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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 40 du 28 novembre 2019
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 40 du 28 novembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
x = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 40 – 28 novembre 2019
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2019331-0001 du 27/11/2019 - Arrêté préfectoral portant prescription relative à
l’installation d’un système de vidéoprotection au 33 rue Traverse à Brest.......................................1
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2019325-0004 du 21/11/2019 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de Haute Cornouaille........................................................................4
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2019329-0002 du 25/11/2019 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire –
Société des pompes funèbres des communes associées à Saint-Renan...........................................17
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 Secrétariat général
Arrêté 2019325-0003 du 21/11/2019 - Arrêté conjoint à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale, l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental, établissant la
liste des personnes pouvant être sollicitées par les personnes prises en charge par un
établissement ou un service social ou médico-social......................................................................19
03 Service des solidarités territoriales
Arrêté 2019329-0001 du 25/11/2019 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations
familiales........................................................................................................................................22
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
04 Service santé et protection des animaux et des végétaux
Arrêté 2019324-0007 du 20/11/2019 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Charlotte PASQUIER, pour une durée de 5 ans...............................................................27
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2019323-0003 du 19/11/2019 - Arrêté Préfectoral refusant une dérogation à la règle
du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du Code du Travail à la
Société BOULANDER SA 105 rue Pierre Jakez Héllias 29490 GUIPAVAS..................................29
Arrêté de délégation de signature accordée à M. Didier COAT, Mmes Mélanie BRESSON ,
Armelle AUFFRET, Sylvie GOUEZ, Elisabeth INIZAN, Marie-Paule KERSCAVEN,
Christine ROIGNANT, M. Philippe GALON, Mme Valérie OGOR, M. Florian PELLETIER
et Mme Jessica PROVOST, du Centre des Impôts de Brest...........................................................31
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté de délégation de signature accordée à Mmes Christine TIMON, Françoise DAUM,
Fanny SADAT, M. Nelson BRAS, Mme Béatrice HAMON, MM. Jean KERFORNE et
Patrice KERNINON, Mmes Christine BUISSON, Julie CORIOU, Annie GUILLAUME,
M.M. Laurent KERAVEC et Xavier NICOL, du Centre des Impôts de Quimper...........................33 Etablissement Public de Santé Mentale ETIENNE GOURMELEN
Décision N 24-2019 portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur
Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, Des
Affaires Médicales et du Système d’Information...........................................................................35
Décision N 25-2019 portant délégation en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des
Soins, chargé de la coordination générale des soins.......................................................................38
Préfet de zone de défense et de sécurité ouest
Arrêté numéro 2019-31 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENES Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest..............................................................................................................................................40 7
| h | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure Arrêté préfectoral
portant prescription relative à l’installation
d’un système de vidéoprotection 33 rue Traverse à Brest
AP n° 2019 331-0001 qu 27 novembre 2019
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal Lelarge en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu les dégradations dont a fait l’objet à plusieurs reprises la permanence électorale de
Madame Bernadette MALGORN, située 33 rue Traverse à Brest ;
Considérant que lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un
rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des
personnes et des biens, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire à titre provisoire,
sur le fondement de l’article L. 252-7 du code de la sécurité intérieure et sans l'avis préalable de la
commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
exploité dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 du même code ;
Considérant que la permanence électorale de Madame Bernadette MALGORN, située 33 rue
Traverse à Brest, a fait l’objet de dégradations extérieures les 23 octobre et 18 novembre 2019 ; que
la répétition de ces faits est à mettre en relation avec la candidature de l’intéressée aux élections
municipales à Brest en mars 2020 ;
Préfecture du Finistère - 42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02.98.76.29.29 - Télécopie : 02.98.52.09.47 - Courrielr : prefecture{finistere.gouv.fr
Site Internet : www.finistere.gouv.fr
RAA n°40 - 28 novembre 2019 1 Considérant que dans le même temps, une manifestation d’ampleur nationale contre la réforme des
retraites est organisée le jeudi 5 décembre 2019 partout en France : qu’elle donnera lieu à un
rassemblement à Brest ce même jour, laissant craindre des risques particuliers d’atteinte à la sécurité
des biens dans la ville ; qu’en outre, le mouvement dit des « gilets jaunes » mobilise régulièrement à
Brest plusieurs dizaines de personnes, qui se rassemblent notamment place de Strasbourg,
déambulent dans la ville sans parcours prédéterminé et n’hésitent pas à dégrader le mobilier urbain ;
qu’au vu des faits précités, il y a lieu de penser que la permanence de Madame Bernadette
MALGORN pourrait de nouveau être la cible d’actes malveillants ;
Considérant que dans ces conditions, compte tenu de la tenue imminente de la manifestation du
5 décembre, le préfet du Finistère est fondé à prescrire à l’intéressée la mise en œuvre d’un système
de vidéoprotection visant à assurer la sécurité des locaux situés 33 rue Traverse à Brest et des
personnes s’y trouvant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1°: A compter de la notification du présent arrêté et pour une durée maximale de quatre
mois, Madame Bernadette MALGORN est tenue d’installer un système de vidéoprotection
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PERMANENCE ELECTORALE Lieu d'implantation : 33 rue Traverse - Brest Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Mme Bernadette MALGORN
Le présent arrêté vaut autorisation d’exploitation.
Article 2 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par la responsable du système mentionnée à l’article 1°.
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à trente jours. Au-delà de ce
délai, les enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la
date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est
présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
Article 5 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration en préfecture. A défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
Article 6 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
RAA n°40 - 28 novembre 2019 2 L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 7: L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
Article 8 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
Article 9 : Le fait d’utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Finistère ;
- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend par l’exécution de la
décision contestée.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection, au sous-préfet de
Brest et au maire de Brest.
2 7 NOV. 2019 Fait à Quimper, le
(L Pascal LELARGE
RAA n°40 - 28 novembre 2019 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes de Haute Cornouaille
AP n° 2019 325-0004 du 2 1 Nov, 208
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17;
l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du pays de Châteauneuf, devenue communauté de communes de Haute
Cornouaille ;
la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1 ;
la délibération du conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 et des conseils municipaux de ses communes membres approuvant la prise d’une nouvelle compétence et décidant la modification des statuts de la communauté de communes de Haute Cornouaïlle ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification
statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: à l’article 2 des statuts de la communauté de communes de Haute Cornouaille, la
compétence facultative "C) enfance et jeunesse" est complétée par le point suivant :
coordination et information jeunesse
PRérecrure où Finistère - 42, Boulevard Dupleix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Cedex
TéLépone : 02-08-76-29-29 - Téi FR 7 prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalres d'acces cisponbies sur www.finistere.gouv.fr RAA n°40 - 28 novembre 2019 4 Article 2 : à l’article 2 des statuts de la communauté de communes de Haute Cornouaille, Ia
compétence optionnelle "service public d’assainissement non collectif” devient une compétence
facultative
Article 3 : les nouveaux statuts de la communauté de communes de Haute Cornouaille approuvés se
substituent aux précédents et sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet hffps:/www.ielerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des
finances publiques et la sous-préfète de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au président de la communauté de communes de Haute Cornouaille et aux maires de ses
communes membres.
Fait à Quimper, le 2 Î NOV, 291
hristophe MARX
RAA n°40 - 28 novembre 2019 5 “YU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°2545 82570004
du ZŸ OV
201
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE HAUTE CORNOUAILLE
Statuts 2019 (Version 4 juillet 2019)
STATUTS
Ces nouveaux statuts annulent et remplacent les précédentes versions établies lors de
la constitution de la Communauté créée à la date du 17 décembre 1993, et les suivantes.
Statuts CCHC 2019 (04/07/2019)
RAA n°40 - 28 novembre 2019 6 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUTE CORNOUATILLE
ARTICLE 1 COMPOSITION
Il est formé entre les communes de :
s Châteauneuf-du-Faou
e Collorec
e Coraÿ
e Landeleau
e Laz
e Leuhan
es Plonévez-du-Faou
e Saint-Goazec
e Saint-Thois
e Spézet
e Trégourez
qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui
prend la dénomination de
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE CORNOUATLLE".
ARTICLE 2 OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté associe les communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace ainsi que de la mise en œuvre de services communautaires.
Dans ce but, la communauté de communes de Haute Cornouaille exerce
les compétences suivantes :
| 1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
A) Aménagement de l'espace communautaire
Etudes générales d'aménagement :
RAA n°40 - 28 novembre 2019 7 2-
Création de zones d'aménagement concerté à caractère économique,
Elaboration d'une réflexion communautaire dans le domaine des infrastructures
routières à caractère intercommunal,
Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur (SCOTY),
Zone de développement éolien (ZDE),
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et
réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes opérations
nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du
CGCT.
B) Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Etant entendu que les zones d'activités économiques sont définies de la manière
suivante :
« Concentration ou regroupement d'activités économiques sur un périmètre donné
et correspondant à une opération d'aménagement public, traduisant une volonté
publique actuelle et future d'un développement économique coordonné et
comprenant des équipements publics communs, notamment de desserte tels que
voiries, réseaux, éclairage public. »
Actions de développement économique
Animation économique, réseaux d'acteurs, actions et opérations collectives visant à
maintenir et à développer l'emploi dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
CGCT.
