Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 FEVRIER 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS

créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012

_________________

Toutes correspondances à adresser à :

CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, 2 DARTHUS, VIGNONET 33330

Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 –

Courriel : contact@grand-st-emilionnais.org

___________

PROCÈS VERBAL

SÉANCE du 10 février 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix février, les membres du Conseil de la communauté de communes

du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment

convoqués le quatre février deux mille vingt-deux, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-

10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de

Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de Belves de Castillon.

Etaient présents :

LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme LEBRUN, M.QUET ; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ; FRANCS : Mme

GISSOUT ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : Mme BRETON, M. BRINGART, Mme FORESTIER ;

MONTAGNE :, Mme HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC : M. FOURREAU ; PETIT PALAIS ET

CORNEMPS :; PUISSEGUIN :, M. DESPRES ; SAINT CIBARD : M. AMOREAU ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : M.

GOINEAU ; SAINT-EMILION : Mme BOURRIGAUD , Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS; SAINT-ETIENNE-DE-

LISSE : Mme DECAMPS ; SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL ;

SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE ; SAINT-PEY-D’ARMENS :; SAINT PHILIPPE D’AIGUILHE :; SAINT-

SULPICE-DE-FALEYRENS : Mme CAMUT , M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE : Mme ALFONSO-

CHARIOL, Mme LERUTH, M. MICHEL, M. FONMARTY ; TAYAC : M. BARRET ; VIGNONET : M. DANGIN

Etaient absents : Mme RAICHINI, M. PASQUON, M. FOURNIER (pouvoir M. Mérias), Mme MARCHIVE, M.

BECHEAU (pouvoir Mme Chariol), Mme ROSSI (pouvoir M. Michel)

Secrétaire de séance : M. Fabrice Michel

1. Confirmation de l’approbation du précédent Procès-Verbal (envoyé par mail) Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

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2. Délibérations

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Délibération N° 1 – 2022 DELIBERATION CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 20222

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Président propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’Animateur – catégorie B, à temps partiel 82.37% (soit 28h83/35ème).

- la création d’un emploi d’Animateur Principal de 2ème classe, à temps complet.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01/01/2022

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411, 6451, 6453, 6454.

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Délibération N° 2 – 2022 DELIBERATION DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DE L’AERODROME

Sur proposition de Monsieur Bernard LAURET, Président de la Communauté de la commune du Grand

Saint Emilionnais,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement

des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et

notamment son article 10,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5711-1,

Vu l’arrêté de la Préfète de la Gironde en date du 13 octobre 2020 portant modification des statuts de la

communauté de commune (CDCGSE)

Vu la délibération n° 49-2021 du conseil communautaire de la CDC en date du 16 décembre 2021,

Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde en date du 23 décembre 2021 portant création du syndicat mixte

fermé de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne - Saint-Émilion,

Vu les statuts du syndicat mixte fermé de de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne - Saint-Émilion,

et notamment leur article 6,

Considérant que le syndicat mixte fermé de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne – Saint-Émilion a

été créé par arrêté préfectoral à compter du 1er janvier 2022,

Considérant que la Cali et la communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais sont membres du

syndicat mixte fermé de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne – Saint-Émilion dont l’objet est

l’aménagement, l’exploitation, la gestion, l’entretien et le développement de la zone d’activité

aéroportuaire située sur le territoire de la commune des Artigues-de-Lussac,3

Considérant que le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de l’ensemble des

délégués représentant les membres du syndicat,

Considérant qu’en application de l’article 6 des statuts du syndicat mixte, les délégués sont désignés par

les organes délibérants respectifs des membres du syndicat,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de la CDC de désigner 5 délégués titulaires et 5

délégués suppléants,

Considérant que le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller

municipal d’une commune membre de la CDC,

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 3 février 2022,

A l’unanimité, les membres du conseil communautaires, présents ou représentés, ont décidé de ne

pas voter à bulletin secret mais à main levée,

Il est proposé au Conseil communautaire :

- de désigner au sein du comité syndical du syndicat mixte fermé de la zone d’activité aéroportuaire de Libourne - Saint-Émilion les délégués suivants :

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre QUET Yannick GUIMBERTEAU

Bernard LAURET Daniel FENELON

Philippe BECHEAU Agnès CHARIOL

Pascal AMOREAU Jean-Marie GOMBEAU

Joëlle MANUEL Dorothée BRETON

A l’unanimité, les membres du conseil communautaires, présents ou représentés entérine la liste

proposée par le Président.

