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Arrêté - arrete feux brulage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sergy. Lien du pdf (Arrêté - arrete feux brulage)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'AIN des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

MAIRIE DE SERGY REÇU LE

2 4 FEV. 2095

ZA

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ

portant réglementation des feux et brülage exercés à l’air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, ét notamment les articles L. 2212-2 (alinéa S), L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14:

Vu le Code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre Il relatif à la protection de la santé et de l'environnement et l'article L.1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine;

Vu le Code forestier et notamment le livre 1er, titre III, parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D.

131-1, et R. 131-2 à R. 1317-12 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-21-1, L. 411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 4114-17 et suivants, et R. 541-8 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;

Vu le Code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-

8;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre ler - titre | en particulier les articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre il :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'‘épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain du 14 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air;

Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation du projet de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération lyonnaise:

Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts :

Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brôlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu l'arrêté préfectoral du Rhône réglementant l'usage du feu selon les articles L. 131-1 et L. 131-6 du Code forestier ;

Vu le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du 19 décembre 2020;

Vu l'avis des services en date du 16 octobre 2024 et du 12 décembre 2024, des représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernées suite aux consultations :

- Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain;

- Direction départementale des territoires de l'Ain;

- Groupement de gendarmerie départementale de l'Ain;

- Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ; - Office français de la biodiversité ;

- Centre national de la propriété forestière ;

- Union des forestiers privés de l'Ain ;

- Association des communes forestières de l'Ain :

- Chambre d'agriculture de l'Ain ;

- Conseil départemental de l’Ain ;

Vu l'absence d'observation dans le cadre de la consultation du public effectuée en application de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 11 décembre 2024 au 31 décembre 2024:

9/10Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 12 décembre 2024 :

Considérant que l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans

l'atmosphère lors de combustions incomplètes ;

Considérant que l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue également une mesure efficace de prévention des incendies ;

Considérant qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux des incendies, de la qualité de l'air et la lutte contre les espèces végétales

invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de la valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit impérativement être privilégiée ;

Considérant la nécessité d'harmonisation des pratiques sur l'aire géographique du Grand Parc Miribel Jonage ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain;

ARRÊTE

PARTIE | : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DE DÉCHETS VÉGÉTAUX

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champs d'application

Le présent arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brûülage à l'air libre : brûlage dans le cadre d'activités agricoles ou forestières, ou en milieu naturel et autres feux de plein air, sur l'ensemble du territoire du département de l'Ain, à l'exception de l'aire géographique du Grand Parc Miribel Jonage qui est traitée dans l’article 6.

Les restrictions à l'emploi du feu, prévues par le présent arrêté, ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, aux ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique.

Le brülage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité est réglementé par les dispositions de l'arrêté réglementant le brôlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de

préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain et ne relève pas du présent arrêté.

Article 2 : Définition

Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, pré-bois, marais. Ils constituent des formations ligneuses combustibles d'au moins 50 ares, dont sont excius les vergers régulièrement entretenus.

2/h1aArticle 3 : Principe d'interdiction

Toute l'année, il est interdit à toute personne, autre que les propriétaires et ayants droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.

Lors d'épisodes de pollution de l'air ou par vent supérieur à 40 km/h, sans notion de distance vis-a-vis des espaces sensibles, il est interdit à toute personne, propriétaires et ayants droit compris, de porter ou d'allumer du feu, ou de jeter des objets en combustion.

Durant les mois de juillet, août et septembre, il est interdit aux propriétaires et ayants droit de porter où d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.

L'information concernant les épisodes de pollution de l'air est disponible sur le site internet: https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/. L'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 susvisé définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes.

Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet: http://www.meteofrance.com.

Article 4 : Dérogation pour motif sanitaire

Hors épisode de pollution, par vent inférieur à 40 km/h et par dérogation à l'article 3 ci- dessus, sollicitée auprès du directeur départemental des territoires (cf. annexe 1), le brülage peut être réalisé à titre exceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas suivants, mentionnés à l’article D. 543-227-1 du Code de l'environnement :

* Lorsqu'il s’agit de lutter par incinération de végétaux contaminés contre les organismes nuisibles définis à l'article L251-3 du Code rural et de la pêche maritime, ou lorsque des mesures de police administrative ont été prises ; + _ Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en application de l'article L. 1338-1 du Code de la santé publique ;

+ __ Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de l'environnement.

