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Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 par la commune de Macouba.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PLEUTM AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT
DE MARTINIQUE
VILLE DU MACOUTHA
PLU
lan
ocal
rbanisme
Prescrit le 11 septembre 2015
Arrêté le 26 mars 2021
Enquête publique du 14 nov. au 15 décembre 2022
Approuvé le 12 avril 2023
7 - ANNEXES
ouba Annexes / PLU du MACOUBA 1
SOMMAIRE
Liste des annexes 2
ANNEXE 1 : AU TITRE DE L’ARTICLE R. 151-52 DU CODE DE L’URBANISME 4
ANNEXE 1-1 : Périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants 5
ANNEXE 2 : LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE R 151-51 6
Liste des servitudes d’utilité publique 7
ANNEXE 2-1 : Servitude de protection de bois et forêts relevant du régime forestier 14
ANNEXE 2-2 : Servitude de passage sur le littoral 16
ANNEXE 2-3 : Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement 19
ANNEXE 3 : AU TITRE DE L’ARTICLE R. 151-53 DU CODE DE L’URBANISME 20
ANNEXE 3-1 : Schéma des réseaux d’eau, d’assainissement et déchets 21
AVIS DES SERVICES 40 Annexes / PLU du MACOUBA 2
Liste des annexes
Les annexes du PLU sont définies par les articles R 151-51 et R 153-53 du Code de l’Urbanisme.
ANNEXE 1 : au titre de l’article R 151-52 du Code de l’Urbanisme, les annexes indiquent, s'il y a lieu, les éléments suivants :
1 Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ;
NEANT
2 Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;
NEANT
3 Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
NEANT
4 Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
NEANT
5 Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; NEANT
6 L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; NEANT 7 Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
ANNEXE 1-1
8 Les zones d'aménagement concerté ; NEANT 9 Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ;
NEANT
10 Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;
NEANT
11 Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36 ;
NEANT
12 Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;
NEANT
13 Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ; NEANT
14 Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. NEANT Annexes / PLU du MACOUBA 3
ANNEXE 2 : au titre de l’article R 151-51 du Code de l’Urbanisme, les annexes du PLU comprennent les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L 151.43 du Code de l’Urbanisme
ANNEXE 3 : au titre de l’article R 151-53 du Code de l’Urbanisme, les annexes comprennent à titre informatif également :
1 Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ;
NEANT
2 Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;
NEANT
3 Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ;
NEANT
4 Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ;
NEANT
5 Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;
NEANT
6 Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; NEANT 7 Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; Cf. ANNEXE 2-1
8 Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;
ANNEXE 3-1
9 Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
Cf. ANNEXE
2-3
10 Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ;
NEANT
11 Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ;
NEANT
12 Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.
NEANT Annexes / PLU du MACOUBA 4
ANNEXE 1 : AU TITRE DE L’ARTICLE
R. 151-52 DU CODE DE L’URBANISME Annexes / PLU du MACOUBA 5
ANNEXE 1-1 : Périmètres à l’intérieur desquels s’applique le
droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et
suivants
La délibération sera prise lors de l’approbation du Plan Local d’urbanisme et s’appliquera sur les zones U et AU du PLU. Annexes / PLU du MACOUBA 6
ANNEXE 2 : LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE R 151-51 Annexes / PLU du MACOUBA 7
Liste des servitudes d’utilité publique
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
I - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
A - Patrimoine naturel
a/ Forêts
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ANNEXE 2-1
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier
Néant
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3, L. 143-4 et L. 163-16 du code forestier
Néant
b/ Littoral maritime
Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. 121- 29 et L. 121-32 du code de l'urbanisme.
ANNEXE 2-2
c/ Eaux
Servitudes prévues à l'article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Néant
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;
Néant
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique Néant
d/ Réserves naturelles et parcs nationaux
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ;
Néant Annexes / PLU du MACOUBA 8
Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables dans le cœur d'un parc national.
Néant
e/ Zones agricoles protégées
Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l’article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime.
Néant
Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L.123-31 du code de l'urbanisme.
Néant
B - Patrimoine culturel
a/ Monuments historiques
Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine
Néant
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l'article L. 642-9 du code du patrimoine ;
Néant
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits en application des articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine.
Néant
b/ Monuments naturels et sites
Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; Néant
Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ; Néant
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
Néant
c/ Patrimoine architectural et urbain
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application des articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine ;
Néant
Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en application de l'article L. 642-8 du code du patrimoine
Néant
C - Patrimoine sportif
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application de l'article L. 312-3 du code du sport.
Néant Annexes / PLU du MACOUBA 9
II - SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS
A – Energie
Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Néant
a/ Electricité
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie.
Néant
b/Gaz
Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz instituées en application des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de l'énergie
Néant
c/ Energie hydraulique
Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 521-7 à L. 521-13 du code de l'énergie.
Néant
d/ Réseaux de chaleur et de froid
Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid instituées en application des articles L. 721-1 et suivants du code de l'énergie.
Néant
B - Mines et carrières
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;
Néant
Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article L. 264-1 du code minier.
Néant
C - Canalisations
a/ Transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application de l'article L. 555-16 et des articles L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles conservées en application de l'article L. 555-29 de ce code.
Néant
b/ Eaux et assainissement
Servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement instituées en application des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Néant Annexes / PLU du MACOUBA 10
Servitudes de passage des conduites d'irrigation instituées en application des articles L. 152-3 à L. 152-6 du code rural et de la pêche maritime
Néant
Servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation et de certains canaux d'assainissement instituées en application des articles L. 152-7 à L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Néant
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime.
Néant
D - Communications
a/ Cours d'eau
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Néant
b/ Navigation maritime
Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
Néant
c/ Transport ferroviaire ou guidé
Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ;
Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L. 114-6 du code de la voirie routière ;
Néant
Néant
Servitudes en tréfonds instituées en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ;
Néant
d/ Réseau routier
Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L. 114-3 du code de la voirie routière ;
Néant
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;
Néant
Servitudes attachées à l'alignement des voies publiques en application des articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière ;
Néant Annexes / PLU du MACOUBA 11
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes, des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomérations en application des articles L. 122-2, L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.
Néant
e/ Circulation aérienne
Servitudes aéronautiques de dégagement instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du code des transports ;
Néant
Servitudes aéronautiques de balisage instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-6 à L. 6351-8 du code des transports ;
Néant
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'article L. 6353-1 du code des transports
Néant
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application de l'article L. 6352-1 du code des transports
Néant
f/ Remontées mécaniques et pistes de ski
Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituées par la loi du 8 juillet 1941.
Néant
Servitudes instituées en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme.
Néant
g/ Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d’office et leurs unions
Servitudes de passage pour l’entretien d’ouvrages instituées en application du second alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Néant
h/ Transport par câble en milieu urbain
Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code des transports.
Néant
E – Communications électroniques
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques ;
Néant
Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ;
Néant Annexes / PLU du MACOUBA 12
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
Néant
III - SERVITUDES RELATIVES A LA DEFENSE NATIONALE
Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense
Néant
Zones et polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;
Néant
Servitudes relatives à certaines installations de défense instituées en application de l'article L. 5114-1 du code de la défense ;
Néant
Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble créées en application de l'article L. 2161-1 du code de la défense.
Néant
Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois des 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851.
Néant
IV - SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES
A - Salubrité publique
a/ Cimetières
Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales.
Néant
b/ Etablissements conchylicoles
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
Néant
B - Sécurité publique
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article L. 174-5 du code minier ;
ANNEXE 2-3 Annexes / PLU du MACOUBA 13
Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L.562-6 du code de l’environnement.
Néant
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles L. 2124-16 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Néant
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports ;
Néant
Servitudes résultant de l'application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ;
Néant
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement ;
Néant
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 214-4-1 du code de l'environnement ;
Néant
Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
Néant
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 593-5 du code de l'environnement.
Néant ® Réserves biologiques
SZ Réserves biologiques
© Forêt départementalo-domaniale
En Forêt départementalo-domaniale
© Forêt départementale
EM Forêt domaniale du Littoral
© Forêt domaniale du Littoral
EM Forêt domaniale du Littoral
Annexes / PLU du MACOUBA 14
ANNEXE 2-1 : Servitude de protection de bois et forêts relevant
du régime forestier
Source : CARMEN DEAL MARTINIQUE D Réserves biologiques
SZ Réserves biologiques
© Forêt départementalo-domanisle
En Forêt départementalo-domaniale
® Forêt départementale
EM Forêt domaniale du Littoral
® Forêt domaniale du Littoral
EM Forêt domaniale du Littoral
Annexes / PLU du MACOUBA 15
Source : CARMEN DEAL MARTINIQUE 30 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 148
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
NOR : DEVN1001942D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 150-1, L.156-2 à L.156-4 L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-858 à R_ 160-33 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4 à L. 21114, L.2112-1, L.2132-3, L.2211-1, L.3111-1, L.3111-2 L.5111-1 à L.5111-5, L.5112-1 à L.5112-10 et L. 5113-1 :
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2009 :
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2009 :
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2009 : Vu les saisines du conseil général de la Guyane, du conseil régional de la Guyane et du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2009 : Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 : Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 octobre 2009 :
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1". - Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Art. 2. - Les dispositions suivantes sont insérées après l'amticle R_ 150-3 -
« Art. R* 150-4. — Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-858 à R. 160-353 sont applicables dans les départements d'outre-mer. »
Art. 3. - Dans l'article R.* 160-8, les mots : « asticles R. 160-11 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22 » sont remplacés par les mots : « articles R. 160-9 à R. 160-13 ».
Art. 4. - L'article R.* 160-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R_* 160-9. — I. — La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude instituée par l'article L. 160-6 est, selon le cas :
« a) La Kmite haute du rivage de la mer, tel qu'il est défini par le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
« b) La kKmite, du côté de La terre, des lais et relais de la mer compris dans le domaine public maritime naturel par application du 3° du même article :
« c) La kmite des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot compris dans le domaine public maritime naturel en application des dispositions du dernier alinéa du même article : « d) La limite des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel tel qu'il est défini par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
« IL — Toutfois, dans les départements d'outre-mer, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la kmite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, calculée à pastis de la limite haute du rivage, sous réserve de l'application des articles R. 160-11 à R_ 160-13.
Annexes / PLU du MACOUBA 16
ANNEXE 2-2 : Servitude de passage sur le littoral 30 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 146
« La limite haute du rivage s'entend de celle des plus hautes mers hors les marées cycloniques. »
Art. 5. - L'article R.* 160-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R*160-11. — L — Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage instituée par l'article L. 160-6 peuvent être modifiés notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité du sentier permettant le cheminement des piétons.
« IL — Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage sont modifiés dans les conditions définies par les articles R_ 160-13 à R. 160-15 et R 160-17 à R. 160-22.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, lorsque existent, dans les zones classées comme naturelles ou forestières par les documents d'urbanisme ainsi que dans les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques, délimités le cas échéant par application de l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des voies situées sur les domaines privés, limitrophes du domaine publc mantme, de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui permettent la circulation des piétons le long ou à proximité du rivage de la mer, la modification du tracé et de ses caractéristiques peut être prononcée par un arte préfectoral qui constate l'ouverture au public des cheminements existants au titre de la servitude de passage des piétons sur le kttoral par voie de convention passée avec la collectivité ou l'établissement public propriétaire ou gestionnaire de l'espace conceme. »
Art. 6. - I — L'article R.* 160-14 devient l'article R.*160-12 et l'article R.*160-12 devient l'article R.* 160-14.
IL — L'article R.* 160-12 issu du I est complété par les dispositions suivantes :
« f) Si l'évolution prévisible du rivage est susceptible d'entraîner un recul des terres émergées.
« La suspension de la servitude est prononcée dans les conditions définies par les articles R. 160-14, R_ 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22. »
Art. 7. - L'article R.* 160-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R* 160-13. — L — Dans les départements d'outre-mer, et sauf lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur Hbre accès au rivage de la mer, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1* août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1" août 2010. Ces dispositions ne sont toutefois applicables aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la kmite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. S111-2 du code général de la propciété des personnes publiques que si les terrains on éaf acquis de l'Etat avant le 1“ août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
« IL — Sans préjudice de l'application de l'asticle L. 160-6 (alinéa 3), les distances de quinze mètres et de dix mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation qui sont mentionnées respectivement à l'article L. 160-6 (aknéa 5) et au I du présent article peuvent être réduites -
« a) Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude : « b) S'il existe déjà, dans cet espace de quinze mètres ou de dix mètres un passage ouvert à la libre circulation des piétons :
« c) Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de quinze mètres où de dix mètres dudit bâtiment;
« d) Dans les départements d'outre-mer sus les terrains visés au I du présent article afin d'assurer une
« IL — Dans les autres cas que ceux visés au Il, la distance de quinze ou de dix mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment ; cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques. »
Art. 8. - Dans l'article R.* 160-14 issu de l'article 6, au 4 les mots: «dans les cas visés à l'article R_ 160-14. » sont remplacés par les mots : « dans les cas visés à l'article R. 160-12 ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des parties de territoire où le tracé de la servitude a été modifié par amêté préfectoral en application du II de l'article R. 160-11. »
Art. 9. - L'article R.* 160-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R*160-15. — L — Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R.160-14 la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 160-6, R. 160-12 et R. 160-13 si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet :
« 1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1" janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol, soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1" janvier 1976, la distance de quinze mètres prévue par l'alinéa 5 de l'article L. 160-6 : « 2° Dans les départements d'outre-mer, soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1” août 2010 étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol, soit de réduire par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1" août 2010 la distance de dix mètres prévue par le I de l'article R. 160-135, sous réserve, dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la kmite
Annexes / PLU du MACOUBA 17 30 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 146
supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Que les terrains d'assierre aient êté acquis de l'Etat avant le 1" soût 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
« Dans les cas prévus aux 1° et 2° la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder trois mètres.
« IL _ — Lorsque le tracé est modifié en application du I de l'article R_ 160-11, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés scientifiques qui motivent le nouveau tracé. »
Art. 10. - Dans les articles R. 160-17 et R. 160-20, le mot: « R_ 160-12» est remplacé par le mot: « KR. 160-14 ».
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
FRaxçoIs FrLon
Par le Premier monstre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer.
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jzax-Lours Borzoo
Le ministre de l'intérieur.
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Baice HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BARON
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Maræ-Luce PENCHARD
Annexes / PLU du MACOUBA 18 Annexes / PLU du MACOUBA 19
ANNEXE 2-3 : Plans de Prévention des Risques Naturels
prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code
de l'environnement
Le PPRN de Macouba a été approuvé par arrêté préfectoral le 3 décembre 2013.
C'est une servitude d'utilité publique opposable à tous les actes individuels (certificats d'urbanisme, permis de construire, permis de lotir, etc).
Le PPRN est consultable en mairie, en préfecture, à la DEAL ou sur le site internet suivant :
http://www.pprn972.com/ Annexes / PLU du MACOUBA 20
ANNEXE 3 : AU TITRE DE L’ARTICLE
R. 151-53 DU CODE DE L’URBANISME Annexes / PLU du MACOUBA 21
ANNEXE 3-1 : Schéma des réseaux d’eau, d’assainissement et
déchets
RESEAUX D’EAUX
Le maître d’ouvrage du réseau de distribution d’eau potable de la commune de Macouba est la Communauté d’Agglomération de CAP Nord depuis le 1er janvier 2017. Elle assure la maîtrise d’ouvrage pour l’alimentation en eau potable pour le territoire du Nord regroupant 18 communes, dont Macouba. L’exploitation du réseau est assurée par une société privée faisant partie du groupe SAUR, la Société Martiniquaise de Distribution et de Service (SMDS).
Le réseau d’Adduction en Eau Potable (AEP) sur la commune se compose d’une Unité D’Adduction (UDA) implantée sur le territoire communal, interconnectée à l’UDA de Hauteur Bourdon. L’UDA correspond à un étage du système d’alimentation qui permet le transfert de l’eau depuis les sites de production ou d’achat vers la zone d’utilisation (distribution, ou interconnexion).
La station de pompage de Hauteur Bourbon a été mise en service en 1977. Elle dispose d’une capacité nominale de 10m3/h. La source souterraine de Potiche est, elle, à l’arrêt. La source avait un débit disponible de 6m3/h.
Afin de pouvoir fournir l’ensemble des clients, l’UDA achète maintenant l’eau à l’UPEP (Unité de production d’Eau Potable) Capot. En 2016, l’UDA Hauteur Boudon a produit 28313 m3 d’eau, soit un volume moyen journalier de 77 m3 pour une capacité nominale de 320 m3. La commune est raccordée au réseau du Lorrain, et notamment de la Capot qui fournit aujourd’hui la majeure partie de la ressource en eau.
