Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 Modifications statutaires dArc Sud Bretagne
Conseil Municipal - 11 CM 04 12 2017 Modifications statutaires dArc Su
Conseil Municipal - 11 CM 04 12 2017 Modifications statutaires dArc Su
Déliberation - Modifications statutaires Arc Sud Bretagne nombre
Déliberation - Modifications statutaires Arc Sud Bretagne nombre
Déliberation - 4 Approbation de la modification des statuts dArc
Déliberation - 4 Approbation de la modification des statuts dArc
Déliberation - 2 Modification statutaire de la communauté Arc Sud
Déliberation - 2 Modification statutaire de la communauté Arc Sud
Déliberation - 4 Statuts dArc Sud Bretagne
Déliberation - 5 Modifications statutaires dArc Sud Bretagne
Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Modifications statutaires dArc Sud Bretagne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2015
Reçu en préfecture le 03/06/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150601-2015D38-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le premier juin
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 26 mai 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy-
Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M.
PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS: M. BRIAND Jean-Yves-M. CHATAL Jean-Paul
Délibération n°2015D38 : Approbation des modifications statutaires
De la Communauté de Communes « Arc Sud Bretagne »
Par délibération en date du 24 mars 2015, le conseil communautaire d'Arc Sud Bretagne
a décidé de modifier les statuts de la communauté sur les points suivants :
Révision : au titre des compétences optionnelles, de l’article V.1 intitulé « Assainissement Non
Collectif » et libellé de la manière suivante : « Contrôle de conception, de bonne exécution des
travaux, de diagnostic de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif.
Pilotage et coordination des travaux de réhabilitation groupée des installations d'assainissement non
collectif répondant aux conditions d'éligibilité auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ».
Car le pilotage et la coordination des opérations groupées de réhabilitation de par la Collectivité est
une « condition sine qua non » de l'octroi des aides financières correspondantes par l'Agence de
l'Eau.
Suppression de l’article 6 - A-.3 concernant l'alinéa 2 « Adhésion au Syndicat Mixte de
Développement Touristique du « Pays de la Baie Rhuys Vilaine » suite à la dissolution le 31 décembre
2013 de ce Syndicat Mixte.
Suppression de l'article 6 - B-V.3 intitulé « Propriété de l'école Nicolas Hulot pour la Nature et
l'Homme (Commune de LE GUERNO), mise à disposition auprès d’une association suite à la vente de
cette école au profit de la Fondation de France.
Ces modifications statutaires seront validées par le Préfet du Morbihan à condition
que les Communes membres, à la majorité qualifiée (2/3 des Communes représentant 50 % de la
population d'Arc Sud Bretagne ou 50 % des Communes représentant les 2/3 de la population, les
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 03/06/2015
Reçu en préfecture le 03/06/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150601-2015D38-DE
approuvent, dans un délai de 3 mois après notification, par la Communauté de Communes, de sa
propre délibération à ce sujet.
L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires que la
Communauté de Communes a votées et à dire si elle les approuve.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2015 approuvant à
l'unanimité les modifications statutaires,
- Approuve à l'unanimité les modifications statutaires de la Communauté de
Communes « Arc Sud Bretagne » telles qu'énumérées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.