Pour rappel, les différentes dates pour la création de l’Aérodrome sont :

- 9/03 réunion d’installation du syndicat 14h30 aux Artigues de Lussac

- 22/03 Débat d’orientation budgétaire à 14h30

- 6/04 Vote du budget à 14h

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Délibération N° 3 – 2022 DELIBERATION FIXANT LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE BOURSE POUR L’ACHAT D’UN VELO NEUF

Descriptif :

La bourse aux vélos de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais est une aide financière de 200€ par foyer pour l’achat d’un vélo neuf classique ou à assistance électrique. Cette aide sera attribuée dans la limite de 50 foyers, sans conditions de ressources, sur l’ensemble du territoire pour l’année 2022.

Conditions d’attribution :

• Les vélos éligibles pour cette aide :

Tous les types de vélos neufs d’une valeur de plus de 200€ sont éligibles : VTT, VTC, vélos de route, vélos cargo, vélos pliants, avec assistance électrique ou pas. Il est à noter que cette aide est cumulable avec celle de l’état dans certaines conditions que vous pouvez retrouver sur https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F35475

• Les documents à présenter sont :

- La copie de la facture d’achat du vélo à compter du 11 février 2022, - Un justificatif de domicile de moins de trois mois : vous devez être domicilié au sein de la communauté de communes du Grand st Emilionnais

- La copie d’une pièce d’identité : vous devez être majeur

- Un formulaire devra être rempli

- Un relevé d’identité bancaire.

L’aide ne sera attribuée qu’une seule fois par foyer.

La demande sera adressée :

✓ par mail à contact@grand-st-emilionnais.org ou mfeld@grand-st-emilionnais.org ✓ par courrier à

M. le président de la Communauté de communes

du Grand Saint-Emilionnais

2 Darthus 33330 Vignonet

Modalités et délais de paiement :

✓ A réception des documents, leur validité sera vérifiée dans un délai de 15 jours maximum. Les données nécessaires aux paiements seront compilées, transférées au service comptabilité puis à la trésorerie.

✓ Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée dans la limite de 50 dossiers d’ici le 31/12/2022. Si le nombre maximum de dossiers est atteint avant cette date, la demande ne sera plus recevable.

✓ Le paiement se fera par mandat administratif avec lequel un justificatif de paiement vous sera délivré

✓ Si le dossier n’est pas complet et/ou les pièces non valides, l’éligibilité à la bourse vélo ne sera pas retenue.

Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents ou représentés

(10 votes contre : Mmes Camut, Manuel, Henry et Burgaud et Mrs Quet, Fénelon Amoreau, Barret,

Boudot et Gombeau), approuve les conditions d’octroi de la bourse pour l’achat d’un vélo, telles que

présentées dans la présente délibération.5

Mme Henry souhaite que la CDC instaure des critères sociaux dans l’attribution de la bourse. Mme

Chariol explique que la bourse doit s’adresser à tout le monde et que les salaires plus faibles

pourront aussi la cumuler avec la prime de l’Etat.

Mr Debart demande aux services de l’action sociale d’accompagner les personnes à faible revenus

dans la constitution des dossiers.

M. Fénelon demande qu’il n’y ait pas de rétroactivité des factures. Les dossiers doivent être acceptés

à partir du 11 février.

Après discussions, il est décidé de voter cette bourse sans effet rétroactif, sans critères de revenus,

mais en demandant la tranche de revenus (déclaratif) aux personnes afin de faire des statistiques et

d’évaluer cette politique.

