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Procès Verbal - cm 2023 03 15 pv Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2023 03 15 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Commune de Plaisance Page 1 / 10 Conseil municipal du 13 janvier 2023

Commune de Plaisance

Procès-verbal de la séance du

conseil municipal du

15 mars 2023Commune de Plaisance Page 2 / 10 Conseil municipal du 13 janvier 2023

L’an DEUX MILLE VINGT TROIS, le QUINZE du mois de MARS à 20 heures trente

Le Conseil Municipal de la Commune de PLAISANCE, régulièrement convoqué, s’est assemblé en la salle des fêtes de PLAISANCE, sur convocation du 7 mars 2023 et sous la présidence de Mme Christine CHAPOTARD, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 09

Etaient présents :

Mme CHAPOTARD Maire.

MM. FRICOT 1er adjoint, ROUCHON 2ème adjoint, PACE 3ème adjoint.

Mmes CAILLARD, PROU, ROUCHON

MM. de MONTBRON, LONGUET.

Absent excusé : M. SICOT

Procuration : M. SICOT à Mme CHAPOTARD

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 13 janvier 2023.

Délibérations

✓ Présentation et vote du compte administratif 2022.

✓ Affectation du résultat de fonctionnement 2022.

✓ Approbation du compte de gestion 2022 de la trésorerie de Bergerac.

✓ Menuiseries du logement rue des Drolles à EYRENVILLE : demande de subvention départementale (Contrats de projets communaux).

✓ Rénovation de la salle de bain du logement place du presbytère à MANDACOU : demande de subvention départementale (Fonds d’équipement des communes).

✓ Convention de partenariat avec CASSIOPEA.

✓ Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal (alinéas n° 4 et 9).

✓ Financement de la protection complémentaire santé des agents : proposition d’augmentation de la part communale.

✓ Vote des taux des trois taxes directes locales.

✓ Vote des subventions communales.

Affaires diverses.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 et demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour une délibération relative à la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale. Accord du Conseil.

Monsieur Jean-Marie FRICOT est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.Commune de Plaisance Page 3 / 10 Conseil municipal du 13 janvier 2023

2023-09 et 10 Présentation et vote du compte administratif 2022.

Madame VEDRINES décrit les procédures règlementaires de vote du budget primitif, puis d’approbation du compte administratif et du compte de gestion de la trésorière (cf. annexe 1).

Madame VEDRINES donne ensuite lecture détaillée du compte administratif et toutes les explications nécessaires.

Les résultats de l’année 2022 sont les suivants :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 43 735.64 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 27 721.28 €

Les résultats de clôture s’établissent comme suit :

Excédent de fonctionnement: 297 124,32€

Déficit d'investissement: 33 368,30€

Mme le Maire quitte la salle. M. ROUCHON est désigné Président de séance et appelle au vote d’approbation du compte administratif.

VOTANTS : 09 (dont 1 procuration) Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00Commune de Plaisance Page 4 / 10 Conseil municipal du 13 janvier 2023

2023-07 Affectation du résultat de fonctionnement 2022.

Il est proposé de répartir l’excédent de fonctionnement (297 124.32 €) de la manière suivante :

✓ Une partie de l’excédent sera affecté au Compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) en SECTION D’INVESTISSEMENT pour un montant de 33 368.30 € en recettes.

✓ Le solde sera affecté au Compte 002 (Excédents de fonctionnement reporté) en SECTION DE FONCTIONNEMENT pour un montant de 263 756.02 € en recettes.

Ces affectations sont soumises au vote du Conseil.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

2023-08 Approbation du Compte de gestion 2022 de la trésorerie de Bergerac.

A la clôture de chaque exercice, le Comptable du Trésor Public dresse son compte de gestion récapitulant l'ensemble des opérations effectuées du 01/01 au 31/12 de l'exercice, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Il convient de comparer ce document avec le Compte Administratif de la commune afin de vérifier la concordance de toutes les opérations et arriver au même résultat de clôture.

Au vu du Compte de Gestion de l'année 2022 dressé par notre trésorier, il apparaît que celui-ci n'appelle ni observation ni réserve et peut donc être approuvé par le Conseil Municipal.

Le Compte de Gestion 2022 est soumis au vote du Conseil.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

2023-11 Menuiseries du logement rue des Drolles à EYRENVILLE : demande de subvention départementale (Contrats de projets communaux).

Mme le Maire explique au Conseil la nécessité de remplacer les menuiseries du logement communal d’EYRENVILLE.

3 devis ont été demandés, le moins disant se monte à 6126,29 HT.

Une subvention départementale égale à 20% de la dépense projetée peut être demandée au Conseil département de la Dordogne, au titre des contrats de projets communaux.

Mme le Maire invite le Conseil à l’autoriser à effectuer cette demande de subvention.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00Commune de Plaisance Page 5 / 10 Conseil municipal du 13 janvier 2023

2023-17 Rénovation de la salle de bain du logement place du presbytère à MANDACOU : demande de subvention départementale (Fonds d’équipement des communes).

