unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 31 Conseil communautaire reglement interieur

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 31 Conseil communautaire reglement interieur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 31 Conseil communautaire reglement interieur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Date de convocation :

24/04/2026

Conseillers en exercice : 102

Conseillers présents : 84

Conseillers votants : 94

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 30 AVRIL 2026

***************

Délibération n° CC/26-31

Conseil communautaire : règlement intérieur

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel

Guy Gambu, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,

le 30 avril 2026 à 17h00.

Etaient présents :

Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME-ST-OUEN),

Arnaud DUFOSSE (BOISSET-LES-PRÉVANCHES),

Michel ALBARO (BREUILPONT), Nicolas MITSIALIS

(BUEIL), Sébastien DULAC (CAILLOUET-ORGEVILLE),

Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Didier RAULIN

(CHAMBRAY), Freddy BIZARD (CROISY-SUR-EURE),

Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL

(DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE), Xavier TOURNEUR

(ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU

(FRENELLES-EN-VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY),

Christine HUMBERT (GASNY), Sébastien DEPOIX

(GIVERNY), Stéphanie LEBEL (GUISENIERS), Olivier

SWITALA (HARDENCOURT-COCHEREL), Francis

SAUVALLE (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS

(HENNEZIS), José GODIN (HEUBÉCOURT-

HARICOURT), Claude CONTE (HEUQUEVILLE), Serge

FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Karine

CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Nathalie LEBEL (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Jean-

Marc LUBAS (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Loïc

BUISSON (LA HEUNIÈRE), Christophe BASTIANELLI

(LA ROQUETTE), Delphine LAPORTE (LE CORMIER),

Laurence MENTION (LE PLESSIS-HÉBERT), Jérôme

PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES

ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS),

Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Clément

BELLIERE (LES ANDELYS), Armelle KRATZ (LES

ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier

COURTAT (MÉNILLES), Karine DUMOULIN (MERCEY),

Michel LAGRANGE (MESNIL-VERCLIVES), Hubert

PINEAU (MÉZIERES-EN-VEXIN), Pascal GIMONET

(NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE-DAME-DE-

L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-EURE),

Hugues PERROT (PACY-SUR-EURE), Louise THOMAS

(PACY-SUR-EURE), Armelle MAROILLEZ (PACY-SUR-EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY

(PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Patrick HEITZ

(ROUVRAY), Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL),

Marie-Françoise BONNANS (SAINT-MARCEL), Jean-

Loup HERMIL (SAINT-MARCEL), Erika SIMEK

(SAINTE-COLOMBE-PRÈS-VERNON), Héléna

MARTINEZ (SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY), Agnès

MARRE (SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE),

Elodie NICOLAS (VAUX-SUR-EURE), Dominique

MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON),

Léocadie ZOCLI ZINSOU (VERNON), Tristan SAVINO

(VERNON), Marie-Christine GINESTIÈRE (VERNON),

Dimitri CHIMOT-KANE (VERNON), Patricia DAUMARIE

(VERNON), Aurélien CHARRIER (VERNON), Camille

VANDERLYNDEN (VERNON), Yves ETIENNE

(VERNON), Eddy BOITHEAUVILLE (VERNON), Isabelle

GUESDON (VERNON), Sandra AZEVEDO (VERNON),

Baptiste LECOINTRE (VERNON), Lorine BALIKCI

(VERNON), Anne-Marie DEZITTER (VERNON), Charles

ETILE (VERNON), Emmanuel BOURDON (VEXIN-SUR-

EPTE), Angélina BYLYKBASHI (VEXIN-SUR-EPTE),

Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR-EPTE), Véronique

MONFILLIATRE (VEXIN-SUR-EPTE), Elisabeth LEROY

(VÉZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS),

Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ-SOUS-BAILLEUL),

Agnès LENEVEU (VILLIERS-EN-DÉSOEUVRE), Karine

POULLAIN (suppléant de Patricia BARTOLI -

BOUAFLES)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Xavier PUCHETA à Monsieur Pascal DUGUAY

