Arrêté - Arrete feu ecobuage

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Arrêté - Arrete feu ecobuage Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete feu ecobuage)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté » Égaltté » Fraternité

FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ n° SAF 2017 - 01

réglementant l'emploi du feu et l'écobuage

pour les activités agricoles ou forestières

et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

Le Préfet de l'Ain

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.220-1, L.222-4 à L222-7, R.332-73 et R.541-8,

Vu le code forestier et notamment le titre III du livre {®',

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 modifié, relatif aux dispositions réglementaires des parties 1, I! et II! du code de la santé publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie,

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air

et à l'information du public,

Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 concernant la gestion des

épisodes de pollution atmosphérique en Rhône-Alpes,

Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûülage à l'air libre des déchets verts,

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 24 mai 2017,

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 30 mai 2017,

Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 24 mai 2017,

Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 17 mai et le 6 juin 2017,

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 8 juin 2017,

Page 1/6Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivant du code de l'environnement,

Considérant qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et à l'amélioration de la qualité de l'air,

Considérant que les pratiques de brûlage à l'air libre ou en incinérateur individuel ont un impact

négatif sur la qualité de l'air,

Considérant que le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit,

Considérant qu'il convient, au regard de la préservation de la qualité de l'air en Région et en particulier dans le département de l'Ain, de réglementer l'ensemble des activités de brûlage des végétaux, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des particuliers et des professionnels,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

TITRE 1 : PRÉAMBULE

Article 1 : Définitions

Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont ainsi définies :

+ Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, pré-bois, marais. Ils constituent des formations ligneuses combustibles, dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.

e Périodes :

+ La période très dangereuse pendant laquelle le niveau de risque d'incendie est le

plus élevé recouvre les mois de juillet et août.

+ La période dangereuse pendant laquelle le niveau de risque d'incendie est élevé, recouvre les mois de mars à juin et le mois de septembre .

+ La période a priori la moins sensible au risque d'incendie, recouvre les mois d'octobre à février.

° Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c'est-à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités. Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet : http:/mww.meteofrance.com.

+ Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure.

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles du département, y compris sur les voies qui les traversent.

Le code forestier prévoit une possibilité de brûlage dans les cas suivants :

+ le brûlage des rémanents et branchages des coupes forestières par un exploitant ou un

propriétaire forestier,

+ le brûülage des rémanents, branchages, bois morts, après un évènement naturel ayant

provoqué des dégâts sur une parcelle forestière,

+ le brûlage dirigé réalisé au titre de la prévention des incendies de forêts par un service d'intervention autorisé,

Page 2/6+ _les feux tactiques mis en place par les services de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies,

+ __le brûülage visant la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres, lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.

Le présent arrêté prend notamment en compte les périodes de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S'entend par épisode de pollution atmosphérique l'atteinte du niveau information ou du niveau alerte du dispositif défini dans l'arrêté inter préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 susvisé.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PUBLIC

Article 3 : Interdiction

Toute l’année, il est interdit à toute personne, autre que les propriétaires et ayants droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.

Article 4 : Exclusions

Les restrictions à l'emploi du feu, prévues par le présent arrêté, ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, aux ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique.

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES ET AYANTS DROIT DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS AGRICOLE OÙ FORESTIÈRE

Article 5 : Interdiction

Il est interdit aux propriétaires et ayants droit de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion :

toute l'année sans notion de distances vis-à-vis des espaces sensibles :

+ __lors d'épisodes de pollution de l'air. Cette information est disponible sur le site internet : http://www.air-rhonealpes.fr. L'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 susvisé définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes,

# à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent :

*__ par vent fort, quelle que soit la période,

*__ pendant la période très dangereuse des mois de juillet et août,

*__ pendant la période dangereuse des mois de mars à juin et septembre, sauf dans les cas prévus à l'article 6.

Page 3/6Article 6 : Dérogations pour l’incinération des végétaux

Pour des usages prévus par le code forestier et définis à l'article 2, ainsi que pour des usages ou pratiques agricoles tels que l'écobuage, les propriétaires et ayants droit qui veulent incinérer des végétaux coupés ou sur pied doivent se conformer aux dispositions suivantes :

# période de mars à juin et mois de septembre, l’incinération peut être pratiquée selon les

modalités ci-dessous :

+ dépôt contre récépissé, en mairie du lieu de l'incinération, d'une déclaration conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté,

+ __ délai minimum de deux jours ouvrés entre ie dépôt de la demande en mairie et le début des opérations,

+ __ validité de la déclaration limitée à 30 jours,

*__ présence constante obligatoire, sur le lieu de l'incinération, du bénéficiaire qui devra respecter les consignes de sécurité définies en annexe 2 du présent arrêté et effectuer le brûlage entre 9 heures et le coucher du soleil,

+ __ exigence d'information par téléphone, le matin même des opérations, du centre de traitement de l'alerte du service départemental d'incendie et de secours.

période d'octobre à février : l’incinération peut être pratiquée sous l'entière responsabilité du propriétaire en respectant les règles de sécurité définies en annexe 2. Le brûlage devra être réalisé entre 9 heures et le coucher du soleil.