L’UDA de Macouba se compose de 3 réservoirs (Maître Jean, Bellevue et Bâche Guérin) qui représentent une capacité totale de 250 m3 dont 80 m3 sont alloués à la défense incendie sur le réservoir de Bellevue. La bâche Guérin est dépendante du réservoir de Bellevue, lui-même dépendant du réservoir de Maître Jean. La consommation d’eau totale en 2017 a été de 59 121 m3 (soit une diminution de 7.6% entre 2012 et 2017).
Décomposition des branchements raccordés à Macouba (source RAD 2016 du SCNA)
Répartition de la consommation d’eau potable sur Macouba (source RAD 2016 SCNA)
Commune 2016 Dont 200
m3/an
Dont 200
conso6000
m3/an
Dont 6000
m3/an
Communaux
Macouba 68 355 m3 33 216 m3 15 739 m3 0 19 400 m3
En 2016, le plus gros consommateur en eau est le surpresseur de la station d’épuration de Case Paul avec une très forte augmentation du volume consommé de l’ordre de 40.8 %. Au 1er janvier 2017, le prix de l’eau était de 3.10 € le m3.
Si l’on rapporte la consommation à la capacité directement disponible (hors réserve incendie), l’UDA peut subvenir à ses besoins sur une journée. Toutefois, en cas de nouveaux branchements, ou de
Particuliers et autres Communaux
Commune 2016 dont à 200 m3/an Dont 200 conso 6000
m3/an
Dont 6000 m3/an Communaux
Macouba 485 420 53 0 12 Date du prélèvement 07/01/2016 11h52 Date du prélèvement 20/01/2016 11h35
Commune de prélèvement MACOUBA Commune de prélèvement LE LORRAIN
Installation BASSE POINTE NORD Installation COTE NORD ATLANTIQUE
Service public de distribution ADDUCTION DU NORD ATLANTIQUE Service public de distribution ADDUCTION DU NORD ATLANTIQUE
Responsable de distribution S.M.D.S. Responsable de distribution S.M.D.5.
Maître d'ouvrage SYNDICAT DU NORD ATLANTIQUE Maître d'ouvrage SYNDICAT DU NORD ATLANTIQUE
CR) 2 harché il £sibl Eau potable au vu des p: ë minéralisée. Toutefois, la présence de microorganismes revivifiables e st à Eau potable au vu des p È herché Il faibl Concusions sanitaires EE ND ailleurs les fortes concentrations en chlore rellavéss/pauvent Conclusions sanitaires minéralisée. Toutefois, les fortes concentrations en chlore relevées peuvent conférer à l'eau un goût ou une odeur désagréables. confér er à l'eau un goût ou une odeur désagréables. Conformité bactériologique oui Conformité bactériologique oui Conformité physico-chimique oui Conformité physico-chimique oui
Respect des références de qualité non Respect des références de qualité non
Paramètre Valeur Limite de qualité Référence de qualité Paramètre Valeur Limite de qualité Référence de qualité
Aluminium total hg/l 32 pg/l £ 200 ug/l Aluminium total ug/l <12 pg/l £ 200 pg/l
Ammonium (en NH4) <0,025 mg/L £ 0,1 mg/L Ammonium (en NH4) <0,025 mg/L £ 0,1 mg/L
Aspect (qualitatif) * 0 Aspect (qualitatif) * 0
Bact. aér. revivifiables à 22°-68h 1 n/mL Bact. aér. revivifiables à 22°-68h 0 n/mL
Bact. aér. revivifiables à 36°-44h 0 n/mL Bact. aér. revivifiables à 36°-44h 0 n/mL
Bact. et spores sulfito-rédu./100ml <1 n/100mL < 0 n/100mL Bact. et spores sulfito-rédu./100ml <4 n/100mL £< O0 n/100mL
Eee es CCR SVÉCORE SIOLMÉCORE Bactéries coliformes /100mI-MS <1 n/100mL £ 0 n/100mL Calcium 13 mg/L Calcium 13 mg/L
+ Chlore libre 0,78 mg/LCI2 ne 0,89 ma/LcI2
+ Chlore total 0,78 mg/LCI2 EE 0,95 mg/LcI2
Conductivité à 25°C 153 pS/cm 2200 et < 1100 pS/cm : Conductivité à 25°C 159 pS/cm 2200 et < 1100 pS/cm
Couleur (qualitatif) * 0 Couleur (qualitatif) * 0
Entérocoques /100mI-MS <1 n/100mL £ 0 n/100mL Entérocoques /100mI-MS <1 n/100mL £< 0 n/100mL Escherichia coli /100mI -MF <1 n/100mL £ O0 n/100mL . Escherichia coli /100ml -MF <1 n/100mL £ O0 n/100mL Magnésium 3,0 mg/L
Magnésium 3,4 mg/L
Odeur (qualitatif) * 0 sl s/ Od: litatif) * 0
Saveur (qualitatif) * 0 EG D itatif) *
Température de l'eau * FLICS £< 25°C nn o = " :
Titre alcalimétrique complet 3,6 °F nee en Re RS
Titre hydrotimétrique 4,52 °F Titre alcalimétrique complet 3,5 °F
Turbidité néphélométrique NFU 0,14 NFU < 2 NFU Titre hydrotimétrique 4,65 °F pH 6,9 unitépH 26,5 et < 9 unitépH Turbidité néphélométrique NFU 0,13 NFU £< 2 NFU
pH 7,3 unitépH 26,5 et < 9 unitépH pH * 7,1 unitépH 26,5 et < 9 unitépH
Annexes / PLU du MACOUBA 22
consommation de la part des branchements inactifs, un problème d’alimentation sur la commune pourrait être rencontré. De plus l’UDA de Macouba étant uniquement reliée à l’UDA de Hauteur Boudon, en cas de casse, les abonnées de Macouba se retrouvent sans eau potable. Un des enjeux sera la sécurisation de l’alimentation en eau.
Le réseau communal de distribution d’eau est de 9 435 mètres linéaire. Il est constitué de 6175 mètres de canalisation en fonte, 106 m de canalisation en matériau inconnu, 470 m en polyéthylène et 2684 m en PVC. Le réseau présente un mauvais état général.
La consommation d’eau potable journalière, y compris les communaux et les exploitations agricoles, représente 187 m3, soit une consommation moyenne de 385 litres par jour.
Les derniers prélèvements sur le réseau d’adduction en eau potable de Macouba (janvier 2016) montrent une qualité satisfaisante de l’eau distribuée aux habitants. On notera la présence de microorganismes supérieure à la limite de qualité, mais qui ne porte pas atteinte à la potabilité de l’eau.
Analyse de la qualité de l’eau (source ARS) Situation actuelle Situation future
M Assainissement collectif Mu Assainissement non collectif
é | "t dé F ; | '
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Ne = | LRU MT Et … « Z SR T CET - E ne AL" or Lx, :
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Et «ttm) 18° mn = AS CA
Annexes / PLU du MACOUBA 23
SCHEMA D’ASSAINISSEMENT
La Communauté d’Agglomération de CAP Nord est compétente en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2017. Elle a délégué l’exploitation du réseau d’assainissement collectif par contrat d’affermage à la SMDS.
Evolution de l’assainissement collectif à Macouba (source SMDS)
Le réseau d’assainissement collectif sur
Macouba est peu développé (24.9%) du
fait notamment de l’implantation
d’habitats en contrebas des voiries et de
terrains abrupts qui nécessitent des
techniques de raccordement spécifiques.
Toutefois, une augmentation de la part de
l’assainissement collectif de 218% est
estimée à l’horizon 2025.
Sur Macouba, le réseau se compose de deux stations d’épuration, celle de Case Paul, ancienne mais avec des rendements acceptables, celle de Guérin qui se trouve en surcharge hydraulique et organique. A cela s’ajoute un poste de refoulement au niveau de Terre patate, aujourd’hui hors service, mais en cours de réhabilitation. Des travaux de remise en état du bassin d’aération de la STEP de Case Paul ont été effectués en2014, suite à un effondrement.
Schéma du réseau d’assainissement collectif (source RAD 2016 du SCNA)
T
a
b
l
e
a
u
n
°1 à Li
Annexes / PLU du MACOUBA 24
Décomposition des branchements raccordés à Macouba (RAD 2016 du SCNA)
Particuliers et autres Communaux
Commune 2016 dont à 200 m3/an Dont 200 conso 6000
m3/an
Dont 6000 m3/an Communaux
Macouba 156 137 19 0 0
Entre 2015 et 2016, le nombre de branchements sur Macouba a augmenté passant de 155 à 156 branchements. Toutefois, malgré la baisse du nombre de branchement, le volume global des eaux usées traitées a diminué de 2.75% sur la même période.
Volumes assujettis à l’assainissement par type de branchement à Macouba (RAD 2016 du SCNA)
Particuliers et autres Communaux
Commune 2015 2016 dont à 200 m3/an Dont 200
conso 6000
m3/an
Dont 6000
m3/an
Communaux
Macouba 17 727
m3
17 251 m3 12682 m3 4 569 m3 0 0
Le réseau d’épuration de Macouba est concerné par des eaux parasites au niveau des postes de relevage. Ces eaux constituent un volume plus important à traiter par les stations d’épuration, ce qui peut entrainer par la suite une surcharge hydraulique des équipements. Sur Macouba, trois postes de relevage existent :
Estimation des eaux parasites sur les postes de relevages de Macouba (RAD 2016 du SCNA)
Nom du
poste de
relevage
Tps de
fonctionnement
en H
Volume
pompé en
m3
Nb
d’abonnés
raccordés
en 2016
M3
théorique
consommé
Volume
d’eaux
parasites en
m3
% des eaux
parasites
Case Paul 2 791 13 955 67 7 393 6562 47% Terre Patate 8337 111466 99 10 988 100478 90% HLM 402 1 893 29 3 189 -1296 0%
Analyse de la capacité des STEP (schéma directeur d’assainissement du SCNA)
STEP SITUATION ACTUELLE SITUATION FUTURE commune Taux de charge
hydraulique
Taux de charge
organique
Taux de charge
hydraulique
Taux de charge
organique
Guérin MACOUBA 237% 304% 667% 667% Case Paul MACOUBA 51% 45% 113% 113%
La station de traitement de Guérin (capacité de 200 eq/hab) montre une surcharge hydraulique et organique qui ne permet plus d’accueillir de nouveaux branchements. Cette station réalise une épuration de type boue activées. Le dégrillage s’effectue de manière manuelle et l’aération s’effectue par l’intermédiaire d’hydro éjecteurs. Elle se compose également de deux de séchage. Aujourd’hui, l’état de cet équipement et le fonctionnement reste bon, malgré un dépassement de la teneur en DBO5 de 46 mg/l dans les rejets au lieu des 30 mg/L.
Au contraire, la station de Case Paul (capacité de 500 eq/hab) présente seulement un taux de charge hydraulique de 37% et un taux de charge organique de l’ordre de 45%. En 2015, Cette station réalise une épuration de type boue activées. L’aération s’effectue par l’intermédiaire d’hydroéjecteurs. Cette station Annexes / PLU du MACOUBA 25
peut recevoir de nouveaux branchements. Il n‘existe aucune filière boue sur cette dernière station. L’évacuation des boues s’effectue par hydrocureuse pour une mise en décharge contrôlée. Aujourd’hui, l’état de l’ouvrage est mauvais, celui des équipements et le fonctionnement est moyen par rapport aux objectifs attendus.
A la suite de leur traitement, les eaux sortant des équipements sont dirigées vers la mer qui sert de milieu récepteur, via des ravines. Ces dernières pouvant être assimilées à des corridors écologiques, il est très important de veiller à la qualité des eaux rejetées dans le milieu. Une surcharge des équipements de traitements des eaux usées peut engendrer de manière accidentelle, une pollution du milieu naturel, ce qui aurait des conséquences néfastes pour le maintien de l’équilibre écologique des ravines.
En tenant compte des nécessités de raccordement de la population macoubétaine à l’assainissement collectif à l’horizon 2025, il s’avère que la situation deviendra inquiétante du fait d’une surcharge importante des deux stations d’épuration, sur la base d’une croissance démographique continue. Actuellement, la commune connaît une décroissance démographique, ce qui réduit le risque de surcharge.
Afin de remédier à cette problématique, le schéma directeur d’assainissement a prévu la réalisation d’une nouvelle station d’épuration d’une capacité de 1100 eq/hab à proximité du lieu-dit « Dupotiche ». A ce jour, la construction de ce nouvel équipement ne présente pas une priorité, vue les évolutions démographiques constatées. Le schéma directeur a programmé la réalisation de ces travaux à l’horizon 2022- 2027. Toutefois, la définition de l’emplacement du futur équipement devra peut être revu et ne sera donc pas pris en compte dans le cadre de ce PLU.
Par ailleurs, des extensions de réseaux sont également prévues dans les secteurs du bourg (270 eq/hab), de Guérin Dupotiche, Bijou (192 eq/hab). LEGENDE
En Zone actuellement desservie par les réseaux d'assainissement collectif (AC)
En Zone à raccorder au réseau d'assainissement collectif (AC)
D Zone à raccorder au réseau d'assainissement collectif (AC) à long terme
LU] Zone restant en assainissement non collectif (ANC)
Numéro de zone correspondant aux zones des tableaux de zonage 5
Annexes / PLU du MACOUBA 26
Extrait du zonage d’assainissement sur la commune de Macouba (source CAP Nord) Annexes / PLU du MACOUBA 27
ELIMINATION DES DECHETS
Source : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique (CAP N.M.) – année 2013
La compétence collecte et traitement des déchets ménagers (« protection et mise en valeur de l’environnement ») a été inscrite dans ses statuts (compétence optionnelle) appartient à la Communauté d’Agglomération du Pays Nord de la Martinique (CAP Nord).
La compétence collecte, l’élimination, le traitement, la valorisation des déchets ménagers et assimilés* comprend :
• la collecte et le traitement des ordures ménagères et des encombrants, • la collecte et le traitement des déchets verts,
• la suppression des dépôts sauvages,
• la participation à la collecte de piles, de batteries et huiles usagées, en fonction des filières existantes sur le territoire et de la réglementation en vigueur,
• la participation au financement du fonctionnement de la fourrière de CARRERE en partenariat avec les autres établissements publics de coopération intercommunale concernés.
NB :* les " déchets ménagers et assimilés " regroupent les déchets collectés et traités par les collectivités locales, qu'il s'agisse des déchets produits par les ménages, y compris les déchets " occasionnels " (encombrants, et déchets verts) ou des déchets industriels banals, à savoir ceux produits par les artisans, les commerçants et les activités diverses de service. Ces derniers sont collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers ; il n’existe pas de service de ramassage spécifique.
Depuis le 1er janvier 2014 et le passage de la collectivité en communauté d’agglomération, une compétence optionnelle a été prise : la protection, la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie qui comprend :
1. la lutte contre la pollution de l’air, les nuisances sonores,
2. le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3. l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
La gestion des déchets municipaux (résidus d’entretien des espaces verts communaux, déchets des halles et marchés, déchets de nettoiement) reste une compétence strictement communale. Annexes / PLU du MACOUBA 28
1) CARACTERISTIQUES DE LA COLLECTE ASSUREE PAR CAP NORD
˃ COLLECTE EN PORTE A PORTE
Flux de déchets collectés en
porte à porte Fréquence de collecte Contenant
%
population
desservie
Ordures ménagères résiduelles
C1 à C3 cuve verte
couvercle bleu
100%
C1
Biodéchets C1
cuve marron
couvercle marron
61%
Encombrants C1/2 (1 fois tous les 15 jours) En tas sur la voie publique 100%
Déchets verts
C1/2 (1 fois tous les 15 jours)
En tas ou fagots 100%
Emballages ménagers C1 cuve verte
couvercle jaune
100%
Les équipements de pré-collecte :
Les administrés sont dotés en bacs individuels.
Des bacs de regroupement sont mis à disposition des administrés pour lesquels la voie n’est pas accessible aux camions de collecte, du fait de la topographie ou l’état de la route.
Ces équipements de pré-collecte sont la propriété de CAP NORD, qui en assure la maintenance.
CAP NORD assure uniquement le lavage des bacs de regroupement situés sur la voie publique.