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Délibération n° 41 - 2021 Mise en œuvre d’une pré étude portant sur la construction de bateaux

traditionnels à vocation écotouristique en Grand Libournais

I. Contexte

Dans le cadre du Programme d’actions « Mise en tourisme des vallées de la Dordogne, de l’Isle et de la

Dronne » réalisé en décembre 2020 par le PETR du Grand Libournais. Une boite à outil de 18 actions a émergé

permettant notamment aux EPCI du Grand Libournais de développer des actions concrètes et collectives

autour des rivières, supports naturels de découverte du territoire.

Les Communautés de communes du Pays Foyen, Castillon-Pujols et du Grand Saint-Emilionnais souhaitent

collaborer pour débuter une réflexion autour de l’action 12 – « la création d’un chantier participatif pour la

construction d’un bateau à fond plat de type gabarre ». (Document en annexe)

Les objectifs de cette action sont multiples :

➢ Développer un produit touristique pour découvrir la vallée de la Dordogne pour le grand public

(touristes, excursionnistes, habitants) et les scolaires,

➢ Renforcer l’offre touristique autour du tourisme fluvial et nautique,

➢ Sensibiliser le public sur ce patrimoine naval traditionnel et sa dimension identitaire (vie des gabariers,

développement économique, vie sociale autour des rivières...),

➢ Éduquer à l’environnement et aux paysages autour des rivières (faune, flore, Réserve de Biosphère, …), ➢ Travailler en concertation pour développer un projet partagé au service des territoires du Grand

Libournais entre Libourne et Ste Foy-la-Grande.

II. Objet

Afin de lancer ce projet, certains points doivent être précisés.

Aussi, les 3 intercommunalités se mobilisent afin de financer une pré étude qui doit répondre aux questions portant sur :

- Les possibilités de naviguer sur la Dordogne entre Ste Foy la Grande et Libourne : Relever les principales contraintes de navigation liées au territoire (étiage / tirant d'eau /tirant d'air / courantologie...)

Réaliser une synthèse des bateaux traditionnels de Dordogne au regard des contraintes de navigation. Proposer un ou plusieurs scénarios d'exploitation du bateau au regard des contraintes de navigation :

étude de l'hypothèse d'une navigation réduite autour de ses ports d'attache selon les saisons, proposition

de ports d'attache entre Ste Foy la Grande et Libourne et identification des équipements nécessaires.6

- Les impératifs réglementaires liés au bateau :

Extraire du cadre réglementaire de transport de public en milieu fluvial sur des bateaux traditionnels les principales caractéristiques techniques contraignantes.

- L’estimation financière de la construction d’une gabarre à vocation écotouristique :

Définir une enveloppe budgétaire de construction de bateaux en fonction de deux scénarii envisageables au regard des points précédents.

- Rédaction d’un rapport faisant la synthèse des éléments demandés.

Le PETR du Grand Libournais est partenaire technique pour mener cette pré étude. Il s’engage à animer et coordonner cette pré étude pour le compte des 3 intercommunalités en y intégrant EPIDOR.

Conformément à la convention de partenariat entre les 3 intercommunalités qui organise le rôle technique et

financier de chacun, le prestataire choisi pour mener cette étude sont les Chantiers Tramasset.

Le montant de cette pré étude s’élève à 4 160 € TTC réparti entre les 3 intercommunalités.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents et

représentés :

- De mener conjointement avec les Cdc Castillon-Pujols, du Pays Foyen et du Grand Saint- Emilionnais la réalisation d'une étude préalable à la construction de bateaux traditionnels à vocation

écotouristique en Grand Libournais conformément à la convention qui les lie. - D’autoriser le Président à signer tous les documents correspondants. _________________________________________________________________________________________

Délibération N° 4 – 2022 DELIBERATION ARRET DU PSMV

1- Objet de la délibération

Monsieur Bernard LAURET, Président, annonce que l'objet de la présente délibération est d’arrêter le Site Patrimonial Remarquable – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Cet arrêt est nécessaire avant l’organisation de l’enquête publique et avant la présentation du dossier en Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture.

