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Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 02 23 022 recueil n° 22 du 23 février 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22 – DU 23 FÉVRIER 2018 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur la modification substantielle par création de « DARTY » en Agde (34) ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/4/AT le 30 janvier 2018, formulée par la S.C.C.V. Foncières Chabrières sise 24 Rue A. Chabrières à PARIS (75), en vue d’être autorisée à la modification substantielle d’une autorisation du 02/10/2015 pour la création d’un centre auto de 260 m² et d’une moyenne surface en culture et loisirs « FNAC » de 710 m². La modification porte sur le remplacement du centre auto par un magasin à l’enseigne « DARTY » de 635 m² de surface de vente, la surface « FNAC » restant inchangée, situé C.C. les Portes du Littoral – R.D. 912 – Bd René Cassin en AGDE (34) ;
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d’implantation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire d’Agde commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomérations Hérault Méditerranée ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois ou son représentant ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par tout moyen, aux membres de la commission départementale ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 16 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL» à Béziers (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande de permis de construire n° 034 032 17 T0200 déposée en mairie de Béziers, en date du 28 décembre 2017 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/5/AT le 30 janvier 2018, formulée par la S.N.C. LIDL sise 35 Rue Charles Péguy à STRASBOURG (67), en vue d’être autorisée à la création, d’un supermarché à prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL » de 1 421,97 m² de surface de vente, situé Route de Capestang à BÉZIERS (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Béziers, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Béziers-Méditerranée, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T. du Biterrois ou son représentant ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers- Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 16 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin « BIO & SENS » en Agde (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/6/AT le 05 février 2018, formulée par la S.C. SEROVI sise 20 Av. du Littoral le Grau d’Agde AGDE (34), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin bio à l’enseigne « BIO & SENS » de 390 m², portant la surface totale de vende de 18 256 à 18 646 m², situé C.C. les Portes du Littoral – Bd Maurice Pacull en AGDE (34) ;
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d’implantation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire d’Agde commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomérations Hérault Méditerranée ou son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. du Biterrois ou son représentant ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par tout moyen, aux membres de la commission départementale ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 16/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création d’une boutique à l’enseigne « V&B» à Béziers (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/7/AT le 15 février 2018, formulée par la S.A.S. V&B sise 2 Rue de la Roberderie Z.I. Bellitourne à AZÉ (53), en vue d’être autorisée à la modification substantielle par changement d’activité d’une boutique à l’enseigne « V&B » de 162 m² de surface de vente, situé C.C. la Galerie Géant Z.A.C. de Montimaran à BÉZIERS (34) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Béziers, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Béziers-Méditerranée, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T. du Biterrois ou son représentant ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers- Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 16 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur l’extension d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » à La Grande-Motte (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault, modifié en date du 09 juin 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2018/8/AT le 16 février 2018, formulée par la S.N.C. LIDL sise 35 Rue Charles Péguy à STRASBOURG (67), en vue d’être autorisée à l’extension de 158 m² la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » portant sa surface totale de vente de 920 à 1 078 m² , situé 578 Avenue Robert Fages à La GRANDE-MOTTE (34)
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d’implantation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de La Grande-Motte, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomérations du Pays de l’Or, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
- M. Marc DEDEIRE
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 19 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique portant sur l’autorisation de création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « MÉGA CGR» à Pérols (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment les articles L 212-6 et suivants ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l’Hérault ;
VU la décision en date du 02 mars 2017 de Mme la Présidente du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée portant désignation des experts appelés à siéger au sein des commissions d’aménagement cinématographiques ;
VU la demande enregistrée le 22 décembre 2017 sous le n° 2017/21/AT, formulée par la S.A.R.L. MONDLATTES sise, 16 Rue Blaise Pascal à PÉRIGNY (17), représentée par M. Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de futur propriétaire des murs et exploitant du fonds de commerce, afin de procéder au transfert par création d’un établissement cinématographique de 15 salles et 2 335 places à l’enseigne « MÉGA CGR », situé Shopping Promenade, Ode à la Mer – Av. G. Frêche à PÉROLS (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande susvisée ;
VU le rapport présenté par le Directeur Régional des Affaires Culturelles Occitanie ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 12 février 2018 ;
CONSIDÉRANT, conformément à l’article L212-6 du code du cinéma et de l’image animée, que « les créations (….) d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l’offre cinématographique, d’aménagement culturel du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques et qu’elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique que la qualité de services offerts » ; 2
CONSIDÉRANT que le projet de multiplexe comportera 3 salles de plus que l’actuel « MÉGA CGR » de Lattes (15 salles au lieu de 12) et transfèrera l’ensemble de ses activités à environ 1 km de distance, dans la future zone commerciale, d’activités et de loisirs « Ode à la Mer » ;
CONSIDÉRANT que le futur établissement bénéficiera d’un environnement urbain et commercial et d’une accessibilité en transports en commun plus favorables à ses activités et d’une desserte par les axes routiers et autoroutiers, les cheminements piétonniers et cyclables ;
CONSIDÉRANT que la population de la Z.I.C. de Pérols s’élève à 623 059 habitants et que sa croissance démographique depuis 2006 (+ 10,6%) est très supérieure à la moyenne nationale (+4,3%) ;
CONSIDÉRANT que la répartition géographique des établissements cinématographiques sur le territoire restera globalement équilibrée et cohérente, respectant les objectifs d’aménagement culturel du territoire et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que le projet architectural respecte les normes requises de protection de l’environnement, de performance énergétique et d’insertion paysagère ;
CONSIDÉRANT que le projet de cinéma s’intègrera dans un ensemble de constructions contribuant positivement à la requalification et à la densification urbaine, qu’il s’inscrit dans un projet urbain d’ensemble et répond aux préconisations du Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.);
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
Votes favorables :
M. Jean-Pierre RICO, Maire de Pérols, commune d’implantation
Mme Stéphanie JANNIN, représentant le Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Mme Muriel SARRADIN, représentant le Maire de Castelnau-le-Lez, commune la plus peuplée de la Métropole, à l’exception de Montpellier
Mme Nicole DELAUNAY, experte en matière de distribution et d’exploitation cinématographique
MM Marc DEDEIRE et Jean-Paul VOLLE, personnalités qualifiées en matière de développement du territoire/aménagement du territoire
Votes défavorables :
M. Pierre SOUJOL, représentant le Maire de Lunel, commune de la Z.I.C. Mme Françoise DUGARET, représentant le Maire du Grau-du-Roi 3
DÉCIDE
Article 1 : La création d’un établissement cinématographique à l’enseigne « MÉGA CGR » à Pérols (34), Shopping Promenade, Ode à la Mer – Av. Georges Frêche est autorisée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Elle sera affichée en mairie de Pérols durant un mois à compter de sa notification. Un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux locaux à l’initiative du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Fait à Montpellier, le 19 février 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Cinématographique
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 212-10-3 du code du Cinéma et de l’Image Animée, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’aménagement Cinématographique dans le délai d’un mois :
Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision
Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.
Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission ou de la date de notification de l’autorisation réputée accordée.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
- en cas de décision de refus, à compter du 1er jour d’affichage en mairie.