˃ COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE
Flux de déchets collectés en apport
volontaire Modes de dépôt
% population
desservie
Verre
Colonnes de 4m3
100%
Autres emballages hors verre (Carton,
métal, plastique) CAP Noré Martinique Es0 te M le
VILLE DU MACOUBA
JOURS DE COLLECTES DE VOS BACS ET ENCOMBRANTS ET DECHETS VERTS
M sac aeu NU BacJauNE D Baccouccrir D EncomeranTs Er DÉCHETS verTs
50 PAS
Boulevard 50 pas - Quartier 50 pas
Tous 18e 15 jours
BELLEVUE
Habitation Bellevue
Tous lee 15 jours
BOURG
Cité Sainte-Anne, Cité Case-Paul, Lot CasePaul, Rue du Bourg, Rue Perrinon
Tous lee 15 Jours
CHENEAUX
Habitation Cheneaux
Tous lee 15 Jours
GUERIN
Tout le quartier
Tous isa 15 Jours
CAP Nord Martinique au 059$ 53 72 06
ÂÀ Lorsque le jour de passage du camion tombe un jour férié, la collecte est réalisée le 1er jour ouvrable qui suit. bre
RIVIERE ROCHES
Tout le quartier
Tous les 15 Jours
NORD PLAGE
Tout le quartier
Tous les 15 jours
Tous ls 15 Jours
RN1i
Route de Macouba
Tous les 15 jours
PERPIGNA
Habitation un na
Tous les 15 Jours
POTICHE
Habitation du Potiche
Tous les 15 Jours
Jours fériés pris en compte: 01 janvier, 1er mai, 22 mai et 25 décem
Bacs COLLECTIFS
ENCOMBRANTS ET DECHETS VERTS PAR FLUX SEPARES
Tous les 15 jours
VENDREDI 11925 0822 0822 0519
Tous les 15 jours
VENDREDI 12°26 09°23 06°20 0418
Rappel : collecte en porte à porte de vos déchets verts et encombrants par flux séparés
03-1731
01°15°29
14928
13°27
Annexes / PLU du MACOUBA 29
Fréquences de collecte :
Comme le stipule le cahier des charges, le vidage de bornes d’apport volontaire se fait autant de fois que nécessaire.
Les matériaux collectés dans les bornes de tri sont acheminés vers un centre de tri (Martinique Recyclage) pour y être triés, conditionnés puis expédiés vers les différentes filières de valorisation. Le
Les prestations comprennent :
• la réception, le tri- conditionnement des emballages en mélange, cartons, plastiques, emballages métalliques et journaux magazines, l'empotage des produits
• la réception et la mise aux PTM du verre
• le transport et le traitement des refus en centre agréé.
Planning de collecte des déchets sur la commune de Macouba (source CAP Nord)
2) LES EVOLUTIONS NOTABLES DES SERVICES DE COLLECTE
Modalités de collecte des points d’apport volontaire : de la prestation de services à la collecte en régie
Jusqu’à fin juillet 2013BAP Nord a réalisé la collecte des points d’apport volontaire en prestations de service.
En commission environnement, il a été acté la collecte en régie des points d’apport volontaire CAP Nord a donc fait l’acquisition de camions ampliroll équipé de grue munie de pince « kinschoeffer » pour la préhension des bornes.
2 chauffeurs PL et titulaires du CACES grue auxiliaire, sont ainsi affectés, depuis août 2013, à la collecte de l’ensemble des bornes sur le territoire.
Collecte des biodéchets en C2 dans les restaurants scolaires Annexes / PLU du MACOUBA 30
Pour augmenter le gisement global collecté sur les quatre commues, la collecte des biodéchets a été étendue aux cantines scolaires en 2007, à raison d'une collecte par semaine (fréquence identique à celles des particuliers).
Cette collecte en C1 ne permettait pas de capter la globalité du gisement produit par les cantines (quatre jours d’activités) dans des conditions d’hygiène et de sécurité acceptables.
Pour pallier à cette situation, et optimiser la collecte sélective des biodéchets dans les restaurants scolaires du centre atlantique, la CCNM a choisi de mettre en place une collecte spécifique en C2 pour ces établissements.
Cette collecte bi-hebdomadaire se fait progressivement depuis janvier 2013 dans les restaurants scolaires du centre atlantique.
Cette optimisation se poursuivra en 2014, en intégrant au dispositif les cantines scolaires du nord atlantique et du nord caraïbe.
Mise en œuvre des nouveaux marchés de collecte, et optimisation des fréquences de collecte
Le marché de collecte des OM est arrivé à échéance le 30 avril 2013, et celui des encombrants et déchets verts le 31/12/2013.
Il a été relancé un marché global pour toutes les collectes en porte à porte, intitulé « marché de collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés », qui intègre désormais :
- la collecte des ordures ménagères résiduelles,
- la collecte des emballages ménagers
- la collecte des biodéchets
- la collecte des encombrants
- la collecte des déchets verts
Ces marchés sont décomposés en 2 lots géographiques : 1 lot pour le centre atlantique (4 communes : Robert, Trinité, Gros-Morne et Sainte-Marie), et 1 lot pour le reste du territoire (14 communes du nord atlantique et caraïbe).
Les titulaires du marché, qui prendra effet à compter du 1er mai 2013 pour les déchets ménagers, et le 1er janvier 2014 pour les encombrants et déchets verts, sont :
- FISER pour les secteurs NA et NC (lot 2)
- SEEN SA pour le secteur CA (lot 1)
A retenir :
• un prestataire unique responsable de l’ensemble des collectes sur son secteur géographique.
• une collecte par semaine pour les OMr, les biodéchets et les emballages ménagers pour les particuliers
• des collectes d’OMr 2 à 3 fois par semaine pour les bacs collectifs non identifiés et pour les commerçants Annexes / PLU du MACOUBA 31
• une collecte par flux séparés tous les 15 jours pour les encombrants et els déchets verts
3) LES CARACTERISTIQUES DU RESAU DE DECHETERIES DE CAP NORD
Le PDEDMA prévoyait huit déchèteries sur le territoire de CAP NORD
Actuellement, deux déchèteries sont en service :
- Lestrade au Robert depuis le 18 décembre 2003,
- Fond Canonville à Saint Pierre, depuis le 11 janvier 2011.
FICHE SIGNALETIQUE DE LA DECHETERIE DE LESTRADE AU ROBERT ET RESULTATS D’EXPLOITATION 2013 4000
3500 :-
—— 2008
—— 2009
—— 2010
——2011
—— 2012
e © o mn
28essed
2p
21QWON
© © © —
3000
2500
1500
500 2013 Annexes / PLU du MACOUBA 32
Le tonnage global de déchets admis à la déchèterie de Lestrade pour l'année 2013 est en augmentation de 17% par rapport à celui de 2012 (3281 t).
Le taux de valorisation (recyclage, compostage ou énergétique) représente plus de 50 %.du tonnage admis.
A noter que le site la déchèterie de
Lestrade est régulièrement vandalisé ;
ce sont les batteries et les métaux non
ferreux qui sont pris d’assaut par les
individus, dès la fermeture en fin de
journée.
Date de mise en service
Moyens matériels
Moyens humains
18 décembre 2003
1 responsable de site
6 agents de déchèteries
2 chauffeurs
1 camion ampliroll
37533
Evolution n/n-1
Nombre d'habitants desservis
Nombre de quais
"Haut de quai": mode d'exploitation
"Bas de quai": mode d'exploitation
Jours d'ouverture
37533
Evolution n/n-1
régie
régie
du lundi au vendredi: 7h - 18h
samedi: 7h - 17h
dimanche: 7h - 12h
12 quais
Jours d'ouverture
dimanche: 7h - 12h
36 582 Nombre annuel de visite 22,34%
Accueil déchets dangereux des
ménages
Accueil professionnels
Flux de déchets acceptés Filières de valorisation / élimination Tonnages 2013
Déchets verts Compostage 1 180,32 45,33%
Métaux ferreux Recyclage 611,90 -5,09%
Métaux non ferreux Recyclage 4,44 -48,73%
D3E Recyclage 358,86 8,29%
Cartons Recyclage 46,78 -18,39%
Pneus Recyclage 15,94 -6,12%
Tout venant Enfouissement 1 621,81 22,66%
DASRI incinération 0,15 -24,11%
Piles et accumulateurs Recyclage -100,00%
Batteries Recyclage 7,25 -90,12%
Bidons souillés Recyclage 23 bidons
huiles usagées Recyclage 12801,2 L + 8750,7 L
3 847,46 17,25% TOTAL
36 582
oui
non Annexes / PLU du MACOUBA 33
La baisse conséquente du tonnage de ces catégories de déchets s’explique par ce phénomène de vandalisme.
Evolution mensuelle des fréquentations de 2008 à 2013
La fréquentation est en constante augmentation d'année en année.
FICHE SIGNALETIQUE DE LA DECHETERIE DE FOND CANONVILLE A SAINT PIERRE ET RESULTATS D’EXPLOITATION 2013 Annexes / PLU du MACOUBA 34
Date de mise en service
Moyens matériels
Moyens humains
11 janvier 2011
1 responsable de site
7 agents de déchèteries
1 chauffeur
1 camion ampliroll
18068
Evolution n/n-1
Nombre d'habitants desservis
Nombre de quais
"Haut de quai": mode d'exploitation
"Bas de quai": mode d'exploitation
Jours d'ouverture
6 quais
18068
Evolution n/n-1
régie
régie
du lundi au samedi: 7h30 - 16h30
jeudi: 7h30 - 15h
dimanche: 7h30 - 12h
Jours d'ouverture
9 696
Evolution n/n-1
dimanche: 7h30 - 12h
Nombre annuel de visite 101,20%
Accueil déchets dangereux des
ménages
Accueil professionnels
Flux de déchets acceptés Filières de valorisation / élimination Tonnages 2013
Déchets verts Compostage 468,15 96,27%
Métaux ferreux Recyclage 244,86 41,10%
Métaux non ferreux Recyclage 3,44 135,62%
D3E Recyclage 147,86 55,15%
Tout venant Enfouissement 361,838 -4,55%
Piles et accumulateurs Recyclage -----
Batteries Recyclage 21,32 166,50%
Bidons souillés Recyclage 7 bidons
huiles usagées Recyclage 2 800 L 2 000 L
TOTAL 1 247,46 39,46%
9 696
oui
non Evolution mensuelle des fréquentations en 2011 et 2013
1200
1000
800
600
400
200
nombre
de
passages
7 S
— 2012
—2011
—— 2013
Annexes / PLU du MACOUBA 35
Le tonnage de déchets admis à la
déchèterie de Fond Canonville en
2013 est en progression de 39% par
rapport à 2012 (895t).
Le site est
Le taux de valorisation sur le site de
Fond Canonville (recyclage,
compostage) représente 71% du
tonnage admis.
Le site de Fond Canonville est de plus en plus rentré dans les mœurs, au regard de l’évolution positive de la fréquentation.
FICHE SIGNALETIQUE DU POINT DE COLLECTE DU POTEAU A BASSE-POINTE ET RESULTATS D’EXPLOITATION 2013
Des bennes sont installées à l’entrée du CSDND Le Poteau, et permettent l’accueil de certains flux de déchets. Le site du Poteau peut être assimilé à une déchèterie.
Flux de déchets
acceptés
Modes de dépôt Filières de
valorisation /
élimination
Tonnage 2013 Tonnage 2012 Évolution
2013/2012
Déchets verts 1 benne de 20 m3 compostage 82,54 -------
Métaux ferreux 2 bennes (15 et 30
m3)
Recyclage 66,11 55 + 20 %
DEEE Au sol par flux
séparés
Recyclage 106,99 53,21 + 101 %
Batteries 1 bac avec
rétention
Recyclage NC ____
Huiles usagées 1 cuve de 1,5L Recyclage NC ____
TOTAL 255,64 108,21
A noter que la majeure partie des DEEE collectés sur le site du poteau sont ramenés par les villes. Peu d’administrés font la démarche de ramener eux-mêmes ce type de déchets. Annexes / PLU du MACOUBA 36
FILIERES DE REPRISE DES DECHETS DE DECHETERIES EN 2013
Déchets Filières de reprise
Déchets verts Centre de Valorisation organique (CVO)
Métaux ferreux et non ferreux Métal DOM
Cartons Martinique Recyclage
DEEE TDA (Eco-systèmes) / collecteur Citradel
Tout venant CSDND La Trompeuse
Piles et accumulateurs
E Compagnie Batteries
Huiles usagées
Déchets ménagers spéciaux
DASRI
Lampes et néons Regroupement en Martinique puis dépollution et recyclage en Métropole - Recylum
Pneus Métal DOM ux de déchets collectés| tonnages évolution |destination des déchets de trai L
par la CCNM 2013 n/n-1 collectés
3 548,87 -44,20%|CSDND La Trompeuse
OMenP3P
27 986.30 20.15%|UIOM Morne Dillon
Biodéchets en P3P 504,87 27,41%|CVO
Déchets verts en P3P 2802,64 19,78%|CVO
Déchets verts services CCNM 82,54 -92,74#|CVO
Encombrants en PäP 4 368,96 -5,52%|CSDND La Trompeuse
0,15 -25,00%|UIOM Morne Dillon
Déchets apportés en 1 983,64 16,60%|CSDND La Trompeuse
déchèterie /y compris site du
Poteau} 1 659,12 57,91%|CVO
251288 64,05%|repreneurs spécifiques
Verre en AV 438,53 -0,88%|Centre de tri de Ducos
Emballages ménagers (hors 141,56 -22,96%|Centre de tri de Ducos verre) en AV
Emballages ménagers (hors 1236,39 18,17%|Centre de tri de Ducos verre) en Pä3P
huiles minérales usagées 15 601.2 litres] 10751 litres|SARA
TOTAL 2013 47 266.45 Evolution 2013/2012: 7.1 6%]
Annexes / PLU du MACOUBA 37
4) TONNAGE DES FLUX DE DECHETS COLLECTES PAR CAP NORD ET MODES DE TRAITEMENT
Ratio CCNM 2012 de déchets ménagers : 426,9 kg/hab./an (pop : 110 707 hab.)
Pour rappel : - Ratio Cap NORD 2012 de déchets ménagers : 398 kg/hab./an
• Ratio CAP NORD 2011 de déchets ménagers : 440 kg/hab./an
• Ratio CAP NORD 2010 de déchets ménagers : 414 kg/hab./an
Moyenne nationale 2007 : 594,6 kg/hab/an 2013 2012 Écart 2013/2012
Enfouissement 9 901,47 12 685,77 -21,95%
Recyclage + 329,36 3 204,27 35,11%
Compostage 4 544,30 4527.16 0.38%
Incinération 27 986,45 23 293,61 20,15%
Méthanisation 504,87 396,26 27,41%
TOTAL 47 266,45 44 107,07 7.16%
2e . 79,05% 71,24% valorisation
Le taux de valorisation 2013 est de 79%, soit 8% de plus que l'année 2012.
Annexes / PLU du MACOUBA 38
5) LISTE ET MODES D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS OU SONT TRAITES LES DECHETS COLLECTES PAR CAP NORD
L’ensemble des déchets collectés par La CCNM (aujourd’hui CAP NORD) a été acheminé en 2013 vers les
installations suivantes :
Maître d’ouvrage Exploitant Nature de la valorisation
UIOM du Morne Dillon CACEM La Martiniquaise de Valorisation Électricité
CVO du Robert SMTVD Idex Environnement Méthanisation/Compostage
Centre de Tri de Ducos Groupe SEEN Martinique Recyclage Recyclage
Centre de stockage des
déchets de Céron Espace Sud Espace Sud _____
6) MODES DE TRAITEMENT VERS LESQUELS SONT ORIENTES LES DECHETS COLLECTES PAR CAP NORD ET VALORISATIONS REALISEES
Depuis 2011, la part des déchets enfouis est en constante diminution, à la faveur de l’incinération (valorisation énergétique). C’est la conséquence directe de la fermeture du CSDND Le Poteau fin 2011, et de la volonté de réserver les capacités d’enfouissement restantes du département aux seuls déchets ultimes.
Le recyclage matière progresse de 33% par rapport à 2011. La progression du taux de recyclage en déchèteries, du détournement de la fraction valorisable (D3E, ferrailles, …) des encombrants en porte à porte, et de la collecte des emballages ménagers en porte à porte explique ces résultats encourageants.
Les flux de déchets (déchets verts et biodéchets) traités par le CVO par compostage et méthanisation sont également en légère hausse. Annexes / PLU du MACOUBA 39
Les biodéchets collectés dans les restaurants scolaires du centre atlantique en C2 depuis janvier 2013 participent à cet accroissement de 27%, même si le tonnage global (505 tonnes) reste faible au regard des capacités de traitement du CVO.