2- Historique

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 17 septembre 2015, la Communauté de Communes a sollicité le Préfet du Département afin qu’il prescrive la révision du PSMV. Ce qu’il a fait par arrêté préfectoral en date du 13 avril 2016, modifié par la suite le 13 juillet 2018 afin de préciser les objectifs de cette révision et de détailler les voies de recours.

Cet arrêté a fait l’objet des mesures de publicité requises.

Une convention a ensuite été signée entre l’Etat et la Communauté de Communes, l’Etat assurant la maîtrise d’ouvrage de cette procédure de révision, avec un co-financement (50-50) des deux parties.

Une réunion de lancement a été organisée le lundi 20 mars 2017 en présence des services de l’Etat, des élus de la Communauté de Communes et de la commune de Saint-Emilion et du Cabinet LAVIGNE – sis 8 rue Duplaa 64000 PAU - retenu après appel d’offres.

Au cours de l’année 2017, plusieurs COPIL – comité de pilotage créé par délibération du 15 septembre 2016 – et COTECH – comité technique - ont été organisés pour aboutir à l’établissement du diagnostic préalable au projet de PSMV et des fiches Développement Durable fin mars 2018. Une réunion publique organisée à Saint-Emilion le 16 mai 2018 a présenté l’état d’avancement des7

études selon les axes suivants : diagnostic et conséquences, questions soulevées par le diagnostic et le projet urbain, étude du bâti et des espaces.

Par la suite, les visites d’étude du bâti et des espaces programmées sur 2018, 2019 et 2020, ont permis de constituer un fichier d’immeubles et une base pour le nouveau plan.

Des ateliers, constitués d’élus, de représentants de la DRAC, de l’UDAP, de la DDTM, et de citoyens volontaires, organisés en 2018 et 2019, ont permis la co-construction du projet urbain et des espaces publics, présenté lors d’un COPIL du 20 mars 2019 et lors de la réunion publique du 11 septembre 2019 (la deuxième de la procédure de révision).

Enfin, en 2019, 2020 et 2021, les différents COPIL ont travaillé et validé la partie règlementaire pour aboutir à une présentation en réunion publique (la troisième) le 30 juin 2021.

3- Les objectifs de la révision et les modalités de la concertation

Les objectifs de cette révision portaient sur la requalification et la revitalisation du centre-bourg, l’adaptation du projet urbain aux particularités du centre historique, la mise en œuvre d’une politique active et attractive de l’habitat en luttant contre l’insalubrité et la vacance, l’actualisation des connaissances archéologiques, historiques et architecturales, le renforcement de la protection intérieure des immeubles et l’intégration des paysages urbains, la restructuration de la politique de mobilité et de stationnement, la requalification des espaces publics, la diversification de l’offre économique en centre bourg en favorisant la mixité fonctionnelle afin d’offrir plus de services aux résidents et une inscription dans la logique du plan de gestion du patrimoine mondial. Mais aussi assurer la cohérence avec le PLUi et avec les outils opérationnels.

Selon les modalités de concertation suivantes : réunions publiques lors des grandes étapes de la procédure (diagnostic, zonage, règlement ..), lettres d’information publiées dans la presse et dans les journaux intercommunaux, affichages, tenue d’un registre en mairie et au siège de l’interco afin de recueillir l’avis et les remarques des administrés, mise en ligne régulière des éléments du PSMV sur les sites internet communal et intercommunal.

Le bilan de cette concertation, tout au long de la procédure, fait l’objet d’une seconde délibération.

