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Compte-Rendu - CR EEB Juin 3
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Arrêté - 031224 753 ri Marche DES Saveurs EEB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 031224 753 ri Marche DES Saveurs EEB)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Département de la Vendée Arrêté n°AG753EEB031224
Commune d’Essarts-en-Bocage
ANNEXE 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n° AG107EEB120221 du règlement intérieur du
- Marché des Saveurs -
Les Essarts — ESSARTS-EN-BOCAGE
Le Maire d'Essarts-en-Bocage,
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu la circulaire n° 77-705 du Ministère de l'Intérieur,
Vu la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires,
Vu l’article L2211-1 et suivants du CGCT relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993,
respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et
sans domicile fixe,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-194 relatif à
l'exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l’arrêté du 31 janvier 2010,
Vu le code du commerce, notamment l'Article R 123-208-5,
Vu le paquet hygiène constituée par :
Le règlement (CE) n°178/2002, le règlement (CE) n°853/2004, le règlement(CE) n°882/2004, le règlement
(CE) n°852/2004, le règlement (CE) n°854/2004, le règlement (CE) n°183/2005, le règlement (CE)
n°2073/2005, le règlement (CE) n°2075/2005, le règlement (Ce n°2074/2005, le règlement (CE) n°2076/2005,
la directive 2002/99/CE, la directive 2004/41/CE,
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente
des articles textiles usagés,
Vu l’article L. 3322-6 du code de la santé publique,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 articles 71 et 72 relatives à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO93EEB300822 du 30 août 2022 fixant les droits de place,
Vu l'arrêté n° AG107EEB120221 en date du 12 février 2021 relatif au règlement intérieur du marché des Saveurs des Essarts,
Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur du marché des Saveurs des Essarts,
Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 1 sur 11 Arrête
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Le présent règlement définit l’organisation, le fonctionnement de la vente de produits de producteurs,
artisans et commerçants sur le marché des Saveurs - commune déléguée des Essarts — Essarts-en-Bocage.
Le marché des Saveurs est un marché de producteurs, artisans et commerçants principalement d’origine
alimentaire.
ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DU MARCHÉ
Le marché des Saveurs est ouvert au public :
Date : Les vendredis des semaines impaires toute l’année.
Lieu : Place du 11 novembre 1918
Horaires d'ouverture au public : de 16h30 à 19h30
ARTICLE 3 : PLAN DE MARCHANDISAGE
L’annexe 1 du présent règlement présente le plan de marchandisage du marché constituant une
« photographie » du marché. Le plan initial peut être amené à évoluer au gré des désistements, des départs
ou arrivées des commerçants sédentaires et autres exposants, mais également en fonction des éventuels
réaménagements urbains.
Les attributions d’emplacements se font sur la base du plan de marchandisage que ce soit pour de nouvelles
demandes ou pour des souhaits de mutation.
Il - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : RÈGLES COMMUNES D'ATTRIBUTION
L'attribution des emplacements pour le marché des Saveurs s'effectue également en fonction, de l’assiduité
de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.
Toutefois, Madame le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une
activité qui ne serait plus représentée au marché ou de manière insuffisante.
Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l'article 1, il est interdit au titulaire de
l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation
d'occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le
maire et avoir obtenu son autorisation.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir
été invité par les agents habilités.
ARTICLE 5 : TYPE D'OCCUPATION
Les emplacements peuvent être attribués :
- A l’abonnement pour les exposants réguliers ou occasionnels payable au trimestre
- A la journée pour les exposants passagers payable à la journée
Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d'Essarts-en-Bocage
Page 2 sur 11 ARTICLE 6 : EMPLACEMENTS ABONNEMENTS
1) Les exposants à abonnement régulier :
Est considéré comme exposant à abonnement régulier celui qui s'engage pour 18 marchés ou plus sur l’année
civile (au prorata suivant la date d’arrivée sur le marché). Cependant, les commerçants saisonniers
(producteurs tenus par la saisonnalité de leurs produits) bénéficient d’un régime d'absence dérogatoire.
Le maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne
administration du marché. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s'opposer
à ces modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre
un terme à son activité dans un délai d’un mois.
En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l'abonnement
ou de la demande. II sera tenu compte du respect notamment de l’harmonie du marché et de l'équilibre
entre les producteurs, artisans et commerçants.
Madame le Maire se réserve le droit de toujours disposer à son gré des emplacements libres, le refus
d'agrément étant sans recours d’aucune sorte.