L’élargissement de ce dispositif aux cantines du nord atlantique et caraïbe, et les retombées attendues iront dans le sens de la hiérarchisation des solutions de traitement voulue par les lois grenelle. Annexes / PLU du MACOUBA 40
AVIS DES SERVICES DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
E
PRÈF ET Direction de l'environnement MARTINIQUE de l'aménagement Liberté et du logement gate Fraternité
Schoelcher, le 28 mars 2022
Service Connaissance, Prospective et Développement Territorial
Unité urbanisme
Avis des services de l’État
Observations
PLU de la commune de Macouba
arrêté le 26 mars 2021
1/23
Annexes / PLU du MACOUBA 41 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
Table des matières
1 — SUR LA FORME
1.1 — La compétence
1.2 — La procédure
1.3 — Les documents du PLU
1.3.1 — Le rapport de presentation
1.3.2 — Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) 1.3.3 — Le règlement (écnt et graphique)
134- Les Onentations d'Aménagement et de Programmation (OAF)
1.3.5 — Les annexes
2 — SUR LE FOND
2.1 — Le rapport de présentation
2.1.1.1 Le contexte
2.1.1 — Le diagnostic démographique et du logement
démographique
0
0
WOOD
RE
RE
BR
WW
WW
WW
2.1.1.2 Le scénario démographique
2.1.1.3 La dynamique du logement
2.1.2 — Les équipements, réseaux et imfrastructure
2.1.2.1 Le transport, l'accessibilité et la mobilité
2.1.2.2 Les réseaux
2.1.3 — L'état mmtial de l’environnement
2.1.3.1 La faune et la flore
2.1.3.2 La trame Verte et Bleue (TVB)
2.1.3.3 Les nsques 10 2.14 — L’exphication des choix qui ont mené au PADD 10 2.1.5 — L’exphication des OAP et du règlement 11 2.1.6 — L'évaluation de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis 11 2.1.7 — L'analyse de la consommation des espaces naturels, agncoles et forestiers 12 2.1.7.1 L'analyse des surfaces agricoles 13 2.1.7.2 L'analyse des surfaces naturelles 13 2.1.7.3 Le reclassement de zones urbaines en zones agncoles et naturelles 15 2.1.8 — L'évaluation environnementale 15 2.2 — Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) 15 2.3 — Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) 16 2.3.1 — Le quartier de Terre Patate 1AU :3 ha 16 2.3.2 — Le quartier de Rivière Roche 0,7 ha 17 2.4 — Le règlement (écrit et graphique) 17 2.4.1 — Concernant les zones urbaines U 17 2.4.2 — Concernant les zones à urbamser N et A 18 2.4.3 — Les emplacements réservés 18 24.4 — La Trame Verte et Bleue (TVB) 19 2.5 — Les annexes 21 2.6 — La compatibilité avec les documents supra-communaux 21 2.6.1 — La loi Littoral 21 2.6.2 — Le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)......22 2.6.3 — Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 22 2.6.4 — Le Schéma de Cohérence Teritonal (SCoT) » 2.6.5 — Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 22
223
Annexes / PLU du MACOUBA 42 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
1 = SUR LA FORME
11 - La compétence
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (article L 153-8 du code de l'urbanisme).
1.2 - La procédure
Le territoire de la commune de Macouba a initialement été réglementé par un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 19 mars 1997 Ce document a fait l'objet de deux révisions simplifiées. La première approuvée le 25 octobre 2005, pour l'ouverture à l'urbanisation de 16ha de terre agricole en vue de la création de logements sociaux, quartier Case Paul. La seconde approuvée le 9 juin 2009 pour l'accueil d'une centrale photovoltaïque et d'un parc éolien habitation Potiche et Chéneaux. La commune est désormais soumise au Règlement National d'Urbanisme (RNU) depuis le 26 septembre 2018.
Le conseil municipal a prescrit l'élaboration du PLU par délibération du 11 septembre 2015 ainsi que les modalités de concertation.
Dans le cadre de l'association, quatre réunions se sont déroulées en présence des personnes publiques associées:
le 19 mai 2016 ,pour la présentation du diagnostic du PLU le 20 octobre 2016 pour la présentation du PADD
le 21 février 2017 pour la présentation du nouveau projet de PADD
le 28 décembre 2019, pour la présentation du nouveau règlement et des OAP.
La commission Départementale Nature, Paysage et Sites (CDNPS) s'est réunie le 9 décembre 2020 et a prononcé un avis favorable.
La commune a arrêté le projet de PLU le 26 mars 2021. Celui-ci a été transmis pour avis des services de l'État le 29 décembre 2021.
1.3 - Les documents du PLU
Contenu du plan local d'urbanisme (art L151-1 à L151-48 et R151-1 à R151-55) - Le rapport de présentation ;
- Le projet d'aménagement et de développement durables
- Le règlement
- Les orientations d'aménagement et de programmation
- Les annexes.
3/23
Annexes / PLU du MACOUBA 43 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
Le dossier soumis à l'avis des services de l'État en tant que personne publique associée comporte l'ensemble des documents prévus à l'article L'151-2 du Code de l'Urbanisme (CU).
1.31 - Le rapport de présentation
Articles L151-4 et R1514 à R151-5 : Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins riés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
La structure du rapport de présentation est conforme aux articles R 1511 à R 151-5 du Code de l'urbanisme.
1.3.2 - Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
L'article L151-5 du code de l'urbanisme définit le contenu du PADD :
- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Le contenu du PADD est conforme à l'article L 151-5 du CU.
1.3.3 - Le règlement (écrit et graphique)
Article L151-8 : Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règies générales et les servitudes d'utilisation des sois permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.
Article R15117 à R151-26 : Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente
section.
Le décret n°20151783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu du PLU propose une rédaction nouvelle du règlement écrit. La commune à fait le choix de cette nouvelle structure.
4/23
Annexes / PLU du MACOUBA 44 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
1.3.4 - Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Article L151-6: Les OAP comprennent, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.
Article L151-7 : Les OAP peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces
publics;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévus aux articles L. 151-35 et L. 151-36.
En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
Les deux OAP présentées reprennent les principes fondamentaux du CU. Les règles en matière d'aménagement, habitat, environnement, équipements et déplacement sont définies pour chaque secteur.
1.3.5 — Les annexes
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53.
Le projet de PLU présente les annexes affectant la commune et respecte les éléments énumérés en article R 151-52 et 53 du Code de l'urbanisme (voir 2.5).
5723
Annexes / PLU du MACOUBA 45 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
21 - Le rapport de présentation
En application de l'article L. 151-4, je rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4;
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.
211 - Le diagnostic démographique et du logement
Le diagnostic décrit :
- l'espace territorial qui comprend en particulier un état initial de l'environnement ;
- les acteurs du territoire à travers les données démographiques, le logement et les équipements ;
- la dynamique des échanges en termes d'activités économiques et de déplacements.
ZLLI Le contexte démographique
Les données présentées dans le rapport de présentation page 73 sont justes, bien que datant de 2016. Le dernier recensement de la population 2018 dénombre 1062 habitants sur la commune. Le constat est juste, la population reste en baisse avec une variation annuelle moyenne de -0,5 % de 2013 à 2018 (source INSEE).
211.2 Le scénario démographique
Le scénario démographique est présenté page 124. La commune est en déprise démographique depuis 1967. La variation annuelle est de -1,1 de 2071 à 2016 et de -0,5 % de 2013 à 2018.
Cependant, le scénario démographique choisi par la commune est celui d'une croissance démographique de +0,3 % afin d'atteindre 1125 habitants en 2029 (soit 39 habitants de plus par rapport à 2016).
Cette ambition est contraire au constat de déprise démographique observée sur le territoire communal depuis 50 ans. Par rapport aux données INSEE de 2018, il s'agirait d’une augmentation de la population de 63 habitants soit 40,5 % par an.
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211.3 La mique du logement
La dynamique du logement est présentée page 89 du rapport de présentation avec des données de 2016 qui méritent une actualisation.
En 2018 (données INSEE), la commune de Macouba compte 600 logements dont 438 résidences principales, une résidence secondaire et 160 logements vacants. Les résidences principales représentent environ 73 % du parc.
Le nombre de logements a augmenté de 2,38 % entre 2013 et 2018 . Le nombre de logements vacants est en progression depuis 1990 et représentent 26,8 % du parc en 2018 contre 23,8 % en 2013.
+ Le logement social
Cette thématique est abordée à la page 90 du RP
Au ler janvier 2021, la DEAL a recensé et notifié à la commune 74 logements sociaux soit 18,41 % des résidences principales.
La commune n'est pas soumise aux objectifs de la loi SRU, car elle compte moins de 3500 habitants. Au er janvier 2021, la commune enregistre 7 demandes de logements sociaux (Source :Système National d'Enregistrement,SNE). La demande en logements sociaux est faible. Pourtant, il est indiqué page 116 un enregistrement de 56 demandes de logements sociaux sans précision de date.
+ Le besoin en logements
Les besoins en logements sont analysés page 124 du RP.
La commune compte un besoin de 107 logements d'ici 2028, répartis comme suit: . 69 logements liés au desserrement des
+ 18 logements pour répondre au scénario démographique retenu ;
+ 20 logements pour l'anticipation de risques du recul de la falaise.
Afin de répondre à ces besoins la commune compte réhabiliter 24 logements et en construire 83 d'ici 2029.
La ville compte 160 logements vacants (INSEE 2018). Ce nombre a doublé depuis 2008 (81 vacances). Le PLU ne fait aucune référence à cette vacance en augmentation et ne la prend pas suffisamment en compte dans l'analyse des besoins. En analysant cette vacance des outils peuvent être mis en place pour la résorber et ainsi diminuer le besoin en constructions neuves dans l'objectif de lutter contre l'étalement urbain.
Le PLH de Cap Nord prévoit un besoin de 15 à 20 logements neufs (période 2016-2022) bien en deçà de l'objectif de 83 logements inscrit dans le projet de PLU.
Le scénario démographique ambitieux et la taille des ménages estimée à 21 en 2029 (desserrement des ménages INSEE 2018 :2,5), engendrent un besoin en logements important. L'ouverture à l'urbanisation risque de produire davantage de vacance.
En conséquence, il est demandé à la commune de mettre en place des outils afin de résorber la vacance importante sur son territoire.
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+ L'habitat indigne et insalubre
L'habitat dégradé est abordé page 94 du RP. La commune a accueilli une opération de réhabilitation de l'habitat insalubre (RHI) quartier Nord Plage. Elle a permis de reloger 33 ménages au quartier Case Paul via la construction de 40 LLS/LLTS et 18 LES.
En 2019, la commune comptabilise 213 logements vétustes (dégradés et très dégradés) soit 35 % du parc de logements (source : habitat972.fr). Ce constat mérite une attention particulière et une réflexion sur les actions à mettre en œuvre.
Il est indiqué page 124, la présence de ménages exposés aux risques liés à la présence d'une falaise. Cette information mérite d'être développé dans le diagnostic en localisant notamment ces habitations.
En conclusion, il est demandé à la commune d'améliorer la prise en compte de l'habitat indigne dans son PLU conformément à l'orientation 8 du SCOT .
211.2 - Les équipements, réseaux et infrastructure
21.21 Le transport, l'accessibilité et la mobilité
+ Stationnement
Cette thématique est abordée page 96 à 99. La commune est traversée par la route départementale 10. gen que l'intitulé du paragraphe concernant le stationnement soit : « Un stationnement facilité » page SZ, à la lecture de la dernière phrase du rapport de présentation sur cette question, il ne semble pas organisé. Le diagnostic fait ressortir une absence de places de stationnement équipées de recharges pour véhicules électriques et une forme d'anarchie du stationnement proche des commerces et services. Il n'est pas explicitement écrit que l'offre de stationnement corresponde aux besoins.
+ Déplacement doux et accessibilité
Les déplacements doux sont peu développés. La thématique de l'accessibilité est évoquée page 99 avec un constat plutôt évasif. Il est indiqué l'absence d'aménagement pour les piétons dans les quartiers (exemple de la RD 10 et Terre Patate) et la vétusté des trottoirs dans le bourg. Cette problématique de sécurité ne se limite pas aux seules personnes à mobilité réduite, mais s'étend 3 l'ensemble des usagers vulnérables.
L'accessibilité est une thématique à prendre en compte dans le PADD pour une commune dont 33 % de la population a plus de 60 ans.
Ilest demandé à la commune d'améliorer la prise en compte des déplacements doux et l'accessibilité dans son document d'urbanisme.
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Annexes / PLU du MACOUBA 48 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
2:1.2.2 Les réseaux
+ Assainissement
L'assainissement collectif est traité page 101. L'état de connaissance des deux stations d'épuration y est bien détaillé.
La station collective de Case-Paul est non conforme (surcharge organique). Le bilan d'auto surveillance 2020 indique un dépassement de capacité nominale. À ce jour, il n'y a pas d'interdiction de raccordement cependant il faudra justifier la capacité de l'ouvrage à traiter de nouveaux effluents en cas d'ouverture de zones à l'urbanisation. Cette information n'est pas clairement mentionnée dans le RP.
Le rapport de présentation ne présente pas d'analyse de l'assainissement non collectif alors qu'il représente 75 % de l'assainissement de la commune.
+ Eaux pluviales
La thématique du réseau d'eaux pluviales est abordée succinctement page 105 du rapport de présentation. La commune ne présente pas de schéma directeur d'eaux pluviales pourtant prévu par l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales et par la disposition 1I-A-21 du SDAGE.
Ilest demandé à la commune de présenter une analyse de l'assainissement non collectif.
21.3 - L'état initial de l'environnement
Le rapport de présentation analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.
L'analyse de l'état initial de l'environnement sera produite dans l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe).
2131 La faune et la flore
La thématique est étudiée page 38 à 43. La commune de Macouba comporte des secteurs riches sur les plans faunistiques et floristiques, notamment au niveau du massif de la Montagne Pelée. On y trouve en effet des habitats favorables d'espèces à enjeux comme Cyanophaia bicolor, Myotis martinicensis ou encore Caribena versicolor. Les milieux naturels présentent une variété intéressante : des savanes sommitales jusqu'au sylves méso-hygrophiles des plaines et du littoral (Espace remarquable au Schéma de Mise en Valeur de la Mer) en passant par des forêts hygrophyles sur le versant Est de la Montagne Pelée (Cœur de bien UNESCO, Réserve Biologique forestière intégrale).
213,2 La trame Verte et Bleue (TVE)
L'agriculture est omniprésente dans les paysages de Macouba notamment dans les plaines entre 50 et 300 mètres d'altitude. Ces planèzes aux longues pentes douces et régulières sont favorables aux grandes monocultures, notamment la banane, où les réseaux de haies sont quasiment inexistants.
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L'apport en eaux de surface est important avec un réseau de cours d'eaux qui prennent la forme de ravines profondes boisées. Ces corridors écologiques sont les reliquats de ce qui n'a pu être exploité, et nt de maintenir un lien écologique entre le massif et la côte constituée de falaises. L'urbanisation est condensée sur le centre littoral de la commune et le quartier Hauteurs de Rivière Roche, avec un mitage faible sur le reste du territoire, à l'exception des bâtis agricoles. Les principaux enjeux en terme de TVB sont :
+ Protéger toutes les ripisylves existantes des cours d'eau et ravines permettant une continuité écologique du massif de la Montagne Pelée jusqu'à la mer ;
+ Renforcer, remettre en état ces ripisylves ;
+ Créer, préserver, remettre en état les continuités écologiques dans les secteurs agricoles en s'appuyant sur les réseaux de haies existants ;
+ Créer, préserver, remettre en état les continuités écologiques dans le bourg en s'appuyant sur les espaces naturels existants.
+ Restaurer les continuités écologiques hydrauliques et paysagères des différentes rivières ;
+ Prendre en compte la TVB dans l'aménagement des zones AU ;
211.3.3 Les risques
Les risques naturels présents sur le territoire de Macouba sont présentés page 45 du rapport de présentation.
Le projet de PLU prend en compte de façon générale l'aspect risques naturels. Les zones à risque sont identifiées dans la cartographie et le règlement. En effet, les zones d'aléa fort du projet de PLU sont classées majoritairement en zone Naturelle (N).