4- Contenu du dossier

Le dossier comprend plusieurs documents, à savoir :

• Un rapport de présentation

• Diagnostics

• Règlement

• Documents graphiques : 1 plan d’ensemble au 1/1000e et 3 plans au 1/500e • Annexes au Code de l’urbanisme

• Cahier des OAP

• Cahier de recommandations sur les espaces publics

• Fiches Développement Durable

Le dossier présenté en séance est celui adressé précédemment aux élus communautaires, le 4 février 2022.

5- Procédure d’arrêt

La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR), nommée ainsi depuis la Loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016 et la création des Sites Patrimoniaux Remarquables, composée de représentants des services de l’Etat, d’élus8

communautaires et municipaux, de représentants d’associations et d’experts, s’est réunie le 8 février 2022 et a, à cette occasion, validé et arrêté le Projet de PSMV révisé.

Suite à l’avis de cette CLSPR, le conseil communautaire, organe délibérant de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, réuni ce jeudi 10 février 2022, doit délibérer sur le projet de PSMV arrêté.

En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer afin

• D’arrêter le projet de PSMV

• De proposer l’examen du dossier en Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture • De solliciter ensuite la mise à l’enquête publique du projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

• D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ce dossier. Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Saint-Emilion approuvé par délibération du Conseil Municipal le 10 février 2010,

Vu l’arrêté préfectoral portant approbation de la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en date du 15 février 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016, modifié le 13 juillet 2018, portant prescription de la révision du Site Patrimonial Remarquable – PSMV,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2021 portant renouvellement de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable – PSMV,

Vu l’avis de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable, en date du 8 février 2022, qui arrête le projet de révision du Site Patrimonial Remarquable – PSMV,

Après avoir entendu l’exposé du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire décide

• D’arrêter le projet de PSMV

• De proposer l’examen du dossier en Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture • De solliciter ensuite la mise à l’enquête publique du projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

• D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ce dossier. La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois, au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Saint-Emilion.

Le projet de PSMV tel qu’arrêté par la Communauté de Communes est tenue à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes.

_________________________________________________________________________________________

Délibération N° 5 – 2022 DELIBERATION BILAN DE LA CONCERTATION DU PSMV

1- Objet de la délibération

Monsieur Bernard LAURET, Président, annonce que l'objet de la présente délibération est de dresser le bilan de la concertation du Site Patrimonial Remarquable – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Ce bilan est obligatoire, au moment de l’arrêt du document, avant l’organisation de l’enquête publique et avant la présentation du dossier en Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture.9

2- Les modalités de la concertation

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur – PSMV- est le document d’urbanisme qui règlemente le Site Patrimonial Remarquable (anciennement nommé Secteur Sauvegardé). La révision du PSMV de Saint-Emilion a été engagée par arrêté préfectoral le 13 avril 2016, modifié le 13 juillet 2018. Dans le cadre de cette procédure, une concertation est engagée pendant toute la durée de la révision.

Celles-ci ont été définies par délibération du Conseil Communautaire n°52-2015 du 17 septembre 2015 ainsi que par arrêté préfectoral du 13 avril 2016 :

• Réunions publiques à l’occasion des grandes étapes du processus de révision (diagnostic, zonage, éléments du règlement…)

• Lettres d’information publiées dans la presse et dans les journaux intercommunaux • Affichage en mairie et à la communauté de communes et dans les lieux publics • Mise en dépôt d’un registre en mairie et au siège de la communauté de communes afin de recueillir l’avis de la population

• Mise en ligne régulière sur le site de la collectivité des éléments du PSMV

Conformément aux articles L 103-3 à L 103-5, le bilan de la concertation est présenté devant l’organe délibérant de la Communauté de Communes, autorité compétente en matière de document d’urbanisme, qui en délibère.

3- La mise en œuvre de la concertation

Les modalités de la concertation ont été mises en œuvre dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral précité.

