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Conseil Municipal - 11 CM 04 12 2017 Modifications statutaires dArc Sud Bretagne
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM 04 12 2017 Modifications statutaires dArc Sud Bretagne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfecture le 07/12/2017
Affiché le 97/72/07
COMMUNE DE NIVILLAC ID : 056-215601477-20171204-2017D121-DE
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le quatre décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 novembre 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD
Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC
Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT
Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID Gérard- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIRS : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. DAVID Gérard à Mme DESMOTS Isabelle- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération N°2017D121 : AR : MODIFICATION DES STATUTS : TRANSFERT DE LA GESTION DU SPANC EN COMPÉTENCE
FACULTATIVE
M. le Maire rappelle que la loi n° 717-2015 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (loi NOTRe) transfère aux intercommunalités la compétence assainissement
collectif et non collectif au 1° janvier 2020. Par anticipation, les intercommunalités peuvent prendre cette
compétence à compter du 1” janvier 2018 dans le cadre de leurs compétences optionnelles.
C'est pourquoi, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui assurent
au 31 décembre 2017, l'assainissement collectif ou non collectif dans le cadre de leurs compétences
optionnelles, se verront obligatoirement confier l'intégralité de la compétence assainissement au
1” janvier 2018. Pour mémoire, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne exerce à titre optionnel la
gestion d’un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur son territoire.
En conséquence, afin de ne pas se trouver dans l'obligation d'assurer l'intégralité de la
compétence assainissement (collectif et non collectif) dès le 1° janvier 2018, le Conseil Communautaire a
délibéré le 26 septembre 2017 pour modifier les statuts communautaires et renvoyer la gestion du SPANC
en compétence facultative.
Cette modification statutaire s'accompagne également d’une actualisation de la rédaction des articles XI. et XI.2 qui précisent que la compétence Transports est assurée par délégation du Conseil
Régional de Bretagne et non plus du Conseil Départemental du Morbihan.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte, 35044
Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfecture le 07/12/2017
Afichéle 2/72/2077
Les Conseils Municipaux des Communes membres disposen
prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée conformément aux articles L. 5211-5 et
L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :
- APPROUVER les modifications statutaires telles que délibérées par le Conseil Communautaire du
26 septembre 2017 visant à intégrer les obligations règlementaires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la loi n°2015-1991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe,
- APPROUVE, à l'unanimité, les modifications statutaires d'Arc Sud Bretagne telles
qu'exposées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte, 35044
Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.