- en cas de décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R 212-7-18 et R.212-7-19. 2
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N° 18 XIX 010 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur
SCARCELLA Lorenzo docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature
à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 19 Janvier 2018;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Monsieur Lorenzo SCARCELLA docteur-vétérinaire, domicile professionnel
—SELARL Lopes de Lima, 85 Route de Palavas allée la Calade— 34970
LATTES est habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le département
de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Lorenzo SCARCELLA s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203-
15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 Février 2018
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
Le-Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
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PREFET DE L’HERAULT
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté DDTM34-2018-02-09154
portant prescriptions particulières sur les prélèvements réalisés par la
communauté de communes du Clermontais à partir des captages Selve (source), Font Majol (source), Garajou (forage), destinés à l’alimentation en eau potable de la commune d’Octon, dans le cadre du code de l'Environnement
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L214-3, R214-38, R214-39, R214-40 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du fleuve Hérault, approuvé par le Préfet le 8 novembre 2011 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220, 1310 de la nomenclature ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté du 23/12/2016 portant la prise de compétence eau de la communauté de communes du Clermontais au 01/01/2018 ;
VU le dossier de porté à connaissance des nouvelles conditions d’exploitation des trois captages réalisé par le bureau d'études ENTECH en mars 2016 ;
VU l'avis et remarques du pétitionnaire en date du 29/01/2018 ;
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE :
CONSIDERANT la nécessité de limiter les effets du prélèvement sur les sources de la Selve et Font Majol afin de maintenir une contribution de ces deux sources à l’alimentation du ruisseau de la Marette, qu’il convient pour cela de mettre en place des dispositifs de suivi adaptés ;
CONSIDERANT qu’un rendement de réseau d’adduction-distribution performant constitue une mesure de réduction de l’impact, qu’il convient de respecter l’objectif de rendement du SAGE Hérault, que le pétitionnaire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour y parvenir dans un délai raisonnable ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Les prélèvements réalisés sur ces trois captages, depuis le 1er janvier 2018 par la Communauté de communes du Clermontais pour l’alimentation en eau potable du bourg d’Octon, sont autorisés au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Nomenclature
Les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R 214.1 concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003*
* : joint en annexe au présent arrêté
ARTICLE 3 : Localisation et coordonnées des ouvrages de prélèvement
Les trois ouvrages sont implantés sur des parcelles communales.
Noms
Cadastre
(commune
d’Octon)
Coordonnées (Lambert II étendu)
X Y Z
Source de Font Majol F471 677037 1850803 325
Source de la Selve A27 et A28 676330 1851610 328
Forage du Garajou F339 677912 1850850 205
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 4 : Débits et volumes autorisés
Les débits et volumes maximum autorisés en prélèvement pour chacun des trois captages
sont les suivants (pour un besoin en eau en production en 2030 estimé à 56 000 m³/an) :
Débits et volumes
maximum autorisés Débit horaire
(m³/h)
Volume
journalier
(m³/j)
Volume annuel
en basses eaux
(m³/an)
Volume annuel
en hautes eaux
(m³/an)
Volume annuel en
hautes eaux
(m³/an) / valeurs
arrondies
Source de Font Majol 2,5 60 17000 20660 21000
Source de la Selve 2,5 60 12000 20660 21000
Forage du Garajou 18 225 27000 14680 15000
Total autorisé sur
l’ensemble des 3 captages 56000* 56000*
La période des basses eaux correspond à l’étiage des sources, celle des hautes eaux à leur débit le plus élevé.
Durant la période d’étiage, les débit horaire et volume journalier autorisés au maximum sur
chacune des deux sources sont respectivement de 1,7 m³/h et 40 m³/j.
La répartition de ce volume annuel global* (56 000 m³) entre les 3 captages est la suivante :
- En année de basses eaux, les sources ne pouvant fournir respectivement que 17 000 m³/an pour Font Majol et 12 000 m³/an pour la Selve, le forage du Garajou est autorisé au maximum à 225 m³/j et 27 000 m³/an.
- En année de hautes eaux, le volume autorisé au maximum sur chacune des deux sources est de 21 000 m³/an (valeur arrondie), le forage du Garajou est autorisé au maximum à 165 m³/j et 15 000 m³/an (valeur arrondie).
ARTICLE 5 : Rendement des réseaux d’adduction et de distribution
Afin d’atteindre à l’échéance 2030 le rendement de 75 % du SAGE Hérault sur l’ensemble
du réseau d’Octon, les performances que devra respecter le réseau d’adduction-distribution sont les suivantes :
Sur le réseau d’adduction (du captage à la bache de reprise) : maintien du
rendement actuel de 90 %.
Sur le réseau de distribution (rendement actuel = 63 %) : rendement de 68 % en
2025 (seuil réglementaire du décret du 27/01/2012), puis 85 % en 2030.
ARTICLE 6 : Moyens d’évaluation des volumes prélevés et communication des données de prélèvement
6-1 : Evaluation des prélèvements :
Tous les ouvrages de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage fonctionnels et régulièrement vérifiés, conformément à la réglementation en vigueur sur les compteurs d’eau.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 6-2 : Communication des données issues de l’exploitation du service :
Les données annuelles et mensuelles ci-après sont intégrées dans le Rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) du service d’eau potable, produit à partir du site de l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement : «services.eaufrance.fr»
Les volumes mensuels et annuels mesurés par les dispositifs de comptage sur les trois
captages
Sur chacune des deux sources, une mesure mensuelle du trop-plein (par un procédé simple de mesure du débit, type empotage)
Le résultat des recherches de fuites et des travaux réalisés sur le réseau (réparations,
renouvellement), le calcul de son rendement et l’analyse de son évolution par rapport à l’objectif fixé
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article L214-10 du code de l’environnement :
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Président de la Communauté de communes du Clermontais, le Maire d’Octon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié à la Communauté de communes du Clermontais et à la commune d’Octon, adressé pour affichage à l’hôtel de la Communauté de communes et à la mairie d’Octon, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet des services de l’État (site IDE).
Fait à Montpellier, le 19/02/2018
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
SIGNE
Matthieu GREGORY
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: DEVE0320171A
La ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et de l’article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l’article 10 de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 · Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d’un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d’une installation ou d’un ouvrage dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe ;
1.3.1.0 relative aux prélèvements d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-3 (2°) du code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils.
Sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d’autres législations, le déclarant d’un prélèvement visé à l’alinéa ci-dessus et non mentionné à l’article 2 du décret du 2 février 1996 ci-dessus est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
Lors de la réalisation d’un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain permettant le prélèvement d’eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d’eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui- même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d’évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration ou d’un dossier d’autorisation en cas de modification substantielle du prélèvement.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement.
Article 3
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le site d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages dans le cadre d’activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s’assure de la compatibilité du site et des conditions d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d’expansion des crues et celles couvertes par :
- un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou de source d’eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d’implantation et d’équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d’implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d’assainissement collectif et autres rejets polluants ;
- à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages.
Section 2 : Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 4
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 5
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau où s’effectue le prélèvement ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d’expansion des crues et les zones concernées par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 7
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements.