3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
Le soutien et le développement économique de proximité de 1** nécessité
(maintien du dernier commerce alimentaire, cybercafé, multiservices) selon les
critères suivants :
o Le commerce ou le service devra répondre à des besoins qui ne sont pas
satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche
o Le projet doit être apprécié dans les conditions viables pour le futur
exploitant et dans un contexte d'évolution des besoins de la population
o Le projet ne doit pas induire de distorsion majeure de concurrence
Statuts CCHC 2019 (04/07/2019) -3-
RAA n°40 - 28 novembre 2019 8 * La veille commerciale (par la mise en place et le suivi d'un inventaire de locaux
vacants et des fonds de commerce)
+ L'élaboration, la révision et la mise en application d'un document d'aménagement
commercial pour maintenir les différents équilibres commerciaux »
4- Promotion du Tourisme
e Création d'offices du tourisme exerçant les missions suivantes :
o Accueil et information des touristes,
© Promotion et valorisation touristique du territoire,
© Coordination des partenaires touristiques locaux ;
e Schéma d'accueil et d'information.
C) Accueil des gens du voyage
. Création d'aires d'accueil des gens du voyage
D) Collecte et gestion des déchets des ménages et assimilés
. Collecte des ordures ménagères en sacs fermés dans les conteneurs collectifs
mis en place par la collectivité répondant aux normes de préhension des bennes de
collecte.
. Collecte sélective des matériaux en colonnes
. Collecte en apport volontaire en déchèterie de l'ensemble des matériaux acceptés
par celles-ci
. Acquisition, gestion et implantation des parcs de conteneurs, aires grillagées,
colonnes à verre
. Mise en place de plateformes pour les conteneurs et aires grillagées
« Communication sur le tri
. Le traitement des ordures ménagères est assuré par délégation de la compétence
au Syndicat Intercommunal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne
. Le tri et la valorisation du produit de traitement de la collecte sélective sont
assurés respectivement par le SIRCOB, ECO-EMBALLAGES et les différents
prestataires agréés
« La gestion des déchèteries est déléguée au SIRCOB
E) GEMAPL:
«_ l'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique,
e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ÿ compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau,
RAA n°40 - 28 novembre 2019 9 e Ja défense contre les inondations et contre la mer,
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
A)Politique du logement et du cadre de vie
e Définition d'un plan d'actions en faveur du logement locatif avec l'accord de la ou
des communes concernées et en liaison avec le Programme Local de l'Habitat du
Centre Finistère ou tout organisme habilité ;
se Logement social d'intérêt communautaire à savoir: aide aux bailleurs sociaux
pour la réalisation de logements locatifs individuels dans le cadre d'une Résidence
Jeunes Travailleurs ;
e Garantie des annuités d'emprunts des bailleurs sociaux dans le cadre d'une
Résidence Jeunes Travailleurs ;
+ Convention de gestion d'une Résidence Jeunes Travailleurs sur le territoire de la
commune de Châteauneuf du Faou (en lien avec une association) ;
e Soutien au fonctionnement et aux actions des bailleurs du territoire par
l'abondement de la subvention ANAH dans le cadre d'une OPAH thématique :
+ Politique de l'habitat :
+ Bourse au logement :
+ Service d'information sur les aides à l'amélioration de l'habitat :
+ Conseil aux particuliers : organisation des permanences juridiques (ADIL) :
+ Participation au Fonds de Solidarité Logement ;
+ Organisation du concours intercommunal des Maisons Fleuries
+ Etudes et réflexion concernant l'habitat sur le territoire.
B) Voirie
e Création, aménagement, entretien de voiries d'intérêt communautaire dont la
liste est annexée aux présents statuts,
e L'acquisition et l'exploitation des matériels ainsi que la réalisation des
équipements nécessaires à la construction, l'entretien et la propreté des voies
communales et des chemins ruraux,
Statuts CCHC 2019 (04/07/2019) -5-
RAA n°40 - 28 novembre 2019 10 e La Communauté de communes de Haute Cornouaille pourra assurer, dans ce cadre,
des prestations de services à la demande des communes ou d'établissements
publics non membres, conformément à l'article L.5211-56 du Code Général des
Collectivités Territoriales et accessoirement de petits travaux de VRD pour des
particuliers,
+ Afin d'exercer cette compétence, la Communauté se dotera de l'ensemble des
services nécessaires,
+ En outre la Communauté demande à être consultée à propos de tout projet de
voirie départementale où nationale concernant le territoire intercommunal,
C) Création et gestion de maisons de services au public
+ Simplifier les démarches des usagers grâce à la polyvalence des agents d'accueil.
« Faciliter la transversalité entre secteurs publics (constitution et transmission
des données) et faire travailler ensemble des agents issus de différents
services.
+ Contribuer à la cohésion sociale, économique et territoriale en animant le
territoire.
+ Développer la polyvalence comme réponse à la nécessaire réorganisation des
territoires ruraux ou de banlieue et au maintien des services publics dans ces
régions.
D) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels __et__ sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
+ Equipement sportif d'intérêt communautaire : piscine de Châteauneuf-du-Faou.
E) Politique de la ville
RAA n°40 - 28 novembre 2019 11 | 3 - COMPETENCES FACULTATIVES
A) Initiation, formation et enseignement de la musique, du chant et
de la danse
a Coordination entre les structures dispensant l'initiation, la formation et
l'enseignement de la musique, du chant et de la danse.
- Aide aux associations du domaine de la musique, du chant, et de la danse pour
les jeunes de - 26 ans.
° Mise en œuvre du projet culturel Musique, Chant, Danse du territoire à travers
le développement de l'école de musique associative intercommunale.
B) Développement des technologies de l'information et de la
communication
B-1 - Sont déclarées d'intérêt communautaire la réalisation et la
gestion d'équipements permettant l'usage des nouvelles technologies qui, par l'origine
géographique des usagers, l'absence d'équipement équivalent sur le territoire, la
reconnaissance qualitative de leurs activités justifient d'être pris en charge par la
Communauté de Communes :
° Gestion de «cybercommunes» ou « cyberbase» situées dans des locaux
communaux
+ Création et animation d'un Point Formation à distance à Châteauneuf du Faou
B-2 - Sont déclarés d'intérêt communautaire toutes les actions en
liaison avec les nouvelles technologies effectuées dans le but de mutualisation
(acquisitions de données, ressources, fichiers, abonnements ou adhésions à des
organismes, développement d'outils) :
+ Abonnement à la plate-forme « achat-public.com » :
. Acquisition de la BD Ortho pour l'utilisation par les communes (CG 29):
. Traitement des ressources BD ortho pour l'utilisation par les communes
. Numérisation du cadastre (2007) et mise en place d'un Système d'Information
Géographique (SIG)
C ) Enfance et jeunesse
e Création, aménagements et gestion des accueils de loisirs
+ Création, animation et gestion d'une maison de l'enfance
Statuts CCHC 2019 (04/07/2019) -7-
RAA n°40 - 28 novembre 2019 12 > Création, gestion et animation d'un mode de garde d'enfants à
domicile sur les horaires décalés
> Création, gestion et animation d'un relais parents assistantes
maternelles
> Création, gestion et animation d'un Multi-accueil (pour enfants de
moins de 6 ans)
> Création, gestion et animation d'un lieu d'accueil enfant-parent
e Coordination et animation des actions du Contrat Enfance Jeunesse
s Observations et prospectives
e Coordination et Information jeunesse
D) Compétences non obligatoires de la GEMAPI
e la maitrise des ruissellements ou lutte contre l'érosion des sols par la mise en
place des actions bocagères
e la lutte contre la pollution pour les actions bocagères, les actions agricoles et
non agricoles
+ la mise en place de l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques pour le suivi de la qualité de l'eau et des milieux
aquatiques
+ l'animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
pour l'animation et la coordination du SAGE et l'éducation à l'environnement.
E)_Adhésion à l'EPAGA et au SIVALODET
F)_ Service Public d'Assainissement non collectif
e Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des systèmes
d'assainissement non collectif neufs et réhabilités
° Contrôle de bon fonctionnement pour l'ensemble des installations
« Diagnostic des installations existantes
+ _ Mise en place d'opérations d'information et de communication
ARTICLE 3 SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille est fixé
à Châteauneuf-du-Faou.
RAA n°40 - 28 novembre 2019 13 Le Bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir dans chaque
commune adhérente.
ARTICLE 4 DUREE
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 LE CONSEIL
Composition du Conseil Communautaire
La composition du conseil communautaire est fixée en application de
l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté
préfectoral 2013-262-0001 du 19 septembre 2013.
Fonctionnement
Le Conseil Communautaire exerce toutes les fonctions prévues par les
textes et en particulier :
e la définition du programme annuel d'activités
e le vote du budget et du compte administratif.
Les modalités de fonctionnement sont, par ailleurs, définies par un
règlement intérieur.
ARTICLE 6 BUREAU COMMUNAUTATRE
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau constitué du Président, du
Vice-Président, de Vice-Présidents et de membres de chaque commune conformément
aux dispositions de l'article L5211.10 du C&CT.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes en vertu des
dispositions de l'article L5211.9 du CGCT.
Le Conseil Communautaire délègue une partie de ses attributions au bureau
conformément aux dispositions des articles précités.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux
du bureau.
Statuts CCHC 2019 (04/07/2619)
RAA n°40 - 28 novembre 2019 14 ARTICLE 7 NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes de Haute
Cornouaille sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de
Châteauneuf du Faou.