• Publication dans la presse, le bulletin municipal et le journal communautaire

Article Sud-Ouest du 4 mai 2018 « La cité revisite son patrimoine sauvegardé » Feuille de chou intercommunautaire septembre 2018

Journal interco second semestre 2019

Journal interco second semestre 2020

• Publication sur le site internet de la Communauté de Communes

Information sur le site internet en mars 2018

• Réunions publiques

16 mai 2018

Une réunion publique s’est tenue le 16 mai 2018 à 18h salle gothique à Saint-Emilion. Un plan de communication spécifique a été mis en place afin d’annoncer cette réunion (affiches à la mairie de Saint-Emilion et à la Communauté de Communes, mise en ligne sur le site internet)

Cette réunion a permis de présenter les principaux enjeux à prendre en compte à travers la révision du PSMV suite au bilan du document en vigueur et à l’état des lieux de la cité médiévale. A cette occasion, le calendrier général a été présenté et Monsieur le Maire, aidé du Cabinet Lavigne, a exposé les problématiques (mobilité, tourisme, stationnement notamment) et les axes envisagés.10

11 septembre 2019

La deuxième réunion publique a eu lieu le 11 septembre 2019, salle gothique à Saint- Emilion à partir de 18h30, pour la présentation du projet urbain. Des citoyens – une trentaine de personnes – ont débattu sur la place des habitants dans la cité et sur les aménagements programmés. En présence de Monsieur Cassagnaud, architecte des Bâtiments de France, du maire et d’Alexandra SAN du Cabinet Lavigne, maître d’œuvre du projet.

30 juin 2021

La troisième et dernière réunion publique, organisée le 30 juin 2021 à la salle polyvalente de Saint-Emilion à partir de 18h, a intéressé une quarantaine d’habitants. Axée sur la présentation de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) en cours et sur le projet règlementaire du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, elle a également permis de retracer les dernières phases de la procédure, après une période de confinement et de restrictions en lien avec la pandémie, fort longue, en 2020 puis 2021.

• Registre participatif des habitants

Un registre public a été ouvert et mis à disposition du public en mairie de Saint-Emilion le 4 octobre 2016. A différentes occasions (réunions publiques, manifestations, accueil du public en mairie et au service ADS …), les élus et les agents territoriaux ont rappelé la présence de ce registre et la possibilité d’y noter des commentaires et/ou remarques. Aucune observation n’a été notée dans ce registre pendant toute cette mise à disposition.

• Etudes liées à la révision du PSMV et notamment l’élaboration des fiches immeubles Le travail effectué par le Cabinet Lavigne relève d’une analyse fine du bâti et des espaces publics. Un grand nombre de bâtiments et parcelles (plus de 80%) ont été visitées en 2018, 2019 et 2020 par les membres du Cabinet Lavigne et l’architecte des Bâtiments de France. Cela a permis d’établir un contact avec les propriétaires du centre historique et de leur présenter à cette occasion les objectifs de la révision du Site Patrimonial Remarquable et le propre intérêt patrimonial de leur propriété.

• Grille – entretien projet urbain auprès des habitants

Une grille d’entretien nominative a été élaborée pour les habitants leur demandant quelle était leur vision de Saint-Emilion, en 3 mots, 3 idées, aujourd’hui et dans 15 ans. Dans la seconde partie, de la grille-entretien, sur 3 thématiques identifiées (l’habitabilité et la vie locale, le tourisme et le patrimoine, la mobilité dans et autour de la cité), les habitants étaient questionnés sur les points forts et les points faibles de celles-ci. Une synthèse des observations a servi de base de travail sur le projet urbain.

• Informations diverses

L’information de mise en révision du PSMV a été également portée à la connaissance des habitants de multiples manières via les actions quotidiennes des services de la commune et de l’intercommunalité (rédaction d’actes d’autorisation du droit des sols mentionnant la révision en cours notamment dans les Certificats d’Urbanisme, lors de demandes de notaires dans le cadre de vente…)

4- Bilan de la concertation

La concertation a permis d’informer les habitants tout au long de la procédure de révision et de recueillir la parole des citoyens, par le biais d’écrits, de paroles…

