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Conseil Municipal - CM 2026 05 Delegation ARNAUD Jean Luc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 05 Delegation ARNAUD Jean Luc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20260330-CM2026_05-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du 30 mars 2026
Objet | Délégation permanente de fonctions et de signature attribuée au | Cinquième Adjoint au Maire Acte n° CM 2026-05 Jean-Luc ARNAUD
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2122-18, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 (n° 2026-012 fixant à neuf le nombre d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 (n° 2026-013) portant élection des Adjoints au Maire,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026, Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation permanente de fonctions du Maire au bénéfice des Adjoints au Maire, Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une délégation permanente de fonctions et de signature, de même que l'exercice de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de M Mathieu LAFOUX, Maire, à M. Jean-Luc ARNAUD, Cinquième Adjoint au Maire, à compter du 31 mars 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 31 mars 2026, il est donné délégation permanente de fonctions à M. Jean-Luc ARNAUD, Cinquième Adjoint au Maire, pour intervenir dans les domaines suivants : & Services Techniques
& Propreté et entretien de la commune
Il exercera les fonctions suivantes :
$ Etude et suivi des dossiers liés aux domaines précités dans le présent article Ÿ Elaboration des dossiers liés aux domaines précités dans le présent article
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonction entraîne délégation permanente de signature de documents. La signature par M. Jean-Luc ARNAUD, Cinquième Adjoint au Maire, des pièces et actes suivants : & Courriers, documents administratifs, baux locatifs, bons de commande, devis et actes liés aux domaines précités dans l'article 1
Conventions de locations de salles
Actes de vente et d'acquisition
Actes notariés liés aux diverses affaires communales
Légalisation de signatures
Authentification de copies
Délivrance de tous certificats
devra être précédée de la formule suivante "par délégation de M. le Maire". FFFFEE Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 CE
Publié le 31/03/2026
ID : 031-213101876-20260330-CM2026_05-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES du 30 mars 2026 - acte n° CM 2026-05 - page 2/2
Thème : 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS / 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Objet : Délégation permanente de fonctions et de signature attribuée au Premier Adjoint au Maire Jean-Luc ARNAUD
ARTICLE 3 : M. Jean-Luc ARNAUD, Cinquième Adjoint au Maire, assurera en lieu et place de M. Mathieu LAFOUX, Maire, les fonctions et missions relatives aux domaines précités dans l'article 1, ainsi que la suppléance de M. le Maire en cas d'absence ou d'empêchement, dans l’ordre du tableau.
A ce titre, il pourra signer les actes suivants :
& Correspondances et instructions
& Actes administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, contrats
& Documents comptables : bordereaux, mandats, titres, certifications comptables, budgets
& Documents d'état civil
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : M. le Maire de la commune de Fonsorbes et la Directrice Générale des Services et la Trésorière de la commune sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera remis à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Muret (31) et au Service de Gestion Comptable (SGC) de Muret (31).
M. le Maire
Mathieu LAFOUX