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Arrêté - arrete n°2022 288 du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°2022 288 du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° V_AR_2022_288
ï 2, ; RÉGLEMENTATION CIRCULATION ET STATIONNEMENT POUR TRAVAUX
Saint-Grégoire Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,
DVE-PNE / DP- 2022-0539 T - Circulation et Stationnement — Boulevard de la Boutière - Réglementation temporaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 412-28, R. 413-1 et R. 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
Vu l'arrêté n°2021_006 du 06 janvier 2021 portant délégation de signature et de fonction à Monsieur Matthieu DEFRANCE,
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de SAINT GRÉGOIRE,
Considérant la demande formulée par l'entreprise Legendre Ouest, afin de procéder à la pose de Buse pour les poteaux du branchement électrique du chantier,
Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux,
Considérant qu'il appartient aux entreprises de respecter strictement les préconisations du guide BTP de préconisations de sécurité sanitaire COVID19,
ARRÊTE :
Article 1 : Le 24/08/2022, Boulevard de la Boutière, dans sa partie comprise entre le N°2 et le N°8, le stationnement est interdit au droit et à l'avancement des travaux. Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Le 24/08/2022, Boulevard de la Boutière, dans sa partie comprise entre le N°2 et le N°8, la chaussée sera réduite au droit et à l'avancement des travaux.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et surveillée en permanence par l'entreprise chargée des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.
Article 7 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux. Article 8 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de SAINT GRÉGOIRE ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 : CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.