Article 7 : Dérogation pour l’apiculture

Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur Femprise du rucher, sauf arrêté préfectoral particulier. Lors de l'utilisation d'un enfumoïr, l'apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d'alerter, le cas échéant, les

services de lutte contre l'incendie.

En juillet et août, l’apiculteur devra disposer d'un extincteur à eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher).

Article 8 : Alerte

Toute personne qui a connaissance d’un feu ou départ de feu doït immédiatement donner l'alerte en téléphonant à l’un des numéros de secours suivant : 18 (pompiers), 112 (centre de réception des appels d'urgence), en indiquant précisément le lieu, la nature et l'importance du sinistre.

TITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORETS

Article 9 : Travaux

Les responsables de chantiers, qui travaillent dans les espaces sensibles, devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d'un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les techniques de désherbage thermiques relèvent de ces dispositions.

Page 4/6Article 10 : Utilisation des feux d'artifice et lanternes célestes

L'utilisation des artifices de type C1 (K1} à C4 (K4) est assimilable à l'emploi du feu et donc

soumise à la réglementation suivante, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces

sensibles :

De septembre à juin et par temps calme :

*__ libre pour les artifices de type C1,

*__ soumise à autorisation du maire pour les artifices C2 (K2), C3 (K3) si la quantité

totale de matière active, des artifices utilisés, est inférieure à 35 kg,

* soumise à déclaration en préfecture et en mairie pour les artifices de type C2, C3,

si les artifices utilisés ont un poids total de matière active supérieure à 35 kg,

+ soumise à déclaration en préfecture et en mairie pour tous les artifices de

catégorie C4,

*__ soumise à information des SDIS, police et/ou gendarmerie pour les artifices C2

(K2), C3 (K3) et C4.

# En juillet et août ou par temps non calme : interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres

des espaces sensibles.

L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation

spécifique en matière d'utilisation d'artifices pyrotechniques.

L'utilisation de lanternes célestes, aussi appelées lanternes thaïlandaises, est interdite en juillet et en août ou par temps non calme à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.

Article 11 : Réalisation de méchoui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint Jean

En dehors des habitations et de leurs dépendances, l'emploi du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles aux fins de méchoui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint

Jean, par les propriétaires et leurs ayants droit, est ainsi réglementé :

pendant la période très dangereuse des mois de juillet et août ou lors de vent fort :

interdit,

pendant la période dangereuse des mois de mars à juin et en septembre, l'emploi

du feu s'entend, en dehors des épisodes de pollution, selon les modalités ci-

dessous :

+ _ déclaration en mairie du lieu exact du feu,

* délai minimum de deux jours ouvrés entre la déclaration en mairie et le

début du feu,

*__ validité de la déclaration limitée à 30 jours.

#__ pendant la période d'octobre à février : libre.

Article 12 : Alerte

Toute personne qui a connaissance d’un feu ou départ de feu doit immédiatement donner l'alerte en téléphonant à l'un des numéros de secours suivant : 18 (pompiers), 112 (centre de réception des appels d'urgence) en indiquant précisément le lieu, la nature et l'importance du sinistre.

Page 5/6TITRE 5 : APPLICATION

Article 13 : Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article 7 du décret n° 2003-462 susvisé, l'article L131-13 du code pénal, le Règlement Sanitaire Départemental, l’article R.332-73 du code de l’environnement et le code des assurances.

Article 14 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Publication

Le présent arrêté fait l'objet :

# d’un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins

du maire,

# d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 16 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 21 avril 1994, interdisant l’incinération des végétaux sur pied, est abrogé.