Article 8
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d’évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l’installation.
En cas d’estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l’ouvrage ou l’installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l’utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l’alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un plan d’eau ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l’alimentation d’une retenue collinaire. Les prélèvements d’eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l’obligation de comptage du volume prélevé.
Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d’évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d’eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d’eau.
Article 9
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
10
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - pour les prélèvements par pompage visés à l’article 8-2 de l’arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
- pour les autres types de prélèvements visés à l’article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l’article 8 et les périodes de fonctionnement de l’installation ou de l’ouvrage ;
- les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d’enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d’enregistrement pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Article 11
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 10, indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile ou de campagne lorsqu’il s’agit de prélèvements saisonniers ;
- les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d’éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
11
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Section 4 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement.
Article 12
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 13
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il s’agissait d’un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 14
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 15
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l’article 32 du
12
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 16
· Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu’aux ouvrages et installations de prélèvement et prélèvements soumis à déclaration dont le dépôt du dossier de déclaration correspondant interviendra plus de six mois après la publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l’eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l’écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
13
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liber » Éalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 02 - 09195
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine, des coquillages du groupe 2 (bivaives fouisseurs — palourdes...) en provenance de l'étang du Ponant
partie Hérault (zone 34-37 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animal
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L 13114 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de
loisir ;
VU les anicles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ; vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter iérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouéssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant
que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Héraul ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de
compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département du Gard ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérau ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 08 ( prélèvements du 20 février 2018 ) par le
réseau de surveillance REMI, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 - LER/LR -— 18/48 du 21 février
2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang du Ponant montrent une décontamination bactérienne
des coquillages du groupe 2 (palourdes....) avec deux résultats consécutifs inférieurs au seuil de
sécurité sanitaire de 4600 E.Coli/100g CLI. Article 1°
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transpon, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves
fouisseurs - palourdes, .) en provenance de l'étang du Ponant — partie Hérault (zone 34-37),
sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-01-09059 du 17 janvier 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au
litioral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs:
de la préfecture de l'Hérault,
Fait à Montpellier, le 2 3 FEV. 2018
métwfey/GREGORT Liberté » gai » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au litoral
humaine, des cogi
vu
€
Arrêté DDTM34 - 2018 — 02 - 09196
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transpon, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
ges du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes...) en provenance de la bande littorale
de l'embouchure de l'Aude au grau d'Agde (zone 34-02 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les.
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles:
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concemant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
re de l'autorisation des exploitations de le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de
loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ; vu
vu
vu
vu
vu
vu
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant
que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département du Gard ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 08 ( prélèvements du 20 février 2018 ) par le
réseau de surveillance REMI, bulletin de l'IFREMER de Sète n° 2018 - LER/LR -— 18/48 du 21 février
2018, sur des tellnes prélevées sur la bande littorale de l'embouchure de l'Aude au grau d'Agde
montrent une décontamination bactérienne des coquillages du groupe 2 (telines...) avec deux résultats
consécutif inférieurs au seuil de sécurité sanitaire de 4600 E.Col/100g CL. Article 1"
Article 2
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves
fouisseurs - telles, ...) en provenance de la bande liorale de l'embouchure de l'aude au grau
d'Agde (zone 34-02), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-01-09129 du 09 février 2018 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans.
un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Héraut, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au
littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 3 FEV. 2018
Pour le préfet de
et par délé.
Le Directeur Dé
Matthiey/G!
V Len el Fat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Délégation à la Meret au Htoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 02 - 09159
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transpon, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — telines, palourdes, ....) de l'étang de Vic et étang
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des Moures ( zone 34-22 )
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concemant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
Sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 :
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le Ivre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) :
les articles R 921-83 à R 921-98 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de
loisir ;
les aricles D 921-67 à R 92-75 du code rural et de la pêche maritime relatis à l'exercice de la pêche maritime à pied à tire professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des é
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vu
SUR
services de l'État dans les régions et les départements
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérautt ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant
que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fxant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivant
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de
compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquilages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et
de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
la décision n° DDTM34-2016-12-07829 du 1 décembre 2016 donnant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauk ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 8 (prélèvements du 19 février 2018) par le
réseau de survellance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR - 46 du 20 février 2018,
sur des palourdes prélevées sur l'étang de Vic et étang des Moures (zone 34-22) montrent une décontamination bactérienne des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ....) avec
des résultats inférieurs à la valeur du seuil de sécurité sanitaire de 4600 E.col / 100 g CLI.
CONSIDERANT en revanche que les résultats d'analyses effectuées semaine 8 (prélèvements du 19 février
2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 45 du 20 février 2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang d'ingril partie nord (zone 34-16) montrent une
persistance de la contamination bactérienne. Article 1®
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — tellines, palourdes, ...) en provenance de l'étang de Vic et étang des Moures (zone
34-22) sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-01-09105 du 31 janvier 2018 sont maintenues pour
ce qui conceme les coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — telines, palourdes, ...) en provenance de l'étang d'ingni partie nord (zone 34-16) et de la zone conchylicole de l'étang d'ingrl partie nord (zone 34-16-01).
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans.
un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérauh.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au
littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpelier, le 20 FEV. 2018
Le Préfet,
r dé x © Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 n°2018 – 02 – 09199
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune d’Agde, au profit de la sci « La mer »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU La demande de la Sci la mer du 09 octobre 2017, jugée complète et régulière et les plans annexés ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l’environnement ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L’arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU L’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L’arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-11-08937 du 20 novembre 2017, portant avenant n°5 au cahier des charges de la concession des plages naturelles attribuée à la commune d’Agde ;
VU L’arrêté préfectoral n° 072/2017 du 19 avril 2017, réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Agde ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2016-I-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’arrêté préfectoral n° 202/2017 du 13 juillet 2017, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’avis favorable de la délégation à la mer et au littoral – unité réglementation et contrôles maritimes (RCM) du 08 décembre 2017 ;
VU La décision du trésorier payeur général de l’Hérault – division domaine du 22 décembre 2017 ;
VU Les documents d’urbanisme applicables à la commune d’Agde, notamment le plan de prévention des risques inondations (PPRI) approuvé le 15 mai 2014 ;
VU L’avis favorable du maire de la commune d’Agde du 8 janvier 2018 ;
VU L’avis conforme favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 8 décembre 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU L’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 28 décembre 2017 ;
VU L’avis de publicité émis par la DDTM34 dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime du 08 novembre 2017.
VU L’avis favorable du chef de l’unité prévention des risques naturels et technologiques de la DDTM34 du 5 février 2018 ;
VU L’avis favorable et les préconisations du service départemental d’incendie et de secours du 12 décembre 2017 ;
VU Le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 20 février 2018 ;
CONSIDÉRANT : que le projet présenté par la sci « La mer », relatif à la mise en place de deux terrasses commerciales situées sur le haut de plage du village naturiste, commune d’Agde, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de la commune ;
CONSIDÉRANT : que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu’il est compatible avec les sites limitrophes d’importance communautaire (SIC) « Posidonies du Cap d’Agde » (FR 9101414) et de la zone de protection spéciale (ZPS) « Côtes languedociennes » (FR9112035).
