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Arrêté - Préfecture - Manche - 2003 arrete prefectoral indice fermage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 2003 arrete prefectoral indice fermage)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Environnement,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ————
DE LA MANCHE
————
ARRÊTÉ
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES
ET SA VARIATION POUR L'ANNEE 2003
——————————————
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code rural et notamment l'article L411-11,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,
VU les arrêtés préfectoraux en date du 8 septembre 1995 fixant les maxima et les minima exprimés en monnaie des loyers des terres nues modifiés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 février 1996 fixant les maxima et les minima des loyers des bâtiments d'exploitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 9 septembre 2003,
VU les propositions du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Manche,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L'indice des fermages est constaté pour 2003 à la valeur de 103,8. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 20 septembre 2003 au 19 septembre 2004.
ARTICLE 2
Cet indice diminue par rapport à l'année précédente de 0,8 %. ARTICLE 3 : TERRES NUES
A compter du 20 septembre 2003 et jusqu'au 19 septembre 2004, les maxima et les minima à l'hectare de terres nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
RÉGIONS NATURELLES MAXIMA MINIMA
LA HAGUE 146,87 € 35,72 €
VAL DE SAIRE 170,68 € 41,68 €
BOCAGE CHERBOURG - VALOGNES 161,75 € 39,69 €
BOCAGE SAINT-LÔ - COUTANCES 161,75 € 39,69 €
COTENTIN 174,65 € 42,67 €
AVRANCHIN 153,81 € 37,71 €
MORTAINAIS 138,93 € 33,74 €
ARTICLE 4 : BATIMENTS D'EXPLOITATION
A compter du 20 septembre 2003 et jusqu'au 19 septembre 2004, les maxima et les minima au mètre carré couvert sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Maxima Minima
1ère catégorie 2,37 1,75
2ème catégorie 1,75 1,25
3ème catégorie 1,25 0,78
4ème catégorie 0,78 0,297
5ème catégorie 0,297 pour mémoire
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour ampliation certifiée conforme,
Saint Lô, le 22 septembre 2003,
Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt
J.F QUERE
Saint-Lô, le 19 septembre 2003
P/le Préfet de la Manche,
Le Secrétaire Général
M. MEUNIER