Monsieur Gérard PETIT à Monsieur Michel ALBARO

Monsieur Thierry HUIBAN à Madame Karine

DUMOULIN

Monsieur François OUZILLEAU à Monsieur Pascal

LEHONGRE

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur Frédéric

DUCHÉ

Madame Catherine DELALANDE à Monsieur Yves

ETIENNE

Monsieur Gaël MUSQUET à Monsieur Tristan SAVINO

Monsieur Josselin LAUNAY à Madame Anne-Marie

DEZITTER

Madame Amandine LIARD à Madame Martine

SEGUELA

Monsieur Michel JOUYET à Monsieur Fabrice CAUDY

Absents :

Monsieur Rémi FERREIRA

Monsieur Patrick MÉNARD

Monsieur Vincent LEROY

Madame Lydie LEGROS

Monsieur Jean-Michel GROSSI

Madame Charlène GUILLOT-MARCHETTIMonsieur Louis GARCIA

Monsieur Sébastien BOITTE

Secrétaire de séance : Marie-Odile ANDRIEULe Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et L.5211-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Conseil communautaire a l’obligation d’adopter son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’adopter le règlement intérieur du Conseil communautaire ci-annexé.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr²

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEURSOMMAIRE

Chapitre 1 : Conseil communautaire

Article 1 : Composition

Article 2 : Compétences

Article 3 : Périodicités des séances

Article 4 : Lieu des délibérations

Article 5 : Visioconférence

Article 6 : Convocations

Article 7 : Ordre du jour

Article 8 : Information des membres du conseil communautaire Article 9 : Questions orales et écrites

Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil Communautaire

Article 10 : Présidence

Article 11 : Quorum

Article 12 : Conseillers dits intéressés

Article 13 : Pouvoirs et suppléance

Article 14 : Secrétariat de séance

Article 15 : Enregistrement des débats

Article 16 : Accès du public

Article 17 : Police de l’Assemblée

Chapitre 3 : Organisation des débats et des votes

Article 18 : Débats ordinaires

Article 19 : Débat d’orientation budgétaire

Article 20 : Budget primitif

Article 21 : Votes

Article 22 : Amendements

Chapitre 4 : Compte rendu des débats et des décisions

Article 23 : Procès-verbaux

Article 24 : Comptes-rendus

Article 25 : Registres et publications

Chapitre 5 : Bureau, commissions communautaires et comités consultatifs

Article 26 : Composition du Bureau Communautaire

Article 27 : Attributions et fonctionnement du Bureau Communautaire Article 28 : Commissions intercommunales

Article 29 : Fonctionnement des commissions intercommunales Article 30 : Parlement des Maires

Article 31 : Comités consultatifs – Conseil économique, social et environnemental Article 32 : Instance de médiation foncière

Article 33 : Commission consultative des services publics locaux

Chapitre 6 : Droits des conseillers communautaires

Article 34 : Droit à la formationArticle 35 : Remboursement des frais de déplacement et de mission des élus communautaires

Chapitre 7 : Dispositions diverses

Article 36 : Modification du règlement

Article 37 : Application du règlementPRÉAMBULE

Les articles L.5211-1 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux règlements intérieurs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les lois et décrets en vigueur, règlementent l’organisation des conseils communautaires.

Le présent règlement intérieur, établi conformément aux textes susvisés, adopté par le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA), en précise le fonctionnement.

CHAPITRE 1 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 1 : Composition

La composition du conseil communautaire à compter de la création de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération a été constatée par arrêté préfectoral.

Chaque commune membre, dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

La répartition des 102 sièges du conseil communautaire est la suivante :