Article 5 : Aggravation

Des mesures d'aggravation et de restrictions supplémentaires, notamment sur l'accès aux massifs forestiers, peuvent être prises au travers d'un arrêté préfectoral relatif à la prise de mesures préventives de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces naturels selon le contexte météorologique et le niveau de risque d'incendie.

AMmQaCette information est disponible sur le site internet des services de l'État: https://www.ain.gouv.fr.

Article 6 : Grand Parc de Miribel Jonage

Pour la réglementation qui s'applique sur l'aire géographique du Grand Parc de Miribel Jonage située sur le département de l'Ain, il est renvoyé aux dispositions de l'arrêté préfectoral du Rhône réglementant l'usage du feu en application des articles L. 131-1 et L. 131-6 du Code forestier.

TITRE Il : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Article 7 : Activités forestières

On entend par déchets ligneux et semi-ligneux l'ensemble des rémanents de coupes, branchages ou bois morts dans le cadre d'un chantier d'exploitation forestière ou d'entretien des haies bocagères ou des bosquets, ainsi que les rémanents de taille de vignes et de vergers.

Dans le respect de l'article 3, il est possible de brûler les déchets ligneux ou semi- ligneux à moins de 200 mètres des espaces sensibles pour les propriétaires ou ayants- droits dans les cas suivants :

* le brôülage des rémanents et branchages des coupes par un exploitant ou un propriétaire ;

* le brülage des rémanents, branchages, bois morts, après un évènement naturel ayant provoqué des dégâts sur une parcelle;

* le brülage dirigé réalisé au titre de la prévention des incendies de forêts par un service d'intervention autorisé. || est entendu par brülage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies ;

* les feux tactiques mis en place par les services de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies.

Dans le cadre de la gestion forestière ou de l'entretien des milieux naturels, l'incinération ne pourra être réalisée qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace de valorisation ou d'élimination n'existe dans des coûts proportionnés. Les déchets et résidus ligneux et semi-ligneux devront alors être regroupés en tas ou andains dans le respect des conditions prévues à l'annexe 2 du présent arrêté afin de prévenir tout risque de départ de feu.

c/10Article 8 : Activités agricoles

Toute l'année, il est interdit à toute personne de brûler des résidus de culture, sans notion de distance vis-à-vis des espaces sensibles.

On entend par résidus de culture: l'ensemble des éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récoltes : chaumes, pailles, déchets de récolte, etc.

À titre subsidiaire, le brülage des résidus végétaux ligneux ou semi-ligneux d’origine agricole, à savoir les rémanents d'entretien et d'élagage d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles, ainsi que les rémanents de taille de vigne et de vergers est caractérisé dans l'article 7.

Article 9 : Écobuage

Dans tous les cas, une valorisation autre que le brülage est à rechercher en premier lieu par l'exploitant, le brülage n'étant mis en œuvre que si cela s'avère la seule solution pertinente agronomiquement.

On entend par écobuage la pratique d'entretien des prairies par mise à feu des refus et de la végétation restante.

Cette pratique est interdite du 1° juillet au 30 septembre. Elle est autorisée en dehors de cette période sous réserve du respect de l'article 3 et des conditions suivantes :

*__ prévenir le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) 48 h avant la mise à feu et disposer de moyens de communication permettant d'alerter, le cas

échéant, les services de lutte contre l'incendie le jour même ;

* être présent et surveiller le feu tant que celui-ci est actif ;

* disposer de moyens d'extinction suffisants à proximité.

Article 10: Dérogations

Une dérogation aux articles 7 et 8 est possible dans les cas suivants :

+ __ Dans les conditions prévues à l’article 4;

* Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise du rucher, sauf arrêté préfectoral particulier. Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apicuiteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d'alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l'incendie.

Du Îer juillet au 30 septembre, l'apiculteur devra disposer d'un extincteur à eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher);

* Une dérogation permanente est consentie aux viticulteurs et aux arboriculteurs pour des feux ponctuels afin d'utiliser les fumées dans le cadre de la lutte contre le gel dans les vignes ou les vergers. Ces feux doivent faire l’objet d'une surveillance permanente. Un moyen d'extinction proportionné doit se situer à proximité. Cette dérogation s'applique également la nuit.

shePARTIE Il: DISPOSITIONS COMMUNES DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES

INCENDIES DE FORETS

TITRE ! : ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Article 11 : Travaux

Les responsables de chantiers, qui travaillent dans et à moins de 200 mètres des

espaces sensibles, devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d’un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les techniques de désherbage thermique relèvent de ces dispositions.

