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Arrêté - arrete prefectoral 2022 sidpc 52 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2022 sidpc 52)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA VIENNE Cabinet du Préfet pe Services des Sécurités ee Fraternité

Arrêté n°2022-SIDPC-052

portant interdiction temporaire des feux d'artifice et de l'usage de produits pyrotechniques dans le département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que le département de la Vienne est placé en vigilance jaune canicule à compter du mardi 02 août 2022 à partir de midi ; que Météo France annonce des températures maximales comprises entre 30 et 37° C au moins jusqu'au 15 août 2022 inclus et prévoit des vents entre 40 et 45 km/h en rafales du jeudi 4 août 2022 au lundi 8 août 2022 inclus ;

Considérant le niveau de sécheresse actuel du département de la Vienne ainsi que le risque extrême de propagation des feux de végétation ;

Considérant la pression opérationnelle sur les moyens de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ;

Considérant que l'intérêt public justifie de prendre des mesures appropriées aux circonstances et appropriées aux risques encourus ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°’: Sont interdits, du mercredi 03 août 2022 au lundi 08 août 2022 sur l'ensemble du département de la Vienne : l'usage et le tir de feux d'artifices, produits pyrotechniques, pétards et fusées, sans distinction de catégorie.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Vienne :

— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,

— Mme la sous-préfète, secrétaire générale,

— M. le sous-préfet de Montmorillon,

— M. le sous-préfet de Châtellerault,

— M. le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, — M. le directeur départemental de la sécurité publique,

— Mesdames et Messieurs les maires du département de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 03 août 2022