs sur le territoire,

l’Association met à disposition, en 2022, une gamme diversifiée de 173 logements (229 lits)

composée de studios, T1, T2, T3, T4 meublés et équipés.

Récapitulatif du parc de logements gérés par l’association sur l’Agglomération au 01/01/20226

II. LA FONCTION SOCIALE ET ECONOMIQUE DU FJT PAYS BASQUE

II.1 Les orientations de l’Association

▪ Répondre aux besoins des jeunes en logement temporaire en accueillant :

→ les plus jeunes des 18-25 ans ;

→ les jeunes en alternance et les stagiaires de la formation professionnelle ;

→ les jeunes en entrée dans la vie active en mobilité professionnelle ou encore saisonniers ;

→ les jeunes rencontrant des difficultés et de ce fait orientés par les services sociaux.

▪ Répondre par la politique de logement aux besoins relatifs à la formation professionnelle

et à l’emploi :

→ en développant une offre de logement à même de permettre aux jeunes d’intégrer les

entreprises et à ces dernières de les recruter ;

→ en appui aux politiques publiques visant l’insertion professionnelle et la qualification des

jeunes ;

→ en renforçant avec les employeurs les organismes de formation, le partenariat pour

connaître au plus près leurs besoins et pour les sensibiliser à une démarche d’aide à

l’hébergement des jeunes ;

→ en proposant des solutions de logement temporaire innovantes au regard de certaines

situations.

II.2.Le public accueilli et les modalités d’admission

▪ Les conditions générales d’admission en FJT

Les jeunes sont admis au FJT dans les conditions fixées par la circulaire du Ministère du Travail

et des Affaires Sociales DAS/DSF n° 96-753 du 17 décembre 1996 et la lettre circulaire CNAF

LC-2006-075 du 22 juin 2006, laquelle dispose notamment (§ I-3) :

« les FJT s’adressent principalement à la population des jeunes en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés

de 16 à 25 ans. Toutefois, les périodes de transition entre la dépendance familiale et l’autonomie ayant tendance à

se prolonger et à se complexifier, les FJT soutenus par les CAF sont autorisés à héberger des jeunes de 26 ans à

30 ans sous réserve que ces jeunes représentent une fraction de l’effectif total et que l’accueil constitue une période

transitoire dans leur parcours résidentiel.

Les CAF veilleront à un juste équilibre entre différentes catégories de jeunes exerçant une activité professionnelle,

en recherche d’emploi, en stage ou en formation et à ce que la priorité soit donnée aux jeunes de conditions

modestes. Afin de s’assurer que l’offre de services est bien destinée au public concerné, les CAF devront vérifier le

respect des indicateurs d’alerte inscrits dans le tableau ci-dessous.

▪ Les conditions propres au FJT PAYS BASQUE

Est admise à résider au FJT toute personne âgée de 18 à 25 ans justifiant :

→ d’une activité professionnelle ;

→ de l’engagement ou de la poursuite d’une formation professionnelle ;

→ d’un contrat de stage en entreprise ou d’une recherche active d’emploi.

Par dérogation, peuvent être accueillis :

→ les personnes mineures de plus de 16 ans, après entretien avec le père et la mère,

ensemble ou séparément (ou le représentant légal), et le jeune mineur, et le cas échéant,

avec le représentant du service chargé de l’Aide Sociale à l’Enfance ;

→ les personnes âgées de plus de 25 ans dans la limite de 30 ans ;

→ les étudiants et scolaires rencontrant des difficultés sociales ou familiales.7

Les demandes peuvent émaner :

→ des jeunes ou de leur famille ;

→ des entreprises locales ;

→ d’organismes de formation ou d’enseignement ;

→ d’organismes sociaux locaux ou extérieurs (Secteurs d'intervention des Services

Départementaux des Solidarités et de l'Insertion (SDSEI), Centre Communaux d’Action

Sociale (CCAS), Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS), associations

spécialisées, services hospitaliers…) ;

▪ Les modalités d’admission au FJT

La demande de logement au FJT PAYS BASQUE se fait en cinq étapes :

1. le jeune rempli son dossier de candidature sur le site Internet de l’association ;

2. la candidature du jeune est étudiée en commission d’attribution hebdomadaire. Si le jeune

est orienté par un partenaire ou si la commission a des doutes quant à la faisabilité de son

projet, elle désigne un membre de l’équipe socio-éducative pour un rendez-vous

d’évaluation ;

3. après étude de la candidature par la commission, le candidat reçoit une réponse par mail.

Pour les candidatures refusées : le jeune est informé de la motivation du refus de sa

candidature. Pour les candidatures acceptées : le candidat est informé de la réponse

positive et de la nécessité de constituer et d’envoyer son dossier administratif ;

4. après réception du dossier du futur résident, sa demande est mise sur la liste d’attente ;

5. dès la libération d’un logement, le candidat est contacté pour fixer son état des lieux

d’entrée. Il signe alors son titre d’occupation (ou contrat de sous-location) ainsi que le

règlement intérieur de l’Association.

