Compte-Rendu - CR Conseil 4 juillet 2019

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Compte-Rendu - CR Conseil 4 juillet 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 4 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Ref.

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OUTEVROUIT

Compte rendu du Conseil Municipal du 4 juillet 2019, à 20h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean- Jacques PREVOST, Maire.

Etaient présents :

M.M. Jean-Jacques PREVOST, Alain GAGNEPAIN, Christian HAÏSSAT Mmes Laurence SCHNEIDER, . Céline COUTTELLE, Josiane GABORIAUD, Cathy ROSIER, Virginie RAPICAULT, M.M. Philippe LECLERCQ, Christophe NETO-FEREIRA

Absent(s) excusé(s) représenté(s) :

Absent(s) excusé(s): Mr Vincent THIBOUT, Mr Hervé MOURGUES, Mr Philippe LEVESQUE, Mr Alan

BLANCHE, Mr François-Xavier SIMONARD

CONSEIL MUNICIPAL

Secrétaire de séance : Céline COUTELLE

DELIBERATIONS

OBJET : ARRET DU PROJET DE PLU

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-14, L103-2, L103-6 et R153-3 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 08 mars 2011 ayant prescrit l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

VU le débat en date du 10 octobre 2016 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal ;

VU les différentes pièces composant le projet de PLU ;

M. le Maire rappelle :

1* les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure d'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme par délibération en date du 08 mars 2011.

2* les termes du débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors de la séance du 10 octobre 2016.

3* les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre :

- Un affichage en mairie et sur les panneaux administratifs du 04 février au 31 mai 2019

- Une exposition publique du 04 février au 31 mai 2019

- Une réunion publique organisée le 02 juillet 2019

- Un registre consultable à la mairie, destiné à recueillir les éventuelles observations du public

4* Cette concertation a fait ressortir les points suivants :

Mairie de Coutevroult CR 04/07/201918

- le versement en secteur constructible de parcelles situées dans des secteurs

inconstructibles du précédent POS. Ces parcelles sont situées en zone urbaine ou en

zone ouverte à l'urbanisation du présent projet de PLU.

Le développement des liaisons cyclables ainsi que l'amélioration des liaisons piétonnes et des solutions de stationnement dans le bourg. Le PLU n'entrave pas la réalisation des aménagements évoqués.

Une demande de classement de la zone AU3 en zone urbaine a été formulée, afin de ne pas restreindre le nombre de logements autorisés. Cette zone était classée en zone destinée à l'urbanisation future du précédent POS. Son urbanisation reste conditionnée à une desserte suffisante par les réseaux. De même, il convient d'encadrer le potentiel constructible de ce secteur en tenant compte des enjeux de valorisation de ses qualités urbaines et paysagères. Certains bâtiments ont été signalés comme étant trop vétustes pour être réhabilités. L'OAP couvrant la zone tient compte de cet enjeu patrimonial.

Plusieurs observations soulignaient la nécessité d'améliorer la desserte par les réseaux de la zone AU5. Par ailleurs, une réserve a été émise quant à la densification de ce secteur afin de préserver ces espaces naturels et boisés. L'OAP couvrant la zone tient compte de cet enjeu.

Il a été demandé de ne pas réserver au stationnement, les parcelles limitrophes de la ferme de la Motte dans la zone AU3, couverte par l'OAP n°3.

L'organisation d’une réunion de travail avec les agriculteurs de la commune a été demandée. L'un d'entre eux demande de ne pas interdire les constructions nécessaires à l'exploitation agricole en zone agricole, et de ne pas limiter la hauteur maximale des constructions agricoles à moins de 14 mètres.

Plusieurs observations portaient sur l'intégration de parcelles situés dans les lieux- dits « Terres des Massées » et « Les vieux Prés », au projet de PLU. Dans la mesure où ces parcelles sont situées sur la commune de Coutevroult, elles sont concernées par le projet de PLU dont les dispositions s’appliqueront à l'ensemble du territoire communal.