Communes Nombre de siège

Aigleville 1

Bois-Jérôme-Saint-Ouen 1

Boisset-Lès-Prévanches 1

Bouafles 1

Breuilpont 1

Bueil 1

Caillouet-Orgeville 1

Chaignes 1

Chambray 1

Croisy-sur-Eure 1

Cuverville 1

Daubeuf-Près-Vatteville 1

Douains 1

Écouis 1

Fains 1

Frenelles-en-Vexin 1

Gadencourt 1

Gasny 2

Giverny 1

Guiseniers 1

Hardencourt-Cocherel 1

Harquency 1

Hécourt 1

Hennezis 1

Heubécourt-Haricourt 1

Heuqueville 1

Houlbec-Cocherel 1

La Boissière 1La Chapelle Longueville 3

La Heunière 1

La Roquette 1

Le Cormier 1

Le Plessis-Hébert 1

Le Thuit 1

Les Andelys 7

Ménilles 1

Mercey 1

Merey 1

Mesnil-Verclives 1

Mézières-en-Vexin 1

Muids 1

Neuilly 1

Notre-Dame-de-L'isle 1

Pacy-sur-Eure 4

Port-Mort 1

Pressagny-L'Orgueilleux 1

Rouvray 1

Sainte-Colombe-Près-Vernon 1

Sainte-Geneviève-Les-Gasny 1

Saint-Marcel 4

Saint-Vincent-Des-Bois 1

Suzay 1

Tilly 1

Vatteville 1

Vaux-sur-Eure 1

Vernon 23

Vexin-sur-Epte 5

Vézillon 1

Villégats 1

Villez-sous-Bailleul 1

Villiers-en-Désoeuvre 1

Article 2 : Compétences

Le conseil communautaire régit, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la communauté d’agglomération.

Le conseil communautaire peut par délégation, dans les conditions qu’il fixe, déléguer des compétentes au bureau communautaire ou au président.

Article 3 : Périodicités des séances

Le conseil de la communauté d’agglomération se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative du Président.

Toutefois, le Président est tenu de convoquer le conseil communautaire dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite, soit par le représentant de l’État dans le Département, soit par le tiers des membres du conseil en exercice. En cas d’urgence, le Préfet peut abréger ce délai.Un calendrier annuel indicatif des séances peut être établi et transmis à l’ensemble des membres du conseil communautaire.

Article 4 : Lieu des délibérations

Les séances du conseil communautaire sont organisées au Centre Culturel Guy Gambu à Saint- Marcel.

Il peut également se tenir dans toute salle du territoire appartenant ou étant gérée par l’Agglomération, une de ses communes membres ou un organisme extérieur dont la capacité d’accueil et d’accessibilité et la neutralité sont adaptées à la tenue du Conseil communautaire.

Article 5 : Visioconférence

Principe

À l'initiative du président, les réunions du conseil peuvent se tenir en plusieurs lieux par le biais de la visioconférence. Il est fait exception à cette règle pour l'élection du président et du bureau, l'adoption du budget primitif, l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et la désignation de représentants, cas pour lesquels la visioconférence n’est pas autorisée.

Par exception également, le conseil se réunit en un seul et même lieu en présentiel au moins une fois par semestre.

Convocation :

Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

Lieux de connexion

Les élus peuvent assister à la réunion concernée depuis le lieu de leur choix, et notamment depuis leur domicile, pourvu qu’il dispose d’une connexion internet et du matériel informatique adéquats. L’EPCI peut également mettre à disposition des élus des salles équipées d’un système de visioconférence. Dans ce cas, les lieux identifiés devront respecter le principe de neutralité et garantir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires. Enfin, la réunion peut être « mixte », c’est-à-dire se dérouler à la fois en présentiel et en distanciel.

Quorum

Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence. Il est vérifié en début de séance.

Modalités de vote - Déroulé de la séance

Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le vote ne peut avoir lieu qu’au scrutin public. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour qui ne peut se tenir par visioconférence à une séance ultérieure.

Article 6 : Convocations

La convocation précise la date, l’heure, le lieu de la réunion et les questions portées à l’ordre du jour.

L’envoi des convocations aux membres du Conseil Communautaire se fera par voie électronique sauf s’ils choisissent un envoi postal.

Une note de synthèse et un tome des annexes sur les affaires soumises à délibération seront joints à la convocation adressée aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, ainsi que le procès-verbal de la séance précédente.

Les conseillers municipaux des communes membres ne siégeant pas au conseil communautaire sont informés des affaires de la communauté d’agglomération. Ils sont notamment destinataires par voie dématérialisée d’une copie de la convocation du conseil communautaire accompagnée de la note de synthèse, du tome des annexes et du procès-verbal de la séance précédente.

Aussi, il appartient aux maires des communes d’informer les services de SNA de toutes modifications concernant les membres de leur conseil municipal (démission, modifications des coordonnées).