ARTICLE 8 RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE HAUTE CORNOUAILLE
Les recettes du budget de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille
comprennent :
+ le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de Communes de Haute
Cornouaille :
+ les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques des collectivités
territoriales, des établissements publics, des collectivités locales, des associations,
des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base d'une convention :
+ les produits des dons et legs :
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
° le produit des emprunts :
° la dotation globale de fonctionnement (DGF) :
+ la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
+ le fonds de compensation de la T.V.A. (FCTVA) ;
+ le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
e les ventes de bâtiments et de terrains :
ARTICLE 9 ADHESIONS NOUVELLES
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes si sont
remplies deux conditions :
1. l'accord du conseil communautaire ;
10
RAA n°40 - 28 novembre 2019 15 2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres
et représentant moins d'un quart de la population totale.
ARTICLE 10 RETRAIT
Le retrait est temporairement exclu pour les communes membres de la Communauté de
Communes de Haute Cornouaille dans la mesure où celle-ci a opté pour la taxe
professionnelle unique. La faculté de retrait pour une commune membre ne pourra être
exercée qu'à l'issue de la période d'unification des taux à savoir 3 ans. Le retrait d'une
commune pourra alors se dérouler selon la procédure de droit commun précisée par
l'article L 5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11
La Communauté de Communes de Haute Cornouaille pourra assurer, dans le cadre de ses
compétences, des prestations à la demande pour le compte des collectivités
territoriales ou d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées
par voie de convention.
ARTICLE 12
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la
création de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille ou l'adhésion à celle ci.
Statuts CCHC 2019 (04/07/2019) -11-
RAA n°40 - 28 novembre 2019 16 RE 4 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Fonction Unique Départementale
réglementation funéraire
ARRÊTE n° 2019329-0002 du % 5 NOV, 2019
portant babilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019260-0002 du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 24 octobre 2019 de Monsieur Philippe SALAÜN, représentant légal de l’entreprise
«SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES» dont le siège social est situé 345 le Vern à Brest (Finistère) qui sollicite lhabilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement situé 3 rue de l’Aber à Saint-Renan (Finistère) ;
VU les pièces complémentaires reçues le 13 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement de Pentreprise «SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES
ASSOCIÉES» sis, 3 rue de l’Aber à Saint-Renan, exploité par Monsieur Philippe SALAÜN, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière
* organisation des obsèques
* fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
funéraires
+ fourniture de voitures de deuil et de corbillards
*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE -— BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-93 - TÉLÉCOPE : 02-77 7 7 ©” +eglemenfation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°40 - 28 novembre 2019 17 ARTICLE 2: Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
* attestation de formation professionnelle
° certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
° copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 19-29-0179.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une
association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des
prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé)
ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d’une amende d’un montant
de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Philippe SALAÜN et dont chpie sera adressée au
maire de Saint-Renan.
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'adrninistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans Le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-93 - TéLécopie : 02-98-62-77 F7 D On ie et mentation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités a'acces aisponinies sur www.rinistere.gouv.fr RAA n°40 - 28 novembre 2019 18 BE. LE. Ar BEA Ministère ral © D Agéros Régbrale de Santé # Penn-ar-Bed Liberté « Égalité » Fraternité Bretagne RÉPUBLIQUE FRANCAISE LE DÉPARTEMENT
Direction départementale Agence régionale de Santé Direction Personnes âgées et
de la Cohésion sociale Personnes Handicapées
Direction Enfance et Famille
Arrêté n°2019325-0003
Etablissant la liste des personnes pouvant être sollicitées
par les personnes prises en charge par un établissement
ou un service social ou médico-social
ÆPn° du
Le Préfet du Finistère Le Directeur Général La Présidente du Conseil
départemental
de l’Agence régionale de Santé
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L311-5 du CASF ; indiquant que «Toute personne prise en charge par un établissement ou
un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à
faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement
par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. La personne
qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements
ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.» ;
VU Les courriers de candidature et les accords recueillis auprès de Madame Françoise THOMAS,
Monsieur Henri HENAFF pour le secteur des personnes âgées ;
VU Les candidatures de Monsieur Jean-Claude SAMSON et Madame Beatrice LEBEL pour le secteur
des personnes handicapées ;
VU Les candidatures de Monsieur Jean-Marie DUCHEMIN, Madame Andrée DIVERREZ, Madame Odile
MAILLET, Monsieur Maxime HERLEDAN, Madame Sylviane GORRET, Madame Armelle LECAMUS
pour le secteur de l’enfance et des familles :
VU Les candidatures de Monsieur Michel Le JOLIFF pour les « Personnes fragiles »
RAA n°40 - 28 novembre 2019 19 ARRETENT
Article 1
La liste des personnes qualifiées pouvant être sollicitées par les personnes prises en charge
par un établissement ou Un service social ou médico-social, au titre de l'accueil familial ou leur
représentant légal est arrêtée comme suit :
Pour le secteur Personnes Agées/Handicapées :
Madame Françoise THOMAS
Monsieur Henri HENAFF
Monsieur Jean-Claude SAMSON
Madame Beatrice LEBEL
Pour le secteur Enfance :
Monsieur Jean-Marie DUCHEMIN
Madame Andrée DIVERREZ
Madame Odile MAILLET
Monsieur Maxime HERLEDAN
Madame Sylviane GORRET
Madame Armelle LECAMUS
Pour le secteur public fragile vulnérable :
Monsieur Michel Le JOLIFF
ARTICLE 2
Pour le secteur personnes âgées/personnes handicapées, les personnes qualifiées peuvent
être saisies par courrier ou courriel adressé à la Délégation départementale du Finistère de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bretagne, 5 Venelle de Kergos, 29000 QUIMPER où
au Conseil départemental du Finistère, Direction des Personnes âgées et des Personnes
handicapées, 32 Boulevard Dupleix, 29196 QUIMPER cedex.
ARTICLE 3
Pour le secteur enfance/famille, les personnes qualifiées peuvent être saisies par courrier
adressé à Madame la Présidente du Conseil départemental, Direction enfance, famille, service
établissement.
ARTICLE 4
Pour le secteur « Personnes fragiles » les personnes qualifiées peuvent être saisies par
courrier adressé au Directeur départemental de la Cohésion sociale, 4 rue Turgot 29000
QUIMPER.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
RAA n°40 - 28 novembre 2019 20 l'acte ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
dater de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Préfet du Finistère, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale,
Madame la Présidente du Conseil Départemental, M. le Directeur général des services du
Conseil départemental, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, Le
Directeur Départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 2 1 NOV. 2019
Le Préfet Por le Directeur Généräl de l'Agence La Présidente du Conseil
l Le régionale de Santé de Bretagne, départemental,
ET
Pascal LELARGE Stéphane MULLIEZ Nathalie SARRABEZOLLES
RAA n°40 - 28 novembre 2019 21 E = =, Liberté» Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Direction départementale
De la cohésion sociale
Service des solidarités
territoriales Arrêté préfectoral Ne 2019329-0001
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et a liste départementale
vu
vu
4
4
des délégués aux prestations familiales,
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
508 articles 44 et 45 ;
les déclarations transmises par les établissements relatives aux noms et coordonnées des préposés
d'établissement en date du 26 décembre 2018 et l'arrêté fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales
N °2019123-0006 du 3 mai 2019 ;
le courrier du 10 septembre 2019 de madame Keraudran demandant son retrait de la liste ;
les avis du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Quimper en date du 24
septembre 2019 concernant la préposée du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest ;
les avis du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Quimper en date du 24
septembre 2019 concernant les mandataires individuels ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
ARRÊTE :
Article 1er
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale
et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour
exereer des mesures de protection des majeurs au tire de la tutelle, de Ja curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut tre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée
RAA n°40 - 28 novembre 2019 22 TRIBUNAL DE BREST.
1) En qualité de services :
L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté
CS 82927 29 229 Brest Cedex
+ L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Emest Hemingway CS 71955
29 219 Brest cedex 2
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
+ Madame Gwénola KERGUEN BP42 29 660 Carantec
* Madame Julie BARRES BP37 29170 Fouesnant
+ Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
* Madame Caroline CORRE BP 80824 29208 Landerneau
+ Madame Michèle REMIOT BP 13 29910 Trégune
+ Madame Carole PASTEMPS BP10525 29185 Concameau Cedex
* Monsieur Fabien CARON BP14 29370 Elliant
+ Monsieur Michel MASTRORILLI BP53111 29231 Brest Cedex 3
* Madame Nicole BIDANEL BP 146 29800 Landerneau
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
Madame Brigitte KERVELLA, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU), 2
avenue Foch 29609 Brest
Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universiaire (CHU), 2 avenue
Foch 29 609 Brest
TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté
CS 82927 29229 Brest Cedex
L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciiée 190 rue Emest Hemingway CS 71955
129219 Brest cedex 2
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
+ Madame Gwénola KERGUEN BP42 29 660 Carantec
* Madame Julie BARRES BP 37 29 170 Fouesnant
* Madame Emilie HAMON BP 39 29 930 Pont Aven
+ Madame Caroline CORRE BP 80824 29 208 Landemeau
+ Madame Michèle REMIOT BP13 29910 Trégunc
+ Madame Carole PASTEMPS BP 10525 29 185 Concameau Cedex
+ Monsieur Fabien CARON BP 14 29 370 Elliant
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
+ Monsieur EHOUARNE Philippe préposé de l'EPSM Jean Charcot Le Trescoët 56854
CAUDAN dans le cadre d'une convention de prestation de protection juridique des majeurs
signée entre L'EPSM Charcot Caudan, le centre hospitalier de Bretagne Sud Lorient,
L'EHPAD Caudan, le centre hospitalier Le Feouë, le centre hospitalier Port Louis Riantec,
le CCAS de Lorient et le centre hospitalier de Quimperlé .