La mise en œuvre des projets communaux suivants seront pris en compte par le PLU:

o L'élaboration de la bibliothèque.

o A plus long terme comme les liaisons douces entre le village et le hameau, le parking de la mairie.

5* les remarques ont été examinées.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1-_ De considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté 2-

3-

D'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

De soumettre pour avis le projet de PLU :

- aux personnes publiques associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme

Mairie de Coutevroult CR 04/07/2019Ref.

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- au préfet du département en tant qu’autorité environnementale en cas de réalisation d'une évaluation

environnementale

Conformément à l'article L153-19 du code de l'urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par

le Conseil Municipal, sera soumis à enquête publique.

Conformément à l’article R 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un

affichage en mairie pendant un mois.

VOTE : Pour: 10 Abstention: © Contre: 0

OBJET : CONVENTION POUR L’EXPLOITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT AVEC LA SAUR

VU le projet de convention entre la commune de Coutevroult et la SAUR fixant les conditions d'exploitation d'assainissement.

VU les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal fixées par la délibération 10.2014 en date du 7 avril 2014.

Mr le Maire rappelle la nécessité d'assurer la gestion technique des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales auprès de la SAUR.

Le conseil Municipal AUTORISE Mr le Maire à signer la convention et les documents s'y afférant.

VOTE : Pour : 10 Abstention : O Contre : 0

OBJET: AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-5 et R 2342-4,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- DÉCIDE de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre

d'oppositions à tiers détenteur et de saisies mobilières.

VOTE : Pour : 9 Abstention : 1 Contre : O

Mairie de Coutevroult CR 04/07/201920

Arrivée de Mr Philippe LEVESQUE à 20h00

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES XA N° 20,21,23 et 24 AU TITRE DES ESPACES

NATURELS SENSIBLES PAR DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal demandant au Département la création

d'une zone de préemption au titre des Espaces Naturels sensibles avec délégation de ce droit à la

commune.

VU la demande de M. LASSALLE pour la vente de son bien :

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner du 7 juillet 2005 visant la vente des parcelles au profit du vendeur

actuel.

1°) pour un montant de : 80 000.00€

XA n° 20-21-23-24 (1 545m°)

Frais de notaire en plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

1.-D'ACQUERIR les parcelles susnommées.

2.-S'ENGAGE à assurer l'entretien de ce terrain.

3.-SOLLICITE le Conseil Général pour une subvention de 40% et le Conseil Régional — l'Agence des

Espaces Verts de la Région Île de France pour une subvention de 30%, au titre des Espaces Naturels

Sensibles pour l'acquisition de ces parcelles.

4.-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs, ainsi que toutes les pièces

administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

5.-DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : Pour: 11 Abstention : O0 Contre : 0

OBJET : APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

VU la loi 2004-811 en date du 13 aout 2004 portant sur la modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n°2005-1156 en date du 13 septembre 2005 notamment l’article 1 portant sur les Plans Communaux de Sauvegarde,

VU la délibération n° 15.2019 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde

VOTE : Pour : 11 Abstention : O Contre : 0

Mairie de Coutevroult CR 04/07/201922Ref.

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Levée de séance à 21h00

Jean-Jacques PREVOST

Maire

Alain GAGNEPAIN

1e" Adjoint

Laurence SCHNEIDER

Christian HAÏSSAT

3ème Adjoint

Céline COUTTELLE

4ème Adjoint

Philippe LEGLERCQ

Conseil igi

Alan BLANCHE

Conseiller Municipal

Virginie RAPICAULT

Conseillère Municipale

y

ad

Josiane GABORIAUD

Conseillère Municipale

Christophe NETO-FERREIRA

Conseiller Municipal

_D—

Philippe LÉVESQUE

Conseiller Municipal

Cathy ROSIER

Conseillère Municipale

Hervé MOURGUES

Conseiller Municipal

Vincent THIBOUT

Conseiller Municipal

AE):

Franck-Xavier SIMONARD

Conseiller Municipal

Mairie de Coutevroult CR 04/07/2019

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