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. Toutefois, lorsqu’il s’agit de soumettre au Conseil Communautaire l’approbation du choix d’un délégataire de service public et des budgets primitifs, l’envoi des documents afférents, aux conseillers communautaires, est fait 15 jours francs avant la séance et 12 jours francs avant la séance pour les budgets primitifs.

Article 7 : Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour, qui sera reproduit sur la convocation et porté à connaissance du public, par voie d’affichage dans le site administratif de l’agglomération, ainsi que sur le site internet de SNA.

Article 8 : Information des membres du conseil communautaire

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté d’agglomération qui font l'objet d'une délibération.

Les membres du conseil qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au président une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 9 : Questions orales et écrites

Les conseillers communautaires peuvent exposer en séance du Conseil Communautaire des questions orales ou écrites ayant trait aux affaires de SNA.Questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Le texte des questions est adressé, par courrier postal ou électronique au Président au moins 48h avant la séance de l’assemblée délibérante. Le Président accuse réception des questions orales. Le Maire de la commune dont est issu le conseiller intervenant en est informé.

Si l’objet des questions le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions intercommunales concernées. Il en informe les conseillers communautaires lors de la séance.

Lors de la séance du Conseil Communautaire, le Président ou le Vice-Président chargé du do - maine de compétence répond aux questions posées oralement par les conseillers communau- taires.

Les questions posées après l’expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Questions écrites

Les questions écrites seront adressées au Président par voie postale ou par courrier électronique. Le Président ou le Vice-Président compétent y répondront par écrit, dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Le Président fera part des questions et des réponses apportées, auprès de l’assemblée délibérante. Le Maire de la commune dont est issu le conseiller intervenant en est informé.CHAPITRE 2 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 10 : Présidence

Le Conseil Communautaire est présidé par le Président de Seine Normandie Agglomération. Ce dernier procède à l’appel nominal, vérifie que le quorum est atteint, ouvre les séances et dirige les débats. Il se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre la séance, met aux voix les délibérations et les propositions, décompte les votes, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

En cas d’empêchement du Président, la présidence du Conseil Communautaire est assurée par le président-délégué ou par un Vice-Président conformément à l’ordre du tableau issu de l’élection des Vice-Présidents de SNA.

Dans les séances où le compte administratif, puis à compter de la gestion 2026, du Compte financier unique (CFU) est débattu en Conseil Communautaire, le Président ne préside pas la séance et ne participe pas au vote. Il est suppléé dans ses fonctions par un vice-Président, conformément à l’ordre du tableau. Cela s’applique, même lorsque le président n’est plus en fonction ; ce dernier devant se retirer au moment du vote.

Le président peut provoquer des suspensions de séance.

Il relève du pouvoir discrétionnaire du président de fixer la durée des suspensions de séance ou de décider de leur clôture.

S’il apparait que l’ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il sera nécessaire, après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du conseil communautaire avec une nouvelle convocation.

Article 11 : Quorum

Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à l’affaire n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à 3 (trois) jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents intéressés à l’affaire n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Toutefois, lorsque le débat est engagé, le départ d’un ou plusieurs conseillers communautaires avant le vote n’affecte pas la validité de la délibération. Le ou les conseillers qui se sont retirés seront alors considérés comme ne prenant pas part au vote.

Article 12 : Conseiller(ère)s intéressé(e)s

Les conseillers communautaires ne peuvent prendre part aux délibérations et votes relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés.

Il leur appartient, avant le conseil, de déclarer au service des assemblées les dossiers auxquels ils sont intéressés, et au plus tard le jour de la séance du Conseil communautaire.Article 13 : Pouvoirs et suppléance

Seules les communes ne disposant que d’un délégué titulaire ont un délégué suppléant. Si le titulaire ne peut être présent à la séance, il peut se faire représenter par son suppléant, le cas échéant et doit préalablement en avertir le président par tout moyen.

Dans le cas, où le suppléant est empêché, le titulaire peut donner à un collègue titulaire de son choix, un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Le pouvoir est remis au président lors de l’appel du nom du conseiller empêché ou transmis au préalable au service juridique et assemblées de SNA. Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Un modèle de pouvoir est transmis avec chaque note de synthèse.

Les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Au début de chacune des séances, le Conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

Le Président propose au Conseil communautaire, à chaque début de séance de désigner suivant un ordre alphabétique un de ses membres comme secrétaire. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée.