Les travaux consistaient à remplacer la baignoire par une douche, et à reprendre les carrelages.

Une subvention départementale égale à 20 % de la dépense projetée peut être demandée au Conseil département de la Dordogne, au titre du fonds d’équipement des communes.

Mme le Maire invite le Conseil à l’autoriser à effectuer cette demande de subvention.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

2023-13 Convention de partenariat avec CASSIOPEA.

Madame le Maire explique au Conseil le principe de téléassistance CASSIOPEA. L’objectif de ce service est de favoriser le maintien à domicile des personnes fragilisées, âgées et handicapées de la commune de PLAISANCE

A l’instar de nombreuses communes, Mme le Maire propose une aide à l’abonnement initial pour aider les personnes le nécessitant à profiter de ce service de téléassistance.

De par cette convention, l’association CASSIOPEA s’engage à prendre à sa charge, pour tout nouvel adhérent de la commune de PLAISANCE, le mois en cours et le mois suivant; de son côté, la commune s’engage à prendre à sa charge le 3ème mois.

Le cout de prise en charge d’une mensualité par la commune sera de 28€

Mme le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette convention.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00Commune de Plaisance Page 6 / 10 Conseil municipal du 13 janvier 2023

2023-14 Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal (alinéas n° 4 et 9).

Mme CHAPOTARD rappelle au Conseil les 24 délégations définies par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ((L’article L2122-22 du CGCT est reproduit en annexe 1 du présent procès-verbal)

Alinéa 4

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Alinéa 9

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

Madame le Maire explique au Conseil que les devis sont désormais valables 15 jours à 1 mois, et qu’elle doit attendre la tenue d’un Conseil pour avoir l’autorisation de les signer.

Mme le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette proposition.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

2023-15 Financement de la protection complémentaire santé des agents : proposition d’augmentation de la part communale.

La commune participe actuellement à hauteur de 10€ mensuellement pour un temps complet.

A compter de 1er janvier 2026, la commune aura l’obligation légale de participer à hauteur minimale de 15€ mensuellement, quel que soit le temps de travail hebdomadaire.

Après discussion, le Conseil souhaite porter cette somme à 20€ mensuellement, et à effet immédiat.

Mme le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette proposition d’augmentation.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

2023-16 Modification des statuts de l’ATD24.

Afin d’assister les élus et les agents des collectivités de Dordogne dans leurs missions, l’Agence Technique Départementale a été créée en 1983 par le Conseil général de la Dordogne et l’Union des Maires, avec pour objectif de fournir des outils performants et à coût optimisé pour les aider à gérer et développer leur territoire.

Le fonctionnement de l’ATD est fondé sur un principe de mutualisation et de solidarité départementale. Le montant de la cotisation est en effet basé sur le nombre d’habitants de la collectivité. Quelle que soit sa taille, chaque collectivité adhérente a ainsi accès à un pack gratuit d’outils et de services :

L’adhésion à l’ATD24 est portée par la Communauté de communes ; cependant, il revient aux communes d’approuver les modifications de statut.Commune de Plaisance Page 7 / 10 Conseil municipal du 13 janvier 2023

La modification proposée consiste à remettre à jour des statuts datant de 1983.

Mme le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette modification de statuts.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

Vote des taux des trois taxes directes locales.

Madame le Maire informe le Conseil que les documents habituellement mis à disposition par les services de l’Etat n’est pas encore disponible.

Après débat, au vu des projets de la Commune et de l’équilibre financier constaté sur la Compte Administratif 2022, Madame le maire souhaite maintenir les 3 taux adoptés en 2022, à savoir :

Taxe foncière : 28.97 %

Taxe foncière non bâtie : 8.80 %

Contribution Foncière des Entreprises : 6.23 %

Mme le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette proposition de taux.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 09 Contre : 01 Abstention : 00Commune de Plaisance Page 8 / 10 Conseil municipal du 13 janvier 2023

Vote des subventions communales.

La commission Tourisme, animations, fêtes, cérémonies, associations, suite à sa réunion en date du 14/03/2023, propose de retenir les associations suivantes : Société Protectrice des Animaux, Restos du cœur, Radio 4, Anciens combattants d’Issigeac.

Apres débat, le Conseil municipal accorde les subventions suivantes :

Société Protectrice des Animaux 600.00 € (unanimité)

Restos du cœur 800.00 € (unanimité)

Radio 4 100.00 € (unanimité)

Anciens combattants Issigeac 150.00€ (unanimité)

TOTAL 1650.00 €

Madame le Maire invite les Conseillers à approuver cette répartition.

VOTANTS : 10 (dont 1 procuration) Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

Questions diverses

✓ Fibre optique

Déploiement en cours de la fibre optique sur la Commune. Les opérateurs devraient débuter la commercialisation fin 2023/début 2024.

✓ Commission de sécurité.

Contrôle des installations de la commune le 22/03/2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50Commune de Plaisance Page 9 / 10 Conseil municipal du 3 avril 2014

ANNEXE 1 : Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;Commune de Plaisance Page 10 / 10 Conseil municipal du 3 avril 2014

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.