Si un exposant à abonnement régulier devient exposant occasionnel, il sera procédé à une régularisation de
son droit de place sur l’ensemble de l’année.
2) Les exposants à abonnement occasionnel :
Est donc considéré comme exposant à abonnement occasionnel celui qui s'engage moins de 18 marchés par
année civile (au prorata suivant la date d'arrivée sur le marché). Les abonnés occasionnels, ne peuvent pas
considérer leur emplacement comme définitif
3) Règles communes exposants à abonnement régulier ou occasionnel :
Les emplacements ne sont pas la propriété des exposants.
Toutes les demandes d'abonnement, payable au trimestre, sont valables pour une année civile et doivent
être renouvelées pour chaque début d'année civile. Un arrêté municipal d'autorisation d'occupation du
domaine public et une convention d'occupation seront formalisés avec chaque commerçant.
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et,
de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs
tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de
l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle it a obtenu l'autorisation
d'occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et
préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation par modification de la convention du
domaine public.
Les commerçants résidant dans la commune peuvent solliciter un emplacement sur les marchés. Pour ce
faire, ils ne sont pas tenus de détenir « la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante » ni de faire
mention de cette activité ambulante sur leur registre de commerce.
Le commerçant riverain d’un marché n’est pas prioritaire pour obtenir l'emplacement qui jouxte son
commerce, dès lors que l'emplacement est déjà occupé par un commerçant ambulant. Si l'emplacement
devient libre d'occupation, il sera prioritaire mais ne pourra l'utiliser que pour son activité habituelle.
Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d'Essarts-en-Bocage Page 3 sur 11 ARTICLE 7 : EMPLACEMENTS PASSAGERS
Les emplacements passagers, payables à la journée, sont constitués :
- De 5% d’emplacements prévus au marché des Saveurs
- Des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 16h00.
Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et pourra être attribué
à un autre professionnel.
Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant des documents nécessaires prévus à l'article 9 ci-après.
Le nombre d’emplacements passagers n’est pas limité. En cas de plusieurs exposants intéressés, il sera
procédé à un tirage au sort.
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite
à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
> les nom et prénom du postulant,
sa date et son lieu de naissance ,
son adresse,
l’activité précise exercée,
les justificatifs professionnels,
les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité,
> Une adresse mail valide.
VYVNYNN
Y
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet
à l’article 4. Elles doivent être renouvelées pour chaque début d'année.
ARTICLE 9 : PIÈCES À FOURNIR
Les exposants doivent fournir un dossier composé des pièces suivantes :
> une photocopie d’une pièce d'identité,
la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante,
une attestation d'assurance à jour couvrant clairement l’activité sur les marchés,
la responsabilité civile professionnelle,
l'attestation de déclaration d'activité de commerce alimentaire,
la demande d'inscription signée comprenant le calendrier des présences,
le récépissé approbation du règlement intérieur,
la convention d'occupation signée. VNYNNNNNYV
Chef d'entreprise commerçant ou artisan domicilié ou non domicilié + + La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale
+ Pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois
Gérants de société inscrits au RC ou RS
+,
% La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale délivrée au
nom du gérant
Commerçants ou artisans ressortissants de l'UE domiciliés ou non domiciliés % La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale délivrée par
Le CFE de la ville ou le commerçant ou l'artisan compte démarrer son activité en France.
Commerçants ou artisans étrangers
+
% La carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale +
La carte de résident temporaire ou carte de séjour
Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d’Essarts-en-Bocage
Page 4 sur 11 Micro entrepreneurs domiciliés ou non domiciliés
% La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale
Producteurs agricoles maraîchers chefs d'entreprise
+ Attestation des services fiscaux
+ Relevé parcellaire des terres
Marins pêcheurs professionnels
+ Justificatif de leur inscription au rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes
Conjoint collaborateur marié ou pacsé exerçant de manière autonome
+ Photocopie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef
d'entreprise
# Attestation du chef d'entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le registre du
commerce
+ Une pièce d'identité
Conjoint collaborateur marié ou pacsé exerçant avec le chef d'entreprise
* Une pièce d'identité
& Attestation du chef d'entreprise que le conjoint est mentionné sur le registre de commerce
Salarié domicilié ou non domicilié exerçant de manière autonome
+ Photocopie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef
d'entreprise
% Un bulletin de salaire daté de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable
d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par l'employeur
“+ Une pièce d'identité
Salarié domicilié ou non domicilié exerçant en présence du chef d'entreprise
% Un bulletin de salaire daté de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable
d'embauche certifiée conforme par l'employeur %.
