Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 057 du 9 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 057 du 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 057 du 9 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-057

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et

mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de

Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à

Limoges. (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 2024

(7 pages) Page 3

87-2024-03-29-00004 - Convention d’utilisation n° 087-2021-0004 et mise à

disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l’Office National

des Forêts de Limoges à compter du 1er janvier 2024 et de la Direction

Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de

gestion financière à compter du 1er avril 2024 d’une partie de l’immeuble

Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges. (numéro interne

2024 : n° 87-2024-000031) du 29 mars 2024 (4 pages) Page 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BORDEAUX /

87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 (16

pages) Page 16

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-03-29-00003

Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et

mise à disposition pour les besoins de l’Office

National des Forêts de Limoges d’un immeuble

Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à

Limoges.

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du

29 mars 2024

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des 3REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

-:- :- :-

CONVENTION D’UTILISATION

N° 087 - 2024 - 0004

-:- :- :-

Limoges, le 29 mars 2024

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- L’Office National des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial, identifié au répertoire SIREN sous le numéro SIRET 662 043 116 04119, représenté par Madame Valérie METRICH-HECQUET, directrice générale, dont le siège social est à Maison-Alfort (94700),2 B avenue du Général Leclerc, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculée dans Chorus Re-fx sous le n° 126880/220711, dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et par les dispositions propres aux cités administratives.

La présente convention s’applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les conditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative

1

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des 4(notamment les services de l’État et les établissements publics nationaux), le périmètre des parties communes et des parties à usage exclusif de l’utilisateur ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Office National des Forêts, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5-6-193-186-193, tel qu'il figure en annexe n° 1 du règlement d’utilisation collective.

Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 38.

Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 5.

L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d’utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint en annexe de la présente convention.

Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective.

Les parties privatives sont surlignées en vert foncé et les parties communes sont sans surlignage.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des 5Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :

- Surface de plancher (SDP) : 349,93 m² ;

- Surface utile brute (SUB) : 316,53 m².

Au 1er janvier 2024, 14 résidents sont recensés dans l’immeuble ( calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).

Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.

Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,61 mètres carrés par résident, la norme se situant entre 16 et 18 m² SUB/résident.

Article 6

Etendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des 66.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein de l’annexe n° 3.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement d'utilisation collective.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement d’utilisation collective.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.

Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties à usage exclusif et/ou communes.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des 7droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention, en particulier, atteindre le ratio d’optimisation immobilière normalisé entre 16 et 18 m² SUB/résident.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

- sans objet -

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des 8A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

- sans objet-

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a). En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

d). A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

*** ***** ***

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

6

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des 9Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le directeur de l’agence territoriale Limousin chargée du domaine, de l’Office National des Forêts Par délégation

LE MAOÛT Jean-François Jacques PECH

Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques

Le préfet,

Pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général

Laurent MONBRUN

7

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d’utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et mise à disposition pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges d’un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des 10Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-03-29-00004

Convention d’utilisation n° 087-2021-0004 et

mise à disposition par l'académie de Limoges

pour les besoins de l’Office National des Forêts

de Limoges à compter du 1er janvier 2024 et de

la Direction Départementale des Finances

Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion

financière à compter du 1er avril 2024 d’une

partie de l’immeuble Le Pastel situé, 22 rue des

Pénitents Blancs, à Limoges.

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) du

29 mars 2024

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d’utilisation n° 087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges à compter 11REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

-:- :- :-

AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D’UTILISATION

N° 087-2021-0004

-:- :- :-

Limoges, le 29 mars 2024

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- Le rectorat de l'académie de Limoges, représenté par Madame Carole DRUCKER-GODARD rectrice de l'académie de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges,13 rue François Chénieux, ci- après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

Par convention n° 087-2021- 0004 du 24 août 2021 conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans Chorus RE/Fx sous le n° 126880/ 220711.

Par avenant n°1, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l’espace qu’elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter le 1er janvier 2022.

1

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d’utilisation n° 087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges à compter 12Par avenant n°2 en date du 23 juin 2023, la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine installe un service dans la cité administrative. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter à compter du 1er janvier 2023.

Deux nouveaux services s’installent dans la cité administrative, l’Office National des Forêts à compter du 1er janvier 2024 et la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute- Vienne, service de gestion financières, à compter du 1er avril 2024. Il en résulte une modification des mesurages et du règlement de site, à compter de ces dates.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d’utilisation collective annexé à la présente convention. L’ensemble immobilier sus-mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.

Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la convention précitée comme suit :

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction de la formation du Rectorat de Limoges, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5-6-193-186-193, tel qu'il figure en annexe n°1 du règlement d’utilisation collective.

Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 30.

Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 5.

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d’utilisation n° 087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges à compter 13L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d’utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint en annexe de la présente convention.

Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d’utilisation collective.

Les parties privatives sont surlignées en jaune et les parties communes sont sans surlignage.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :

A compter du 1er janvier 2024 :

- Surface de plancher (SDP) : 579,83 m² ;

- Surface utile brute (SUB) : 524,49 m².

Au 1er janvier 2024, 40,4 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).

Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.

Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,98 mètres carrés par résident .

A compter du 1er avril 2024 :

- Surface de plancher (SDP) : 665,00 m² ;

- Surface utile brute (SUB) : 601,52 m².

3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d’utilisation n° 087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges à compter 14Au 1er janvier 2024, 40,4 résidents sont recensés dans l’immeuble (calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).

Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.

Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 14,89 mètres carrés par résident .

