Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 166 du 9 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 166 du 9 octobre 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 166 du 9 octobre 2024)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-166

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2024-10-07-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP récépissé

déclaration Quentin SARNETTE - 9 lieu-dit Bos Planté - 87400

CHAMPNETERY (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024

modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,

relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à

valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Horts de la Lande",

commune de Nantiat (5 pages) Page 6

87-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration n° 2024 - FL -

E1221 du 09 octobre 2024 concernant l'effacement du plan d'eau de

Cherbois, situé au lieu-dit "Zone d'Activités du Cherbois", commune de

Jouac (2 pages) Page 12

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de

Limoges ( RN 520 et 141)

87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n°

2024-N141-LIM-87-T22 relatif à la réglementation de la circulation sur

les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens

Limoges-Angoulême de la route nationale n° 141 en raison des travaux de

réfection de la signalisation horizontale sur le giratoire de la route

départementale n°675 (RD675) sur le territoire de la commune de Saint

Junien (4 pages) Page 15

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire au secrétaire général

de la préfecture et à des agents de la préfecture - 8 octobre 2024 (4

pages) Page 20

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2024-10-07-00001

2024 Haute-Vienne SAP

récépissé déclaration

Quentin SARNETTE - 9 lieu-dit Bos Planté - 87400

CHAMPNETERY

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-07-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP 3PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service Insertion, Accès à l’Emploi et de la Politique de la Ville

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP984478297

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le Préfet de Haute-Vienne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne, le 1er octobre 2024 par Monsieur Quentin SARNETTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Quentin SARNETTE – nom commercial LMP dont l'établissement principal est situé 9, lieu dit Bos Planté – 87400 CHAMPNETERY et enregistré sous le N° SAP984478297 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-07-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Limoges, le 7 octobre 2024

P/ le Préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l’Emploi et Politique de la Ville

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-07-00001 - 2024 Haute-Vienne SAP 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-10-09-00002

Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024

modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020

portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant en

pisciculture à valorisation touristique, situé au

lieu-dit "Les Horts de la Lande", commune de

Nantiat

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 6Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2024 - FL - 1220 du 9 octobre 2024

modifiant l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Horts de la Lande », commune de Nantiat

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Horts de la Lande », commune de Nantiat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Horts de la Lande », commune de Nantiat ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu les éléments apportés au titre du code de l’environnement et présentés le 24 juillet 2024 par madame Stéphanie Roux de Badillac, demeurant 22, rue François Chénieux 87000 Limoges, relative à l'exploitation et l’aménagement de son plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Horts de La Lande » sur la parcelle cadastrée section 0F numéro 0230, sur la commune de Nantiat ;

Vu l'accord tacite du pétitionnaire, sur le projet d’arrêté transmis le 28 août 2024 ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 7Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Section I – Déclaration

Article premier : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Les Horts de la Lande », commune de Nantiat sont modifiées ;

Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87002703.

Article 2 : Section III – Dispositions relatives aux ouvrages

L’article 3-5 : Évacuateur de crue est abrogé et remplacé par :

- Article 3-5 Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,50 m (distance entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Un point bas enherbé rive droite vient compléter ce dispositif.

Le déversoir et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Les autres dispositions de la section III de l’arrêté du 17 juillet 2020, restent inchangées.

Article 3 : Section V – Dispositions relatives aux opérations de vidange

L’article 5-2 : Période, est abrogé et remplacé par :

Article 5-2 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).

L’article 5-6 : Curage, est abrogé et remplacé par :

Article 5-6 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5-8 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation situé à proximité immédiate de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la conduite de vidange. Un système de « by-pass » est mis en place au sein de la pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 8Le bassin de décantation aura une superficie 80,00 m² environ.

Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.

L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.

Les autres dispositions de la section V de l’arrêté du 17 juillet 2020, restent inchangées.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions de l’arrêté du 17 juillet 2020, restent inchangées.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Nantiat, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de Nantiat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 9 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service

Signé

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 10Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 9 juillet 2020, et modifié en date du 24 juillet 2024

Propriétaire : Mme Stéphanie Roux De Badilhac

Bureau d’études : VRD’eau Conseils

Ouvrages / Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à prévoir au final

Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par des sources internes et drainages des parcelles environnantes et ruissellement

Données Hydrologiques

Bassin versant d’alimentation du site : 20,3 ha

Crue centennale : 1,68 m³/s – Module : 1,11 l/s – QMNA5 : 0,25 l/s

Superficie totale du plan d’eau 0,28 ha

Chaussée ( = barrage du plan d'eau )

Hauteur maximale estimée à 6,00 m

Largeur en crête de 3,00 m

Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.