% Une pièce d'identité
Salariés étrangers
% Les mêmes documents que pour les salariés ressortissants du sol + Une pièce d'identité
+ Un titre de séjour ou carte de résident temporaire
A noter que le(a) conjoint{e) peut également avoir le statut de salarié. Dans ce cas, il(elle) présentera les
mêmes documents que ceux demandés aux salariés.
ARTICLE 10: NOMBRE D’EMPLACEMENTS PAR COMMERÇANT
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même
marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d'Essarts-en-Bocage Page 5 sur 11 111 - POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’'AUTORISATION D'OCCUPATION
L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout
moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d’un emplacement
pourra être prononcé par Madame le Maire, notamment en cas de :
> défaut de paiement du droit de place,
>_ infractions habituelles et volontaires aux dispositions du présent règlement,
Ÿ condamnation entraînant l'interdiction d'exercer une profession commerciale, artisanale ou
industrielle,
> comportement susceptible de troubler la sécurité envers le public, d’autres exposants ou le
personnel communal (scandale, injures, cris, esclandre, ou agressivité),
> comportement susceptible de troubler là tranquillité (attitude incorrecte), salubrité publique,
Ÿ cessation de validité de la carte d'identité spéciale instituée pour les commerçants étrangers,
© _ trafic ou utilisation illicite d’un emplacement par son titulaire,
> vente d’un produit en violation des règies applicables à cette vente, notamment contrefaçons.
En fonction de la gravité, la suspension temporaire peut être appliquée immédiatement.
ARTICLE 12 : ASSIDUITÉ
En cas de maladie attestée par un arrêt de travail, le titulaire d’un emplacement conserve ses droits.
L’exposant peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié.
Dans les autres cas, les abonnés réguliers et occasionnels doivent prévenir de leur absence au plus tôt, et
dans un délai maximum de 48 heures précédant le marché en prenant contact auprès de :
Mairie d’Essarts-en-Bocage,
51 rue Georges Clemenceau
Les Essarts - 85140 Essarts-en-Bocage
Tél : 02 51 62 83 26
Tel : 02 51 62 61 63 (service foire et marché) - mail : techniques@essartsenbocage.fr
Portable : 06 15 30 74 97 agent technique placier
Même le jour du marché, toute absence doit être prévenue. Aussi toute absence non prévenue dans un délai
de 48h sera facturée.
Au terme de trois absences cumulées non justifiées et non prévenues, la commune pourra, sans préjudice
du paiement de la redevance, résilier la convention dans les conditions précisée à l’article 14 de la
convention.
L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra
être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance
par l'autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution en vertu de l’article 7 du présent règlement.
ARTICLE 13 : SUPPRESSION DU MARCHÉ
Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché
est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles
intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses
que les titulaires de l’autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.
Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d’Essarts-en-Bocage
Page 6 sur 11 ARTICLE 14 : PRIVATION DE L'EMPLACEMENT
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément
privés de leur place, il leur sera, dans la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
En aucun cas, ils ne pourront prétendre à une indemnité d’une quelconque nature.
ARTICLE 15 : EMPLACEMENTS
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs
employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale
de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
ARTICLE 16 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS _EN CAS DE
MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ
En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne
peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre,
de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité
que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d'en informer le maire qui jugera de
l'attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer
l’utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué
entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
Le titulaire d’une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur dans
la limite de 3 ans en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du
commerce et des sociétés, ou au registre des métiers est, en cas d'acceptation par le Maire, subrogée dans
ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants
droit qui peuvent faire usage au bénéfice de l’un d'eux.
A défaut d'exercice dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.
En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire
valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
ARTICLE 17 : DROITS DE PLACE
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le
conseil municipal. La délibération en vigueur est annexée au présent règlement.
Une délibération du Conseil Municipal pourra modifier les tarifs des droits de place.
L'encaissement pour les exposants à abonnement régulier ou occasionnel se fait trimestriellement.
L’encaissement pour les exposants passagers se fait à chaque marché des Saveurs.
ARTICLE 18 : REFUS DE PAIEMENT
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entrainer l’éviction du professionnel
concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
Règlement intérieur du marché des Saveurs - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 7 sur 11 IV - POLICE GÉNÉRALE
ARTICLE 19 : ORGANISATION DU MARCHÉ
La commune décline toutes responsabilités en cas d’intempéries ou autres impondérables indépendant de
sa volonté.