Article 15 : Enregistrement des débats

Les débats en Conseil Communautaire peuvent être totalement ou partiellement enregistrés afin de permettre l’établissement du procès-verbal. Cet enregistrement n’a pas vocation à être conservé après l’établissement de celui-ci.

Article 16 : Accès du public

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il ne peut pas prendre part aux débats durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou d’improbation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Toutefois, sur la demande de trois membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil communautaire.

Lorsqu’il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.Article 17 : Police de l’Assemblée

Le Président a seul la police de l'assemblée.

Il ouvre et lève les séances. Il dirige les débats, accorde la parole et met aux voix les projets de délibération.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Il est interdit de distribuer en séance du conseil communautaire des tracts à caractère politique ou commercial.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Président en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DÉBATS ET DES VOTES

Article 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent.

Un membre du Conseil Communautaire ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président.

Les temps de parole de chaque orateur doivent s’inscrire dans des limites raisonnables. Au-delà, le Président peut inciter l’orateur à conclure brièvement

Lorsqu’un orateur s’écarte du sujet traité, qu’il trouble le bon déroulement de la séance ou que ses propos sont contraires aux convenances, le président peut lui retirer la parole. Il appartient au président de mettre fin au débat s’il le juge nécessaire et de faire procéder au vote.

Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 19 : Débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientations budgétaires a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Le débat d’orientations budgétaires a lieu lors d’une séance dont la date est comprise dans les dix semaines précédant l’examen du budget. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les mêmes conditions que pour la convocation à une séance ordinaire, la convocation est accompagnée d’un rapport synthétique précisant notamment par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, les masses des recettes et des dépenses d’investissement, ainsi que l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la collectivité.

Article 20 : Budget primitifLe projet de budget de l’agglomération est préparé et présenté par le Président qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil communautaire avec les rapports correspondants, 12 jours francs au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

Article 21 : Amendements

Des amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil communautaires. Ils doivent être parvenus par écrit au service Juridique et assemblées au plus tard 48 heures avant l'heure de la séance. Un amendement ne peut pas changer fondamentalement l'objet même d'un point énoncé à l'ordre du jour.

Le cas échéant et selon son intérêt, le sujet pourra faire l'objet d'une inscription par le Président à un ordre du jour ultérieur. Dans le cas de la réception d'un amendement hors délai des 48 heures avant la séance du Conseil communautaire, ou proposé en séance, le Président se réserve la faculté, au regard du caractère exceptionnel et/ou urgent dudit amendement, de le soumettre à l'avis du Conseil communautaire réuni en séance.

Le Conseil Communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés, renvoyés à la commission compétente ou à une séance ultérieure du Conseil communautaire.

Article 22 : Votes

Les délibérations du Conseil Communautaires sont prises à la majorité des suffrages exprimés sous réserve des dispositions législatives et règlementaires exigeant un vote à la majorité absolue. Le Conseil Communautaire vote sur les affaires soumises à ses délibérations soit au scrutin public, soit au scrutin secret.

Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.

Le résultat est conjointement constaté par le Président et le secrétaire de séance qui compte au besoin le nombre de voix « Pour », « Contre » et « Abstention ».

En cas de partage des voix, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Egalement, le scrutin secret est appliqué lorsqu’un tiers des membres présents en fait la demande.

Dans les autres cas, le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président du Conseil Communautaire.

Quels que soient les modes de vote prévus au présent article, il peut être recouru au vote électronique. Le résultat du scrutin est constaté, proclamé par le Président et mentionné au procès-verbal.CHAPITRE 4 : COMPTES-RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 23 : Procès-verbaux

Les séances publiques du Conseil Communautaire donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est envoyé aux membres du Conseil Communautaire par voie postale ou par voie électronique en application de l’article 6 du présent règlement.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à une séance ultérieure.

Les membres du Conseil Communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

Le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente sur le site internet de SNA et un exemplaire est à la disposition du public.

Article 24 : Comptes-rendus

Un document recensant la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire, appelé « compte-rendu », est affiché sur le site administratif de l’agglomération et mis en ligne sur le site internet de Seine Normandie Agglomération.

