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Acte - 25060 Délibération ANNEXE Validation du règlement de la carte du marché des saveurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25060 Délibération ANNEXE Validation du règlement de la carte du marché des saveurs)
Thèmes du document : Consommateurs, PME, commerce et artisanat, Famille,
REGLEMENT DE LA CARTE DU MARCHE DES SAVEURS BRESSUIRE
1/ Objet de la carte du marché
Cette carte est mise en place pour récompenser la fidélité des clients et mettre en avant
les commerçants du maché des saveurs.
2/ Délivrance de la carte du marché
La carte du marché est gratuite et peut être obtenue par simple demande lors de votre
passage sur les étals et/ou auprès du responsable du marché couvert. Elle est valable
uniquement chez les commerçants participants à l’opération. Cette carte n'est pas
limitée dans le temps.
3/ Fonctionnement de la carte du marché
Le porteur de la carte du marché peut, sur présentation de celle-ci, cumuler ses achats
chez les commerçants participants à l’opération. A chaque achat de 5€ ou plus chez un
des commerçants, un tampon sera apposé dans l'une des 10 cases. Lorsque toutes les
cases seront remplies, le porteur de la carte, la déposera dans l'urne prévue à cet effet.
Chaque fin de mois, un tirage au sort par foyer aura lieu et les porteurs des cartes tirées
au sort se verront offrir un panier garni de produits offerts par des commerçants du
marché. Dans le cas où les coordonnées du participant s’avéreraient erronées ou si le
participant refuse son gain, la participation de ce dernier serait considérée comme non
valide. Dans ce cas, un nouveau tirage au sort sera effectué. De plus aucune
compensation financière ne pourra être remise au gagnant en remplacement du panier
garni. Il n’y a pas de limite de participation annuelle par foyer.
4/ Modification et/ou suppression d'articles du règlement
Tout ou partie des règles, droits et avantages exposés dans les présentes conditions
générales pourront être modifiés ou supprimés à tout moment. Ces modifications feront
l'objet d'une communication sur le marché et/ou sur le site de la ville. Aucune
modification ou suppression des conditions générales n'ouvre droit à une indemnisation
pour le titulaire. La Ville est exonérée de toute responsabilité pour toutes les
conséquences, directes ou indirectes, des éventuelles anomalies et dysfonctionnements
susceptibles d'intervenir lors de l'utilisation de la carte de fidélité du marché.
5/ Perte et vol de la carte du marché des saveurs
En cas de perte ou de vol de la carte, le titulaire pourra demander une nouvelle carte qui
lui sera immédiatement fournie par un des commerçants participants à l'opération et/ou
le responsable du marché couvert. Le cumul des achats ne lui sera toutefois pas
restitué.
6/ Données personnelles de la carte du marché des saveurs
Les renseignements demandés sont nécessaires et destinés exclusivement au tirage au
sort mensuel, afin de prévenir l'heureux gagnant.
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250527-DG_DEL_2025_060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 7/ Dispositions diverses
La Commune pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit d’exclure du jeu les fraudeurs, de ne pas leur attribuer les dotations et/ou de les
poursuivre devant les juridictions compétentes.
La Commune ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était
amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les
conditions
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250527-DG_DEL_2025_060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025