Arrêté - Arrete municipal n°01 23 ouverture enquete publique RETHEL

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Arrêté - Arrete municipal n°01 23 ouverture enquete publique RETHEL Document publié le Jeudi 29 décembre 2011 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n°01 23 ouverture enquete publique RETHEL)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, VILLE DE

THEL

(ARDENNES)

ARRETE N° 01/23

PRESCRIVANT L'OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A

L'AUTORISATION DE CREATION D'UN CREMATORIUM SUR LA COMMUNE DE RETHEL PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION,

DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC.

Joseph AFRIBO,

Maire de la Ville de Rethel,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2223-49 ;

Vu le Code de l'environnement : articles L 123-1 et suivants et R123-1 et suivants ; Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal n°25/2022 en date du 04 avril 2022 décidant de créer un crématorium sur le territoire de la Commune de Rethel ;

Vu la délibération du conseil municipal n°70/2022 en date du 12 octobre 2022, retenant la SAS Société Nouvelle de Crémation, 14, rue Jules Verne, 63110 Beaumont, en qualité de délégataire pour la construction et la gestion de l'équipement ;

Vu la décision de l'Autorité Environnementale DREAL Grand Est du 16 janvier 2023 décidant au cas par cas de dispenser d'étude d'impact le projet de construction du crématorium ;

Vu l'avis favorable de la Délégation Territoriale des Ardennes de l'Agence Régionale de Santé en date du 05 avril 2023 ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête ;

Vu la décision en date du 11 juillet 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CHÂLONS- EN-CHAMPAGNE désignant Madame Raymonde PAQUIS, en qualité de commissaire enquêteur,

ARRETE

Article 1 : || sera procédé à une enquête publique, relative à l'autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire contigu sur la Commune de RETHEL déposée par la Société Nouvelle de Crémation, délégataire du Service Public par la Commune, pour la construction et la gestion de l'équipement.

Le projet consiste en la construction d'un crématorium de 675 m?, en l'aménagement d'un parking de 85 places ouvert au public et d'un site cinéraire, sur une parcelle d'environ 13 939 m2, lieu-dit « Les Vallières », parcelle cadastrée ZI 383, sur le territoire de la commune de RETHEL.

Article 2 : L'enquête publique se déroulera à l'Hôtel de Ville de RETHEL, Place de la République - 08300 RETHEL désigné siège de l'enquête, à compter du 24 août 2023 jusqu’au 22 septembre 2023 inclus, soit d'une durée de 32 jours consécutifs.

Article 3 : Madame Raymonde PAQUIS a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne (51).

Article 4 : Les pièces du dossier de l'enquête publique, comportent notamment :

Le dossier de création du crématorium ;

Sa note de présentation du projet et ses annexes complémentaires ;

L'arrêté de Permis de Construire et l'avis de l'autorité environnementale ;Des annexes informatives ;

Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Ces pièces seront déposées en Mairie de la commune de RETHEL siège de l'enquête, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;

Le dossier d'enquête publique sera également consultable :

e Surle site internet de la commune https://villederethel.fr/

° Sur le site internet de la Société délégataire www.snc-cremation.fr

Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier d'enquête et consigner ses observations sur le registre d'enquête présent en Mairie ou bien les adresser par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à la mairie de la commune de RETHEL ou encore, les adresser sur la boîte mail dédiée rethelcrematorium@gmail.com

Les observations et propositions du public, reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences ainsi que celles transmises par voie postale et voie électronique sont consultables en Mairie de RETHEL.

Les observations et propositions du public, transmises par voie électronique sont éditées et insérées par collage, en continu, sur les pages du registre d'enquête.

Des informations complémentaires peuvent également être demandées à Monsieur DABRIGEON, Représentant légal de la Société Nouvelle de Crémation 14, rue Jules Verne 63110 BEAUMONT, tél 04 73 28 84 87.

Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales lors des permanences prévues en mairie de RETHEL aux dates et horaires suivants :

Jeudi 24 août 2023 de 9h00 à 11h00

Lundi 04 septembre 2023 de 14h00 à 16h00

Samedi 16 septembre 2023 de 10h00 à 12h00

Vendredi 22 septembre 2023 de 15h00 à 17h00

Article 6 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. L'adresse mail dédiée sera désactivée en même temps.

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour transmettre au Maire son rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées en précisant son avis s'il est favorable, favorable sous réserve ou défavorable.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de RETHEL, aux jours et heures habituelles d'ouverture ainsi que sur le site internet de la commune pendant 1 an à compter de la clôture de l'enquête

publique.

Article 7 : Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée au Préfet des Ardennes ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Article 8 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle- ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux suivants :

e LES PETITES AFFICHES - MATOT BRAINE

e L'UNION / L'ARDENNAIS

Cet avis sera affiché dans les mêmes conditions de délai et de durée à la Mairie de RETHEL et publié par voie d'affiches notamment sur le terrain destiné à la construction du crématoriumVILLE DE

RETHEL (ARDENNES)

Ces affichages seront visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 09 septembre 2021 visé ci-dessus.

Il apparaîtra également sur les sites internet de la commune et de la société délégataire.

Article 9 : A l'issue de l'enquête publique et après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, l'autorisation

de création du crématorium et du site cinéraire sera prise ou non par le Préfet après avis de la commission départementale

compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Article 10 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit :

- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel

- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châions-en-Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Rethel, le 03 août 2023,

Publié sur le site internet de la ville, le 1 3 AO 2073

Publié et affiché en mairie, le U

Transmis au contrôle de légalité, le 03 AQUT 2073. lt

: ns