Ce compte-rendu sommaire mentionne notamment les noms des membres présents, absents, excusés et représentés. Il reproduit également le titre de chaque délibération, le déport des conseillés dits intéressés, ainsi que le résultat des votes.

Article 25 : Registres et publications

Les délibérations prises en conseil communautaire seront publiées après chaque séance sur le site internet de Seine Normandie Agglomération.

CHAPITRE 5 : BUREAU, COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES ET COMITÉS CONSULTATIFS

Article 26 : Composition du Bureau Communautaire

Le bureau communautaire est composé :

 Du Président,

 Des Vice-présidents,

 Des conseillers communautaires délégués,

 Des Maires des communes de plus de 3 500 habitants ont la qualité d’invités permanents,  De quatre Maires titulaires et de 4 maires suppléants de communes comportant moins de 3 500 habitants, désignés par le Président en vue de représenter les bassins de vie de Pacy-sur-Eure, Les Andelys, Vexin-sur-Epte et Vernon.

Ces derniers ont la qualité d’invités permanents et disposent d’une voix consultative.

Article 27 : Attributions et fonctionnement du Bureau CommunautaireLieu de réunion et périodicité des séances

Le Bureau Communautaire se réunit au moins 6 (six) fois par an, sur le site administratif de Seine Normandie Agglomération.

Il peut également se tenir dans toute salle du territoire appartenant ou étant gérée par l’Agglomération ou une de ses communes membres dont la capacité d’accueil et d’accessibilité et la neutralité sont adaptées à la tenue du Bureau communautaire.

Attributions

Il peut recevoir des délégations de compétences du Conseil Communautaire. Dans ce cas, il prend des délibérations qui sont transmises au contrôle de légalité et publiées sur le site internet de Seine Normandie Agglomération. En outre, le Président devra en rendre compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance. Il peut également préparer certains travaux du conseil communautaire et être saisi à titre consultatif sur toutes questions d’intérêt communautaire.

Convocation

La convocation précise la date, l’heure, le lieu de la réunion et les points portés à l’ordre du jour. Cette convocation sera accompagnée d’une note de synthèse, d’un tome des annexes, ainsi que le procès-verbal de la séance précédente. Le délai de convocation est fixé à 5 (cinq) jours francs. L’envoi de ces convocations se fera par voie électronique aux membres du Bureau Communautaire.

Ordre du jour

Le Bureau Communautaire ne peut valablement rendre une décision si la majorité de ses membres n’est pas présente.

Le président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Dans ce cas, la séance se déroule dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 5 du présent règlement. Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

Toutefois, le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

Article 28 : Commissions intercommunales

Le Conseil Communautaire formera des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Pour permettre la participation du plus grand nombre d’élus, ces commissions se réuniront par principe en visioconférence. Elles n’ouvriront donc pas droit à la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions prévues à l’article 35 du présent règlement, sauf si, à titre exceptionnel, la présence de l’ensemble des membres est requise par le président de la commission.

Lorsque la réunion se tiendra en visioconférence, la collectivité tiendra toutefois une salle équipée en matériel de visioconférence à la disposition des élus qui le souhaitent. Dans cette hypothèse, leur présence sur le site de l’agglomération n’ouvrira pas droit au versement d’un remboursement des frais de déplacement.

Les commissions sont convoquées, lors de la première séance, par le Président de Seine Normandie Agglomération, qui en est le président de droit. Au cours de la première réunion, lesmembres de la commission désignent un Président de commission. Le Président de la commission est assisté par un Vice-président de commission et par un rapporteur.

Les communes auront le choix de se faire représenter soit par un conseiller communautaire titulaire, soit par un conseiller communautaire suppléant, soit par un conseiller municipal.

Les conseillers siégeant au sein des commissions seront désignés par le Maire de la commune concernée.

Des suppléants seront également désignés.

Les commissions peuvent auditionner des personnes qualifiées non membres de la commission. Elles ont alors voix consultative.

Les commissions peuvent solliciter le bureau communautaire pour saisir le CESE (conseil économique, social et environnemental).

Article 29 : Fonctionnement des commissions intercommunales

La commission se réunit sur convocation du Président de la commission. La commission doit toutefois se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre de la commission, ainsi qu’à chacun des maires des communes membres, 5 (cinq) jours francs avant la réunion.