II.3. Le projet socio-éducatif de l’Association

▪ La politique d’accueil du foyer implique :

→ de permettre à des jeunes, âgés de 16 à 25 ans et pour une moindre part de 26 à 30 ans,

d'accéder à un logement temporaire de qualité et adapté à leur budget;

→ de proposer des conditions souples d'accueil, à même de faciliter la mobilité des jeunes ;

→ de donner suite dans les meilleurs délais à la demande de logement des jeunes, liée le

plus souvent à une entrée en formation ou en emploi ;

→ d’orienter efficacement les personnes ne pouvant intégrer la structure ;

→ de favoriser la mixité des publics et l’intégration des résidents de tous horizons sociaux,

géographiques et culturels tout en portant une attention particulière à la situation de chaque

jeune ;

→ de veiller à une bonne compréhension de la part des futurs résidents des règles de vie au

sein de la structure ;

▪ Le soutien à la mobilité des jeunes et à leur accès au logement autonome a pour but de:

→ permettre aux résidents, en particulier les plus jeunes et les plus fragilisés, d’acquérir les

apprentissages indispensables à leur future autonomie ;

→ conseiller sur l’entretien du logement et le fonctionnement des équipements ;8

→ aider à l’appropriation du logement et à l’intégration à la structure et à son

environnement ;

→ informer sur les principaux services de proximité ;

→ veiller à une bonne occupation du logement et au respect du règlement de

fonctionnement ;

→ sensibiliser les résidents aux économies d’énergie et au développement durable ;

→ assurer le suivi du paiement des redevances et celui des consommations de fluides ;

→ soutenir la sortie des jeunes vers le logement autonome.

▪ L’appui à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes vise à :

→ faciliter l’accès des jeunes à l’autonomie et à la citoyenneté en proposant des

accompagnements adaptés et individualisés;

→ inciter la participation des jeunes à la vie collective, aux activités, à l’organisation et à la

gestion de l’animation, aux instances de fonctionnement et au conseil de vie social de

l’association ;

→ valoriser les savoir-faire des résidents et favoriser les échanges et le lien social.

II.4. le partenariat avec les collectivités publiques

▪ En matière d’accueil de jeunes, partenariat avec :

→ Les services de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

(DDETS) ;

→ la cellule d’orientation du plan départemental d’action en faveur du logement des

personnes défavorisées (PDALHPD) ;

→ le service « enfance et famille » de la Direction de la Solidarité Départementale.

▪ Selon les situations individuelles des jeunes, mobilisation des dispositifs d’aide au

logement de droit commun :

→ du Fonds de Solidarité Logement (FSL) géré par les services du Département ;

→ du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) géré par la Mission Locale Pays Basque ;

→ du dispositif « Contrat jeune majeur » géré par les services du Département ;

→ des aides personnelles au logement (APL, ALS), versées par la CAF ou la CMSA ;

→ des aides LOCAPASS et VISALE avec les collecteurs d’Action Logement ;

→ de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL).

▪ En matière de développement de l’offre, en apportant sa :

→ contribution à l’évaluation de la politique Habitat de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque ;

→ participation à l’élaboration du programme d’actions du PLH ;

→ participation aux travaux du Conseil de Développement du Pays Basque ;

→ connaissance des besoins de logements du public jeune sur le territoire et son expérience.9

ANNEXE 2. GRILLE D’EVALUATION À PARTIR DES INDICATEURS PROPRES À L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION

I. EVALUATION DE LA FONCTION LOGEMENT

I.1. Evaluation économique

→ budget de la fonction logement

→ taux de remplissage et analyse de l’occupation

→ adéquation entre la gamme de logements proposés et les demandes des jeunes et des

entreprises

I.2. Evaluation du public jeune accueilli

→ nombre de demandes de logement enregistrées au FJT

→ nombre de jeunes logés dans l’année

→ âge à l’entrée

→ origine résidentielle (adresse du logement précédent)

→ motif de la demande de logement au FJT

→ statut professionnel du jeune à l’entrée

→ montant des ressources mensuelles

→ durée du séjour

→ implantation géographique des entreprises dans lesquelles travaillent les jeunes résidents

→ jeunes suivis par les services sociaux

→ profils des types de jeunes hébergés

I.3. Evolution des besoins

→ besoins émergeants constatés

→ nouveaux usages, nouvelles pratiques et expérimentations (colocations, logement de

travailleurs saisonniers, hébergement des apprentis en séjours fractionnés…)

I.4. Evaluation des conventions initiales, modifications et dispositifs

II. EVALUATION DE LA FONCTION SOCIO-EDUCATIVE

II.1. Evaluation économique :

→ budget de la fonction socio-éducative

II.2. Evaluation de l’objectif général : l’accès à l’autonomie et à la citoyenneté à travers

le logement.

→ accompagner les résidents dans leur projet de formation et dans leur projet professionnel

→ développer les apprentissages dans et autour de son logement

→ favoriser le brassage social entre les différents publics jeunes par l’animation de la vie

collective

→ veiller à assurer de bonnes relations avec le voisinage

→ accompagner vers le droit commun

→ élaborer et accompagner des projets de logements autonomes à la suite du séjour au FJT