Procès Verbal - 8 pv 9 octobre 2023

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Procès Verbal - 8 pv 9 octobre 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Quessoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 pv 9 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de

convocation :

03/10/2023

Membres en

exercice

27

Membres présents

25

Membres

représentés

1

Membres

absents/excusés

1

L’an deux-mille vingt-trois, le 09 octobre à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de QUESSOY s’est réuni publiquement à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Jean-Luc GOUYETTE, Le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc GOUYETTE, Yohann FOURCHON, Régine GLATRE, Loïc BOINET, Claudine MOISAN, Michel DAULY, Gisèle BAUDET, Françoise REUX, Jocelyne LE RIBAULT, Françoise YOU, Marie-Jeanne LE MAOUT, Jean-Christophe RUFFET, Yves JONCKHEERE, Laurence CROLAIS, Samuel TROUSSARD, Ludovic BASSET, Frédéric LEVÉ, Emmanuella BOITARD, Maud GOUÉZIN, Stéphane JURA, Julien MAHE, Maurice PINCEMIN, Marc LE GUYADER, Loïc LANDIN, Carmen LE GAL

ABSENTS REPRESENTES : Agnès MARAIS À Loïc LANDIN,

ABSENTS : Delphine MARTIN

A été nommé(e) secrétaire : M. Marc LE GUYADER

Le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023 a été validé.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité ORDRE DU JOUR :

ORDRE DU JOUR :

I - AFFAIRES GENERALES

1 -Projet écoquartier le verger et réalisation 24 logements sociaux -validation choix opérateur et financement de l'opération

2 -Lamballe Terre & Mer -contrat de mixité sociale

3 -Désignation des référents déontologues de l’élu local

II - FINANCES

4-Délégations de pouvoirs

5 -Comice agricole du pays de Moncontour-demande de contribution année 2023 6 -Fonds National de Péréquation des ressources communales et Intercommunales (FPIC) –attributions 2023

7 -Engagement partenarial entre la commune de quessoy, le conseiller aux décideurs locaux sur le territoire de Lamballe terre & mer, le service de gestion comptable de Lamballe-Armor et la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor

III - RESSOURCES HUMAINES

8 -Convention de prise en charge du Compte Épargne Temps (CET), d'un agent qui a muté à compter du 18/09/2023 à la ville de Plérin, sur le grade d'adjoint d'animation principal de 2ème classe IV - TRAVAUX

9-SDE 22 - rénovation support et lanterne pour foyer situe rue du colombier V - QUESTIONS DIVERSES09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

M. Le Maire informe que faisant suite à des démissions de 2 élus, Stéphane JURA et Julien MAHE intègrent le conseil municipal. O

N° 2023-10- 1

PROJET ECO-QUARTIER LE VERGER ET RÉALISATION 24 LOGEMENTS SOCIAUX - VALIDATION CHOIX OPÉRATEUR ET FINANCEMENT DE L'OPERATION

Débats/échanges :

M. Le Maire rappelle les enjeux à venir concernant le projet Eco-quartier (lien avec la loi ZAN → zéro artificialisation nette) et notamment les difficultés des bailleurs sociaux à équilibrer les opérations programmées. Malgré le soutien du département, les bailleurs ne peuvent plus puiser sur leurs fonds propres. Il devient nécessaire que les collectivités les accompagnent pour permettre la réalisation des opérations.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°2022-03-18 du 18 mars 2022 approuvant l’avant-projet définitif du projet « Eco-quartier Le Verger »

M. Le Maire rappelle les différentes phases d’aménagement du projet « Eco-quartier Le Verger », notamment la construction de 24 logements sociaux.

La commune de Quessoy, dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), est soumise à l’obligation de produire 25% de logements sociaux, objectif donc majeur pour la collectivité Pour cela, différents échanges ont eu lieu entre la commune et l’opérateur BSB – SAS LES FOYERS afin de réaliser 24 logements sociaux sur cette opération.