CONSIDÉRANT : que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace pendant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT : la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin ;
SUR PROPOSITION DU délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AUTORISATION
La sci « La mer », représentée par monsieur Gaby Ruiz, gérant, demeurant 6, rue Volvire de Brassac, le clôt Saint Martin Bâtiment C n° 77, 34300 Le Cap d’Agde, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune d’Agde, lieu-dit « village naturiste », au droit de son établissement (parcelle cadastrée KA n°0018).
Cette autorisation est accordée pour l’implantation de deux terrasses commerciales afin d’exercer son activité de restauration, sous les conditions suivantes :
Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe) :
– une terrasse en bois, à usage commercial, située en partie Ouest de l’établissement d’une emprise de 147,47 m² sur laquelle sera installée une pergola escamotable pendant la saison balnéaire.
– une terrasse en bois, à usage commercial, située en partie Est de l’établissement d’une emprise de 156,42 m², vierge de tout équipement ou construction permanente.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera, sans indemnité, à la première réquisition de l’administration. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime émergé. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir, auprès des organismes ou services compétents, les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
ARTICLE 2. PROTECTION DU MILIEU
Le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans la dune de produits polluants par ruissellement d’eaux pluviales. De même, aucun réseau d’eaux usées ne sera implanté dans l’emprise de l’autorisation.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite.
ARTICLE 3. DURÉE
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de deux (2) ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les périodes du 15 au 30 mars et du 1er au 15 octobre sont exclusivement réservées au montage et démontage des installations.
L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Cette autorisation sera résiliée de plein droit dès l’obtention par la mairie d’Agde d’une concession d’utilisation des dépendances du DPM en dehors des ports.
ARTICLE 4. SUPERFICIE AUTORISÉE
La superficie occupée (303,89 m²), conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration délégué, à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le récolement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Le cheminement piétonnier d’une largeur de 2,50 m, situé entre les deux terrasses, ainsi que l’accès des personnes à mobilité réduite à la terrasse Est, seront libres et praticables par les piétons à toutes heures du jour et de la nuit.
ARTICLE 5. MONTANT DE LA REDEVANCE
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault une redevance fixée par elle et exigible, pour la première année, dans les dix jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixé à six mille quatre cent soixante deux euros (6 462 €) pour l’année 2018.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 La redevance sera révisée chaque année par le service du domaine selon les barèmes actualisés et d’après le chiffre d’affaires, hors taxe, communiqué spontanément par l’occupant au service local du domaine. Une régularisation financière interviendra après vérifications et selon la variation de cette déclaration.
ARTICLE 6. SERVITUDES ET SANCTIONS
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
ARTICLE 7. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif, sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’Administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8. ACCÈS AU SITE
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder, à tout moment, sur la zone objet de la présente autorisation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 10. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
ARTICLE 12. IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
ARTICLE 14. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et au maire de la commune d’Agde, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l'Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter de rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Fait à Montpellier, le 22 février 2018
Le Préfet
Pour le préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 = Autorisation d'occupation temporaire du DPM Département AGDE - Sci La mer M Gaby Ruiz
de l'Hérault Plan annexé à l'arrêté préfectoral
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: Sci LA MERE Be Enseigne: l'horizon
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Légende
Terrasse commerciale en bois exotique
Partie Ouest: Surface 147.47 m°
Partie Est: surface 156.42m°
== Accessibilité PMR et usagers sur
une largeur de 2 50m
[| Application parcellaire
LT] Division cadastrale
Limite du DPM selon incorporation des lais
et relais de la mer (AP du 06/07/1982)
003_12_PD1_AOT_18_Sci-la-mer.jpg
EEE
Direction ©BDParcellaire IGN ®,Orthophoto SIGLR 2015, © SCAN 25 IGN ® = | Départementale des source des données: DDTM/DML/CML Rermerawe || Territoires et de la Réalisation: DDTM34/DML/CML PRÉFET DE L'HÉRAULT| Mer de l'Tlérault Date: Février 2018
Autorisation d’Occupation T emporaire
Bénéficiaire : sci « La mer »
Commune d’Agde – lieu dit « village naturiste »
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté DDTM34 n°2018 – 02 – 09200
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune d’Agde, au profit de la sarl « Sylnat »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU La demande de la sarl Sylnat du 05 octobre 2017, jugée complète et régulière et les plans annexés ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l’environnement ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L’arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU L’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L’arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-11-08937 du 20 novembre 2017, portant avenant n°5 au cahier des charges de la concession des plages naturelles attribuée à la commune d’Agde ;
VU L’arrêté préfectoral n° 072/2017 du 19 avril 2017, réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Agde ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2016-I-1255 du 30 novembre 2016, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’arrêté préfectoral n° 202/2017 du 13 juillet 2017, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’avis favorable de la délégation à la mer et au littoral – unité réglementation et contrôles maritimes (RCM) du 08 décembre 2017 ;
VU La décision du trésorier payeur général de l’Hérault – division domaine du 26 octobre 2017 ;
VU Les documents d’urbanisme applicables à la commune d’Agde, notamment le plan de prévention des risques inondations (PPRI) approuvé le 15 mai 2014 ;
VU L’avis favorable du maire de la commune d’Agde du 14 novembre 2017 ;
VU L’avis conforme favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 8 décembre 2017 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU L’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 14 novembre 2017 ;
VU L’avis de publicité émis par la DDTM34 dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime du 08 novembre 2017.
VU L’avis favorable et les préconisations du service départemental d’incendie et de secours du 06 février 2018 ;
VU Le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 21 février 2018 ;
CONSIDÉRANT : que le projet présenté par la sarl « Sylnat », relatif à la mise en place d’une terrasse commerciale située sur le haut de plage du village naturiste, commune d’Agde, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de la commune ;
CONSIDÉRANT : que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu’il est compatible avec les sites limitrophes d’importance communautaire (SIC) « Posidonies du Cap d’Agde » (FR 9101414) et de la zone de protection spéciale (ZPS) « Côtes languedociennes » (FR9112035) ;
CONSIDÉRANT : que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace pendant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT : la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin ;
SUR PROPOSITION DU délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AUTORISATION
La sarl « Sylnat », représentée par monsieur David Klaric, gérant, demeurant 76, route de la Guiraudette, 34300 Le Cap d’Agde, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune d’Agde, lieu-dit « village naturiste », au droit de son établissement (parcelle cadastrée KA n°0018).
Cette autorisation est accordée pour l’implantation d’une terrasse commerciale afin d’exercer son activité de restauration, sous les conditions suivantes :
Surface d’occupation du domaine public maritime (cf. plan annexe) :
– une terrasse en bois à usage commercial de dimension (13,10 ml + 12,6 ml)/2 × 8,45 ml S = 108,45 m²
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera, sans indemnité, à la première réquisition de l’administration. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d’occuper les dépendances du domaine public maritime émergé. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir, auprès des organismes ou services compétents, les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2. PROTECTION DU MILIEU
Le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans la dune de produits polluants par ruissellement d’eaux pluviales. De même, aucun réseau d’eaux usées ne sera implanté dans l’emprise de l’autorisation.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite.