* Madame Mathilde DE WILDE née LARGENTON préposée de l’EPSM Jean Charcot Le
Trescoët 56854 CAUDAN dans le cadre d’une convention de prestation de protection
juridique des majeurs signée entre L'EPSM Charcot Caudan, le centre hospitalier de
Bretagne Sud Lorient, L'EHPAD Caudan, le centre hospitalier Le Faouët, le centre
hospitalier Port Louis Riantec, le CCAS de Lorient et le centre hospitalier de Quimperlé
2e
RAA n°40 - 28 novembre 2019 23 * Madame Isabelle CORBION préposée de l'EPSM Jean Charcot Le Trescoët 56 854
CAUDAN dans le cadre d'une convention de prestation de protection juridique des majeurs
signée entre L'EPSM Charcot Caudan, le centre hospitalier de Bretagne Sud Lorient,
L'EHPAD Caudan, le centre hospitalier Le Faouët, le centre hospitalier Port Louis Riantec,
le CCAS de Lorient et Je centre hospitalier de Quimperié .
“Madame Sylviane CHOLEY née LHUILLIER préposée de l'EPSM Jean Charcot Le
Trescoët 56 854 CAUDAN dans le cadre d'une convention de prestation de protection
juridique des majeurs signée entre L'EPSM Charcot Caudan, le centre hospitalier de
Bretagne Sud Lorient, L'EHPAD Caudan, le centre hospitalier Le Faouët, le centre
hospitalier Port Louis Riantec, le CCAS de Lorient et le centre hospitalier de Quimperlé .
“Madame Catherine BOUILLE préposée du centre hospitalier de Plouguemevel pour les
établissements suivants
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
+ Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernevel pour les
établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
* Madame Marie Renée TASSET préposée du centre hospitalier de Plouguemevel pour les
établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix PlouguerMaison d'accueil
spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
TRIBUNAL DE MORLAIX
1) En qualité de services
L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté CS 82927 29 229 Brest Cedex
L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Emest Hemingway CS 71955
(29 219 Brest cedex 2
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
* Madame Gwénola KERGUEN BP42 29660 Carantec
+ Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29 660 Carantec
+ Madame Julie BARRES BP37 29 170 Fouesnant
+ Madame Emilie HAMON BP 39 29930 Pont Aven
+ Madame Caroline CORRE BP 80824 29208 Landemeau
+ Madame Michèle REMIOT BP13 29910 Trégunc
+ Madame Carole PASTEMPS BP 10525 29 185 Concameau Cedex
Monsieur Fabien CARON BP 14 29370 Elliant
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
Madame Catherine BOUILLE préposée du centre hospitalier de Plouguemevel pour les
établissements suivants :
Maison d’accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaïix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguemevel pour les
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
Madame Marie Renée TASSET préposée du centre hospitalier de Plouguemevel pour les
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
3
RAA n°40 - 28 novembre 2019 24 Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au tite de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale
et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes
ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée
1) En qualité de services
- L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté
CS 82927 29 229 Brest Cedex
L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Emest Hemingway CS 71955
29 219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de l’action sociale
et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué
aux prestations familiales est ainsi fixée :
1) En qualité de services
+ L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciiée 15 rue Gaston Planté CS
82927 29 229 Brest Cedex
L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 me Emest Hemingway CS 71955 29 219
Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
Article 4
L'arrêté N °2015140-0004 du 20 mai 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper
au juge des tuteles du tribunal d'instance de Brest
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Morlaix
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper
au juge des enfants du tribunal de grande instance de Brest
au juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper
-4-
RAA n°40 - 28 novembre 2019 25 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Finistère, soit
hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La
juridiction administrative peut être saisie soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible
Par le site intemet htps/Awwwielerecours.fr
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Quimper, k 15 nouembre 2018
IL
Pascal LELARGE
RAA n°40 - 28 novembre 2019 26 Liber + Égal » Pratrnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service santé et protection des animaux
‘et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2019322-0007 |
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Charlotte PASQUIER
é
Ë
É
É
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. LELARGE Pascal, Préfet, en qualité
de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Charlotte PASQUIER née le 17 février 1993 à
Angers et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire des Capucines — 56 boulevard du
commandant Mouchotte — 29200 BREST;
CONSIDERANT que Madame Charlotte PASQUIER remplit les conditions permettant l’attribution de
l’hebilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte PASQUIER, docteur vétérinaire
RAA n°40 - 28 novembre 2019 27 administrativement domicilié Clinique vétérinaire des Capucines — 56 boulevard du commandant
Mouchotte — 29200 BREST.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Charlotte PASQUIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Charlotte PASQUIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la
pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit per voie postale ou par
l'application télérecours citoyens accessible par le site internet bttps:/www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
Fait à Quimper, le 20 novembre 2019
RAA n°40 - 28 novembre 2019 28 FA
|
L |
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité Départementale du Finistère
Arrêté préfectoral
refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la Société
BOULANGER SA
105 Rue Pierre Jakez Hélias
29490 GUIPAVAS
APn°
2019323-0003
du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.3132-3,
L.3132-20,
L.3132-21,
L.3132-25-3,
L.3132-25-4
du
Code
du travail
relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ; Vu
la demande, présentée le 29 octobre 2019, par la Société BOULANGER, tendant à obtenir une
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
salariés
de
l’établissement
de
Guipavas,
concernant le dimanche
1” décembre 2019, afin de permettre à leur clientèle de faire ses achats de
fin d’année ; Vu les avis recueillis conformément aux dispositions précitées du code du travail ; Vu l’accord de groupe relatif à l’adaptation des dérogations au principe du repos dominical et au travail en soirée conclu le 29 mars 2019 ; Considérant
que
la
mairie
de
Guipavas
a
pris
un
arrêté,
n°
783/2018
du
19
décembre
2018,
autorisant
les
commerces
de
la
commune
à
déroger
au
repos
dominical
de
leurs
salariés
les
dimanches 8,
15, 22 et 29 du mois de décembre 2019 ;
Considérant
que
l’entreprise
BOULANGER
peut
ainsi
bénéficier
d’une
large
ouverture
de
son
commerce au public les dimanches du mois de décembre 2019, que de surcroît ces dimanches ont été fixés en concertation avec les commerçants de la zone commerciale ; Considérant
par
conséquent
qu’il
n’est
pas
avéré
que,
conformément
à
L.3132-20
du
code
du
travail,
le
repos
simultané,
le
dimanche,
des
salariés
serait
préjudiciable
au
public
ou
compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ; Sur proposition de Madame la Direcrice de l’Unité Départementale du Finistère ;
- page 1 -
RAA n°40 - 28 novembre 2019
29 ARRETE
Article
1
:
La
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
de
l’entreprise
BOULANGER, pour le dimanche 1° décembre 2019 est rejetée. Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à
l'article R3135-
2 du code du travail ; Article 3
:
Mme La Responsable de l’Unité Départementale, Mme l’Inspectrice du travail, M. le Maire de Guipavas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper,
le
19 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation le Directeur de la Direccte Bretagne, Par subdélégation, la Directrice Régionale Adjointe de la Marie-L'äurence GUILLAUME
Voies de recours : Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants - Recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité, DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43
Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex
15; - Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES. La
juridiction
administrative
compétante
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
-
page 2
-
RAA n°40 - 28 novembre 2019
30 L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE
Centre des impôts fonciers de Brest
La responsable du centre des impôts fonciers de Brest,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de ;
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'adjoint, inspecteur divisionnaire des Finances publiques désigné ci-après
Monsieur Didier COAT ;
b) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après : Madame Mélanie
BRESSON ;
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Armelle AUFFRET | SyMeGOUEZ Elisabeth INIZAN
Marie-Paule KERSCAVEN Christine ROIGNANT
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| Philippe GALON Valérie OGOR | Florian PELLETIER TT Ve
| Jessica PROVOST |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
A — i
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA n°40 - 28 novembre 2019 31 contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Armelle AUFFRET | Philippe GALON Sylvie GOUEZ EH
Elisabeth INIZAN Marie-Paule KERSCAVEN | Valérie OGOR |
Florian PELLETIER Jessica PROVOST | Christine ROIGNANT |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Finistère.
A Brest, le 26 novembre 2019
La responsable du centre des impôts fonciers,
Anne we U
RAA n°40 - 28 novembre 2019 32 | Ù | Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE
Centre des impôts fonciers de Quimper
La responsable du centre des impôts fonciers de Quimper,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ï
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'adjoint, inspectrice divisionnaire des finances publiques désignée ci-après :
Madame Christine TIMON ;
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après : Madame
Françoise DAUM, Madame Fanny SADAT ;
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CL Nelson BRAS | Béatrice HAMON | | Jean KERFORNE ]
Patrice KERNINON | _ Ï
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| Christine BUISSON | duiecorou __ Annie GUILLAUME -
Laurent KERAVEC : Xavier NICOL CL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA n°40 - 28 novembre 2019 33 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
© Nelson BRAS | Christine BUISSON — Julie CORIOU
Annie GUILLAUME | Béatrice HAMON Laurent KERAVEC
Jean KERFORNE Patrice KERNINON Xavier NICOL
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Finistère.