Une des difficultés est d’aboutir à un équilibre financier pour en permettre sa réalisation. Dans le Programme Local de l’Habitat porté par Lamballe terre & Mer, la commune souhaite également apporter une participation financière à hauteur de 5000€/logement soit au total de 120 000€. Ces éléments de montage financier feront l’objet d’une convention entre les 2 parties. Le conseil municipal est invité à approuver cette participation financière à l’opérateur.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : ARRÊTE BSB – SAS HLM LES FOYERS comme opérateur pour la réalisation de 24 logements sociaux sur le projet Eco-quartier Le Verger,

ARTICLE 2 : VALIDE la participation financière de la commune de Quessoy à hauteur de 5000€/logement, soit un total de 120 000€ pour l’ensemble de l’opération.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2023-10- 2

LAMBALLE TERRE & MER - CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE

Débats/échanges :

M. Le Maire expose qu’en lien avec la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS », un nouvel outil a été créé pour le dispositif SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) : le Contrat de Mixité Sociale (CMS) signé par Lamballe Terre & Mer, chaque commune soumise au dispositif SRU et tout acteur parie prenante à la politique de production des logements sociaux.09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) été introduit par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.

C’est un cadre d’engagement de moyens permettant à une commune d’atteindre les objectifs de rattrapage SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbain) et conclu, pour une durée de 3 ans renouvelable, entre une commune, l’Etat et l’EPCI.

Il peut également être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer aux objectifs de rattrapage SRU.

Il détermine notamment pour chacune des périodes triennales qu’il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment en matière d’action foncière, d’urbanisme, de programmation et de financement des logements décomptés à l’inventaire SRU.

Le CMS facilite la réalisation d’objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune.

Les communes d’Erquy, de Lamballe-Armor, de Pléneuf-Val-André et de Quessoy ont sollicité auprès du Préfet l’élaboration d’un CMS.

Lamballe Terre & Mer, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF) ainsi que les bailleurs implantés sur le territoire sont signataires de ce contrat de mixité sociale.

Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 concernent : - l’action foncière

- l’urbanisme et l’aménagement

- l’intervention sur le parc de logements existants

- la programmation et le financement du logement social (109 logements sociaux à produire dont 31 à Quessoy)

Le conseil municipal est invité à approuver le contrat de mixité sociale.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat de mixité sociale,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2023-10- 3

DÉSIGNATION DES REFERENTS DÉONTOLOGUES DE L’ÉLU LOCAL

Débats/échanges :

M. Le Maire expose que l’AMF 22 et le Centre de Gestion 22 ont travaillé collectivement à la proposition de désignation de référents déontologues de l’élu local. L’un des enjeux est de pouvoir accompagner l’élu local qui peut rencontrer différentes difficultés dans l’exercice de ses fonctions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Considérant l’accord des personnes désignées ;

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : DESIGNE des référents déontologues,

- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire

- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22

qui sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

ARTICLE 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1. (Le cas échéant) En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

ARTICLE 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

ARTICLE 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 5 : Obligations du référent déontologue local09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

ARTICLE 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

ARTICLE 7 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2023-10- 4

DELEGATIONS DE POUVOIRS

Débats/échanges :

Régine GLATRE, adjointe, rend compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22 Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020-V -7 en date du 4 juin 2020, consistant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs ou égal à 20 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget (4° de l’article L 2122-22 du CGCT).

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Vu les délégations prises du 18/09/2023 et le 25/09/2023,

Budget Date de saisie Tiers Objet Montant HT [€]

Montant

TTC [€]

COM 18/09/2023 Proxalys Formation Certiphyto 310.00 € 332.00 € COM 18/09/2023 Proxalys Formation Certibiocide 210.00 € 210.00 € COM 21/09/2023 UFCV Formation générale BAFA pour 1 agent 569.00 € 569.00 € COM 21/09/2023 UFCV Formation générale BAFD pour 1 agent 592.00 € 592.00 € COM 21/09/2023 Keur Gaïd Prestation « semaine du goût » dans les écoles 2 100.00 € 2 100.00 € COM 25/09/2023 Tex Breizh Vêtements de travail pour 1 agent non titulaire 551.78 € 662.14 € COM 25/09/2023 Tex Breizh Vêtements de travail pour agents titulaires 497.85 € 597.42 €

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : PREND ACTE des délégations et des virements de crédits présentés ci-dessus.