ARTICLE 3. DURÉE
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de deux (2) saisons à compter de la signature du présent arrêté.
Les périodes du 15 au 30 mars et du 1er au 15 octobre sont exclusivement réservées au montage et démontage des installations.
L’exploitation de l’établissement sera étendue du 1er avril au 30 septembre soit 6 mois. En dehors de ces périodes et à l’expiration de l’autorisation, soit au plus tard le 15 octobre 2019, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Cette autorisation sera résiliée de plein droit dès l’obtention par la mairie d’Agde d’une concession d’utilisation des dépendances du DPM en dehors des ports.
ARTICLE 4. SUPERFICIE AUTORISÉE
La superficie occupée (108,45 m²), conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration délégué, à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le récolement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Le cheminement piétonnier d’une largeur de 3,00 m, situé entre les deux terrasses, ainsi que l’accès des personnes à mobilité réduite à la terrasse, seront libres et praticables par les piétons à toutes heures du jour et de la nuit.
ARTICLE 5. MONTANT DE LA REDEVANCE
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault une redevance fixée par elle et exigible, pour la première année, dans les dix jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixé à sept mille sept cent vingt-six euros (7 726 €) pour l’année 2018.
La redevance sera révisée chaque année par le service du domaine selon les barèmes actualisés et d’après le chiffre d’affaires, hors taxe, communiqué spontanément par l’occupant au service local du domaine. Une régularisation financière interviendra après vérifications et selon la variation de cette déclaration.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 6. SERVITUDES ET SANCTIONS
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
ARTICLE 7. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif, sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’Administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8. ACCÈS AU SITE
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder, à tout moment, sur la zone objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction des installations autorisées, quelle qu’en soit la cause.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 10. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l’évacuation des déchets. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
Les installations seront conformes aux prescriptions édictées par la commission de sécurité de Béziers compétente contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP et IGH) dans sa séance du 06 février 2018, dont le pétitionnaire aura pris connaissance.
ARTICLE 12. IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
ARTICLE 14. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et au maire de la commune d’Agde, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 15. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l’Administration vaut rejet implicite.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter de rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Fait à Montpellier, le 22 février 2018
Le Préfet
Pour le préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 z Autorisation d'occupation temporaire du DPM
Dépa rtement AGDE - Sarl Sylnat - M David Klaric de l'Hérault Plan annexé à l'arrêté préfectoral E E d ; < | +
Z 7 ZA Emprise de l'autorisation
Z | sur une surface de 108,45 m°
Limite du domaine public maritime (DPM)
—— Selon incorporation des lais et relais
de la mer (AP du 06 juillet 1982)
EE Application parcellair
ones 1 | 003 12PD1_AOT._18_Syinat jpg
Direction © BDParcellaire IGN ®. Orthophoto SIGLR 2012. Source des données DDTM34/DML/CML
Départementale des Réalisation DDTM34/DML/CML
mmmouraue || Territoires et de la Date: février 2018 PRÉFET DE L'HÉRAULT| | Mer de l'Tlérault
Autorisation d’Occupation T emporaire
Bénéficiaire : Sarl « Sylnat »
Commune d’Agde – lieu dit « village naturiste »
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Unité coordination, auto école
ARRETE N° R 13 034 0013 0 DDTM
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R 13 034 0013 0 en date du 11 février 2013 autorisant Madame Catherine PAGES épouse GUIMARD née 28 février 1951 à BAGNEUX (92), domiciliée 11 Avenue des Poilus à MARAUSSAN (34370), à exploiter un établissement assurant l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault sis 57 Avenue Saint Saens à BEZIERS (34500).
Considérant que :
- la demande de renouvellement de l’agrément présenté par Madame Catherine PAGES épouse GUIMARD le 15 février 2018, relative à l’exploitation d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Madame Catherine PAGES épouse GUIMARD est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 034 0013 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sis 57 Avenue Saint Saens à BEZIERS (34500) .
La dénomination sociale de cet établissement est : « Centre de Formation Routier »
Le nom commercial de cet établissement est « CFR GUIMARD »
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2.
Cet agrément est délivré jusqu’au 11 février 2023.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3.
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(es) salle(s) de formation suivante :
– CFR GUIMARD – 57 Avenue Saint Saens – 34500 BEZIERS
ARTICLE 4.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5.
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6.
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7.
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 9.
Le présent arrêté sera adressé à Madame Catherine PAGES épouse GUIMARD.
ARTICLE 10.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 23 février 2018
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
le chef des Unités CAE et EPC
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Unité coordination, auto école
ARRETE N° R 12 034 0007 0 DDTM
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R 12 034 0007 0 en date du 30 novembre 2012 autorisant Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO née 20 février 1964 à CHALON SUR SAONE (71), domicilié 1 Avenue Pierre Mendes France – LE PRADO ROVAGE bat C etg 3 logt 136 à MARSEILLE (13008), à exploiter un établissement assurant l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault sis 11 Bis Rue Saint Ferreol à MARSEILLE (13001).
Considérant que :
- la demande de renouvellement de l’agrément présenté par Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO le 07 décembre 2017, relative à l’exploitation d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO est autorisé à exploiter, sous le n° R 12 034 0007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sis 11 Bis Rue Saint Férreol à MARSEILLE (13001) .
La dénomination sociale de cet établissement est : « RPPC »
Le nom commercial de cet établissement est « RPPC »
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2.
Cet agrément est délivré jusqu’au 30 novembre 2022.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3.
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(es) salle(s) de formation suivante :
– L’ESPACE LOC – 561 Avenue des Romarins ECOPARC – 34130 SAINT AUNES
– HOLIDAY INN EXPRESS – 60 Avenue NINA SIMONE – 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 4.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5.
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6.
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7.
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 9.
Le présent arrêté sera adressé à Madame Brigitte COTTONNE épouse BOCOGNANO.