A Brest, le 26 novembre 2019
Le respon: centre des impôts fonciers,
€
Anne MAHIEUX
RAA n°40 - 28 novembre 2019 34 ÉTABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
EPSM ETIENNE GOURMELEN — 1 RUE ETIENNE GOURMELEN A
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX 2 el
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site intemet : www.epsm-quimper.fr Union Hospitalière de Cornouaille
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
DECISION n° 24 - 2019
Portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint
en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
- Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-1, L.6132-3, L.6143-7
= Vulaloïn°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vulaloin® 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vule décretn°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vue décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
= Vula convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille signée le ter juillet 2016,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l'ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 décembre 2017 nommant M. Yann DUBOIS, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision en date du 3 avril 2006 nommant Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision en date du 10 janvier 2007 nommant Mme Christelle GUYOMARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 17 mars 2003 nommant Mme Karine JACQ, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 8 juillet 2002 nommant Mme Claudine ROCUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 24 octobre 1988 nommant M. Thierry LOUBOUTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen ;
- Vula décision en date du 29 octobre 2019 nommant Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision n° 20-2019 en date du 1e' octobre 2019 portant délégation en faveur de M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information ;
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 22 janvier 2018,
DECIDE
ARTICLE 1e°
M. Pierre DOUZILLE, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d'Information.
Dans ses fonctions, M. DOUZILLE a compétence dans les domaines suivants :
> Ressources Humaines et Relations sociales :
- Gestion administrative du personnel non médical
- Gestion, recrutement et paie
- Gestion des effectifs
- Gestion emplois et carrières (dont GPMC)
- Politique formation initiale et continue
- Politique conditions de travail
- Frais de déplacements
- Service de Santé au travail
- Relations sociales
LE)
RAA n°40 - 28 novembre 2019 35 -_ Assignations des personnels en cas de grève
- _ CGOS, MNH
- Direction référente du Collège des Psychologues
- Direction référente des Assistantes Sociales
Instances/Commissions : CTE, CHSCT, CAPL, Commission de Formation Permanente, Commission de concertation au maintien dans l'emploi, Observatoire de la Violence
> Affaires Médicales
- Gestion administrative & carrières
-__ Organisation, gestion des effectifs
- Développement Professionnel Continu (DPC)
= Instances/Commissions : CME, Commission de l'Organisation de la Permanence des Soins, Commission Développement Professionnel Continu
-_ Assignations des personnels en cas de grève
æ Système d'Information
- Conception et gestion du système d'information à travers le Projet SIH de l'EPSM
- Bureautique, réseaux
- Saisine CNIL
= Procédure publication traitements informatisés d'informations nominatives
- Equipements et fournitures informatiques
- Appui à l'analyse des besoins et à l'élaboration des Cahiers des Charges en lien avec la Cellule Marchés
_ Traitement des commandes et des mandatements sur le petit matériel en lien avec la Direction concernée - Lien avec le GIP Symaris :
*_ Logiciel Cariatides, en lien avec le DIM
* Autres modules
- Représentation de l'EPSM auprès des différents groupements, réseaux, groupes de travail notamment au niveau territorial (Union Hospitalière de Cornouaille) et régional
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Pierre DOUZILLE de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l'article 1 de la présente décision, à l'exception :
- des décisions en matière de cadres de direction,
= des actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de la fonction achat territoriale à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE, délégation est donnée à Mme Sandrine LE FRAPPER, Attachée d'Administration Hospitalière, selon les domaines et conditions définis à l'article 1 et à l'article 2.
ARTICLE 4
Pour le domaine des ressources humaines et des relations sociales,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. DOUZILLE et de Mme LE FRAPPER, délégation est donnée à :
> Mme Christelle GUYOMARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : demande de remboursement (déplacement, rémunération, ...) auprès des organismes de formation dont l'ANFH, gestion courante et attestations diverses, dans le cadre de la Formation Continue, ordre de mission,
> Mme Claudine ROCUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : demande d'autorisation spéciale d'absence syndicale et demande de congé de formation syndicale, attestations diverses, gestion courante des carrières,
> Mme Magali NOEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et en son absence à Mme Claudine ROCUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite des attributions suivantes : attestations diverses, gestion courante des personnels contractuels,
> Mme Karine JACQ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans la limite de ses attributions : gestion courante paie, attestations diverses.
ARTICLE 5
Pour le domaine des affaires médicales,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DOUZILLE et de Mme LE FRAPPER, délégation est donnée à M. Thierry LOUBOUTIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers chargé des Affaires Médicales, de signer les documents suivants :
-_ Gestion courante des affaires médicales, 213 RAA n°40 - 28 novembre 2019 36 ARTICLE 6
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 7
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 8
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 9
La présente décision prend effet à compter du 6 novembre 2019. Elle annule et remplace la décision n°20-2019.
ARTICLE 10
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 11
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen.
Fait à Quimper, le 6 novembre 2019
Le Directeur,
Yann/DUBOIS
RAA n°40 - 28 novembre 2019 37 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
EPSM ETIENNE GOURMELEN - 1 RUE ETIENNE GOURMELEN
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX à . su
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site interet : www.epsm-quimper.fr Union Hospitalière de Cornouaille
DIRECTION
& : 02-98-98-66-02
DECISION n° 25 - 2019
Portant délégation en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins chargé de la coordination générale des soins
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 décembre 2017 nommant M. Yann DUBOIS, Directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2016 nommant M. Roland LE GOFF, Directeur des soins, à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
Vu le Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-5650 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Vu la décision en date du 27 juin 2017 nommant Mme Dominique CESSOU, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 7 mars 2002 nommant M. Jean-Yves GRALL, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 30 septembre 2019 nommant Mme Sylvie KERIOU, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Gourmelen,
Vu la décision en date du 25 mai 2010 nommant Mme Sophie LAONET, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 7 mars 2002 nommant M. Jean-Claude PERINAUD, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu la décision en date du 23 mars 2007 nommant Mme Pascale PURON, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
Vu l'organisation de la continuité de Service de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques,
Vu la décision n°09-2018 en date du 22 janvier 2018 portant délégation en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins en charge de la coordination générale des soins,
Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 22 janvier 2018,
DECIDE
ARTICLE 1er
M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins, exerce, sous l'autorité du Directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il est membre de l'Equipe de Direction.
Président de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, il est membre de droit du Directoire. À ce titre, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d'établissement, et participe notamment à la définition et à l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, M. Roland LE GOFF a les attributions suivantes définies par Décret :
1.
2.
Organise, contrôle et évalue la mise en œuvre par les cadres de santé de la politique des soins de l'Etablissement
Coordonne l'organisation et la mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure
l'animation et l'encadrement
Elabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en cohérence avec le projet médical, et le met en œuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
Participe, en liaison avec le corps médical et l'ensemble de l'encadrement, à la conception, l'organisation et l'évolution des structures et des activités de soins
Contribue, dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement
Dans le respect des compétences déléguées aux chefs de pôle, associé au recrutement et à la gestion des personnels, autres que médicaux, contribuant aux activités de soins. Il propose au directeur l'affectation de ces personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications
Participe à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et coordonne la réalisation des parcours professionnels qualifiants
Propose la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation, met en œuvre et évalue cette politique. | est membre de droit des conseils techniques et pédagogiques des instituts de formation des professionnels de soins de l'établissement
Formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
10. Remet au directeur d'établissement un rapport annuel des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, qui est intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.
1/2
RAA n°40 - 28 novembre 2019 38 ARTICLE 2
Dans ces fonctions de Coordonnateur Général des Soins, M. Roland LE GOFF a également compétences dans les domaines suivants :
> Autorisation de déplacement en liaison avec la Direction en charge des Ressources Humaines
> Sorties/séjours thérapeutiques en liaison avec la Direction concernée
> Equipe d'entretien des locaux hospitaliers
> _Instances/Comité : CSIRMT - CLUD - CLIN - COMEDIMS - CLAN
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Roland LE GOFF de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies aux articles 1 et 2 ci-dessus de la présente décision, à l'exception :
-_ des actes et documents concernant la fonction suivante d'ordonnateur : bons de commande, passation de contrats, conventions et de marchés, avenant compris.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland LE GOFF, délégation est donnée au Cadre Supérieur de Santé qui le supplée, à savoir par ordre alphabétique :
- Mme Dominique CESSOU
- M. Jean-Yves GRALL
- Mme Sylvie KERIOU
- Mme Sophie LAONET
- M. Jean-Claude PERINAUD
- Mme Pascale PURON
Cette délégation est mise en œuvre dans le cadre de la permanence de l'organisation de la continuité de service qui est définie par décision de M. Roland LE GOFF en référence de l'organigramme de l'encadrement supérieur soignant présent à l'EPSM, à l'effet de signer tout acte ou document administratif relevant de l'article 2 et dans les limites fixées à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle où pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 7
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 6 novembre 2019. Elle annule et remplace la décision n° 09-2018.
ARTICLE 9
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l'EPSM Etienne Gourmelen.
ARTICLE 10
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM Etienne Gourmelen.
Fait à Quimper, le 6 novembre 2019
Le Directeur,
nn DUBOIS
2/2
RAA n°40 - 28 novembre 2019 39 Ù
.