211.4 - L'explication des choix qui ont mené au PADD
Les choix retenus pour le PADD sont explicités pages 115 à 118 du RP. Selon la commune, l'État initial de l'environnement et le diagnostic ont permis de mettre en exergue les besoins de la population actuelle et future de la commune de Macouba. Pourtant, malgré un diagnostic démontrant un déficit démographique à Macouba, la commune décide de retenir un scenario démographique optimiste qui permet ainsi de justifier un besoin de développement du territoire.
Concernant la thématique logement, la commune page 116, recense 56 demandes de logements sociaux, argument pour leur choix optimiste de scénario. Pourtant, seule 7 demandes de logements sociaux (source Système National d'Enregistrement SNE) sont enregistrées au 1” janvier 2021.
Concernant la thématique du transport les élus ont choisi d'inscrire dans le projet communal, « la réduction de l'usage de la voiture individuelle, notamment en favorisant l'urbanisation à proximité des équipements ou par l'aménagement de circulations douces, accessibles à tous sur le bourg. Les explications des choix retenus pour le PADD ne s'appuient pas sur la formulation d'enjeux hiérarchisés particulièrement au regard de leur importance pour la qualité de vie, de la santé publique. Elles sont classées par thèmes.
Annexes / PLU du MACOUBA 50 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
21.5 - L'explication des OAP et du règlement
Les motifs de la délimitation des OAP sont développés page 118 à 121 du RP.
Le projet propose deux OAP sectorielles :
+ Zone 1AU de Terre Patate
+ Zone Ue de Rivière-Roche
L'OAP n°1 situé en entrée de bourg, au quartier Terre Patate, proche du groupe scolaire communal et du stade municipal projette de recevoir un programme de logements. L'objectif de la commune est d'accueillir de nouveaux ménages extérieurs et de répondre aux besoins de logements des Macoubétins. Ces besoins n'ont pas été justifiés par des analyses statistiques fondées.
L'OAP n°2 au quartier Rivière-Roche, destinéeà recevoir des activités économiques et des équipements publics, répond à de nombreux objectifs. Cependant, la thématique de l'assainissement n'y est pas évoquée (voir paragraphe 2.3 : OAP)
211.6 - L'évaluation de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis
En application de l'article L151-4 du CU, le rapport de présentation doit analyser la capacité de densification et de
mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales...
le rapport de présentation expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.
- Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de
l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques :
Les potentialités foncières de la commune sont présentées page 67 et 125 du RP. La capacité résiduelle et le potentiel de densification ne sont pas distinctement calculés.
Il est indiqué que l'étude de l'ADDUAM réalisée en 2015 fait état d'une disponibilité foncière de 131 ha de terrain nus.
+ 04 ha de zone U du POS
+ 5,7 ha de zone à urbaniser du POS
+ A4enzone NB du POS;
La commune décide de retenir uniquement 3,7 ha de zone à urbaniser en potentialité page 125 du RP sans justification détaillée ni localisation. Au vu du projet de PLU, il est déduit que les 37 ha de potentialité correspondent aux périmètres des OAP.
Malgré l'étude de l'ADDUAM de 2015, la commune ne retient aucune potentialité en zone urbaine. Pourtant, des parcelles nues et des dents creuses sont présentes au bourg, au quartier Case Paul, à Terre Patate et à Rivière Roche.
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La loi Climat Résilience du 22 août 2021 inscrit la lutte contre l'artificialisation des sols dans les grands objectifs de l'urbanisme. La maîtrise de l'étalement urbain, le renouvellement urbain, l'optimisation de la densité des espaces urbanisés sont des leviers déjà inscrits au CU pour lutter contre l'artificialisation des sols (article L101-2:1 du CU).
Il est demandé à la commune d'améliorer la maîtrise de l'étalement urbain sur son territoire conformément aux dispositions de l'article L101-21 du CU en réduisant la consommation d'espace à urbaniser à Terre Patate.
211.7 - L'analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
En application de l'article L151-4 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation doit « analyser la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces
bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturale.ll expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans
le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. »
Sur la base des zonages SIG mis à disposition (POS 1997 et PLU 2021), un tableau d'évolution des
surfaces a été dressé .
Lors du passage du POS au PLU, 18,85 ha de zones urbaines et à urbaniser ont été reclassés en zones agricole ou naturelle.
Annexes / PLU du MACOUBA 52 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
21.71 l'analyse des surfaces agricoles
Le POS classait en zone agricole (NC) 82510 ha. Dans le projet de PLU, la zone agricole représente 718,86 ha et comporte 2 secteurs :
- le secteur A1, correspond aux parties de territoire affectées à l'activité agricole qu'il convient de préserver de toute urbanisation autre qu'en lien avec l’activité agricole (641,05 ha); - le secteur Ae à vocation agricole sur laquelle des projets de production d'énergie renouvelable sont existants ou projetés (77,81 ha).
Les terres agricoles diminuent de 106 ha soit une perte de 6 % essentiellement au profit de la zone naturelle.
410 ha de zone agricole au POS sont déclassées en zone urbaines ou à urbaniser. Il s'agit des deux projets d'OAP de la commune. Les 3 ha de zone AU (OAP de Terre Patate) sont répertoriées en zone d'urbanisation future au SAR. Ces secteurs sont aujourd'hui déclarés administrativement en culture au Registre Parcellaire Graphique (RPG 2020 ) et classés Appellation d'Origine Contrôlée (AOC) .
2LZ2 L'analyse des surfaces naturelles
Le POS classait 804 ha en zone naturelle (ND). Dans le projet de PLU, la zone naturelle représente 929 ha. Les terres naturelles augmentent de 125 ha.
161,03 ha de zone agricole du POS ont été reclassés en zone naturelle sans être suffisamment justifié (page 128) d'autant qu'une grande partie de ces zones sont classées en zone agricole du SAR. La carte 1 ci-dessous indique en pointillé vert sur fond jaune les espaces à vocation agricole au SAR classés en zone naturelle (N) au projet de PLU.
Certains classements en zone naturelle (N) pourrait se justifier par rapport aux pentes et aux ripisylves. En revanche, d'autres méritent un reclassement. C'est le cas des trois zones encerclées au quartier Désiles, carte 2 ci-dessous. Ces secteurs sont classés en espace agricole au SAR, déclarées au RPG et véritabl loité
Annexes / PLU du MACOUBA 53 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté je 26 mars 2021
2 | carte 2 : Superposition RPG 2021 et PLU 2021 - Désiles, Potiches
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Annexes / PLU du MACOUBA 54 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
Il est demandé à la commune de justifier les classements et déclassements à partir d'un diagnostic prenant en compte le RPG.
[Il est demandé à la commune de rendre compatible le classement des zones naturelles avec le SAR. |
+ Le devenir des zones NB
Le POS classait 28,75 ha en zone NB (urbanisation diffuse). 59 % (16,89 ha) sont reclassés en zone urbaine, 22 % (6.27 ha) en zone agricole et 19 % (557 ha) en zone naturelle. Pour le classement en
zone U, il s'agit essentiellement des quartiers Terre Patate, Guérin et de Rivière-Roche.
+ Les espaces boisés classés (EBC)
Le projet de PLU présente une superficie de 862 ha d'espaces boisés classés. L'évolution de ces espaces a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) qui s'est tenue le 9 décembre 2020.
Les zones urbaines (U) et à urbaniser (NA) représentaient 2465 ha du POS. 68 % soit 9,96 ha ont été
reclassés en zone À. Il s’agit de l'emprise de la zone NA du POS qui a été déplacé à proximité du bourg. 16 % (2,06 ha) ont été reclassés en zone naturelle.
21.8 -— L'évaluation environnementale
L'analyse de cette thématique sera plus particulièrement détaillée dans l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe).
2.2 - Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
L'article L151-5 du code de l'urbanisme précise le contenu du PADD qui définit :
- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble … de la commune.
Le PADD fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain :
Le PADD fixe un objectif de consommation de l'espace de 418 ha (page 11 du PADD). Ce chiffre est en effet en nette diminution par rapport au POS. Il reste important par rapport aux objectifs du SCoT. En effet l'orientation 6 du SCoT prévoit pour l'ensemble des communes de niveau 3, une consommation maximale de 15ha pour le développement résidentiel soit en moyenne 214 ha par commune. En compensation , la commune reclasse 12 ha de zone constructible en zone naturelle et agricole.
Annexes / PLU du MACOUBA 55 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
La thématique du transport est repris dans l'orientation 3 du PADD. Il est indiqué la volonté de «favoriser la réduction de l'usage de la voiture individuelle » en développant des nouvelles constructions à proximité des équipements présents et par l'aménagement de circulations douces, accessibles à tous, sur le bourg ». Néanmoins aucun itinéraire de circulations douces n'est déterminé schématiquement.
Le PADD prévoit au quartier« Desiles » le développement d'accueil de gîtes. Bien que ce projet ne soit pas traduit dans le règlement écrit, il est tout de même important de rappeler que ce type de projet est interdit en zone naturelle (R 151-25 du CU).
2.3 - Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Les articles L 151-6 et L151-7 précisent que les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements. Elles peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces
publics;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte.
L'article R. 151-20 du Code de l'urbanisme distingue deux types de zones à urbaniser (AU) :
- celles disposant à leur périphérie immédiate de réseaux de capacité suffisante, notamment en eau potable et en assainissement (1AU) ;
- celles n'en disposant pas (2AU).
La commune propose 2 OAP sectorielles.
2.31 - Le quartier de Terre Patate 1AU :3 ha
Ce secteur est destiné à recevoir de nouvelles constructions d'habitation et de l'hébergement pour personnes âgées. Il y est prévu un minimum de 60 logements. L'ouverture doit s'effectuer en deux phases:
+ La première phase à moyen terme une fois les disponibilités foncières du bourg bâties à 80 % (3 à 6 ans);
+ La seconde phase une fois la première phase urbanisée à 80 %.
Annexes / PLU du MACOUBA 56 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
L'OAP est située en zone d'urbanisation future du SAR. La question de l'assainissement n'est pas évoquée pourtant la station Case Paul est en mauvais état et ne peut recevoir de nouveaux raccordements.
Compte tenu du choix du scénario démographique ambitieux retenu et l'absence d'étude des potentialités de densification, il est demandé à la commune de limiter le déclassement à la phase 1 et de classer la seconde moitié (phase 2) en zone 2AU pour améliorer la maîtrise de l'étalement urbain. De plus, au vu de l'état de l'assainissement collectif, ce secteur ne pourra être urbanisé qu'après justification de l'existence de réseaux d'assainissement de capacité suffisante conformément à l'article R 151-20 du CU.
Il est demandé à la commune d'améliorer la maîtrise de l'étalement urbain (L 101-2 du Code l'Urbanisme) en classant la phase 2 en zone ZAU et de justifier de l'existence de réseaux d'eau et d'assainissement de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 151-20 du CU)
2.3.2 - Le quartier de Rivière Roche 0,7 ha
Ce secteur est destiné à recevoir de nouvelles constructions à destination économique et d'équipements publics.
Ilest prévu :
+ une activité de restauration à destination des touristes de la distillerie ; + la relocalisation de la boucherie ;:
+ l'aménagement d'un équipement de loisir multisport.
L'OAP est en zone Ue du règlement écrit et graphique. Cependant, ce règlement interdit ce type d'installation (voir 241).
2.4 - Le règlement (écrit et graphique)
- Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et
les servitudes d'utilisation des sois permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101- à L. 101-3.
La lecture du règlement suscite les observations suivantes :
2.41 - Concernant les zones urbaines U
L'usage du sol de la zone Ue est défini page 28 du règlement écrit. Ce dernier interdit la construction de commerce de détail et la restauration. Pourtant, l'OAP au quartier Rivière-Roche a pour principal enjeu d'aménagement, l'implantation d'une activité de restauration.
L'unique zone Ue présente sur le territoire correspond à l'OAP Rivière-Roche.
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Annexes / PLU du MACOUBA 57 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
2.4.2 - Concernant les zones à urbaniser N et A
La zone naturelle représente 55 % du territoire de la commune.
La superposition de la carte du SAR et du projet PLU montre que de nombreux espaces agricoles au SAR ont été classés en zone naturelle. C'est le cas au lieu dit «Désiles », « Macouba sud » et « Bellevue Nord ». Si certains de ces classements peuvent s'expliquer par la forte pente, d'autres méritent une justification ou un reclassement (lieu-dit Désiles) (Voir paragraphe 21.72).
Les espaces remarquables au SMVM doivent être identifiés par un zonage spécifique.
Ilest demandé à la commune de rendre compatible le projet de zonage avec le SAR et le SMVM.
+ la zone N2 (STECAL)
Le règlement prévoit une zone N2 dont l'objectif est le développement de l'espace de loisir déjà présent . Le règlement écrit autorise la construction de commerce de restauration et d'équipement
La commune doit justifier le STECAL en motivant la nature du projet et sa description.
De plus, le STECAL doit être circonscrit au projet et doit faire l’objet d'un avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).
2.4.3 - Les emplacements réservés
Les seuls documents graphiques du règlement d'un document d'urbanisme sont insuffisants à prescrire une servitude d'utilisation des sols (Arrêt de principe du Conseil d'État du 19 novembre 2008). En d'autres termes, sauf à ce que la partie écrite du règlement d'un PLU en dispose expressément autrement, un emplacement réservé doit nécessairement faire l'objet d'une identification écrite. Il convient d'ajouter que, s'agissant spécifiquement des emplacements réservés aux voies et ouvrages, l'article L151-43 du CU prévoit que le règlement du PLU doit préciser « leur localisation et leurs caractéristiques ».
Les emplacements réservés sont listés et définis dans les règlements écrit et graphique. Le projet de zonage propose au total 2 emplacements réservés (ER). L'un au titre de l'article L 151-41 du CU pour l'extension du cimetière, l'autre au titre de l'article L 151-15 du CU pour la création de logements sociaux.
Annexes / PLU du MACOUBA 58 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
2.4.4 - La Trame Verte et Bleue (TVB)
L'article R151-43 4° du code de l'urbanisme dispose que les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont délimités dans le document graphique du règlement du PLU.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également des dispositions spécifiques pour l'identification et la mise en œuvre de la trame verte et bleue (TVB) dans les DOM. Le SAR valant SRCE (article L371-4 du code de l'environnement et R4433-21 du CGCT), il doit contenir un chapitre individualisé relatif à la TVB. L'étude SRCE a pour objet de constituer ce chapitre. Sa cartographie peut donc servir de support à la construction de la TVB.
Le règlement du PLU peut délimiter les secteurs à protéger pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (article L151-23 du CU).
Le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L151-41 du CU).
La volonté de préservation des espaces naturels se traduit dans le plan zonage du PLU. Cependant, il n'y a pas de véritable prise en compte d'un réseau écologique. En exemple, le réseau de haies protégé s'appuie sur des éléments existants qui sont dégradés, ne constituant pas un maillage fonctionnel. Il n'a pas été utilisé d'outil du Code de l'Urbanisme en vue de la création ou la remise en état du réseau écologique. Une préservation des haies non répertoriées dans le PLU semble être une solution facilement applicable (Lotissement Case Paul par exemple, où ily a un enjeu de rupture de la continuité). La restauration des haies classées et la création de haies permettant une continuité écologique transversale du territoire pour les espèces à enjeux sont à envisager, particulièrement dans le secteur Bellevue. Les haies en milieux agricoles présenteraient le double avantage de lutter contre la pollution au chlordécone (dilution par matière organique et réduction du ruissellement pluvial). Les corridors écologiques de l'Ouest de la commune semblent présenter un enjeu spécifique, car ils répondent parfaitement aux critères de la Trame Verte, Bleue et noire et ne présentent aucune trace de fragmentation de l'habitat du sommet de la montagne Pelée jusqu’au littoral. Le zonage des Espaces remarquables SMVM et les zones humides ne sont pas retranscrits dans le PLU.
Les cartes 3 et 4 ci-dessous illustrent les propositions de complément à la trame verte et Bleu pour la commune. Les contraintes excessives ou très limitantes prises en considération sont celles explicitées dans le règlement du PLU. Ces zones peuvent servir d'appui pour l'enrichissement de la Trame Verte et Bleue. Les créations d'ilots végétaux permettent aux espèces de circuler entre le littoral et la formation arbustive adjacente.
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Annexes / PLU du MACOUBA 59 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté je 26 mars 202]
carte 3 : Proposition de compléments à la trame verte et bleue à l'échelle de la commune
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Annexes / PLU du MACOUBA 60 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté je 26 mars 202]
Proton éurperement Tram Veste
carte 4 : Proposition de compléments à la trame verte et bleue à l'échelle du bourg
2.5 - Les annexes
Les servitudes réglementaires sont régies par les articles R151-51 et R151-53 du code de l'urbanisme.