Le Président de la commission peut se faire assister par les services de SNA.

Les commissions émettent des avis et doivent être force de proposition. Elles statuent à la majorité de leurs membres. Elles sont invitées à produire leurs travaux et à constituer des groupes de travail sur des sujets relevant de leurs thématiques.

Les réunions des commissions intercommunales ne sont pas publiques.

Elles élaborent un compte-rendu, rédigé par les services administratifs, sur les affaires étudiées, qui sera communiqué aux membres de la commission ainsi qu’à chaque maire.

Article 30 : Parlement des Maires

La conférence des Maires, dit Parlement des Maires, est composé du Président, de l’ensemble des maires des communes constituant la communauté d’agglomération ainsi que des invités du Président.

Ils donnent un avis sur les questions dont il est saisi. Les vice-Présidents, non Maires, de SNA assistent au Parlement des Maires, mais ils n’ont qu’une voix consultative.

Il se réunit au moins 3 (trois) fois par an.

1/3 (un tiers) des Maires peut saisir le Parlement des Maires d’une question précise, via le Président de SNA dans la limite de 4 fois par an.

Le Parlement des Maires est obligatoirement saisi des questions sur l’extension ou la diminution des compétences et du périmètre de SNA. A ce titre, il dispose d’un droit de véto sur ces questions, à la majorité dite « intercommunale » (1/2 des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la ½ de la population).Article 31 : Comités consultatifs – Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Le Conseil Communautaire peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt intercommunal concernant tout ou partie du territoire de l’Agglomération. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Communautaire, notamment des représentants des associations locales.

Le Conseil Communautaire doit créer un Conseil de Développement et décide de le nommer : Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Communautaire.

Les comités consultatifs émettent des avis.

Article 32 : Instance de médiation foncière

Le comité d’instance de médiation foncière est présidé par le Président. Ce comité est composé de 18 membres (soit 8 titulaires et 8 suppléants élus municipaux représentant les quatre bassins de vie définis au SCoT de SNA ainsi que le président et son suppléant).

Il émet des avis uniquement consultatifs sur les documents d’urbanisme en cours.

Les missions sont les suivantes :

 Favoriser l’échange au sein du bassin de vie avec le maire de la commune autour d’un projet consommateur d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) ;  Vérifier la compatibilité de ce dernier avec le SCoT et sa concordance avec les valeurs du territoire en matière de consommation d’espace ;

 Analyser les documents d’urbanisme en cours d’élaboration s’ils sont consommateurs d’espaces NAF ;

 Porter un avis uniquement consultatif sur chaque sujet évoqué en commission afin d’aider le maire ou l’agglomération dans sa prise de décision.

Article 33 : Commission consultative des services publics locaux

La commission est présidée par le Président de SNA ou de son représentant. Elle comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés, et des représentants des associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport que le Président de la commission présente à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de chaque année.

CHAPITRE 6 : DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Article 34 : Droit à la formation

Les membres du Conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil communautaire délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.L’accès au droit à la formation s’exerce dans les conditions fixées par la délibération prise en début de mandat. Chaque élu souhaitant exercer ce droit formule sa demande par écrit auprès du Pré- sident.

Les membres du Conseil communautaire bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF) dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 35 : Remboursement des frais de déplacement et de mission des élus communau- taires

Principes généraux et participation aux instances

Les membres du Conseil Communautaire bénéficient du remboursement des frais de transport qu'ils engagent pour se rendre aux réunions du Conseil Communautaire, du Bureau, des commis- sions dont ils sont membres lorsqu’elles ont lieu en présentiel, ainsi qu'aux réunions des orga- nismes où ils représentent SNA. Ce remboursement n'est ouvert que pour les réunions se tenant en dehors de la commune dont le conseiller communautaire est élu.