=
À
Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
Préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
SGAMI Ouest
ARRETE
N°
19-
34
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LA
PREFETE
DE
LA
RÉGION BRETAGNE
PREFETE
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
PREFETE
D’ILLE-
ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la
gendarmerie
nationale,
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
Police nationale
et
notamment
ses
articles
32
et
33,
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
Police
nationale,
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai 2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux pour
l’administration
de
la
Police, VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-1780 du
23
décembre 2006
portant
délégation
de pouvoirs en
matière
de recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2010-224 du
4 mars 2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de
la Pilate
— CS
40 725
— 35 207
RENNES CEDEX
2 — TEL
:02.99.87.89.00
— FAX
:02.99.36.26.31
RAA n°40 - 28 novembre 2019
40 VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
[a
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
lPadministration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du code
de
la
santé
publique
:
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-76
du
27
janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif
à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et
des
groupements
de gendarmerie
départementale
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Michèle
KIRRY,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
d’Ille-et-Vilaine
:
VU
Parrêté
ministériel
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers d’État
du
ministère
de
l’intérieur
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et
de
formation
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
Parrêté
ministériel
du
16
juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
24
août
2018,
affectant
Isabelle
ARRIGHI,
sous-préfète,
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
à
compter du
3
septembre
2018
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis
de
l’ordonnance
du
2
novembre
1945 modifiée
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
RAA n°40 - 28 novembre 2019
41 ARRETE
ARTICLE
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
à
la
préfète
de
la
région Bretagne,
préfète
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et
relatifs
notamment
:
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
e
au
recrutement
et
à
la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
e
à
l'instruction,
au
règlement amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la
compétence
de
la
préfète
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent
judiciaire
de
l État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et
à signer
les
mémoires
en
réponse
devant
les
juridictions
administratives,
e
à
la
gestion administrative
et
financière
de
l’immobilier
de
la
police nationale
et
notamment
:
—
aux
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés par
France
Domaine
;
—
à
l'approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités de
remise
en
état
d’immeubles
;
—
aux
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction
générale
de
la
police
nationale
;
e
à
la
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
la
gendarmerie,
e
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
quelle
qu’en
soit
la
valeur,
e
_autitre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
fixées
par
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016,
relatifs
aux marchés
publics,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
«
formalisés
»
ou
«
adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
e
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
police
et
de
gendarmerie,
e
à
l’exécution
des opérations
de dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou pour
celui
des
services
de
police
de
la
gendarmerie
et
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
e
aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et
d’admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
e
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
de
la
sécurité
:
- les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à
des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
- les
observations
formulées
par
le
contrôleur
financier
déconcentré,
- le
compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
d’Ille-
et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
ARTICLE 2 Demeurent
soumis
à
la
signature
de
la
préfète
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Ouest:
*
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2
du
décret
du
29 décembre
1962,
*
les
demandes
et les
décisions
de
passer outre
les
refus
de
visas
à l’engagement de dépenses émis
par
le
directeur régional
des
finances publiques.
RAA n°40 - 28 novembre 2019
42 ARTICLE 3 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Isabelle
ARRIGHI,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1°.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Isabelle
ARRIGHI
pour
:
e
toutes
les
correspondances
et
pièces administratives
courantes
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieur
à l’exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus,
e
la
signature,
au
titre
du
«
pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
fixées
par
les
décrets
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
de
défense
et
de
sécurité,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
«
formalisés
»
ou
«
adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
police
et
de
gendarmerie,
e
des
décisions
d’ester
en
justice.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
#
Stéphane
PAUL,
chef
de
cabinet,
pour
:
e
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
°
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration
centrale,
e
les
accusés
de
réception,
°_
la
gestion
administrative
du
personnel
du
cabinet
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
V
LS
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal des
moyens,
Sylvie
GILBERT,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général,
pour
:
+
Le
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
e
les
accusés
de
réception,
+
la
gestion administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
Anne
DUBOIS,
Marie
RABIAÏI,
Cécile
DESGUERETS,
bureau
zonal
des
moyens,
pour
la
constatation
du
service
fait
pour
les
commandes
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
SGAMI
Ouest.
Délégation
est
donnée
à
Didier
BIRON,
Anne-Marie
FORNIER,
Céline
GERMON,
Anne
DUBOIS,
Albane
AUBRUN,
Maurice
BONNEFOND,
Djamilla
BOUSCAUD,
Christine
GUICHARD
et
Gwenaël
POULOUIN,
Nadège
MONDIII
et
Frédéric
STARY
pour
effectuer
des
achats
par
carte achat,
dans
la
limite
du
plafond
qui
leur
est
autorisé.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
PAUL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
pour
les
devis
et les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest.
ARTICLE 6 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Catherine
DUVAL,
directrice
des
ressources
humaines, pour
:
+
les
correspondances
courantes, à l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
e
les
accusés
de
réception,
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion administrative
des personnels
et
à
la
gestion des ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieur
Ouest,
RAA n°40 - 28 novembre 2019
43 e
les
actes,
arrêtés,
décisions
ou
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
des
personnels
de
la
police
nationale
ainsi
que
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
documents
relatifs
à la
gestion
des
personnes
et
des
moyens
des
services
de
police,
e
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de maladie
et
de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
e
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
e
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
e
la
gestion
administrative
de
la
direction
des
ressources
humaines
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
les
devis
et
expressions
de
besoins
et
conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et
concours,
e
les
conventions
avec
les
organismes de
formation,
e
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Catherine
DUVAL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Laurence
PUIL,
cheffe
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques,
Marc
GODFROID,
chef
du
bureau
zonal des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve,
Marc
THEBAULT,
chef
du
pôle
d’expertise
et
de
services,
Bertrand
QUERO,
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales,
#
Sébastien
GASTON,
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement
+
+
+
À +,
+
+
+
+
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale
et
des
actes
faisant
grief,
°
_les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
°
les
copies,
extraits
de documents,
accusés
de
réception,
°
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
les
états liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
«
_les
attestations
de l'employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
«
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à la
prise
en
charge par
l'administration,
à la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation de
signature
est
en
outre
donnée
à
Sébastien
GASTON,
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
:
+
les
devis
et
expressions
de
besoins
n’excédant pas
5 000
€ HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
concernant
spécifiquement
les
dépenses
en
lien
avec
la
logistique
des
recrutements.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Aude
LOMBARD,
adjointe à
la
cheffe
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à la
délégation régionale
de
Tours,
pour
:
°
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
:
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
—
des
actes faisant
grief,
—
Les
convocations
à toutes
réunions
et
toutes
instances,
e
les
congés
et états
de
frais
de déplacement pour
les
agents placés sous son
autorité,
RAA n°40 - 28 novembre 2019
44 e
les
attestations
de l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.).
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Nadège
BENNOIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
par
l’article
7
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines,
à
l’exception
de
celle
spécifique
donnée
à
Sébastien
GASTON,
est
exercée
par
:
*
Aude
LOMBARD,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
°
Khadidia
LE
ROUX,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques,
+
Marc
LAROYE,
adjoint
au
chef
du
pôle
d’expertise
et
de
services,
+
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef
de bureau
zonal des
affaires
médicales;
*__
Brigitte
BEASSE,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
de
signature
consentie
à
Sébastien
GASTON
est
exercée
par
Delphine
BIGNAN,
adjointe
au chef
du
bureau
zonal
du
recrutement.
Pour
le
pôle
d’expertise
et
de
services,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef de
bureau
et
de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
au
chef
de
bureau
par
l’article
7
est
exercée,
par
:
*__
Nicole
PIHERY,
responsable
du
contrôle
interne
du
pôle
d’expertise
et
de
services.
Est
donnée
délégation
de
signature à
Philippe
FROIDEFOND,
au
bureau
des
affaires
médicales,
pour
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
+
Nicole
VAUTRIN,
Isabelle
LE
VAILLANT
et
Yann
AMESTOY,
chefs
des
sections
«
Paie
des
personnels
actifs
»,
+
Nathalie
BRELIVET
et
Yann
AMESTOY,
chefs
de
section
«
Paie
des
personnels
PATSSOE
»,
°
Emmanuel
RATETL,
chef
de
la
section
«
Transverse
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
à
Emmanuel
RATEL
est
exercée
par
Bernadette
LE
PRIOI,
adjointe
au
chef
de
la
section «
Transverse
».
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Marguerite
KERVELLA,
directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances,
pour
:
e
les
correspondances
courantes, à l’exce
*
‘
”
:à des
élus,
RAA n°40 - 28 novembre 2019
45 les
accusés
de
réception,
e
la
gestion administrative
de
la
direction
de
l’administration
générale
et
des
finances
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
e
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection fonctionnelle,
e
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l'État,
à l’exclusion
des
décisions
supérieures
à
10
000
€
HT,
e
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à
10
000
€
HT,
e
en
matière
d'indemnisation
des personnels
de
la
police nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à
10
000
€
HT,
e
le
service
d’ordre
indemnisé
police.
Délégation
de
signature
est
consentie
à
Marguerite
KERVELLA,
en
tant
qu’ordonnatrice
secondaire
-agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
e
les
procédures
relatives
aux
fournitures
et
services
inférieures
ou
égales
à
100
000
€
HT
et
l’ensemble
des modifications
associées,
°
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€.
e
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
e
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
à partir
de
3
000
€ HT,
e
les
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception,
°
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
*_les
ordres
de
paiement
relatif
aux
baux
et
au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de Marguerite
KERVELLA,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gaëlle
HERVE,
adjointe
à
la
directrice
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
#
Sophie
AUFFRET,
cheffe
du
bureau
zonal
des
budgets,
Jérôme
LIEUREY,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics,
Antoinette
GAN,
cheffe
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes,
#
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques.
pour
:
e
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale
et
des
actes
faisant
grief,
e
les
accusés
de
réception,
e
les
congés du
personnel,
e
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Sophie
AUFFRET,
cheffe
du
bureau
zonal des
budgets pour
:
e
la
liquidation
des
frais
de
mission
et
de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et
Tours),
°
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés aux
alarmes de
police
et
par
les
sociétés
de
surveillance,
°
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs
de
la
gendarmerie.