ARTICLE 10.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 23 février 2018
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
le chef des Unités CAE et EPC
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 DX 5 T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-39
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498661198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 19 février 2018 par Madame Jocelyne CUVELIER en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme DOMICILE NET dont l'établissement principal est situé 2 rue Colbert 34800 PERET et enregistré sous le N° SAP498661198 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 février 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER DX 5 T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-36
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834922437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 5 février 2018 par Monsieur Rémi DUBAR en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 520 bis chemin du Sablassou - Rés Elyzea apt E024 - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP834922437 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 février 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr DX 5 T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-40
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP485041297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 12 février 2018 par Madame Melisa MARTINEZ en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme SOCRATE SANS CRAVATE dont l'établissement principal est situé 19 avenue Voltaire - 34230 PAULHAN et enregistré sous le N° SAP485041297 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 février 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr DX 5 T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-37
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834652752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 janvier 2018 par Monsieur Thibault QUEROL en qualité de Président, pour la SAS QWINDER dont l'établissement principal est situé 16 avenue René Cassin - 34600 HEREPIAN et enregistré sous le N° SAP834652752 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 février 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr DX 5 T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-38
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809774334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 19 janvier 2018 par Monsieur Jérémy RODRIGUEZ en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme RODRIGUEZ PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 1 impasse des Magnolias - 34990 JUVIGNAC et enregistré sous le N° SAP809774334 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 février 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION DIRECCTE OCCITANIE
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l’Hérault, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Occitanie
_______
Le directeur de l’unité départementale de l’Hérault, directeur régional adjoint, chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11,
Vu le code rural,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté en date du 23 septembre 2015 nommant M. Richard LIGER, directeur du travail, en qualité responsable de l’unité départementale de l’Hérault,
Vu l’arrêté en date du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, d’Occitanie,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, en date du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l’Hérault, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DÉCIDE :
Article 1. – Subdélégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie, les décisions mentionnées à l’article 1, à l’exception de celles visées à l’article 3, de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie susvisée, à :
o Mme Eve DELOFFRE, attachée d’administration hors classe, adjointe au directeur de l’unité départementale chargé de la sous-direction Emploi et Insertion,
o M. Christian RANDON, directeur du travail, adjoint au directeur de l’unité départementale chargé du secrétariat général et de la sous-direction Mutations économiques,
o M. Pierre SAMPIETRO, directeur du travail, adjoint au directeur de l’unité départementale chargé de la sous-direction Travail, Economie et Entreprises. Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, subdélégation de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, les décisions relevant de l’article 1 de la décision susvisée, à l’exception de celles visées à l’article 3, telles que précisées ci- après, à Mme Hélène TOUCANE, M. Guillaume BOLLIER et M Alexandre GHERARDI, directeurs adjoints du travail, responsables d’unités de contrôle :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à
un groupement d’employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-26
du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d’employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un
plan d’action en matière d’égalité
professionnelle à la demande d’un employeur
Articles L 2242-9-1 et R 2242-9 à
11 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
en CDD ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits
Articles L4154-1 et D4154-3 du
code du travail
3- Relations collectives du travail
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6 du
code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l’élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par collège.
Articles L2312 -5 et R2312-1 et
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel dans
les collèges électoraux pour les élections des
délégués du personnel, fixant la répartition des
sièges entre les catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6 du
code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d’établissement distinct (délégués du
Articles L2314-31 et R 312-2 du
code du travail.
2 ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
(suites)
personnel).
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d’établissement distinct (comité
d’entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1 du
code du travail.
Décision autorisant ou refusant la suppression
du comité d’entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2 du
code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d’entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d’entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3 du
code du travail.
Décisions fixant le nombre d’établissements
distincts pour les élections au comité central
d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre
les établissements distincts et les catégories pour
les élections au comité central d’entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3 du
code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du
code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du
code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1 du
code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7 du
code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail.
Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre SAMPIETRO, subdélégation de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, les décisions relevant de l’article 1 de la décision susvisée, telles que précisées ci-après, à M. Mehdi JOUHAR, inspecteur du travail, chef du service central travail et à M. Guillaume BOLLIER, directeur-adjoint du travail :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3 du
code du travail
3 ACCORDS
COLLECTIFS DU
TRAVAIL
Enregistrement et délivrance des récépissés de
dépôt
L2231-6, R2231-4 du code du
travail
INTERESSEMENT
PARTICIPATION ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3345-2 et D3345-1 et
suivants du code du travail
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants.
Article L5422-3 et R5422-3 du
code du travail
3- Relations collectives du travail du travail
COMPTES DES
ORGANISTIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales
Article D2135-8 du code du
travail
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23 du
code du travail
Article 4. – La décision de subdélégation du 10 octobre 2017 est abrogée.
Article 5. – Le directeur de l’unité départementale de l’Hérault est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 février 2018
Le directeur de l’unité départementale de l’Hérault
directeur régional adjoint,
signé
Richard LIGER
4 à
Liberté - Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
«
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région OCCITANIE,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 25 janvier 2017, modifié le 2 mai 2017, relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, à l’article 9 donnant délégation aux directeurs d’unités départementales pour les décisions d’intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail,
VU la décision du DIRECCTE Occitanie relative à l’organisation de l’inspection du travail dans l’Hérault en date du 4 septembre 2017,
D E C I D E
Article 1: A compter du 13 février 2018 et jusqu’au 23 février 2018, le contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 340308, ainsi que sur les chantiers qui y sont localisés, sera confié en intérim à Hélène TOUCANE, responsable de l’unité de contrôle n°3, inspectrice du travail.
Article 2 : A compter du 26 février 2018 jusqu’au 2 mars 2018, le contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 340308, ainsi que sur les chantiers qui y sont localisés, sera confié en intérim à Georgette VIARD, inspectrice du travail de la section 340301.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 février 2018
Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale de l’Hérault,
Richard LIGER FA
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'HERAULT
Préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2018-1-163 déclarant l’utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet relatif à la RD11 - réaménagement de la section courante entre Montady et Capestang et du carrefour de Poilhes, sur le territoire des communes
de Capestang et de Montady, au profit du Département de l’Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’environnement ;
VU
le code de l’urbanisme ;
VU
la
délibération
n°
AD/131117/A/1
du
13
novembre
2017
du
Conseil
Départemental de l’Hérault ; VU
le dossier présenté par le Conseil départemental de l’Hérault pour être soumis à
l’enquête
publique
préalable
à une
Déclaration
d’Utilité
Publique
et
à
une
enquête
parcellaire
dans
le
cadre
de
la
RD11
réaménagement
de
la
section
courante
entre
Montady
et Capestang et du carrefour de Poilhes,
sur le territoire des communes
de
Capestang et de Montady ; VU
la
décision
n°
E17000103/34
de
la Présidente
du
Tribunal Administratif de
Montpellier désignant Monsieur Olivier FORICHON en qualité de commissaire enquêteur ; VU
larrêté
n°
2017-I-1009
du
22
août
2017
portant
ouverture
de
l’enquête
publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires du projet susvisé ; VU
le rapport du commissaire enquêteur comportant des avis favorables ;
VU
le courrier du 22 janvier 2018 du Conseil Départemental de l'Hérault ;
VU
le document annexé qui expose les motifs et considérations justifiant l’intérêt
général du projet susvisé ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le
projet
du
Département
de
l'Hérault
relatif
à
la
RD11
-
réaménagement
de
la
section
courante
entre
Montady
et
Capestang
et
du
carrefour
de
Poilhes,
sur
le
territoire
des
communes de Capestang et de Montady, est déclaré d’utilité publique. ARTICLE2
:
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à
l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE
3
:
Le Département de l'Hérault, maître d’ouvrage, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation. ARTICLE
4
:
Si l’expropriation des immeubles
est nécessaire,
elle devra intervenir dans un délai de cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE
5
:
Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
l'application des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les
dispositions
de l’article
L311-1
à L311-3
sont les
suivantes
:
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité publique,
soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire
et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». ARTICLE6
:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Capestang et de Montady, pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires qui devront en justifier par un certificat d’affichage. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter : - du
premier jour
de
son
affichage
en mairie
de
Montady
et
de
Capestang,
pour ce
qui
concerne l’utilité publique, - de la notification individuelle faite aux intéressés pour ce qui concerne la cessibilité. ARTICLE8
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, le maire de Capestang et le Maire de Montady, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’État.
