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Arrêté - 2023061023 RD6 FROSSAY
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 2023061023 RD6 FROSSAY)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Loire Conseil Départemental de LOIRE-ATLANTIQUE
Ji l antique Délégation Pays de Retz
Numéro de dossier : 2023061023
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la demande en date du 26 juillet 2023 par laquelle Madame Marie Anne DOUSSET
demeurant 1, lOrée 44320 FROSSAY
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
route départementale 6 (RDL) située hors agglomération 1, l’Orée, commune de
FROSSAY
au droit de la parcelle cadastrée section YN numéro 47
VU le code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le code de l’urbanisme ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983;
VU _le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1989;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, - livre 1 — huitième partie — « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, et modifié par l’arrêté du 09 avril 2021 ;
VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération de l’assemblée dépar tementale le 14 avril 2014 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2023, portant délégation de signature à M. Xavier Pierre LUCAS, directeur général des services, ainsi qu’à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 21 avril 2023 portant délégation de signature pour ce qui concerne la diréc- tion générale territoires ;
VU l'état des lieux ;
Considérant que le système d’assainissement individuel de Mme DOUSSET ne bénéfi- cie d’aucun autre exutoire que celui du domaine public routier départemental :
2023061023 Page 1/3 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : EXUTOIRE D'ASSAINISSEMENT AUTONOME, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
ÉCOULEMENT DES EAUX DES RIVERAINS (Article 27 du Règlement de la voirie dé-
partementale)
Le dispositif d'assainissement respectera la règlementation sanitaire relative au traite- ment des eaux usées aval au rejet. Il garantira le non écoulement, sur le domaine pu- blic routier, de toute substance susceptible de nuire à la salubrité, à la sécurité pu-
blique ni d’incommoder le public.
Y_ Les certificats de conformité permettant de justifier de la qualité des eaux rejetées sur le domaine public seront présentés si le gestionnaire de la voie concernée en fait la de- mande.
Les dispositifs de rejets devront être munis d’un dispositif anti-retour.
Le volume de rejet devra être compatible avec le débit du fossé ou de la buse dans le-
quel il sera effectué.
Y_ Les débouchés des canalisations seront implantés de manière à ne pas perturber l’écoulement normal des eaux pluviales de la route ni les opérations d’entretien des fossés ou buses, notamment le curage,
Y_ Si la réalisation de travaux sur le domaine public l’exige, le pétitionnaire devra modi- fier à ses frais exclusifs l'implantation de ses canalisations.
Y”_ Tout aménagement prévoyant l’utilisation des fossés ou buses pour l’évacuation des
eaux pluviales devra être précédé d’une étude hydraulique.
DISPOSITIONS SPÉCIALES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX EXUTOIRES CONSTITUËS D’UNE CANALISATION.
Le raccordement du dispositif individuel d’assainissement s’opérera, sous réserve de l’accord du propriétaire, dans le regard de visite existant exclusivement. A défaut, un regard de visite équipé d’un dispositif normalisé, tampon ou d’une grille, devra impérativement être créé.
SX
Le pétitionnaire sera tenu d’entretenir et de maintenir en bon état les ouvrages ayant fait l’ob-
jet d’autorisation à son profit et d’assurer le bon écoulement des eaux.
DISPOSITIONS SPÉCIALES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX REJETS
A CIEL OUVERT.
Les débouchés des canalisations seront implantés au minimum à 20 cm au dessus du fond du fossé existant de manière à ne pas perturber l’écoulement normal des eaux pluviales de la route ni les opérations d’entretien des fossés et notamment le curage.
ARTICLE 3 - Réalisation des travaux
L'ensemble des travaux devra être réalisé à partir de la propriété, aucune installation de matériel et aucun dépôt de matériaux ne sera autorisé sur le domaine public.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
2023061023 Page 2/3 ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette inter- vention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6- Validité et renouvellement de l'arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation, Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Machecoul-Saint Même, le 31juillet 2023
Pour le Président du conseil départemental
Le chef du serviçe aménagement
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Le service aménagement de la délégation pays de Retz pour attribution La commune de Frossay pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informa-
tions le concernant, auprès de la délégation pays de Retz service aménagement.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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