RAA n°40 - 28 novembre 2019
46 En
cas
d’absence
de
Sophie
AUFFRET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
LE
TERRIER,
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE 12 Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Jérôme
LIEUREY,
chef
du
bureau
zonal des
achats
et
des
marchés
publics,
pour
:
e
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou aux
avenants
à
ces
marchés
par
le
bureau
zonal
des
achats
et
marchés
publics,
En
cas
d’absence de
Jérôme
LIEUREY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
François
HOTTON,
adjoint
au
chef de
bureau,
Valérie
POULAIN,
cheffe
du
pôle
«
Travaux
»
et
à
Nathalie
HENRIO-COUVRAND,
consultante
juridique,
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE 13 Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques,
pour:
e
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droit
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
Pexception
de
celles
présentant
un
caractère
particulièrement
sensible,
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police,
ainsi
que
les
décisions refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
e
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État,
à
lPexclusion
de
ceux
dont
le
montant
est
supérieur
à
5
000
€
HT.
+
en
matière
d'indemnisation
des victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
pour
toute
offre
inférieure
à
5
000
€
HT,
°
en
matière
d’indemnisation
des
personnels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou du
fait
de
leur
qualité,
pour
tout
règlement
inférieur
à
5
000
€
HT,
e
les
actes
préalables
à
l’émission
des
titres
de
perception
en
vue
du
recouvrement
des
créances
détenues
par
l’État
à
l’égard
de
tiers
responsables
de
dommages
causés
aux
personnels
ou
aux
biens
de
la
police nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale,
ainsi
que
les
demandes
de
réduction
ou
d’annulation
de
titres
de
perception,
e
les
courriers
d’information
sur
la
nature
et
le
montant
des
créances
de
l’État
à
destination
notamment
des
compagnies
d’assurances,
de
l’agent
judiciaire
de
l’État
et
des
juridictions
judiciaires.
En
cas
d’absence
de
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Sophie
BOUDOT,
adjointe
au chef
du
bureau
des
affaires
juridiques
pour
toutes
les
pièces
susvisées.
e
Délégation de
signature
est
donnée
à
:
Nathalie
BARTEAU,
Catherine
BENARD,
Laurence
CHABOT,
Jacqueline
CLERMONT,
Isabelle
DAVID,
Vincent
DELMAS,
Brigitte
DUPRET,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Guylaine
JOUNEAU,
Yann
KERMABON,
Katel
LE FLOCH,
Roland
Le
GOFF,
Sophie
LESECHE,
Katia
MOALIC,
Martine
PICOT,
Chantal
SIGNARBIEUX,
Morgane
THOMAS,
et
Ursula
URVOY
pour
les
demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14 1
—
Au
titre
des
programmes
dont
les
crédits
sont
délégués
au
SGAMI
Ouest,
délégation
de
signature,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire,
est
donnée
pour
la
validation électronique
de l’engagement
juridique,
de
la
certification
du
service
fait,
des
demandes
de paiement, des
ordres
de
payer
et
des
ordres
de
recette
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
à
:
Antoinette
GAN,
cheffe
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes.
Antoinette
GAN
peut subdéléguer
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
au
présent paragraphe.
Copie de
cette
décision
est
adressée
au
préfet
délégué pour
la
défense
et la
sécurité
auprès de
la
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
de
la
région Bretagne,
préfète
d’Ille-et-Vilaine,
et
aux
comptables
assignataires concernés. Elle
s
FU
TS
"
aes
conditions
que
le
présent
arrêté.
RAA n°40 - 28 novembre 2019
47 2 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à Antoinette
GAN,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
e
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€
HT,
e
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
e
les
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception,
°
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
e
les
ordres
de
paiement
relatifs
aux
baux
et
au
remboursement
du
trésorier
militaire.
e
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à la
gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation consentie
à Antoinette
GAN
est
exercée
par
:
+
Sophie
CHARLOU,
adjointe à
la
cheffe
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées,
+
Solène
LAVENANT,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des immobilisations,
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
recettes
et
des
engagements
juridiques
supérieurs
à
20
000
€
HT,
+
Christophe
LE
NY,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
recettes
et
des
bons
de
commande
supérieurs
à 20
000
€
HT,
°
Emmanuel
MAY,
Stéphane
TANGUY,
majors,
Véronique
TOUCHARD,
Rémi
BOUCHERON,
et
Didier
CARO,
adjudants-chefs
; Loïc
POMMIER,
Olivier
BERNABE,
Marie
MENARD
et
Edwige
COISY,
adjudants;
Florence
BOTREL,
Eliane
CAMALY,
Isabelle
CHERRIER,
Carole
DANIELOU,
Marlène
DOREE,
Yannick
DUCROS,
Anne
DUBOIS,
Alan
GAIGNON,
Benjamin
GERARD,
Marie-
Anne
GUENEUGUES
et
Claire
REPESSE,
placés
sous
l’autorité
de
la
cheffe
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes,
pour
les
engagements
juridiques
n’excédant pas
20
000
€ HT,
°
Valérie
CORPET,
adjudant,
Philippe
KEROUASSE,
Valérie
GAC,
maréchaux
des
logis-chefs
; Cyril
AVELINE,
Olivier
BENETEAU,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Jean-Michel
CHEVALLIER,
Christelle
CHENAYE,
Sabrina
CORREA,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
David
FUMAT,
Pascal
GAUTIER,
Sébastien
GIRAULT,
Leïla
GUESNAT,
Bertrand
HELSENS,
Jeannine
HERY,
Huriye
KACAR,
Line
LEGROS,
Annick
LERAY,
Fauzia
LODS,
Hélène
MARSAULT,
Noémie
NJEM,
Régine
PAÏS,
Aurélie
EIGELDINGER,
Blandine
PICOUL,
Christine
PRODHOMME,
Lætitia
RAHIER,
Emmanuelle
SALAUN,
Sylvie
SALM,
Julien
SCHMITT,
Colette
SOUFFOY,
et
Fabienne
TRAULLE,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
n’excédant
pas
2 000
€ HT,
°
Didier
CARO
et
Marie-Anne
GUENEUGUES
pour
les
titres
de
recettes
n’excédant pas
20 000
€ HT.
+
En
cas
d’absence
ou d’empêchement,
la
délégation consentie
à Antoinette
GAN
pour
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à la
gestion
des
cartes
achats
est
exercée
par
Rémi
BOUCHERON,
Adjudant-Chef
et
Edwige COISY,
Adjudante.
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Philippe
CHAMP,
directeur
de
l’immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à
:
°
la
gestion administrative
de
la
direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
les
expressions
de besoin
et les
demandes
d’achat
inférieures
ou
égales
à 25 000 € HT,
les
rapports d’analyse des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de démarrage
d--
—#-1427
45
seénertisn ou
d’exécution des marchés,
RAA n°40 - 28 novembre 2019
48 °
les
ordres
de
service
de
prolongation
de
délais
et
de
suspension
de
travaux,
+
les
ordres
de
service
dont
l’incidence
est
inférieure
à
25
000
€
HT,
e
les
bons
de
livraison
de
fournitures,
e
les
procès
verbaux
d’admission
de
prestations
intellectuelles,
+
les
procès
verbaux
relatifs
à
la
réception
des
marchés
de
travaux,
°
les
exemplaires
uniques,
°
les
certificats
de
cessibilité,
°
les
décomptes
généraux
définitifs,
°
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la
police
nationale,
y
compris
les lettres
de
résiliation
des
baux
de
concessions
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
ainsi
que
les
états
de
lieux
d’entrée
et
de
sortie
des
concessions
de
logement
domanial,
°
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
.....),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables),
°
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des études
de
conception.....),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l’État
(DEPAFI,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la
conduite
des
opérations
immobilières),
+
les
correspondances
adressées
aux
entreprises,
y
compris
les
appels
en
garantie
légale
ou
contractuelle.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Philippe
CHAMP,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Alain
DUHAYON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage
et
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
zonal
du
patrimoine
et
des
finances,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Alain
DUHAYON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à
:
*
la
gestion administrative
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement),
+
les
demandes
d’achat
inférieures
ou
égale
à
25
000
€
HT,
°
les
bons
de
livraison
de
fournitures,
+
les
procès
verbaux
d’admission
de
prestations
intellectuelles,
+
les
procès
verbaux
relatifs
à
la
réception
des
marchés
de
travaux,
e
les
rapports
d’analyse
des
offres,
°
les
déclarations
de
sous-traitants,
°
les
ordres
de
service
de
démarrage
des périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
*
les
ordres
de
service
de
prolongation
de
délais
et
de
suspension
de
travaux,
+
les
ordres
de
service
dont
l’incidence
est
inférieure
à
25
000
€ HT,
e
les
exemplaires
uniques,
e
les
certificats
de
cessibilité,
e
les
décomptes
généraux
définitifs,
°
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...