Montpellier, le
4
6
FEV,
2018
Pour le Préfeffet par
délégation,
Le Secrfaite/GÉnéral Pasc
IEGUY Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d’intérêt général
du projet du Conseil Départemental - RD11
réaménagement de la section courante entre
Montady et Capestang et du carrefour de Poilhes,
sur le territoire des communes de Capestang et de Montady Article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
1_- Présentation du projet : Le
développement
important
des
pôles
urbains
de
la périphérie
biterroise,
la nécessité
de
désenclaver
le
canton,
la
volonté
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
touristique
local,
d’améliorer l’accès au Minervois, ainsi que les mauvaises conditions de sécurité, ont conduit à envisager un réaménagement de la RD 11 dans sa globalité. La réalisation d’un créneau de dépassement à deux files de circulation par sens, à séparateur central
planté
sur
une
longueur
d’environ
1100
m,
a
été
remplacé
par
le
recalibrage
de
la
chaussée à
1m
avec la mise en place d’une bande dérasée revêtus
de 2 m de part et d’autre,
ainsi que le décalage de la voie vers le Nord afin de s’éloigner des alignements de platanes présents au sud. Cette
solution
moins
consommatrice
d’espace
privés
permet
de
répondre
de
façon
très
satisfaisante
aux problèmes
de circulation
et de
sécurité rencontrés
sur cette voie,
objectifs
principaux attendus dans le cadre de cette opération. Le projet se raccordera sur la voirie existante sans modification substantielle de celle-ci aux points de raccordements. L'ensemble
des
accès
agricoles
sera
maintenu.
Ceux-ci
seront
néanmoins
réaménagés
et
recalibrés. Au droit du carrefour de Poilhes, les accès directs à la RD
11
seront supprimés. Ils
seront
rétablis
via
une
contre-allée
longeant
la
RD
11
qui
se
raccordera
sur
le
carrefour
réaménagé. Le projet ne modifie pas
le
schéma de
circulation du
secteur s’agissant
du réaménagement
d’une
voirie
existante,
et
n'entraînera
pas,
de
par
lui-même,
d'accroissement
des
flux
de
circulation. Par ailleurs, les aménagements prévus permettront de sécuriser la circulation des différents usagers (cyclistes et automobilistes). IT - Enquête publique : La procédure d’enquête publique s’est déroulée du 9 octobre 2017 au
10 novembre 2017 sur
les communes de Capestang et de Montady, et portait sur la Déclaration d’Utilité Publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet. Cette enquête s’est conclue par des avis favorables du commissaire enquêteur. LIT — Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée : Les
accidents
recensés
par
le
Département
de
l'Hérault
entre
1995
et
2012
sont
particulièrement nombreux sur ce tronçon. Ainsi, on recense 59 accidents dont 10 mortels (12 tués) sur cette période. Plus de la moitié des collisions sont produites entre un véhicule et un arbre
ou
une
glissière.
Dans
tous
les
accidents
recensés,
les
conditions
météorologiques
étaient normales La gravité des accidents est liée aux mauvaises caractéristiques géométriques de la route par rapport
au trafic
supporté
:
carrefours non aménagés,
manque
d’accotements,
difficultés
de
dépassement, manque de visibilité,
...
Le réaménagement de
la RD
11
et du carrefour de Poilhes
sur la section concernée a pour
objectif principal, l'amélioration des conditions de fonctionnement et de sécurité. IV
- Les effets négatifs :
L'opération de la RD11 réaménagement de la section courante entre Montady et Capestang et du carrefour de Poilhes,
sur le territoire des communes de Capestang et de Montady, répond
aux objectifs fixés par le Conseil Départemental de l’Hérault. Après une analyse comparative, ces études ont permis de retenir une solution, qui du point de vue
de
l’environnement
et
du paysage présentent les
meilleurs
avantages.
Pour ces raisons,
peu d’effet négatif sont à dénombrer.
Les effets réellement négatifs du projet ne seront que
temporaires et se situent durant la période de chantier. V- Conclusion : Pour
toutes
ces
raisons,
l’Intérêt
Général
du
projet
RD11
réaménagement
de
la
section
courante
entre
Montady
et
Capestang
et
du
carrefour
de
Poilhes,
sur
le
territoire
des
communes de Capestang et de Montady, est reconnu et la Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée. N° 3265-
8
SD
(08-2014)
ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
:10
COMMMUNE
:CAPESTANG
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Propriétaire MONSIEUR LE DIRECTEUR S.N.C.F 2 Place aux étoiles 93210 SAINT DENIS Gérant Origine de propriété :
avant
1956
Divisions
Application
Fiscales
CS
20012
Rue
Jean
Philippe
Rameau
93312
SAINT DENIS
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
|
Nature
Lieudit
ou
adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N°
Surface
D
230
Lande
baboulet
21
5
21
0!
D
229
Lande
baboulet
633]
6
633
0
D
232
|Ch.