TITRE Il : ACTIVITÉS CULTURELLES ET DE LOISIRS

Article 12 : Utilisation des feux d'artifice et lanternes célestes

L'utilisation des artifices de type c1 (ki) à c4 (k4) ou de lanternes célestes, aussi appelées lanternes thaïlandaises, est assimilable à l'emploi du feu et donc soumise à la réglementation suivante, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles :

interdite les mois de juillet, août et septembre ou par vent supérieur à 40 km/h.

L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière de déclaration et d'utilisation d'artifices pyrotechniques.

Article 13 : Réalisation de barbecues, méchouis, feu de camp et feu de la Saint-Jean

En dehors des habitations et de leurs dépendances, l'emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droit, à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles aux fins de méchoui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint-Jean est interdit du 1° juillet au 30 septembre.

Du 1* octobre au 30 juin, hors épisode de pollution et par vent inférieur à 40 km/h, ces feux sont autorisés pour les propriétaires et leurs ayants droit, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté.

Ces feux doivent être réalisés dans le respect des prescriptions de l’annexe 2. Ils sont placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants droit et doit faire l'objet d’une surveillance continue par leurs soins. Une réserve d'eau ou un moyen d'extinction proportionné, prêt à être mis en œuvre, doit être situé à proximité.

7110Article 14 : Place à feu aménagée

L'utilisation des places à feu aménagées par les propriétaires ou ayant-droit dans et à moins de 200 mètres des espaces sensibles peuvent être autorisées du 1° juillet au 30 septembre sous réserve d'une déclaration en mairie (formulaire en annexe 3) et des dispositions éditées ci-après. Les mairies doivent tenir à disposition des autorités et du Service Départemental d'Incendie et de Secours la liste des places à feu déclarées, ainsi qu'au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports si celle-ci se situe dans l'enceinte d'un accueil collectif de mineurs (ACM).

Leurs utilisateurs devront obtenir l’accord écrit du propriétaire du terrain.

Un foyer nu, au sol, ou constitué de quelques pierres mises en place par un tiers ne peut en aucun cas constituer une place à feu aménagée. L'implantation de ce type de foyer sauvage, souvent sans l’accord du propriétaire du fond, peut faire l’objet de poursuites pénales.

Leurs utilisateurs devront disposer en permanence et à proximité d’une ressource en eau appropriée (extincteur, tuyau d'arrosage, jerrican d'eau, seau d'eau...) prête à être immédiatement utilisée. Ils devront assurer la surveillance constante du feu, entre l'allumage et l'extinction complète, et ne pas quitter la zone avant l'extinction complète des foyers.

Une place à feu aménagée est caractérisée par (voir schéma en annexe 3):

* un foyer surélevé d'au moins 50 cm par rapport au sol;

* une structure en « dur » type maçonnée, métallique ou en bois de construction (de type perches) ;

*__ une emprise au sol maximale de 1 m?;

* une plateforme constituée de matériau inerte d'une largeur maximale d'1 mètre ;

* un foyer fermé sur 3 côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus de la grille de cuisson ;

*_ une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3 mètres (ou nettoyer la zone de toute matière inflammable pour éviter toute propagation aux végétaux voisins), aucun surplomb par arbre et pas de branche à moins de 3 mètres, avec un débroussaillage de la strate arbustive dans un rayon de 10 mètres ;

*__ proscrire l'utilisation d'alcool où de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;

* la présence à proximité d'une fiche rappelant les règles d'utilisations ainsi que les numéros d'alerte.

a11aPARTIE lil : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article 15 : Responsabilité

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 322-5 à 322-11 du Code pénal, la responsabilité civile personnelle de l’auteur est susceptible d'être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d'une activité de brûülage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de délivrance d’une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 16 : Contrôles

Dans la limite de ses commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée par tout autre agent assermenté à cet effet.

Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.

Article 17 : Poursuites et sanctions

Lés contrevenants aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté relatives au brülage des déchets issus de la sylviculture sont passibles d'une contravention de 4° classe en application de l'article R.163-2 du Code forestier.

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 610-5 du Code pénal, le Règlement Sanitaire Départemental, l’article R.332-73 du Code de l'environnement et le Code des assurances.

Article 18 : Abrogation

L'arrêté n° SAF 2017 - 01 réglementant l'emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts du 3 juillet 2017 est abrogé.

Article 19 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .

à/10Article 20 : modalités d'exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets des arrondissements de l'Ain, les maires des communes de l'Ain, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de là sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État dans l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le _ 5 FEV, 2025

La préfète

pre 8,

Chantal

rA/10