Le projet de PLU annonce en annexes :
+ le schéma d'assainissement de la commune
+ le schéma d'eau potable
+ le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
+ une note de gestion des déchets
Concernant le schéma d'assainissement, le rapport de zonage, indique (page 25) le scénario retenu par le Comité de Pilotage du Syndicat des Communes du Nord-Atlantique (SCNA) pour l'extension du réseau d'assainissement. Cette projection s'appuie sur les zones définies dans le POS du Macouba en vigueur à cette date. Il en résulte une incohérence avec le zonage du projet de PLU. Il y a donc lieu d'examiner ce scénario en fonction des dénominations de zones du PLU. Le plan du réseau d'eau potable comporte des informations qui permettent sa connaissance minimum. Il est proposé page 27 des annexes, un rapport de 15 pages relatif à la collecte et l'élimination des déchets.
2.6 - La compatibilité avec les documents supra-communaux
Les documents opposables au PLU sont visés par l'article L131-4 du code de l'urbanisme.
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Annexes / PLU du MACOUBA 61 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
2.6.1 - La loi Littoral
Macouba est une commune littorale, l'ensemble de son territoire est soumis aux dispositions de la loi.
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du CU, la commune doit déterminer dans le projet de PLU la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser. Si une analyse des potentialités foncières existe, elle mérite d'être approfondie par l'étude de la capacité d'accueil des espaces urbains existants.
L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables du littoral. Le projet de PLU doit proposer un zonage spécifique les espaces remarquables du SMVM et les zones humides.
Par ailleurs, le document ne propose pas de servitude de passage sur le littoral; Seul le décret de référence est proposé.
[Le projet de PLU ne respecte pas la loi littoral. |
2.6.2 - Le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et le Schéma de Mise en Valeur de la Mer
(SMVM)
Ce projet ne respecte pas les espaces réservés à l'agriculture par le SAR. De même les espaces remarquables au SMVM ne sont pas retranscrits dans le projet de PLU.
[Le projet de PLU n'est pas compatible avec le SAR/SMVM. |
2.6.3 - Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
La disposition II-A-21 prévoit que dans le cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, les collectivités élaborent un zonage pluvial, conformément à l'article L222410 du Code général des collectivités territoriales, et un règlement d'assainissement déclinant les principes précédents. Même si le traitement des eaux pluviales est mentionné, il n'apparaît pas dans une vision intégrée.
La Disposition II-D-3 demande la conversion des parcelles agricoles en espace boisé au niveau des masses d'eau sensibles à l'érosion. Les parcelles agricoles sensibles à l'érosion ne sont pas identifiées.
Le PLU doit améliorer sa compatibilité avec le SDAGE.
2.6.4 - Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
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Annexes / PLU du MACOUBA 62 DEAL Martinique — avis des services de l'État - PLU de Macouba arrêté le 26 mars 2021
L'orientation 4 du Scot prévoit pour l'ensemble des 7 communes « relais de développement » (dont fait partie Macouba) environ 600 logements sur 10 ans . Soit une moyenne de 85 logements pour Macouba . Cette moyenne est cohérente avec les objectifs de la commune.
L'orientation n° 5 prévoit une extension urbaine de 15 ha pour les communes « relais de développement » soit 214 ha par commune. Aussi, l'orientation 3 prévoit que toute distraction d'espace agricole ouvre l'application du principe de compensation. La commune prévoit dans son projet une ouverture à l'urbanisation de 4 ha de terre agricole mais reclasse 12h de zone urbaine et à urbaniser en zone naturelle.
Le PLU est compatible avec le SCOT .
2.6.5 - Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
Le projet de PLU prévoit 83 logements neufs à construire d'ici 2029 (période 2016-2029). Le PLH 2016- 2022 de CAP Nord prévoit un objectif de 17 logements neufs à construire sur la période. Bien que ces objectifs soient à réactualiser, ceux du PLU restent ambitieux en comparaison.
Le PLU doit améliorer sa compatibilité avec le PLH.
Annexes / PLU du MACOUBA 63 Be 4 Direction de l'alimentation, : de l’agriculture et de la forêt PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fort-de-France, le 11/04/2022
| Avis de la CDPENAF du 07 avril 2022 sur le projet de PLU de la commune de MACOUBA
1. COM ITION DE LA COMMISSION
Étaient présents avec voix délibérative :
Administration
Mme GOLA DE MONCHY Laurence Secrétaire générale ce la Préfecture Mme BOUYER Sophie Directrice de la DAAF
Mme LAGRANGE Emilie Adjointe au chef de service agriculture et forêt Mme CEFBER Alexis Cheffe du SCPDT de la DEAL
Collectivités
Professionnels
M. Frantz FONROSE Chambre d'agriculture
Associations
M. Pascal TOURBILLON ASSAUPAMAR
M. Charles VIRASSAMY APNE
Étaient présents à ti nsutatif
Jean Marc JUSTINE Chambre d'Agriculture
Joëlle PORFAL DEAL
Olivier BOURGEOIS DEAL
Miguel ANAÏS DAAF
Renaud RINTO DAAF
Pouvoirs :
M. CATHERINE Robert, directeur de SAFER à Mme Emilie LAGRANGE, adjointe au Chef de service agriculture et forêt.
8 membres présents ou représentés sur un total de 13 membres.
Avis CDPENAF 07/04/2022
Annexes / PLU du MACOUBA 64 2. PROJET DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE MACOUBA
Ont été entendus :
M. LAURENT Eddy Mairie du MACOUBA
Mme PETERMANN Anne ADDUAM
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s'est réunie le 07 avril 2022 pour examiner le projet de PLU de la commune de MACOUBA. La commission se prononce au regard des critères définis à l'article L 181-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Critères fixés à l’article L Motivation de la CDPENAF
1481-12 du Code rural
1 - Objectif d'intérêt Vu que le PLU de Macouba respecte les principes généraux de général du projet développement durable énoncés dans les articles L 101-2 notamment :
L'équilibre entre :
Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des
centres urbains et ruraux ;
et, une utilisation économe des espaces naturels, la préservation
des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
2 - Potentialité Considérant que le règlement des zones agricoles et naturelles agronomique et contribue à préserver leur potentiel et leur intégrité conformément environnementale des à la doctrine de la CDPENAF
terres agricoles
Considérant que la consommation de 4,1 ha de zones agricoles est compensée par le reclassement de 11 ha de zones urbaines en agricole de qualité équivalente, conformément au DOG 3 du SCOT de Cap Nord
3 - Réserve de Considérant que les logements vacants et le potentiel de constructibilité en zone densification identifié en zones urbaines ont été pris en compte urbaines ou à urbaniser dans le calcul des besoins induits par les dynamiques démographiques ;
4 — Solutions alternatives Sans objet
Le résultat des votes sur 08 membres présents ou représentés est de 06 voix favorables et 2 voix défavorables.
Par conséquent, la CDPENAF exprime un avis favorable pour le projet de PLU de la commune de Macouba.
Avis CDPENAF 07/04/2022
Annexes / PLU du MACOUBA 65 La CDPENAF formule par ailleurs les préconisations suivantes à la commune :
- Supprimer le STECAL N2 dont la destination (accueil d'équipements sportifs, de loisirs) est incompatible avec sa localisation en zone orange et Bleu du PPRN.
- Reclasser en espace agricole, les exploitations agricoles identifiées dans le Registre Parcellaire Graphique (RPG), initialement classées en zone naturelle dans le projet de PLU,
Fait à Fort de France, le 11 avril 2022
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Avis CDPENAF 07/04/2022
Annexes / PLU du MACOUBA 66 MRAE Mission régonale d'autorité environnementale
Martinique
Avis de l'autorité environnementale
sur le rapport d'évaluation environnementale stratégique
du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune du Macouba
n°MRAe 2022AMAR1
MRAE Avis n° 2022AMAR1 adopté lors de la séance du 23 Mars 2022 par page 1 de 15 La mission régionale d'autorité environnementale de Martinique
Annexes / PLU du MACOUBA 67 Préambule relatif à l'élaboration de l'avis
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la Martinique à délibéré le 23 mars 2022 sur l'avis relatif au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Diamant
Ont délibéré : Christophe VIRET et José NOSEL.
En application de l'article 9 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet du présent avis. * *#
La MRAe à été saisie le 03 janvier 2022 par la commune du Macouba pour avis. Cette
saisine est conforme à l'article KR 104-23 du code de l'urbanisme relatif à l'autorité environnementale prévue aux articles R 104-21 et R 104-222 du même code. Compte tenu de l'application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, l'échéance du présent avis est fixée au 04 avril 2022 .
Conformément aux dispositions de l'article R. 104-24 du même code, la DEAL a consulté le 21 janvier 2022 l'agence régionale de santé de la Martinique, le représentant de l'Etat en mer/services de la direction de la mer qui sont réputés n'avoir aucune observation
ainsi que les services du Préfet de la Martinique dont les observations alimentent le présent avis.
L'évaluation environnementale des projets de documents d'urbanisme est une démarche d'aide à la décision qui contribue au développement durable des territoires. Elle est diligentée au stade de la planification, en amont des projets opérationnels, et vise à repérer de façon préventive les impacts potentiels des orientations et des règles du document d'urbanisme sur l'environnement, à un stade où les infléchissements sont plus aisés à mettre en œuvre. Elle doit contribuer à une bonne prise en compte et à une vision partagée des enjeux environnementaux et permettre de rendre plus lisibles pour le public les choix opérés au regard de leurs éventuels impacts sur l'environnement.
L'avis de la MRAe, autorité environnementale désignée par la réglementation, porte sur la qualité de l'évaluation
environnementale restituée par la personne publique responsable dans le rapport de présentation et sur la prise en
compte de l'environnement par le plan ou document. Il ne porte pas sur l'opportunité du plan ou du document. Il
n'est ni favorable, ni défavorable.
Conformément aux articles L122-4 et L122-9 du code de l'environnement, la personne publique responsable de la
procédure :
- prend en considération l'avis de l'autorité environnementale, au même titre que les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête publique ou de la mise à disposition du public, pour modifier, le cas échéant, le plan, schéma, programme ou document avant de l’adopter :
- est tenue de mettre à disposition du public et de l'Autorité environnementale les informations relatives à la manière
dont elle a pris en compte ces avis, observations et propositions.
L'avis est publié sur le site des MRAe (http: Lrerven. mrae .geveloppement-durable. qou. fr] } et sur le site se la DEAL e.deve fr ae-martin
La MRAe rend l'avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique gras pour en faciliter la lecture.
MRAE Page 2 de 15 Avis n° 2022AMAR1 adopté lors de la séance du 23 Mars 2022 par _ La mission régionale d'autorité environnementale de Martinique Martinique
Annexes / PLU du MACOUBA 68 Synthèse de l'avis
La commune du Macouba, dont l'aménagement du territoire a été régi par un plan d'occupation des sols (POS) jusqu'au 25 septembre 2018, puis soumis au règlement national d'urbanisme (RNU) depuis la caducité de ce dernier, a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal en date du 11/09/2015.
Ce projet d'élaboration de PLU avait pour objectifs la prise en compte du nouveau contexte législatif (lois Grenelle, ALUR, des dispositions des documents supracommunaux (SCOT et PLH de CAP Nord) et du Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN) approuvé le 03 décembre 2013. Il intègre également le développement de nouveaux projets communaux, comme celui de deux zones d'activité économique et d'urbanisation future.
La commune du Macouba limitrophe des communes de Basse-Pointe et Grand'Rivière.
Conformément au code de l'environnement, la MRAe est appelée à émettre un avis sur la qualité du rapport environnemental et sur la prise en compte de l'environnement par le PLU.
Pour la MRAe, les principaux enjeux à prendre en compte dans le PLU du Macouba sont la consommation et l'usage des espaces naturels, agricoles et forestiers, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels terrestres et maritimes, la santé publique ainsi que le paysage et le patrimoine culturel.
Le projet est équilibré en terme d'usage d'espaces naturels, agricoles et forestiers et anthropisés. Il présente une urbanisation modérée ainsi qu'une redistribution des espaces agricoles et naturels qui semble traduire une volonté de préservation de la Trame Vert et Bleue mais qui interroge en terme d'équivalence écosystémiques. Les projets d'extension du parc de logement sont en décalage avec les tendances démographiques et migratoires.
La MRAe recommande à titre principal de :
+ de regrouper la synthèse des enjeux environnementaux présente à la fois dans le rapport de présentation et dans l'analyse environnementale du projet et de l'intégrer à un endroit unique du rapport en faisant apparaître une hiérarchisation de ces derniers,
+ de produire l'analyse des solutions alternatives au projet de PLU par une comparaison synthétique sous forme de tableau, de leurs diverses incidences environnementales, établies en fonction des enjeux environnementaux, - de regrouper l'ensemble des incidences du projet sur l'environnement relevées à la fois dans le rapport de présentation et dans le rapport d'évaluation environnementale dans un seul document,
. d’actualiser le scenario démographique retenu avec les données les plus récentes, + d’étoffer le résumé non technique avec des compléments sur les thématiques traitées dans l'état initial de l'environnement et illustré de cartographies permettant un accès pédagogique et synthétique à l'ensemble du dossier, et en présentant le document séparément du reste du rapport de présentation.
«+ De préciser les usages futurs des zones agricoles du POS reclassées en zones naturelles au PLU dans une perspective de renaturation et d'équivalence écosystémique.
L'ensemble des observations et recommandations de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) est présenté dans l'avis détaillé ci-après.
MRAE Avis n° 2022AMAR1 adopté lors de la séance du 23 Mars 2022 par page 3 de 15 La mission régionale d'autorité environnementale de Martinique
Annexes / PLU du MACOUBA 69 Avis détaillé
l- Contexte réglementaire et application au PLU du Macouba
La directive européenne n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 introduit le principe de l'évaluation environnementale de certains plans et programmes sur l'environnement.
L'ordonnance n° 2004/489 du 3 juin 2004 et le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005, modifiant le code de l'urbanisme (CU), ont pour objet de transposer cette même directive en droit français en ce qui concerne l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012, relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, détermine la liste des documents d'urbanisme soumis de manière systématique à l'évaluation environnementale ainsi que celle de ceux qui peuvent l'être sur décision de l'autorité environnementale après un examen au cas par cas, ce depuis le 1® février 2013.
Macouba étant une commune littorale, son PLU, objet du présent avis, est soumis de manière systématique à évaluation environnementale stratégique (FEES). L'avis de la MRAe, qui porte sur la qualité du rapport environnemental et sur la prise en compte de l'environnement dans le PLU, est fondé sur son analyse du dossier soumis à enquête publique et comportant :
- Le rapport de présentation en 178 pages qui comprend notamment: o l'Etat Initial de l'Environnement (chapitre 1),
o la justification des choix retenus sur la consommation des espaces notamment agricoles et forestiers, et les limitations des différentes zones du PLU (chapitres 3 et 4),
o l'analyse des incidences du PLU sur l'environnement, des indicateurs et modalités de suivi (chapitre 6 et 7),
+ L'évaluation environnementale incluant le résumé non technique, en 134 pages
oi: aménal e développement durable (PADD).en 14 pages
- Deux orientations d'aménagement et de programmation (OAP), relatives aux quartiers de “Terre Patate” et de “Rivière-Roches” en 10 pages,
+ Les plans de zonage réglementaires Bourg et Commune, affichant l'emprise et la liste des emplacements réservés,
- Le règlement de zonage en 92 pages,
+ Les annexes obligatoires schéma PPR, schéma directeur d' assainissement, d'adduction eau potable.
Il. Présentation du territoire et du projet
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La commune du Macouba, d'une superficie de 16,93 km2, se situe sur le littoral nord de la Martinique, sur la côte Atlantique, au sein du territoire de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord).
La commune du Macouba subit une diminution régulière de sa population qui est passée de 1284 habitants en 2008 à 1062 habitants au dernier recensement de l'INSEE en 2018.
Le paysage de la commune est composé majoritairement d'espaces naturels et
MRAE Avis n° 2022AMAR1 adopté lors de la séance du 23 Mars 2022 par —
La mission régionale d'autorité environnementale de Martinique Martinique
Annexes / PLU du MACOUBA 70 agricoles qui s'étendent du sommet de la montagne pelée jusqu'au littoral. Les parties urbanisées se situent principalement en bordure du littoral nord sur le Bourg, les quartiers de Case-Paul et Terre-Patate, et sur le quartier de Rivière-Roches, proche de la commune de Basse-Pointe. Quelques quartiers ruraux et “habitations” (Perpigna, Macouba, Dupotiche, Potiche) sont répartis principalement sur la moitié nord de la commune, à l'exception de bâtis agricoles.