N° 2023-10- 5

COMICE AGRICOLE DU PAYS DE MONCONTOUR - DEMANDE DE CONTRIBUTION ANNÉE 2023

Débats/échanges :

M. Le Maire donne lecture du courrier reçu du Comice Agricole du pays de Moncontour sollicitant une aide financière pour la manifestation qui s’est déroulée en 2023.

Le Comice Agricole du Pays de Moncontour s’est tenu le samedi 2 septembre 2023 sur la commune de Trébry.09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Ain de développer et surtout de faire perdurer cette fête locale, la commune de Quessoy est sollicitée pour une contribution à hauteur de 0,30€/habitant, soit 1 160 ,40€ (population municipale).

Le conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette demande de participation.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : VALIDE la demande de contribution de la commune de Quessoy en faveur du Comice Agricole du pays de Moncontour pour l’année 2023 pour un montant de 1 160,40€,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2023-10- 6

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FPIC) – ATTRIBUTIONS 2023

Débats/échanges :

M. Le Maire rappelle l’historique de la mise en place du FPIC instauré depuis 2012 et qui avait ensuite été revu par le pacte fiscal et financier pour les communes membres de Lamballe Terre & Mer lors de la fusion des intercommunalités en 2017.

La répartition dite « dérogatoire libre » n’a pas été approuvée à l’unanimité lors du dernier conseil communautaire du 12/09/23. Aussi, il est demandé aux conseils municipaux de se prononcer sur cette répartition. Pour information, pour le dérogatoire libre, la commune percevrait 90 307€ contre 55 195 € le cas échéant.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été instauré en 2012 pour accompagner la réforme sur la Taxe Professionnelle et corriger les inégalités de ressources entre les collectivités. Il s’agit de prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d’autres moins favorisées. Prélèvement et reversement sont réalisés à l’échelle de l’ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses communes-membres.

En 2023, l’ensemble intercommunal de Lamballe Terre & Mer et de ses 38 communes est bénéficiaire de ce dispositif pour un montant de 2 047 423 €.

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2019 relative au pacte financier et fiscal, fixant la répartition du FPIC selon les modalités suivantes :

• Le partage de l’enveloppe de l’ensemble intercommunal à 50% pour l’EPCI (1 023 711€) et 50% pour les communes (enveloppe communale de 1 023 712 €) ;

• La répartition de l’enveloppe communale en deux sous-enveloppes :

- Sous-enveloppe 1 : attribution à chaque commune d’un montant égal au montant de FPIC perçu en 2016 (montant 2016, soit 777 450 €),

- Sous-enveloppe 2 (solde : soit 1 023 712 € – 777 450 € = 246 262 €) : répartie au prorata du poids de chaque commune tel qu’il ressort de la répartition de droit commun de l’année en cours. Vu que cette répartition correspond à la répartition dite « dérogatoire libre » et que son approbation est soumise :

• Au vote à l’unanimité des suffrages exprimés du Conseil communautaire • A défaut d’approbation à l’unanimité du conseil communautaire mais par au moins la majorité des 2/3, l’ensemble des conseils municipaux devront se prononcer favorablement sur la répartition « dérogatoire libre » dans un délai de deux mois suivant la délibération de la communauté. Il est précisé que si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération communautaire.09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

• En l’absence de ces conditions d’approbation, c’est la répartition de « droit commun » qui s’applique.

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2023 approuvant cette répartition dérogatoire libre du FPIC à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, le conseil municipal est invité à son tour à se prononcer sur ladite répartition.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : APPROUVE la répartition dérogatoire libre du FPIC 2023 telle qu’elle est annexée,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2023-10- 7

ENGAGEMENT PARTENARIAL ENTRE LA COMMUNE DE QUESSOY, LE CONSEILLER AUX DÉCIDEURS LOCAUX SUR LE TERRITOIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAMBALLE-ARMOR ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D'ARMOR

Débats/échanges :

Régine GLATRE, adjointe, présente les éléments relatifs à la convention partenariale permettant d’acter entre les services du trésor public, de la DDFIP et du service finances de la commune des engagements réciproques permettant de se fixer des objectifs de progrès dans le suivi des comptes de gestion. Cela avait été présenté lors d’une présentation début juillet 2023.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, les partenaires proposent de s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération. Celle-ci est notamment motivée par la volonté commune d’accélérer la reddition des comptes de gestion et d’améliorer la qualité des comptes suite au passage à la M57.

Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.

Les partenaires proposent de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :

1 faciliter la vie de l’ordonnateur, en développant, en enrichissant et en dématérialisant les échanges ; 2 améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses ; 3 offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes ; 4 développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables.

L’ensemble de ces éléments sont repris dans une convention qui sera proposée à la signature de l’ensemble des parties

Le conseil municipal est invité à approuver cette convention partenariale.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : VALIDE la convention avec la DGFIP22,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

cette délibération.

N° 2023-10- 8

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET), D'UN AGENT QUI A MUTE A COMPTER DU 18/09/2023 A LA VILLE DE PLERIN, SUR LE GRADE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Débats/échanges :

Yohann Fourchon, adjoint, expose que suite au départ d’un agent qui a été muté dans une nouvelle collectivité, si celui-ci disposait d’un CET, il convient de rémunérer la collectivité qui accueille cet agent sur le nombre de jours qu’il avait antérieurement épargné et en fonction du grade occupé.

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant la mutation d’un agent à la ville de Plérin à compter du 18 septembre 2023 sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

M. Yohann FOURCHON expose que l’agent muté à la ville de Plérin sur le poste d’animatrice périscolaire adjoint, le 18 septembre 2023, disposait d’un compte épargne temps dont il conserve le bénéfice. A ce titre, et conformément aux dispositions du Décret n°2004-878 du 26 août 2004, un accord portant sur les modalités financières de transfert de ces droits à congés est intervenu entre la commune et la ville de Plérin, son nouvel employeur.

Aussi, le CET de l’agent transféré est de 3.5 jours, il est convenu que la commune de Quessoy prenne en charge, financièrement la totalité des jours transférés. L’indemnisation est forfaitaire selon la catégorie hiérarchique de l’agent ; elle se fera sur la base du barème revalorisé applicable au 1er janvier 2019 pour un agent de catégorie C, soit 75 € par jour.

Il revient donc au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention portant indemnisation de 262.50 €.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, après vote à l’unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : ADOPTE les modalités d’indemnisation du compte épargne temps de Mme Elodie TREGUIER suite à sa mutation à la ville de Plérin, sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

N° 2023-10- 9

SDE22 - RÉNOVATION SUPPORT ET LANTERNE POUR FOYER SITUE RUE DU COLOMBIER

Débats/échanges :

Loïc BOINET, Adjoint, expose qu’un candélabre qui avait été accidenté doit être remplacé. Pour cela, un devis a été sollicité auprès du Syndicat Départemental d’Electricité (SDE)

Suite à une intervention de l’entreprise ALLEZ, chargé de l’entretien des installations d’éclairage public sur la commune, il a été constaté l’état vétuste du foyer G805 (rue du Colombier) qui nécessite la rénovation du mat et de la lanterne.

Faisant suite à un courrier reçu du SDE22, le coût estimé de l’opération s’élève à 1 710,72€ TTC.09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

En application du règlement financier du SDE22, la participation de la commune s’élève à 1029,60€

Le conseil municipal est invité à valider cette participation.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

ARTICLE 1 : APPROUVE la participation pour un montant de 1 029,60€ pour la rénovation du mat et de la lanterne du foyer G805 (rue du Colombier),

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

- Devenir du bâtiment JOB et accompagnement du prestataire Les Petits Ruisseaux : proposition d’élaboration d’un groupe de travail qui sera constitué de J-L Gouyette, F. Levé, F. Reux, J. Mahé, L. Boinet, Y. Jonckeere, C. Moisan et M. Pincemin

Partenariat également avec le Centre Social La Boussole

Date atelier : vendredi 10/11/23 à 18H30

- Inauguration aire de jeux du Clos Quentin le samedi 04/11/23 à 11H (en attente confirmation présence département)

- Matinée cohésion élus/agents le samedi matin 18/11/23.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance.

Fin de séance à 20h45

Le Secrétaire de séance

Marc LE GUYADER,

Le maire,

Jean-Luc GOUYETTE,