Longueur totale de 60,00 m

Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire

Distance entre l’eau et le sommet

de la chaussée

Revanche Prévue de 50 cm à minima

En fonctionnement normal

Ouvrage de sécurité - Déversoir de

crues

Déversoir – Avaloir et Canal à ciel ouvert en béton

Canal : Largeur de 2,50 m et Profondeur de 60 cm par rapport au dessus du barrage

Présence de grille réglementaire inclinée en partie centrale du canal Avaloir : largeur de lame déversante de 2,50 m et Profondeur de

50 cm par rapport au dessus du barrage

Système de vidange Vanne aval existante à rendre fonctionnelle Canalisation de vidange de diamètre 200 mm

Évacuation des Eaux de Fond

Fonction assurée par un dispositif spécifique (canalisation de

diamètre 200 mm) ramené au sein du déversoir

Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Bassin de décantation de dimensions de 80 m² et déconnectable du milieu

Mise en place d’une vanne de sectionnement à l’entrée du canal

Surverse prévue au moyen d’une canalisation de diam 200 mm

Bassin de pêche Bassin béton existant de dimensions 9,86 x 1,50 x 1,03 m de haut équipé d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)

Respect du débit réservé à l’aval

Débit réservé assuré par la présence du robinet sur la vanne aval afin d’assurer un débit de 0,25 l/s

Dispositif de contrôle de débit : encoche de forme rectangulaire ( 2,5 cm de haut – 4,0 cm de large)

Utilisation du plan d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00002 - Arrêté n° 2024 - FL - E1220 du 09 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-10-09-00001

Récépissé de déclaration n° 2024 - FL - E1221 du

09 octobre 2024 concernant l'effacement du

plan d'eau de Cherbois, situé au lieu-dit "Zone

d'Activités du Cherbois", commune de Jouac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration n° 2024 - FL - E1221 du 09 octobre 2024 concernant l'effacement du plan d'eau de Cherbois, situé au lieu-dit "Zone d'Activités du Cherbois", commune de Jouac 12

Récépissé de déclaration n° 2024 – FL - E1221 du 9 octobre 2024 concernant l’effacement du plan d’eau de Cherbois

situé au lieu-dit « Zone d’Activités du Cherbois », commune de Jouac

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la déclaration, au titre du code de l’environnement présentée le 23 septembre 2024 par La communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, propriétaire, représentée par monsieur Le Président, demeurant au 12, avenue Jean Jaurès 87300 Bellac, relative à l’effacement de l’étang du Cherbois, sur la parcelle cadastrée AD-0095, dans la commune de Jouac ;

Donne récépissé à :

Monsieur Le Président de la Communauté de Communes,

représentant la communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, 12, avenue Jean Jaurès

87300 Bellac

de sa déclaration concernant l’effacement de l’étang du Cherbois, sur la parcelle cadastrée AD-0095, dans la commune de Jouac. Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.3.5.0 Travaux de restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques

Déclaration

Arrêté du 30 juin 2020

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration n° 2024 - FL - E1221 du 09 octobre 2024 concernant l'effacement du plan d'eau de Cherbois, situé au lieu-dit "Zone d'Activités du Cherbois", commune de Jouac 133.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont

définies dans le cadre des actes délivrés au titre de

la présente rubrique.

Déclaration

Arrêté du 9 juin 2021

Le déclarant devra se conformer rigoureusement aux engagements figurant au dossier reçu le 23 septembre 2024 ainsi qu’aux prescriptions générales définies dans les arrêtés référencés au tableau ci-dessus, joints au présent récépissé.

Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent récépissé. À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en service, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de sa mise en service.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées au maire de Jouac, pour affichage du récépissé et mise à disposition du public de la déclaration pendant une durée minimale d’un mois. Copie du récépissé sera adressée à la Commission Locale de l’Eau du SAGE du Bassin de la Vienne pour information. Mention de la délivrance du présent récépissé sera publiée durant une période d’au moins six mois sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le demandeur ou l’exploitant, et dans un délai de deux mois par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Limoges, le 9 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef du service

Signé

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-09-00001 - Récépissé de déclaration n° 2024 - FL - E1221 du 09 octobre 2024 concernant l'effacement du plan d'eau de Cherbois, situé au lieu-dit "Zone d'Activités du Cherbois", commune de Jouac 14Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2024-10-08-00001

Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22

relatif à la réglementation de la circulation sur les

bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67

sens Limoges-Angoulême de la route nationale n°

141 en raison des travaux de réfection de la

signalisation horizontale sur le giratoire de la

route départementale n°675 (RD675) sur le

territoire de la commune de Saint Junien

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 15Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22

relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du

diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la route nationale n° 141 sur le territoire

de la commune de Saint Junien,

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,

nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant

M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de

directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du

5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 16VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-

Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

VU la demande de l’entreprise AXIMUM pour le compte du Conseil Départemental de la

Haute-Vienne en date du 19 septembre 2024 pour la réfection de la signalisation horizontale

sur le giratoire de la route départementale n°675 (RD675) ;

VU l’avis favorable en date du 30 septembre 2024 de Monsieur le maire de Saint Junien ;

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);

CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise, du

Conseil départemental de la Haute Vienne et de la DIR Centre/Ouest/CEI d’Etagnac

intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,

SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges

de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

Du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2024 de 8h30 à 16h30, les bretelles d’entrée et de sortie

du diffuseur n° 67 sens Limoges - Angoulême seront fermées.

