Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1CDEC

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JUILLETC

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CD

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19FEVRIER2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15SEPTEMBR

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAavril2008tom

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13JUILLET2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2007C

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1CDEC Document publié le Mardi 9 mars 1993 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1CDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Enterministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi per : Jean-Claude

PACOUIL

FR : 04.68,51.67 74

É: 64.68.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N° © À E ] < co +

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

{Dossier n°634)

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENT.ALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU ie décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de Certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la Société CASINO CARBURANTS, agissant en qualité de futur exploitant ,en vue de la création d’une station-service avec 5 positions de ravitaillement, sans enseigne, d’une surface de vente totale de 130 nm, située Supermarché Casino, ZAC de PAspre parcelles cadastrées section AD, n°314,328 et 388 : AA ,n° 121 et 128, , à LATOUR-BAS-ELNE.

Ce dossier est enregistré le 21 août 2007 sous le n° 634.

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnoi - 66951 PERPIGNAN CEDEX

ME: acions-elut@pyrences-orientales. pref gen fr

Téléphone : Standard B46R SI G666 Renséisnemente : SERVEUR VOCAL G468.$1.66,67

SDREL H6E5L6E

O1}Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de ln Préfecture des Fyrénées-Orientales.

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d’examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. Pierre ROGE, Maire de LATOUR-BAS-ELNE, ou ses représentants : M ARMENGOL ou M.SANCHEZ, Adjoints au maire,

- M. Jacques BOUILLE, Président de la Communauté de Communes SUD ROUSSILLON,ou ses

représentants :M.FONTVIELLE ou M.ROGE .Vice-Présidents,

- M. Jean-Paul ALDUY, Maire de PERPIGNAN, ou ses représentants :M.GRABOLOSA ou Mme

DANOY, Adjoints au maire,

- M. Bernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des

P. O..ou ses représentants :M.NAVARRO ou M.FERRE ou M.BONNET où M.CHIAVOLA ou

Mme RIEU où M. FONDEVILLE ou M. RONDE,

- M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O.,ou ses représentants :

M.LLORET ou MSICART,

- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéq ua, Fée pubte Du Méut dé a fes ndiumiut Hanfs «

Perpignan, le 2 2 AGUT 6007

7" FoupiRÉÉat La Sous-Prélète,

Secrétaire Générale

0145 |RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Irterministérielles

Secrétariat de la commission

départementele d'équipement commercial

Dossier suivi par : Jean-Claude PACOUIL

ARRETE PREFECTORAL N° 268% - 3018

confiant la présidence d’une réunion de la commission

départementale d'équipement commercial

à M.Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et

de l'artisanat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à lautorisation d’exploitation

commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers,

aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues

BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du Président de la République du 30 Janvier 2006 nommant M. Didier SALVI

Sous-Préfet de Céret ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission départementale d'équipement commercial ;

Adresse Postale : 24 quai Sodi-Carnot - 66981 PERPIGSNAN CEDEX

Mél : actions-etat @pyrenees-orientales.pref gouv.fr

Téléphone : “Standard 04.68.61.66.66

©DR.CL 04.68.51.68.00

016VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale

d'équipement commercial appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les n° 619, 620, 621, 622 :

SUR proposition de Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale

d'équipement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :

Dossiers n°619, 620, 621, 622: M. Didier SALVI, Sous-Préfet de Céret.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Céret sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le £ 2 Auui 2007

| / -

Ju

Le Préfet

COPIE CERTIFIEE CONFORHIE À L'ORIGINAL

ugues BUUSIGES

Fout » Éssiat.e par délégation,

LT. L'Âtieèhé, i À

\.

5

01}