Modes de transport et barèmes

Le remboursement des frais de transport s'effectue dans les limites et selon les conditions appli- cables aux fonctionnaires de l'État :

 Transports en commun : Les frais sont remboursés au réel, sur présentation du titre de

transport, sur la base du tarif de la 2ème classe de la SNCF ou du réseau de transport

local. Ainsi, le remboursement des frais de transport en bus, en navette, en métro ou tout

autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés

 Véhicule personnel : L'utilisation du véhicule personnel est autorisée. Conformément à la charte de l’élu éco-responsable, les membres du conseil communautaire sont invités à pri- vilégier le covoiturage lors de leurs déplacements. L’indemnisation s’effectue sous forme d’indemnités kilométriques, calculées selon le barème de la fonction publique d'État en vi- gueur, en fonction de la puissance fiscale du véhicule. L’élu doit préalablement fournir une copie de la carte grise du véhicule et une attestation de son assurance couvrant les dépla- cements dans le cadre de son mandat.

L’élu peut utiliser son véhicule personnel. Le remboursement des frais est effectué sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Type de véhicule Jusqu’à 2 000km Entre 2 001 et 10 000km

Au-delà de 10

001 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Il peut également utiliser un véhicule (2 ou 3 roues) personnel.

L’élu sera alors indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

L’indemnité kilométrique est de :

- 0.15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3

- 0.12 € pour un autre véhicule

L’élu sera remboursé des frais de parcs de stationnement et de péage d’autoroute sur la base des frais réellement exposés.

 L’utilisation de l'avion, de taxis ou de véhicules de location est strictement subordon- née à l'accord préalable du Président et réservée aux cas où l'utilisation des transports en commun est impossible ou inadaptée.Détermination du kilométrage

Le kilométrage est calculé à partir de l’adresse postale de la commune représentée et le lieu de la réunion. La référence des kilomètres est prise en compte sur le site VIA MICHELIN (itinéraire le plus court).

Frais liés à l'exécution d'un mandat spécial

Lorsqu’un membre du Conseil Communautaire est appelé à accomplir une mission au nom de l’EPCI (représentation extérieure, colloque, congrès), il doit être muni d'un mandat spécial conféré par délibération du Conseil Communautaire (ou par arrêté du Président s'il a reçu délégation à cet effet). Outre les frais de transport (mentionnés au paragraphe ci-dessus), le titulaire d’un mandat spécial a droit au remboursement de ses frais de séjour (hébergement et restauration). Ces frais sont remboursés forfaitairement, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État pour les frais de mission définis comme suit et sur production de justifi-

catifs :

Taux de base Grandes villes * Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 € Repas 20 € 20 € 20 €

* plus de 200 000 habitants et commune de la métropole du Grand Paris

Le dépassement éventuel de ces plafonds reste à la charge exclusive de l’élu.

Compensation spécifique liée au handicap

Dans les conditions qui seront définies par décret, les élus communautaires en situation de handi- cap peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagne- ment ou d'aide technique qu'ils ont engagés pour assister aux réunions des instances communau- taires ou pour l'exécution d'un mandat spécial.

Procédure et délai de remboursement

Les demandes de remboursement seront traitées trimestriellement.

Le remboursement de tout frais de déplacement, de séjour ou de garde est strictement subordon- né à la production d'un état de frais signé par l'élu, accompagné des originaux des pièces justifica- tives. Pour être recevable, la demande de remboursement doit être transmise à la Direction des ressources humaines et des organisations de SNA en fonction du calendrier suivant :

Trimestre de l’année civile Date de réception à la

DRHO

1er trimestre au plus tard le 15 avril

2ème trimestre au plus tard le 15 juillet

3ème trimestre au plus tard le 15 octobre

4ème trimestre au plus tard le 15 janvier

A défaut de production des demandes de remboursement de frais dans les délais impartis tels qu’ils sont définis ci-dessus, le conseiller communautaire ne pourra plus prétendre au rembourse- ment des frais concernant la période concernée.

A la première demande de remboursement la carte grise du ou des véhicules, l’attestation d’assu - rance couvrant les déplacements dans le cadre du mandat ainsi que le RIB (pour les élus non in- demnisés par la collectivité) doivent être impérativement fournis.

Les pièces justificatives sont définies comme suit : état de demande de remboursement joint, convocation et feuille de présence (si non détenue en interne pour les instances gérées par SNA), reçus de péage/parking, repas, justificatif transport en commun,…CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communautaire.

Article 39 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable à compter de la séance du Conseil Communautaire suivant son adoption.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Communautaire dans les six mois qui suivent son installation.