Les véhicules des exposants peuvent être stationnés à l'arrière du banc en cas de nécessité sans encombrer
l'accès au marché ni perturber les autres exposants.
À défaut d'arrivée à 16h00, l'emplacement pourra être proposé à un autre exposant. Chaque exposant est
tenu de respecter les horaires d'installation et de fermeture du marché. Les étals des abonnés doivent
obligatoirement être installés pour l'ouverture au public à 16h30 et ce jusqu’à la fermeture programmée à
19h30.
ARTICLE 20 : ASSOCIATIONS ET AUTRES ACTIVITÉS
Afin de permettre aux associations de faire découvrir leurs activités, à leur demande, une place leur sera
attribuée après signature d’une convention, (ANNEXE 4 de la convention d'occupation du domaine public).
Les associations seront exonérées de droit de place mais l'usage de celle-ci sera soumis au droit commun du
règlement du marché des Saveurs.
Cette place revétant un caractère commercial, les associations vendant leurs objets à but non lucratif ont
l'interdiction de vendre des produits concurrençant directement le marché des Saveurs et pourraient se voir
interdire le marché des Saveurs.
Le nombre d'associations présentes par marché des Saveurs est limité à 2.
Le nombre de participation par association est limité à 2. Le linéaire maximum attribué à chaque association,
par participation est limité à 3 ml.
La présence de l’association est conditionnée à la communication des documents suivants :
- Les derniers statuts en date,
-__ Une attestation d’assurance couvrant leur présence,
- Un dossier descriptif de leur activité.
ARTICLE 21 : INTERDICTION
Ilest interdit aux exposants :
- d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores,
- de procéder à des ventes dans les allées,
-_ d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en
permanence.
Les produits proposés à la vente dans le cadre de ce marché sont des produits principalement d’origine
alimentaire. Les producteurs et artisans doivent assurer la transparence sur l’origine de ses produits et
l'indiquer clairement.
Les marchandises exposées doivent être de qualité saine, loyale et marchande.
Chaque produit doit comporter son nom et/ou sa variété, son origine, son poids, son prix au kilo ou au
contenant. L'affichage doit être visible des acheteurs.
> Consommation et vente d’alcool
La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans le périmètre du marché en dehors des stands
dûment autorisés pour de la consommation sur place ou à emporter, et dans la limite de la réglementation
en vigueur prévue dans ce domaine.
Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d’Essarts-en-Bocage
Page 8 sur 11 ARTICLE 23 : SALUBRITÉ
Les exposants du marché des Saveurs sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra
subsister sur les lieux.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des
contrevenants.
ARTICLE 24 : TRANQUILLITÉ
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d'exclure toute personne troublant l’ordre public.
ARTICLE 25 : HYGIÈNE
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant
leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme
celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.
Les producteurs, artisans et commerçants restent pleinement responsables de leurs produits devant le
consommateur.
ARTICLE 26 : INFRACTIONS AU RÈGLEMENT
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois
et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles
peuvent donner lieu.
ARTICLE 27 : SANCTIONS POUR NON RESPECT DU RÈGLEMENT
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement ainsi que les dispositions de
la convention.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :
e premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement,
° deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 1 marché,
° _ troisième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 2 marchés.
L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement. Au-delà du troisième constat,
l’exposant sera exclu du marché.
ARTICLE 28 : DÉLAIS DE RECOURS ET APPLICATION
Ce règlement entrera en vigueur à compter de sa publication. En application des dispositions du décret
n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par celui du 28 novembre 1983, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La direction générale des services, le commandant de la brigade de gendarmerie, le régisseur des droits de
place, l'agent de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent règlement.
À Essarts-en-Bocage, le 03/12/2025
Pour le Maire,
L'adjoint délégué
Le
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Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 9 sur 11 Plan de marchandisage du marché des Saveurs
constituant une « photographie » du marché
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Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d’Essarts-en-Bocage
Page 10 sur 11 en Bocage
& es Essarts
Règlement intérieur
{partie à remettre avec la feuille d'inscription)
Marché des Saveurs
Les Essarts — Essarts-en-Bocage
Date :
Signature (et cachet) :
o J’ai bien pris possession du règlement intérieur
Arrêté n°AG753EEB031224
Règlement Intérieur du marché des Saveurs - Mairie d’Essarts-en-Bocage
Page 11 sur 11