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Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Eau et assainissement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet CHAIS
GRAND CORBIN DESPAGNE sur la commune principale de l'AIOT 3 Lieu Dit Barraillot 33330 Saint-
Émilion.
La référence de votre dossier est A-4-Z6DWFX3SV et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 01/02/2024 à 16h59 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : 0053318441
Service instructeur : La DDETSPP ou la DAAF
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 33190209800010
Raison sociale SC EXPLOITAT VIGNOBLES CONSORTS DESPAGNE
Forme juridique Autre société civile
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
CHÂTEAU GRAND CORBIN DESPAGNE
CHEMIN SAINT-EMILION
3 BARRAILLOT
33330 ST EMILION
Signataire
Qualité : GERANT
Référent
Fonction : GERANT
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : CHAIS GRAND CORBIN DESPAGNE
Description des activités :
CULTURE DE LA VIGNE, PRÉPARATION ET CONDITIONNEMENT DES VINS
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins : page sur 3 5
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : OUI
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse 3 Lieu Dit Barraillot 33330 Saint-Émilion
X : 449309
Y : 6429970
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2251 2251-2
Préparation,
conditionnement
de vins
Capacité de
production
1469.82 hL/an
D
Rendement
autorisé en
AOC St
Emilion
grand cru
51Hl/Ha X page sur 4 5
Surface
28.82Ha
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
carton et verre : contrat Cépage, certifié ISO 14001 via l'association du Conseil Interprofessionnel
du Vin de Bordeaux
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? OUI
Disposition en cas de sinistre
Précisez : réseau piscine 100 m3
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
32 extincteurs sont présents sur l'exploitation et un plan de secours est affiché dans nos chais.
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Non
Nom de l’autorisation ou de la déclaration Date de dépôt
Organisme
en charge
de l’ page sur 5 5
instruction
Première déclaration ICPE réalisée sous le
nom du propriétaire des parcelles exploitées
par la SCEV CONSORTS DESPAGNE, soit le
GFA du Château Grand Corbin Despagne
(AIOT n°0053318441 - récépissé dépôt n°
LI231)
13/12/2004 DDETSPP
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)