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Arrêté - arrete n°2022 287 du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°2022 287 du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° V_AR_2022_287
; à RÉGLEMENTATION CIRCULATION ET STATIONNEMENT POUR TRAVAUX Saint-Grégoir. e Nomenclature : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Le Maire de la Commune de ST GREGOIRE,
DVE-PNE / DP- 2022-0538 T - Circulation et Stationnement - Boulevard de la Boutière - Réglementation temporaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 412-28, R. 413-1 et R. 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
Vu l'arrêté n°2021-006 du 06 janvier 2021 portant délégation, de signature et de fonction à Monsieur Matthieu DEFRANCE,
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de SAINT GRÉGOIRE,
Considérant la demande formulée par l'entreprise LEGENDRE Ouest, afin de procéder à la Création d'un accès chantier (Entrée/Sortie),
Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux,
Considérant qu'il appartient aux entreprises de respecter strictement les préconisations du guide BTP de préconisations de sécurité sanitaire COVID19,
ARRETE :
Article 1 : Du 25/07/2022 et jusqu'au 30/09/2023 inclus, Boulevard de la Boutière, au niveau du N°2, le stationnement est interdit au droit et à l'avancement des travaux. Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Du 25/07/2022 et jusqu'au 30/09/2023inclus, Boulevard de la Boutière, au niveau du N°2, la chaussée sera réduite au droit des travaux.
Article 3 : Du 25/07/2022 et jusqu'au 30/09/2023 inclus, Boulevard de la Boutière, au niveau du N°2, la circulation est interdite pour les piétons et les cyclistes au niveau de l'accès chantier. Les cyclistes et les piétons seront déviés vers les passages piétons et le trottoir opposé.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et surveillée en permanence par l'entreprise chargée des travaux.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures. Article 7 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.
Article 8 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.
Article 9 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs-Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.
Article 10 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers
dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.
Article 11 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de SAINT GRÉGOIRE ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14: CERTIFIE EXÉCUTOIRE, le présent arrêté qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
AFFICHE LE :