La commune comprend 5 grands bassins versant et est traversée par 8 rivières classées au domaine public fluvial (DFP) (rivières Potiche, Lagarde Ponce,Petel, Macouba, Roche, Du Potiche, Bijou) prennent leur sources dans la partie sud, proche de la montagne pelée et forment, avec leur végétation associée composée principalement d' espaces boisés classés (EBC), un élément essentiel de la trame verte et bleue. Ces corridors écologiques permettent de maintenir un lien écologique entre le massif et la cote constituée de falaises.
La commune de Macouba comporte des secteurs riches sur les plans faunistiques et floristiques. On y trouve en effet des habitats favorables d'espèces à enjeux comme le colibri à tête bleue (Cyanophaia bicolor), le chiroptère Myotis martinicensis ou encore le Matoutou falaise (Caribena versicolor). Les milieux naturels présentent une variété intéressante : des savanes sommitales jusqu’au sylves méso-hygrophiles des plaines et du littoral, espaces remarquables au Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) en passant par des forêts hygrophyles sur le versant Est de la Montagne Pelée.
L'aménagement du territoire a été régi par un plan d'occupation des sols (POS) jusqu’au 25 septembre 2018, puis soumis au règlement national d'urbanisme (RNU) depuis, la commune a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal en date du 11/09/2015.
Le projet de PLU arrêté prévoit une augmentation de l'ensemble des zones agricoles et naturelles (zones NC et ND du POS) de 19ha alors que la surface de l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser (anciennes zones U, NA et NB du POS) diminue de 19ha.
Le projet communal prévoit deux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), lune sur le quartier de Terre-Patate et correspondant au zonage 1AU (Zone d'urbanisation future à court ou moyen terme à vocation principale d'habitat) du PLU et l’autre sur le quartier de Rivière-Roche en zonage UE (zone à vocation économique et équipement publics). Les deux OAP s'insèrent en continuité de zones déjà urbanisées, et pouvent bénéficier des équipements collectifs existant. Ainsi l' OAP de Terre-Patate (3ha), pourrait être raccordé à l'assainissement collectif ce qui ne serait pas le cas de F OAP de Rivière-Roche (0,7ha) en l'absence de réseau de collecte adapté.
Il. Enjeux environnementaux
Pour la MRAe les principaux enjeux environnementaux du territoire sont les suivants :
* la consommation et l'usage des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans une logique privilégiant leur conservation, la protection de la sole agricole, du patrimoine et des paysages, mais, également, en s'appuyant sur une gestion raisonnée et durable des ressources naturelles, et en éclairant l'objectif « zéro artificialisation nette », fixé par le Plan Biodiversité présenté par le gouvernement le 4 juillet 2018 ;
+ [a biodiversité et les milieux naturels à travers leur conservation, la
MRAE Avis n° 2022AMAR1 adopté lors de la séance du 23 Mars 2022 par page 5 de 15 La mission régionale d'autorité environnementale de Martinique
Annexes / PLU du MACOUBA 71 préservation et l'accompagnement des :
o secteurs comme la forêt domaniale et la montagne Pelée,
o des coupures d'urbanisation telle que prévue à l'article L121-22 du code de l'urbanisme (CU) et déjà intégré aux documents de norme supérieure (SAR-SMVM et ScoT),
o de la biodiversité locale constitutive de la trame verte et bleue (TVB),
- la santé publique : en lien notamment avec les questions d'assainissement. de contamination potentielle de certains sols et cours d'eau notamment par le chlordécone, ainsi que les incidences liées au émissions de GES,
- le paysage et le patrimoine culturel, la proximité de la montagne pelée, le projet de classement UNESCO,
- Ja mitigation des risques naturels et plus particulièrement de l'effacement du trait de cote.
IV. Analyse de la qualité de l'évaluation environnementale
IV.1 Sur le caractère du environnemental et du projet de PLU
L'évaluation environnementale doit décrire et préciser les incidences notables que peut avoir le projet de PLU sur l'environnement, selon une trame documentaire précisée à l'article R.151-3 du CU.
Au plan formel, le rapport d'évaluation environnementale stratégique n'a pas traité, d'une part, de l'analyse des perspectives de l'évolution de l'état initial de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet de PLU, en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du projet de PLU, et, d'autre part, de l'analyse des solutions de substitutions au projet de PLU retenu.
La MRAe recommande que les enjeux environnementaux relevés soient priorisés et hiérarchisés afin de mieux conforter l'analyse des incidences environnementale potentiels du projet de plan.
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Ce chapitre, intégré dans la partie afférente au diagnostic du territoire dans le rapport de présentation, doit mettre en lumière les principales thématiques environnementales identifiées sur le terrain.
L'état initial de l'environnement doit aborder l'ensemble des thèmes environnementaux: ressources naturelles et biodiversité, ressources en eau, cadre de vie et patrimoine naturel et culturel, risques naturels, air, énergie, climat et déchets.
Il est traité au sein du rapport de présentation au chapitre “État initial de l'environnement” et aborde l'essentiel des thématiques importantes sur la commune ainsi que des les enjeux pris en compte par la collectivité.
L'état initial de l'environnement présenté est bien illustré, en faisant un état des connaissances qualitatives des espèces animales et végétales et des équilibres biologiques, de la typologie des milieux naturels, et des corridors écologiques.
MRAE Avis n° 2022AMAR1 adopté lors de la séance du 23 Mars 2022 par _
La mission régionale d'autorité environnementale de Martinique Martinique
Annexes / PLU du MACOUBA 72 Ressource en eau
Le rapport aborde l'état des masses d'eau souterraines, des masses d'eau côtières et du réseau hydrographique de la commune. Il reconnaît une pollution importante des eaux souterraines, des cours d'eau et des sources, que ce soit notamment par l'emploi de pesticides et d'engrais ou la faible qualité des rejets d'assainissement.
Une conséquence de cette pollution a été le raccordement sur le réseau d'eau potable depuis la commune du Lorrain.
Assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales
L'assainissement des eaux usées est abordé au chapitre2 "Diagnostic socio- démographique” du rapport de présentation et signale que selon des données de 2017, seulement 32% des abonnés au service de l'eau sont raccordés au système d'assainissement collectifs composé de deux stations d'épuration (STEP). La station de Guérin est signalée comme étant déjà en surcharge et celle de Case Paul nécessite des travaux afin d'améliorer la qualité des rejets en mer.
En ce qui concerne les masses d'eau côtières le rapport constate la pollution au Chlordécone mais ne s'appuie sur aucune mesure de cette pollution dont il n'est pas envisagé la filtration avant rejet.
La MRAe atiire l'attention de la collectivité sur la nécessité de mettre les STEP aux normes avant 1out raccordement de projet immobilier visant à augmenter la charge en entrée sur ces stations.
Eaune/lore
L'état initial de l'environnement est assez complet et de qualité. Les enjeux ont bien été identifiés au niveau de la biodiversité floristique et faunistique, notamment les espèces à enjeux (colibri à tête bleue, certains chiroptères, le matoutou falaise), de la végétation sommitale tropicale humide, de la trame verte et bleue, ou encore du maillage de haies à préserver, jusqu'aux masses d'eau côtières et de la biodiversité qu'elles hébergent.
Risques naturels
La commune est traversée par des zones à fort aléa inondation et mouvement de terrain le long de la trame verte et bleue. Le rapport signale aussi qu’une partie du littoral est concerné par des risques de submersion, de forte houle et d'érosion. La commune a pris des mesures face au risque d'érosion en déplaçant les habitants du quartier Nord-Plage.
Une synthèse des enjeux environnementaux est établie sous forme de carte au chapitrei "Etat initial de l'environnement” et sous forme de tableau au chapitre 2 “Diagnostic sociaux démographique” mais sans hiérarchisation. Ainsi la problématique de l'assainissement n'apparaît pas comme enjeu majeur de santé publique et comme mesure d'évitement-réduction de la pollution des milieux naturels.
La MRAe recommande de reprendre la synthèse des enjeux environnementaux et de l'imégrer à un endroit unique du rapport en faisant apparaître une hiérarchisation de ces enjeux.
Avis n° 2022AMAR1 adopté lors de la séance du 23 Mars 2022 par page 7 de 15 La mission régionale d'autorité environnementale de Martinique
Annexes / PLU du MACOUBA 73 V3 Articulation avec les set rammes
Ce chapitre est abordé au sein de la partie 02 du rapport d'évaluation environnementale . Y sont étudiées la compatibilité du projet de PLU avec la
loi littoral, le programme local de l'habitat (PLH) de CAP Nord approuvé en 2016 ,la charte du Parc Naturel Régional de Martinique (PNRM), le le schéma d'aménagement régional (SAR) et le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) — tous deux approuvés en 1998 et révisés en 2005, le schéma de cohérence territoriale (ScoT) de CAP Nord Martinique adopté en 2013, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Martinique 2016-2021 approuvé le 30 novembre 2015, du schéma régional climat, air et énergie (SRCAE) de la Martinique approuvé le 18 juin 2013,
Quelques remarques sur le projet de PLU au regard des les lois et documents suivants :
* Loi littoral: les OAP se situent bien en continuité de quartiers constitutifs d'une agglomération ou d’un village au sens de la loi littoral. Toutefois le gîte localisé au secteur de Désiles n'est pas une extension qui aurait dû être autorisée. Par ailleurs la zone N2, destinée à accueillir des équipements sportifs et de loisir, en coupure de zone N1, n'est pas en continuité d'une zone urbanisée.
+ PLH de CAP Nord: Le PLH porte sur la période 2016-2022. Il présente un objectif de construction de 15 à 20 logements sur cette période de 6 années pour la commune du Macouba . Le PLH est certes à réactualiser mais le projet de la commune qui prévoit 83 nouveaux logements jusqu'en 2029 est bien supérieur aux objectifs énoncés dans le PLH en cours et n'est pas en cohérence avec la décroissance démographique observée sur le territoire.
+ PPRN: le PPRN signale des aléas mouvement de terrains, entre les falaises et le lotissement Case-Paul, avec un zonage réglementaire “pas de construction autorisée avec possibilité d'expropriation" sur des parcelles construites et classées par le PLU en zone N1. Par ailleurs,
o la partie Nord du lotissement Case-Paul est en zone U1 « Secteur à densifier » alors que cette zone est en aléas fort mouvement de terrain,
o la zone N2, sur le site du Verger, « zone à vocation d'équipement » est en secteur d’aléas fort inondation et mouvement de terrains. A noter qu'au règlement l'activité de restauration est autorisée sur cette zone.
A noter qu'au regard du Plan de Prévention de risques (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 03/12/2013, et en accord avec la loi littorale, une partie du quartier Nord- Plage, se trouvant dans la zone des 50 pas et déjà dépeuplée, a été classée en zone N1. Par ailleurs le conseil municipal et la Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CAP Nord) ont entamés les démarches pour que la commune du Macouba soit intégrée à la liste des communes « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral » (article L321-15 du Code de l'Environnement).
La MRAe recommande de préciser la compatibilité du projet de PLU avec le PPRN du Macouba, le PLH de CAP Nord et la loi littoral.
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Annexes / PLU du MACOUBA 74 V4 Évolution du territoire si le PLU n’était pas mis en œuvre - Variantes
Le rapport d'évaluation environnementale stratégique n'a pas analysé les perspectives d'évolution de l'environnement en l'absence d'application du projet d'élaboration du PLU (application du RNU), conformément au 2° de l'article R151-3 du Code de l'Urbanisme (CU), ni comparé et mentionné comme telles les solutions de substitution raisonnables au projet de PLU, conformément au 4° de l’article R151-3 du CU.
La MRAe recommande de produire l'analyse des solutions alternatives au projet de PLU par une comparaison synthétique sous forme de tableau, de leurs diverses incidences environnementales, établies en fonction des enjeux environnementaux restant à préciser.
L'analyse des incidences notables prévisibles du PLU sur l'environnement est présentée à la fois au chapitre 6 du rapport de présentation et de façon plus complète sous forme de tableau au chapitre 3 de l'Evaluation Environnementale. Les thématiques abordées sont le paysage, le patrimoine et les continuités écologiques, les ressources, la nuisance et les pollutions, l'énergie et les risques. La thématique santé publique et assainissement n'est pas spécifiquement abordée.
La MRAe recommande de regrouper l'ensemble des incidences du projet sur l'environnement relevées à la fois dans le rapport de présentation et dans l'évaluation environnementale dans un seul document.
Consommation et usage des espaces agricoles. naturels et forestiers :
La population du Macouba est de 1062 habitants en 2018 et en constante baisse depuis 1968. La justification de la consommation foncière concluant à d’un besoin de 83 nouveaux logements est présentée selon un scenario qui couvre une période de 2016 (1086 habitants) à 2029.
La MRAe recommande l'actualisation du scenario démographique retenu avec les données les plus récentes.
Par ailleurs, le raisonnement qui consiste à mettre directement en rapport le desserrement des ménages avec un besoin de 69 logements supplémentaires ne semble pas tenir compte du taux de mortalité supérieur au taux de natalité ce qui induit un desserrement des ménages sans provoquer de besoin supplémentaire en logement.
Le PLU prévoit la mise en place de deux OAP sur des terrains actuellement classés en zones agricole et naturelle:
+ la première est localisée sur le quartier de terre-patate, en mitoyenneté de l'urbanisation du Bourg et à vocation d'habitat, et couvre une surface de 3ha en zone agricole du POS, reclassée par le PLU en zone à urbaniser 1AU.
* la seconde est localisée au quartier de Rivière Roche, destinée à recevoir des activites commerciales et de l'équipement public, sur une surface de 0,72ha en zones agricole et naturelle du POS reclassée en zone urbaine à vocation économique (UE) du PLU.
Les deux opérations sont géographiquement établies en bordure de zones urbanisées et pouvant bénéficier des équipements collectifs déjà présents. Il est à noter que, comme l'indique le règlement du PLU, l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AU sur Terre-Patate ne se fera que lorsque les dernières possibilités foncières du Bourg seront bâties au minimum de 80%.
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Annexes / PLU du MACOUBA 75 La MRAe recommande la mise en place un dispositif de suivi (état zéro, indicateurs adaptés et modalités de mise en œuvre) permettant d'attester de l'atteinte des objectifs de densification que la collectivité souhaite atteindre (80%) en application des dispositions de l'article L153-38 du code de l'urbanisme
L'ouverture ne peut être conditionnée que par la disponibilité effective des réseaux ou le cas échéant à l'issue d'une procédure de révision du document d'urbanisme encadrant leur mise en œuvre effective.
La MRAe souligne le rétablissement timide d'une continuité écologique autour du lit de la Rivière Roche en reclassant en zone naturelle N1 des parcelles initialement en zone NB (non équipées) du POS, au niveau du Pont Rivière Roche étendant ainsi la zone naturelle jusqu'au bord de mer. De même que le classement en zone N1 autour des rives de cours d'eau qui traversent le quartier du Bourg et du lotissement Terre-Patate ainsi que autour de la distillerie JM de parcelles auparavant classées en zone agricole.
Le PLU reconnait également, dans le plan de zonage, l'existence d'EBC en bordure du site d'exploitation de la distillerie JM et le long de la Rivière Roche, sans pour autant les classer en zone naturelle à protection forte (N1) préférable à leur maintien en zone agricole.
L'espace agricole (Ai zone agricole ou Ae autorisant les aménagements liés au fonctionnement des éoliennes) gagne sur l'espace naturel le long de certain cours d'eau (rivière Potiche à l'ouest ou le long de la Rivière Roche au niveau de Fond Préville Centre) (page 132 du rapport) ce qui fragilise potentiellement leur biodiversité en supprimant les espaces tampons et ripisylves, et en exposant directement aux pollutions issues de l'exploitation agricole tout en remettant en cause les continuités écologiques et paysagères qui s'étendent du sommet de la montagne pelée jusqu'au bord de mer.