.),
e
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis de
construire,
déclarations
préalables),
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...),
+
les
correspondances
adressées
aux
entreprises
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
marchés
immobiliers.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d'Alain
DUHAYON,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Sébastien
LEULLIETTE
adjoint
au
chef du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
10
RAA n°40 - 28 novembre 2019
49 ARTICLE 17 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
zonal
du
patrimoine
et
des
finances,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à
:
e
la
gestion
administrative
du
bureau
zonal
du
patrimoine
et
des
finances
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
e
les
demandes
d’achat
inférieures
à
25
000
€
HT.-
e
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
e
les
ordres
de
service
de
prolongation
de
délais
et
de
suspension
de
travaux,
e
les
ordres
de
service
dont
l’incidence
est
inférieure
à 25
000
€
HT,
e
Jes
bons
de
livraison
de
fournitures,
e
les
procès
verbaux
d’admission
de
prestations
intellectuelles,
e
les
procès
verbaux
relatifs
à
la
réception
des
marchés
de
travaux,
e
les
décomptes
généraux
définitifs,
e
les déclarations de sous-traitants,
e
les
exemplaires
uniques,
e
les
certificats
de
cessibilité,
e
les
certificats
administratifs
liés
à l'exécution administrative
et
financière
des
marchés
immobiliers,
°
_les
correspondances
adressées
aux
entreprises
dans
le
cadre
de
l’exécution
administrative
et
financière
des
marchés
immobiliers,
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la
police
nationale,
et
aux
services
de
France
Domaine,
ainsi
que
les
états
de
lieux
d’entrée
et
de
sortie
des
concessions
de
logement
domanial.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Baptiste
VEYLON,
délégation
de
signature
est
donnée
à Catherine
GUILLARD),
adjointe
au
chef
du
bureau
zonal
du
patrimoine
et
des
finances,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent article. ARTICLE 18 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Hélène
SPIERS,
cheffe
de
la
section
gestion
financière,
pour
les
documents
relatifs
à
:
°
les
correspondances
adressées
aux
entreprises
dans
le
cadre
de
l’exécution administrative
et
financière
des
marchés
immobiliers,
e
les
déclarations
de
sous-traitants,
e
les
exemplaires
uniques,
°
les
certificats
de
cessibilité,
°
les
certificats
administratifs
liés
à l'exécution administrative
et
financière
des
marchés
immobiliers,
°
les
décomptes
généraux
définitifs
ne
donnant
pas
lieu
à un
paiement.
ARTICLE 19 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
SANTIER,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de travaux
Centre-Val-de-Loire,
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux des
départements
du
Calvados,
de
la
Manche
et
de
l'Orne
et
Annie
CAILLABET,
cheffe
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-
Maritime
et
de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs
à
:
e
la
gestion administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
°
les
rapports
d’analyse
des
offres,
e
la
réception des
marchés
de
travaux,
e
[es
bons
de
livraison
de
fournitures,
e
les
procès
verbaux
d’admission de
prestations
intellectuelles.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Guillaume
SANTIER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Dominique
GUEGUEN,
ingénieur au
service régional
de travaux Bretagne
/ Pays-de-la-Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
11
RAA n°40 - 28 novembre 2019
50 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
François
JOUANNET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
JOUBERT,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre
/
Val-de-Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’Annie
CAILLABET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gilles
STRAUB,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements de
Seine-Maritime
et
de
l’Eure,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Annie
CAILLABET,
François
JOUANNET,
Fabrice
DUR,
Thomas
LIDOVE,
Guillaume
SANTIER,
Jonathan
GARCIA,
Franck
LORANT,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Olivier
LINOT,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Sébastien
LEULLIETTE,
Raphaël
BARRETEAU,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
Sylvie
EVEN,
Camille
DURIGON,
David
CELESTE,
Sylvain
GARNIER,
Franck
BOIROT,
Ludovic
ROUSSEAU,
Gilles
STRAUB,
Tiphaine
RANNOU-LERAY,
Dominique
GUEGUEN,
Thierry
JAMES,
Tanguy
BARRE
pour
les
documents
relatifs
à
:
e
la
constatation
du
service
fait
pour
les
marchés
de
fourniture,
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux.
ARTICLE 21 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Pascal
RAOULT,
directeur
de
l’équipement
et
de
la
logistique
pour
:
+
les
correspondances
courantes
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
+
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie),
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
:
—
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
—
la
validation
des expressions
de
besoins
dans
la
limite
de
25
000
€
HT,
—
les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
lexécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à
l’engagement
juridique
préalablement
à
la
notification
aux
entreprises,
—
les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
marchés,
—
la
validation
des
rapports
d'analyse
technique
des
marchés,
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
police nationale
et
de
la gendarmerie nationale :
—
lPapprobation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules dès
lors
que
ceux-ci sont
inscrits
à
un
plan
de
renouvellement
approuvé,
—
les
ordres d’entrée
et
de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Pascal
RAOULT,
la
délégation
consentie
au
présent
article
est
donnée,
Laurent
BULGUBURE,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
à
Didier
STIEN,
Laurent
LAFAYE,
en
ce
qui
concerne
les
documents
relevant
de
leur
domaine
de
compétences.
ARTICLE 22 Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées à des
élus,
est
donnée
à
:
*
Laurent
LAFAYE,
chef
du
bureau
zonal des
moyens
mobiles.
*__
Didier
STIEN,
chef du
bureau
zonal
de
la
logistique.
*
Jean-Pierre
LEBAS,
adjoint
au
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la
circonscription
de
Rennes.
*__
Bernard
LE CLECH,
chef du bureau de
soutien opérationnel
de
la
circonscription
de
Oissel.
°
Arnaud
THOMAS,
chef dubure
7.
elde
la
circonscription de Tours.
12
RAA n°40 - 28 novembre 2019
51 ARTICLE 23 A l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Jean-Pierre LEBAS, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans
la
limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Jean-Pierre LEBAS, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX,
Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur
domaine respectif. ARTICLE 24 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à
:
e
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
°
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
°
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
°
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
e
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest, pour :
e
dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation
de
l’engagement juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes,
e
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Eric
MONNIER,
Marc
DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL,
David
BAUCHY,
Zainoudine
SAID,
Frédéric
ADAM,
Hervé
LHOTELLIER,
Emmanuel
ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à
la gestion de leur domaine respectif en cas
d’absence ou
d’empêchement du chef
d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes. Dans
le
cadre
des
dépenses
au
moyen de carte
achat,
et
dans
la
limite
des
plafonds
individuellement
définis,
délégation
est
donnée
à:
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Cyril
MATTIAZL
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Frédéric
DUVAL,
David
BAUCHY,
Zainoudine
SAID,
Frédéric
ADAM,
Johann
BEIGNEUX,
Emmanuel
ALBERT,
Mario
DELENBACH,
Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT. ARTICLE 25 Délégation
de
signature est donnée
à Jean-Pierre LEBAS,
responsable
logistique du
site
de Rennes,
à
Béatrice
FLANDRIN,
responsables
logistiques
du
site
de
Oissel,
et
à
Thierry
FAUCHE,
responsable
logistique du site de Tours, à l’effet de signer : e
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e
la réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service fait par
référence aux commandes correspondantes,
e
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-Yves ARLOT. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Thierry FAUCHE
sont
exercées
par
Nicolas DRUAIS.
RAA n°40 - 28 novembre 2019
52 ARTICLE 26 Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
à
Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité. +
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
e
l’expression
des
besoins
dont
le
montant
n’excède
pas
1
000 €
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Miguy PAYET-LECERPF,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD. ARTICLE 27 Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
*
tous
les
actes
administratifs relatifs
aux engagements juridiques
et aux pièces
de
liquidation
des
dépenses
se rapportant à des crédits « métiers »
imputées sur les programmes
176, 216,
161,
108
du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
*_
toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
*_
tout acte
susceptible de générer des recettes relevant des attributions
de la direction des
systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
*
la gestion administrative de
la direction zonale
des
systèmes d’information et de communication
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement,
états
relatifs
aux
éléments variables de paie).
ARTICLE 28 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM,
a
reçu
délégation
au
titre
de
l’article
27.
ARTICLE
29
En cas d’absence ou d’empêchement de
Stéphane GUILLERM et Yannick MOY,
délégation de signature
est
accordée
à
Nadège
MONDIJI,
chef
de
la
section
«Affaires
générales»
ainsi
qu’à
Stéphane LE VAILLANT,
chef de la section « Pilotage,
relations clients et gestion de crise », à l’effet de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM
a
reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
Particle 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article. ARTICLE 30 Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Frédéric
STARY,
chargé
des
fonctions
de
chef de
la
délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes : °
correspondances courantes,
°
copies conformes d’arrêtés et de documents,
+
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
°
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
+
ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
°
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31 En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY,
la délégation de
signature
qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIE..,
14
RAA n°40 - 28 novembre 2019
53 ARTICLE 32 Délégation de signature est donnée à
Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Bruno HAUTBOIS, Hervé
MERY,
Jean-Philippe
CHAMBERT,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Florence NIHOUARN,
Didier TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric PROUTEAU, Yves REMY,
Philippe VAUVY,
Jérome LARUE, Yves
EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Jacky DIERS, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites. ARTICLE 33 Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : e
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
e
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 sont abrogées. ARTICLE 35 Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes,
le
4
9.
2019
La préfète de la Région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
—
Michèle KIRRY
15
RAA n°40 - 28 novembre 2019
54 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 40
- 28 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
des relations avec les usagers,
Aurore LEMASSON
RAA n°40 - 28 novembre 2019
55