Pour la bretelle de sortie (mesure 67-1S), une déviation sera mise en place à partir du

diffuseur 67 par la RN 141 sens Limoges -Angoulême jusqu’à la sortie du diffuseur 68 puis

retour par la RN 141 sens Angoulême - Limoges et fin de déviation par la sortie du diffuseur

67 sens Angoulême – Limoges.

Pour la bretelle d’entrée (mesure 67-1E), une déviation sera mise en place à partir des

giratoires du diffuseur 67 par la RN 141 sens Angoulême - Limoges jusqu’à la sortie du

diffuseur n°66 puis retour par la RN 141 direction Angoulême.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de

Limoges – CEI d’Etagnac.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 17ARTICLE 3 :

Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours

doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours

Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la

Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes

délais.

Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de

rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000

Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée :

– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,

– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne

– au directeur départemental de la sécurité publique,

– au district de Limoges concerné par les travaux,

– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

– M. le maire de Saint Junien,

– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,

– M. le directeur départemental du SAMU 87,

– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

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– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

Limoges, le 08/10/2024

LE PRÉFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION

LE CHEF DE DISTRICT PAR INTERIM,

signé

Jérôme BOISSIER

22, rue des Pénitents blancs

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-08-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T22 relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 67 sens Limoges-Angoulême de la 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-10-08-00003

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

au secrétaire général de la préfecture et à des

agents de la préfecture - 8 octobre 2024

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20Service de la Coordination et de

l’Animation des Politiques Publiques

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent-MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu l’arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l’intérieur, portant nomination de M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer portant détachement de M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu la décision d’affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1er : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d’unités opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.

Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l’absence de demande de

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21sursis à exécution d’une décision de justice, les demandes de transmissions d’éléments nécessaires au paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.

Article 3 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer des devis, des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant :

- les crédits du ministère de l’intérieur et des Outre-Mer relatifs : - aux fourrières - BOP 176,

- à la sécurité et éducation routière – BOP 207,

- aux dépenses de contentieux - BOP 216

- à la vie politique, organisation des élections – BOP 232,

- à l’immigration, asile et intégration – BOP 303,

- à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354

Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques, à Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l’État et à Mme Margot Vintousky, cheffe du bureau de l’appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant :

- les crédits du ministère de l’intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122 - les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 - les crédits de la mission « Relance », programme 362 « Écologie » - les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » - la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754 En l’absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT, adjointe.

Article 5 : pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS et dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d’accomplir des actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.

Article 6 : l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la préfecture est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la légalité, le directeur de la citoyenneté, la cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques et les agents mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Limoges, le 8 octobre 2024

Le Préfet,

signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22Annexe

à l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture.

Programmes Chorus Coeur Chorus formulaires

Direction de la citoyenneté

176 Mme Béatrice LARANT Mme Marielle HARAU

207 Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONKER

Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONKER

216 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER

232 Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONKER

Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONKER

303 M. Valentin LOUSTAU

Mme Myriam DESHUIS

Mme Deborah DONDONKER

M. Valentin LOUSTAU

Mme Myriam DESHUIS

Mme Deborah DONDONKER

354 Mme Deborah DONDONKER Mme Deborah DONDONKER

Direction de la légalité

216 M. Alexis GADREAU

Mme Nathalie POUGET

M. Alexis GADREAU

Mme Nathalie POUGET

Service de la coordination et de l’animation des politiques publiques

112 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine ORLIAC

M. Xavier POIGNET

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

Mme Christine ORLIAC

M. Xavier POIGNET

Mme Maryline BOURNAZAUD

119 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine ORLIAC

M. Xavier POIGNET

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

Mme Christine ORLIAC

M. Xavier POIGNET

122 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine ORLIAC

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

Mme Christine ORLIAC

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23216 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine ORLIAC

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

Mme Christine ORLIAC

362 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine ORLIAC

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

Mme Christine ORLIAC

364 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine ORLIAC

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

Mme Christine ORLIAC

380 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN

Mme Margot VINTOUSKY

M. Grégory THEVET

Mme Christine ORLIAC

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

Mme Christine ORLIAC

754 Mme Alexandra DE ASSIS Mme Marianne CAPERAN

Mme Margot VINTOUSKY

Mme Christine BILLONNET

Mme Marianne CAPERAN

Mme Alexandra DE ASSIS

M. Grégory THEVET

Mme Margot VINTOUSKY

M. Suntaro Y

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24