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'agence française pour la biodiversité, les gardes des réserves nationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 18 : Annexes

Le présent arrêté comprend deux annexes :

# annexe 1 - Déclaration faisant office de récépissé pour l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts par les propriétaires et ayants droit, en vue de l'incinération de végétaux, ou pour l'emploi du feu à usages agricole ou forestier ;

# annexe 2 - Consignes de sécurité pour l'incinération de végétaux à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Fait à Bourg-en-Bresse, le

— 3 Jui. 2017

Page 6/6LR» Fraternité

PRÉFET I DE L'AIN L'AIN

Annexe 1 de l'arrêté réglementant l'emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricole ou forestière et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

| DÉCLARATION (1) FAISANT OFFICE DE RÉCÉPISSÉ

EN VUE DE L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX SUR PIED OU COUPÉS POUR UN USAGE FORESTIER

pendant les mois de mars à juin et septembre

à présenter au moins deux jours ouvrés avant le début des travaux

Le Maire de la commune de

certifie avoir reçu de M.

domicilié : Téléphone : _

agissant en qualité de : propriétaire ayant droit par accord écrit (2) une déclaration préalable en vue de l'incinération de : végétaux sur pied / végétaux coupés (2) pour un usage forestier autorisé : rémanents de coupe forestière (2), événement naturel ayant causé des dégâts sur une parcelle(s) forestière(s) (2) ou agricole (2) à moins de 200 m d'un espace sensible.

Section cadastrale : Parcelle(s) :

Lieu dit : Superficie à incinérer :

Le demandeur soussigné pratiquera cette incinération sous son entière responsabilité à partir du pour une période de trente jours consécutifs.

Observation particulière :

Il s'engage à respecter les conditions suivantes :

1°) Le matin même de l'incinération, il avertira le Centre de Traitement de l'Alerte (C.T.A.) par téléphone (18 ou 112)

2°) L'incinération sera surveillée par M.

S'il s'agit d'une autre personne que le demandeur :

domicilié : Téléphone : __

3°) L'incinération sera pratiquée en suivant les consignes de sécurité définies par l'annexe 2 du même arrêté préfectoral, annexe qui m'a été remise ce jour et que je m'engage à respecter.

4°) En cas de "vent fort" (3), dans la période juillet août ou lors d'épisode de pollution atmosphérique sur la zone concernée, l'incinération sera automatiquement interdite,

Fait à : le : Reçu le :

Le demandeur : Le Maire de la commune :

(D) à rédiger par le déclarant en 3 exemplaires : 1 exemplaire pour la mairie, 1 exemplaire pour le déclarant à conserver sur soi et à présenter en cas de contrôle par les autorités,

3**_exemplaire à adresser à :

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture et Forêt

23, rue Bourgmayer CS 90410

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

ou par Fax au : 04 74 45 63 87 ou par mail : ddt-saf-foret@ain.gouv.fr

(2) rayer la mention inutile

(3) un "vent fort" est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure lorsque les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités.Leu + fe Prat

PREFET DE L'AIN L'AIN

Annexe 2 à l'arrêté réglementant l’emploi du feu et l'écobuage pour les activités agricole ou forestière et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX

VÉGÉTAUX SUR PIED

1°) L'incinération sera pratiquée en deux temps :

a) Cloisonnement : un layon de sécurité constitué d'une bande débroussaillée sera ouvert en périphérie de la zone à incinérer, la largeur de cette bande débroussaillée sera au minimum égale à 3 fois la hauteur de la végétation à incinérer, l’incinération débutera en haut de pente sera conduite progressivement en partie basse par bandes successives. La bande débroussaillée peut être constituée par des éléments naturels incombustibles : rochers, pierres, bandes sableuses, etc.

b) Incinération : l'incinération débutera après 9 heures du matin. L'opération sera surveillée à raison d'un ouvrier pour un

hectare. La surveillance pourra être réduite de moitié si le responsable dispose sur les lieux d'une lance d'arrosage

alimentée par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.

2°) L'incinération devra être terminée avant la tombée de la nuit.

3°) Après l'incinération., les cendres et résidus devront être totalement éteints.

VÉGÉTAUX COUPÉS

19) L'incinération devra se dérouler ainsi :

a) L'incinération débutera après 9 heures du matin.

b) Les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1 mètre de haut. Ils devront

être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le

responsable dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.

c) L'incinération sera surveillée en permanence par du personnel capable d'assurer l'extinction du foyer et sans que

plusieurs foyers soient allumés simultanément.

2°) L'incinération devra être terminée avant la tombée de Ia nuit.

3°) Après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.Le: et

PREFET IDE L'AIR L'AIN

Annexe 2 à l'arrêté permanent réglementant l’emploi du feu et l'écobuage

dans le cadre d'activité agricole ou forestière

CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX

TECHNIQUE DE CONTRÔLE DE L'INCINÉRATION

POUR LES VÉGÉTAUX SUR PIED

Partie haute de la zone à incinérer

7

07

Sens de progression

de la mise à feu

Partie basse de la zone à incinérer

Bande débroussaillée

de sécurité

À Largeur de la bande débroussaillée de sécurité

3 fois la hauteur de la végétation à incinérer

Nm nu = == == —