*** ***** ***

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,

Pour la rectrice et par délégation Par délégation Le secrétaire général de l’académie

Jacques PECH

Ivan GUILBAULT Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Le préfet,

Pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général

Laurent MONBRUN

4

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d’utilisation n° 087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l’Office National des Forêts de Limoges à compter 15DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

87-2024-04-01-00001

Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 16À LIMOGES LE 1 avril 2024

E : à Direction MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Maison d'arrêt de Limoges

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 :

Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019: | Commenté [DC1]: @UDP : Pour les délégations de Vu l’article 7 dela lin°78-753 du 17 juillet 1978 co ons signature concernant l'usage de caméras individuelles. Iar+: A z Ce visa est à compléter avec de futurs textes Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 EL réslementeires qui pourront prévoir dés Compétences

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/03/2019 nommant Monsieur Mohammed ED- que le chefd'établissement peut déléguer.

DARDI en qualité de chef d'établissement de Limoges

Monsieur Mohammed ED-DARDI chef d'établissement de Limoges

ARRETE :

Article er: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIESEN Richard

capitaine pénitentiaire supérieur, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de

Limoges aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions suivantes

Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAVIGNY Johan

capitaine pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

suivantes

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Lé chef d'établissemen

Mohammed ED DARDI

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 17Maison d’arrêt de Limoges Le 1 avril 2024 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes L. Décisions pouvant fairel’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégatairespossibles: 1:adjointauchefd’établissement 2 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 3:majorsetLerssurveillants Décisions concernées un 1 2 3 4 Code pénitentiaire Visites de l’établissement _ PRE ER R. 113-66 Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2 X| X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité El | X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les joumalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X| X Vie en détention et PEP x re R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X| X Elaborer le parcoursd’exécution de la peine BARS DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 182

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 19im,.;._...R.113-66 RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéLR332-44X|XX

propreté nn ,: :

4:, conne R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 32211 X| X | X RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.33241X|XX Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X|X | X a: | ;, R. 113-66 Décider de procéder à la fouille despersonnes détenues R 225-] XX! X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneDSX||X| Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Es PAS X|X | X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou àdes entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une| R. 113-66 xlxlx extraction R. 226-1 R. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X'| X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelleordinaire R.234-19 | X | X | x Suspendreàtitrepréventifl’activitéprofessionnelledesdétenussrXIX|X Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 |X | X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française R.234-26 | X | X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 20nominatif’

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 21Maison d’arrêt de Limoges Le 1% avril 2024 Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x| x sommesconstituantlepécuüledelibération| Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X}| X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D. 332-18 x x matérielscausésendétention‘ Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D.332-19 x! x Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X| X R.33241X|X. Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique Refuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 X| X en cantine Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X} X Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X} X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 | X!| X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X | X Suspendre provisoirement, en casd'urgence, l’agrément d’unmandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 22+

6

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 23L. 6 (pour les

condamnés)

Entréeetsortied’objets

Autoriserledépôtàl’établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd’unepersonnedétenueR.370-2X|XX Notifieràl’expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel’envoid’unobjetR.33242|X|X|X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl’établissement pénitentiaire EE X| XX Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques :D. 221-5 X | XX Activités,enseignementconsultations,vote Donner l’autorisation de recevoir des courspar correspondance autres queceux organisés par l'éducation nationale dans le . . R. 413-6 X|[X | X cadredelaformationprofessionnelle Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par [éducation nationale dans le cadredel’enseignement Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X! X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 24DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 25Travailpénitentiaire

pluridisciplinaire unique R.412-8 Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementD412-13|x|x L. 412-6 Décider du refusd’affectation d’unepersonne détenue sur un poste de travail R. 412-9 :| |nn|L. 412-8 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). LUIDT X| X Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendreson affectation sur son poste de travail et décider, le| L. 412-8 xx cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). R. 412-14 Mettre fin à l’affectation de la personnedétenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 XI X Contratd'emploipénitentiaire Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration| L.412-11 pénitentiaire X| X Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordrelorsquecederniern’estpasl’administrationpénitentiaire Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de sonrenouvellement R. 412-24 X | X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 26L.412-16 R.412-37 R.412-43 D.412-7 R.412-27

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 27Maison d’arrêt de Limoges Le 1% avril 2024 Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues: > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte duchangement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituationsexistantes; Evaluer les risques pour la santé etla sécurité des personnes détenues et élaborer undocument unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D.412-72 | X | X Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontratd'implantation; Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement VON NN ON NN Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domäine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D.412-73 | X | X Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi Contrat d'implantation Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X | X me F ;; ; nu tee - R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ouune structure chargée de l’activité en production R 412-83 X!| X Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en casd'urgence, assortir la miseen demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation RA41282 | XX Administratif ; Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 | X| X DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 28L. 632-1

+ D. 632-5 L. 424-1 L. 214-6 L. 424-5 + D. 424-22 D. 424-6

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 29Maisond’arrêtdeLimogesLe1"avril2024

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes| L. 212-7 enregistrerlesdatesd’écrou,delibérationainsiquel’adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8 sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article |X 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée so Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres .x DA RE R.332-26 |X mandatairesparmilepersonneldel’établissement Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 x Ressourceshumaines Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X Affecter despersonnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnelsdes groupements privés agissant dans le cadre de lagestion] R. 240-5 X déléguée ; les personnelsdes entreprises privées et les personnels de l’unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions 13 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 3014

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 31Le1%avril2024

R. 124-2 à l’art. R. 124-3 Art.9al.2 del’annexe à l’art. R. 124-3 Art.10al.1 del’annexe

à l’art.

KR. 124-3 Art. 13 del’annexe à l’art. K. 124-3

Je AT ont k ds à, 15 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 32