En contrepartie plusieurs zones agricoles au sud de la commune sur les quartiers Desiles et Chenaux-Sud , et qui comprennent des habitations, sont converties en zone naturelles N1 (sans espaces boisés classés). Les parcelles semblent exploitées ce qui, comme pour le quartier de Rivière Roche, ne constitue pas un apport en terme de biodiversité si l'usage ne change pas. Dans le cadre de l'application de la loi Climat et Résilience il conviendrait, si ces zones sont encore en exploitation, de mettre en place des indicateurs de suivi des modalités de restauration écosystémique de ces zones, notamment par le biais d'outils fonciers ou de contrats de gestions spécifiques (association environnementales, ONF...) Par ailleurs sur le quartier de Bois Jean Clair plusieurs hectares sont classés en zone agricole du POS et du PLU alors que l'ONF signale que la forêt y est présente et établie depuis plus de 20 ans sur des terrains de forte pente permettant un classement en zone naturelle de protection forte.
Le projet de PLU arrêté prévoit une augmentation de la superficie des zones urbaines (+ 20ha), une diminution des zones à urbaniser (-11 ha).une diminution des zones agricoles (-107,35 ha) dont la plupart sont transformées en zone naturelles dont la surface totale passe augmente (+131ha). Toutefois le bilan global du passage au PLU montre une augmentation de la surface de l'ensemble des zones Naturelles et Agricoles de 19ha au détriment de l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser.
L'article 191 de la loi Climat et Résilience fixe un objectif national Zéro Artficialisation Nette ( ZAN) à horizon 2050, avec un objectif intermédiaire d'une diminution de 50% de
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Annexes / PLU du MACOUBA 76 la consommation d'espaces à l'échelle nationale d'ici 2031 par rapport à la consommation observée entre 2011 et 2021. En tout état de cause, les PLU(I) déjà approuvés devront intégrer les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les délais requis par la loi, c'est-à-dire au plus tard en 2027, en tenant compte de la hiérarchie des normes. À ce titre Il serait intéressant de commencer d'ores et déjà cette réflexion et de présenter les calculs de consommation d'espace en ce sens. Les leviers de réponse aux objectifs du ZAN portent sur les principes de densifications de zones déjà construites et urbanisées, d'optimisation des espaces restés vacants, déjà artificialisés et non utilisés et de des-artificialisation / renaturation après dépollution des-imperméabilisation et reconstitution des sols de secteur anciennement urbanisé, à l'instar de la démarche engagée par la collectivité au quartier Nord-Plage.
La finalité de la démarche étant d’artificialiser le moins possible les sols en privilégiant la densification urbaine et l'utilisation des espaces restés vacants, le principe de renaturation constituant l'ultime levier.
La MRAe souligne les efforts de la municipalité dans sa maîtrise de l'urbanisation notamment en conditionnant le développement de l'OAP Terre-Patate à la réalisation des dernières urbanisations foncières du Bourg.
La Mrae recommande à la collectivité de valoriser l'action engagée au quartier Nord-plage dans le cadre de cette démarche (ZAN) et le cas échéant de la soumettre à un appel à projet potentiellement porté par l'ADEME (possibilité d'accompagnement financier).
Les secteurs concernés devront faire l’objet d'un accompagnement spécifique (plan d'action et suivi) permettant de garantir leur bonne restauration écosystemique.
Remarque particulière : le PADD prévoit aussi le développement d'un accueil touristique de type gite sur le secteur de Desiles classé, selon le rapport d'incidence sur l'environnement, en zone N2b du PLU. Cette zone N2b n'existe ni au règlement , ni dans la cartographie. Ce gite, déjà existant, est située en zone N1 (espace naturel à protection stricte) qui ne permet pas l'accueil d'activité d'hôtellerie.
Santé publique! ._. t-
Selon le rapport environnemental, les incidences pressenties des outils réglementaires du projet de PLU sont qualifiées comme positives sur les enjeux liés à l'alimentation en eau potable, à la gestion des eaux usées et pluviales
Selon les dispositions de l'article R.151-20 du code de l'urbanisme : « peuvent être classés en zone à urbaniser (AU), les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d ‘aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement Lorsque _les_voiss ouvertes au publi: ef les réseaux
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Annexes / PLU du MACOUBA 77 constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
En ce qui concerne l'OAP de Terre-Patate: le rapport indique que les travaux de réhabilitation et de raccordement de la STEP de Case Paul sont programmés par CAP Nord mais aucun échéancier n’est fourmi.
En ce qui concerne l'OAP de Rivière-Roche : c'est zone de commerce, dont de la restauration et aussi une boucherie avec un besoin d'un traitement particulier, l'assainissement collectif n'existe pas sur cette zone.
La MRAe recommande de subordonner l'ouverture à l'urbanisation du secteur classé en zone 1AU à la réalisation des travaux nécessaires permettant leur raccordement au réseau collectif.
Concernant les pollutions affectant les masses d'eau souterraines, le rapport de présentation fait le constat de pollutions importantes au chlordécone et aux nitrates et précise que « les orientations du PLU veilleront également à proposer des solutions pour remédier aux problèmes constatés. » mais sans traductions effectives dans le règlement ou le zonage.
P ti trimoi ture!
Le projet de PLU préserve en grande partie la Trame Verte et Bleue qui descend de la montagne pelée jusqu’au littoral et qui caractérise la commune. Le paysage forestier ainsi que celui des grandes cultures et les sites patrimoniaux ne sont pas modifiés.
La classification en zone naturelle du quartier Nord-Plage et le projet de réalisation de sentier est un aspect positif quant à la mise en valeur du paysage de falaise de la commune. Il en est de même pour l'inventaire des haies et des arbres remarquables à préserver et la présence dans le règlement d'article interdisant leur abattage en zone U1, sauf risque pour la sécurité (au titre des articles L 151-23 du Code de l'urbanisme).
Il conviendra lors de la réalisation des projets Eolien de prendre en compte les remarques présentes dans l'avis de la MRAe rendu le 10/03/2020 sur ces projets, notamment sur l'analyse paysagère et en prenant en compte les diverses co-visibilités induites en sites classés comme aux abords d'éléments patrimoniaux particuliers : https://www.martinique developpement-durable gouv fr/IMG/pdf/mrae972_2020apmar2 _icpe_ferme-eoliennes-gress-2-3_macouba-vfin_090320 pdf
IV.6 Mesures envisagées pour éviter, réduire, compenser et accompagner les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan
Un tableau présente en trois pages les mesures d'évitement, réduction, compensation (mesures ERC), définies au regard des thématiques environnementales suivantes: consommation de l'espace, paysage, patrimoine naturel et continuité écologiques, ressources en eau potable, l'eau en tant que milieu, Air Energie Climat et risques naturel.
La séquence complète ERCA fait aussi référence à des mesures d'accompagnement qui ne sont pas identifiées dans le rapport.
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Annexes / PLU du MACOUBA 78 Le PADD signale que le projet de PLU prévoit de déclasser 4.18 hectares de terres agricole et naturelles, ce qui est supérieur aux objectifs du ScoT de CAP Nord pour le Macouba qui n'autorise que 2,1 hectares de consommation foncière de zones naturelles et agricoles pour le Macouba. Et que pour compenser le PLU reclasse 11.95 hectare de zones constructibles (urbaine et à urbaniser) en zones naturelles et agricole."
L'OAP de Terre-Patate était initialement prévue au POS sur une zone d'urbanisation future située à une centaine de mètres de celle choisie par le PLU . Le terme de compensation parait inapproprié puisqu'il s'agit, pour partie, du déplacement des zones de projet avec une légère diminution de surface d'usage. On parlera plutôt d'une mesure de réduction des impacts motivée notamment par le rapprochement vers une zone déjà urbanisée.
Aux quartiers de Rivère-Roche et Fond-Previle Nord des parcelles classées par le POS en zones urbaines ou à urbaniser sont reclassées au PLU en zones agricoles et naturelles. Ces zones ont, pour la plus grande partie, déjà un usage agricole et donc ce déclassement, présenté comme une compensation à l'urbanisation, ne constitue pas un apport particulier en termes de création ou de préservation de biodiversité si l'usage ne change pas.
En ce qui concerne la ressource en eau potable identifiée dans le tableau, la réalisation de l'assainissement collectif sur le Bourg et Rivière Roche est identifié comme une mesure de réduction mais aucun programme de développement de l'assainissement collectif n'est présenté.
Il est à souligner la volonté de la commune de renaturer des espaces anciennement urbanisés comme sur le quartier Nord-Plage menacé par des risques naturels importants, mais le reclassement des espaces agricole en zone naturelles comme au quartier Desiles doit être appuyée par une démarche de renaturation.
La MRAe signale toutefois que le reclassement en zones naturelles de zones à usage agricole ou déjà urbanisées destiné à atténuer l'impact des projets d'urbanisation de la collectivité, et qui présente un profil de biodiversité appauvri voire dégradé, ne peut s’envisager sans engagement d’une démarche de renaturation et de valorisation de la biodiversité.
IV.7 Suivi environnemental de l'application du projet
Une fois la procédure d'élaboration du PLU approuvée, sa mise en œuvre, et plus particulièrement ses incidences et dispositions en matière d'environnement, doivent faire l'objet d'un suivi cohérent et explicite qui permettra de vérifier les hypothèses émises au cours de l'élaboration du document et d'adapter celui-ci et les mesures prises en fonction des résultats obtenus.
Ce dispositif doit également permettre de produire un bilan d'exploitation du document d'urbanisme à l'occasion de l'engagement d'une procédure de révision et, à minima, à l'échéance de la neuvième année de mise en œuvre du document d'urbanisme en application de l'article L.153-27 du code de l'urbanisme.
Le rapport environnemental présente une liste de seize indicateurs regroupés autour
de six thématiques (occupations de sols , paysage, biodiversité, ressource en eau, air énergie climat et risques) et corrélés avec les axes correspondants des mesures ERCA . Ces indicateurs ne sont pas toujours suffisamment précis (par exemple en termes de paysage une enquête de satisfaction peut aussi être accompagnée d'inventaires objectifs), de même que leurs modalités de calculs, ni pas toujours précisés quant à
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Annexes / PLU du MACOUBA 79 leur degré de rattachement avec les enjeux environnementaux restant à établir précisément et avec les mesures ERCA.
Pour certains indicateurs la valeur de référence initiale n'est pas encore déterminée ce qui est pourtant essentiel et la fréquence de suivi ne paraît pas assez rapprochée (comme par exemple pour le nombre d'habitants en zone d’aléas fort sans valeur initiale et avec une fréquence de suivi de 5 ans)
La MRAe note cependant qu'une grande majorité d'entre eux permettra d'élaborer le suivi environnemental du PLU.
La MRAe recommande d'une part, de décrire précisément tous les indicateurs ainsi que leurs modalités de calcul, en les rattachant aux enjeux environnementaux et aux mesures ERCA, et d'autre part de compléter la liste des valeurs de références en ré-évaluant aussi les fréquences de suivi.
IV.8 Résumé non technique
L'Autorité environnementale rappelle que le résumé non technique est un élément essentiel du rapport de présentation, qu'il a vocation à apporter au public les principaux éléments de compréhension du dossier et doit pour cela constituer une synthèse resituant le projet dans sa globalité.
Le résumé non technique présenté au début du rapport environnemental, d'une longueur de quatorze pages reproduit les arguments et le contenu de l'évaluation environnementale en déclarant les intentions sans pour autant faire de références précises aux articles du règlement du PLU. Il s'apparente plus à un guide de lecture de l'évaluation environnementale.
Par ailleurs, il devrait être amélioré avec des compléments sur les thématiques traitées dans l'état initial de l’environnement et illustré de cartographies permettant un accès pédagogique et synthétique à l'ensemble du dossier.
La MRAe recommande de revoir le résumé non technique en prenant en compte les remarques ci-dessus et en présentant le document séparément du reste du rapport de présentation.
V. PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE PLU
La surface des zones naturelles augmente de 131 ha: une ambition de la modération de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et de l'étalement urbain est affichée et l'étude de la capacité résiduelle de construction ainsi que du potentiel de densification des zones urbaines présente des conclusions positives. Le conditionnement de mise en œuvre de l’ OAP Terre Patate à l'urbanisation des zones déjà prévues à cet usage en est l'exemple, tout comme la prise en compte de la gestion des eaux pluviales et de l'intégration paysagère dans les deux projets d' OAP.
Toutefois le problème de l'assainissement établi dans le rapport de présentation à la fois du à des défauts de services des STEP existantes ou un assainissement individuel non maîtrisé, et crucial dans la préservation des cours d'eau (rivières et ravines) et des zones naturelles périphériques, n'est que superfciellement pris en compte par une évocation des projets de CAP Nord de travaux d'amélioration des STEP existantes et sans véritables réponses quant à l'assainissement individuel.
Par ailleurs, le rapport de présentation indique que la construction d'une troisième station au lieu-dit « Dupotiche », évoquée au Schéma Directeur d'Assainissement,
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Annexes / PLU du MACOUBA 80 n'est pas à l'ordre du jour étant donné l'évolution démographique à la baisse de la commune.
La diminution des zones agricoles réputés pour leur ségrégation écosystémique au profit global des zones naturelles est aussi un signe positif tant qu'il est accompagné, ce qui n'est pas précisé dans les documents d'urbanisme, de démarches de restauration qualitative des écosystèmes concemés.
Des zones naturelles, en bordure de corridor écologique ont été rendues en zone agricole fragilisant en exposant parfois directement le cours d'eau en bordure de zone agricole, menaçant les nipisyives, comme c'est le cas le long de la rivière Potiche. La surface seule n'est pas à considérer, la qualité de la zone et la richesse de la biodiversité présente doit être analysée.
Par ailleurs, le règlement ne précise pas les conditions de dessertes et d'accès des terrains dans les zones naturelles N1 ce qui constitue une source de perturbation potentielle lors de la création de voirie, d'installation de locaux techniques des administrations publiques.
Sur le volet de l'usage des énergies renouvelables qui participe de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le règlement rappelle la Réglementation Thermique, Acoustique et Aération des logements neufs outre mer (RTAA-DOM) que pour « toute construction neuve, la production de l'eau chaude sanitaire devra s'effectuer à 100% par énergie solaire.» De même, l'apparition du zonage Ae (75,86 ha) autorisant les aménagements liés au fonctionnement des éoliennes est un pas vers la lutte contre le réchauffement climatique par la mise en place sur la commune d'autres site de production d'énergie durable que la ferme photovoltaïque de l'Habitation Potiche.
L'Autorité Environnementale à déjà rendu un avis sur ces projets GRESS2 et GRESS3 sur les sites de « Potiche » et de « Cheneaux » et regrette que ce dernier n'ai pas été pris en compte : le rapport de présentation n'est pas à jour.
L'aménagement de cheminements doux peut être particulièrement intéressant s'il crée un chemin alternatif à celui emprunté par les véhicules moteurs en créant une offre sur des axes de circulation habituels. Ainsi les projets d'aménagements piétons de l'OAP Terre-Patate permettront en de relier les deux quartiers dans lequel elle s'insère mais cela reste très localisé. Par contre le sentier de promenade entre le quartier Nord Plage et le site du Verger(en zone N2) permettra certes de proposer une activité supplémentaire sur la commune tout en présentant aussi un attrait paysager mais sans effets sur la réduction des GES.
La MRAe recommande :
- de compléter, au chapitre 3 « équipements et réseaux » des dispositions applicables à la zone N1 au règlement écrit, les conditions de desserte et d'accès de ces zones,
+ De mettre à jour les sections «Potentiel Éolien » et « potentiel solaire » du chapitre2 du rapport de présentation,
+ de soumettre à l'évaluation environnementale systématique (étude d'impact environnemental) tous les projets d'aménagement majeurs prévus sur le territoire communal dans la mesure où leurs incidences som insuffisamment ou ne peuvent être traitées au niveau du projet d'élaboration du PLU présenté.
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Annexes / PLU du MACOUBA 81 PRÉFET Direction de l’environnement DE LA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement Liberté
Fraternité Schoelcher, le 1 6 JUN 2077
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
à
Monsieur le maire de la commune de Macouba
Objet : Élaboration du PLU du Macouba
Références : CDNPS/N°07/EPAJ/2020
Par courrier en date du 17 septembre 2020 , vous avez saisi pour avis la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS;, dans le cadre de la procédure d'élaboration de votre plan local d'urbanisme (PLU), arrêté par délibération du 26 mars 2021.
Cette commission s'est réunie le 9 décembre 2020, présidée par Eric Batailler, directeur adjoint de la DEAL et représentant de Monsieur le préfet de la Martinique.
Je vous informe par a présente, que la commission a donné un avis favorable au PLU arrêté.
DEAL Martinique
Affaire suivie par : Joëlle Porfal
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher CEDEX
05 96 59 57 74
urbanisme.deal-martinique@devebppement-durable.gouv.fr
www.martinique developpement-durable gouv.fr
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