Il convient aujourd’hui d’entériner ce bilan de cette concertation dans le cadre de la procédure de11

révision du Site Patrimonial Remarquable – Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur de Saint- Emilion. Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Saint-Emilion approuvé par délibération du Conseil Municipal le 10 février 2010,

Vu l’arrêté préfectoral portant approbation de la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en date du 15 février 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016, modifié le 13 juillet 2018, portant prescription de la révision du Site Patrimonial Remarquable – PSMV,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2021 portant renouvellement de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable – PSMV,

Vu l’avis de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable, en date du 8 février 2022, qui arrête le projet de révision du Site Patrimonial Remarquable – PSMV,

Vu le bilan de la concertation présenté en séance,

Après avoir entendu l’exposé du dossier et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire décide

• D’entériner le bilan de la concertation tel que présenté

La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois, au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Saint-Emilion.

M. Le Président montre que l’ensemble du dossier est présent si une personne souhaite le consulter.

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Délibération N° 6 – 2022 DELIBERATION VENTE DES TERRAINS ZA

M. le Président de la Communauté de communes, explique que la Communauté de communes a acheté au

Département de la Gironde le terrain le long de la RD89, en même que les terrains constituant la Zone

d’activité les Chapelles aux Artigues de Lussac.

M. Harb, dirigeant de l’entreprise Vignerons de Guitres, a émis le souhait d’acheter cette parcelle d’une

superficie totale de 5 777m².

Les élus ont décidé la vente de la façon suivante : partie constructible (2777 m²) à 25€/m² TTC et la

partie entrant dans le recul lié à la RD 1089 (3000m²) à 2,5€/m² TTC. Ce qui donne un montant, à ce jour,

de 76 925 €.

Ainsi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

- La vente d’un lot viabilisé de 5 777m² à un prix de 76 925€ à la SCI HARB. Après délibération, le prix des ventes des terrains de la ZA est approuvé à l’unanimité des membres

présents et représentés

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Questions Diverses

- Mr le Président informe le conseil que le cabinet retenu pour la révision du PLUI est T.A.D.D. de Jurançon.

- Concernant les impayés, Mme Manuel indique qu’un travail sera fait en commission des finances afin de voir avec les communes comment accompagner les familles qui ont plusieurs années d’impayé (pour les centres de loisirs et l’USTOM).

- Le Président a signé la convention pour le Territoire Educatif Rural avec le collège, en présence de toutes les instances de l’Education nationale. L’objectif étant d’avoir une démarche globale pour lutter contre les inégalités.

- M. le Président demande à ce que le problème de la clôture de M. Darnajou sur la ZA soit réglé rapidement. Mme Lebrun indique qu’une demande a été faite auprès du maitre d’œuvre et de l’entreprise Charlot, et que nous sommes dans l’attente du devis.

- M. Michel intervient pour faire un point sur la gestion de l’USTOM :

o Exécution budgétaire

▪ Fonctionnement

➢ Dépenses 10 570 354 €

➢ Recettes 11 718 259 €

➢ Solde +1 132 152 €

▪ Exécution budgétaire en investissement

➢ Dépenses 1 610 474 €

➢ Recettes 1 870 421 €

➢ Solde + 259 947 €

▪ Autres éléments

➢ Solde au trésor 2M 353

➢ Résultat cumulé 3M 807

➢ Capacité de remboursement : 2 années

o Tonnages

▪ Stabilisation des OMr à 11 500 t

▪ Augmentation de 10% de la collecte sélective avec ECT à 4 000t

o Déchetterie de St Magne de Castillon

▪ Réhabilitation de la déchetterie actuelle pour 800 k€

▪ Montage technique et réglementaire en 2022

▪ Début des travaux en 2023 sur 8 à 10 mois.

o Tarifications :

▪ Grille 2021 reconduite en 2022

▪ Nombre de passage en déchetterie réduit de 26 à 12 annuellement

- Le SMICVAL organise une réunion au Fieu sur l’apport volontaire.

La séance est levée à 19h30.