de
fer
baboulet
34857
x À
53
34
804
D
231
Terre
baboulet
713|
8
713
0
D
234
Lande
baboulet
1102|
9
352
750
D
233
Lande
baboulet
426|
13
426
0
D
99
Sol
av
de
beziers
350|
14
350
[0]
118 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
: 20
COMMMUNE
: CAPESTANG
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
SOCIETE
D'EXPLOITATION
AGRICOLE
DU
DOMAIN
DE
BABOULET
Siret :
413 649 963 0001 9
Gérante
Mme
Germaine
VERNAZOBRES
Domaine
de
Baboulet
-
CAPESTANG
(34140)
Origine
de
propriété
:
avant 1956
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
|
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
N°
Surface
N°
Surface
D
225
Terre
|baboulet
414]
1
131
283
D
226
Terre
|baboulet
12766|
2
14
12752
Lg 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
:
30
COMMMUNE
:CAPESTANG
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Propriétaire MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
GFA
DU
DOMAINE
DU
BOSC
Siret
:
393 650
106
Domaine
Le
Bosc
-
34310
MONTADY
Origine
de
propriété
:
apport
société
du
15
décembre
1993,
Me
Benedetti,
publié
les
19
et
24
février
1994
VOL
1994P
n°536 Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
N°
Surface
N°
Surface
319
|
Vig.Ter
soustre
21780]
17
542
21 238
318
Terre
soustre
918|
18
918
0
3 (8 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
:
40
COMMMUNE
: CAPESTANG
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
propriétaire Madame
AHMED
Ben
Mohamed
Sabrine
née
le
24/05/1967
à
CORMEILLES-EN-PARISIS
(95)
demeurant
bât
A3
Résidence
Manutention
- 8,
rue
Prevot
d'Augier
Origine
de
propriété
:
-SETE
(34200)
acte
du
21
novembre
2000,
Me
Marc
publié
le
21
décembre
2000
VOL2000P
n°10801
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
N°
Surface
N°
Surface
D
227
Terre
baboulet
131]
3
131
0
D
228
Terre
baboulet
2839
193
2
646
NE 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
: 50
COMMMUNE
: CAPESTANG
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Madame née
le
16/02/1952
à
BEZIER
(34)
épouse
de
Monsieur
SOULAYROL
Gérard
demeurant
RIVES
Françoise
Josette
Origine
de
propriété
:
16,
Avenue
De
L'Occitanie
-CAPESTANG
(34310)
attestation
après
décès
du 31
décembre
2009,
me
Pallot
publié
le
13
avril
2010
VOLP
n°2718
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
|
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N°
Surface
D
95
Verger
|cibadies
615
12
11
604
NE 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
:
60
COMMMUNE
: CAPESTANG
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Monsieur
CROS-MOURET
Alain Louis
Robert
né
le
26/10/1954
à
BEZIERS
(34)
époux
de
Madame
DELMAS
Nadine
demeurant
15,
rue
des
Artistes
COLOMBIERS
(34440)
Origine de propriété :
acte
donation
du 23
mars
1993,
Me
Delande
publié
le
15
avril
1993
VOL
1993P
n°2776
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N°
Surface
G
250
Terre
ginestet
5216|
15
624
4
592
G
249
Terre
ginestet
600|
16
600
0
QE 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
:70
COMMMUNE
: CAPESTANG
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Monsieur
MOULET
Marc
Rene
né
le
21/06/1948
à
CAPESTANG
(34)
époux
de
Madame
PAILHOUS
Dany
demeurant
296
Allée
Des
Tilleuls
- VIRY
(74580)
Origine
de
propriété
:
acte
partage
du 27
septembre
2002,
Me
Marc
publié
le
17
octobre
2002
VOL
2002P
n°9392
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
n°
Surface
N°
Surface
D
97
Lande
|baboulet
595]
10
88
507 3
N° 3265-SD
(08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS
RD 11- CARREFOUR
IMMOBILIERS
DE POILHES
UNITE FONCIERE : 80
COMMMUNE : CAPESTANG
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Monsieur RAYNIER Jean-Claude né le 13/01/1957 à
CAPESTANG (34)
époux de Madame PAGES Florence demeurant
16, Chemin De Saint Sernin - CAPESTANG (34310)
Origine de propriété :
acte partage du 15 octobre 2001, Me Marc publié le 11 décembre 2001 VOL 2011P n°10795
Document
annexé
à
l'arrêté
n°
20184163
du
À
6
FEV,
2
Pour
le
PréfetÆt
par/délégation,
Le
Se
épéral
Pascal
OTHEGUY
Référence Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
|
Nature
|
Lieudit ou adresse
Surface
plan
| n°
Surface
N°
Surface
D
96
Lande
cibadies
520!
11
36
484
218 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD 11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE FONCIERE :
10
COMMMUNE : MONTADY
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire DEPARTEMENT
DE
L
HERAULT
1000 Rue D'alco - MONTPELLIER CEDEX 4 (34087) Origine de propriété :
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
|
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan
|
n°
Surface
N°
Surface
EB
46
Terre
canague
2
693
10
2
693
0
EB
38
Vigne
canague
3156
12
1146
2010
EB
40
Vigne
canague
6
783
13
2635
4148
EB
42
Vigne
canague
2784
14
956
1
828
EA
799
Vigne
grande canague
5
010
15
1379
3631
AIT 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
:
20
COMMMUNE
: MONTADY
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Propriétaire MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
S.N.C.F Siret
:
552 049 447
2
Place
aux
étoiles
- 93210
SAINT
DENIS
Gérant Divisions
Applications
fiscales
Cs
20012
-
Rue
Jean
Philippe
Rameau
-
93312
SAINT
DENIS
Origine
de
propriété
:
Avant
1956
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
|
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N°
Surface
363
|Ch.
de
fer
le
bosc
523
3
523
0
364
|Ch.
de
fer
le
bosc
20967
4
20
20 947 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
:
30
COMMMUNE
:MONTADY
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
GFA
DU DOMAINE
DE
BOSC
Siret
:
393
650
106
DOMAINE
DU
BOSC
-MONTADY
(34310)
Origine
de
propriété
:
apport
société
du
15
décembre
1993,
Me
BENEDETTI,
publié
les
19
janvier
et
24
février
1994
VOL
1994P
n°
536
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N°
Surface
403
Terre
le
bosc
2529]
5
2031
498
405
Vigne
le
bosc
43894
6
1173
42721
404
Terre
le
bosc
67|
7
67
0
QE 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
:
40
COMMMUNE
:MONTADY
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Propriétaire MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
SCEA
DES
COTEAUX
DE
CIBADIES
SIRET
307845909
DOMAINE
DE
CIBADIES
CAPESTANG
(34310)
Origine
de
propriété
:
acte
de
vente
du 28
novembre
2008,
me
Gondar
publié
le
9
janvier
2009
VOL
2009P
n°152
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
N°
Surface
N°
Surface
EB
30
Vigne
canague
8091|
8
2459
6048
AIT 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
: 50
COMMMUNE
: MONTADY
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
propriétaire Monsieur
M.
CHARDIGNY
Jean
époux
de
Madame
Cros
demeurant
chez
Mmes
MERCADIER
Et
HUC
- 7
Avenue
Du
22
Aout
Origine
de
propriété
:
-
BEZIERS
(34500)
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
N°
Surface
N°
Surface
EB
36
Eaux
canague
114]
11
47
67 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT
PARCELLAIRE
DES
BIENS
ET
DROITS
IMMOBILIERS
RD
11-
CARREFOUR
DE
POILHES
UNITE
FONCIERE
: 60
COMMMUNE
: MONTADY
Désignation
des
propriétaires
réels
ou
présumés
tels
:
Monsieur Né
le
Monsieur Né
le
demeurant Monsieur Né
le
demeurant Monsieur Né
le
demeurant Nom Née le demeurant
CROS-MAYREVIEILLE
Bertrand
Pierre-Antoine
09/03/1987
à
CARCASSONNE
(11)
epoux
de
Madame
ALBOUY
Emmanuelle
demeurant
Château
d'Argeres
LAURE MINEVOIS
(11800)
CROS-MAYREVIEILLE
Charles
Georges
Jean-Pierre
-
Nu-propriétaire
15/03/1982
à
CARCASSONNE
(11)
11bis
Rue
De
L'Artisanat
49130
STE
GEMMES
SUR
LOIRE
CROS-MAYREVIEILLE
Jean-Baptiste
Xavier
Antoine
-
Nu-propriétaire
13/02/1989
à
CARCASSONNE
(11)
Chateau
D'Argeres
-
LAURE
MINERVOIS
(11800)
CROS-MAYREVIEILLE
Maxence
Rodolphe
-
Nu-propriétaire
20/09/1992
à
CARCASSONNE
(11)
Chateau
D'Argeres
-
LAURE
MINERVOIS
(11800)
SATGE
Monique
Germaine
Marie
Therese
-
Usufruitière
11/06/1925
à
CARCASSONNE
(11)
epoux
de Monsieur
CROS
Mayrevieille
Xavier
66
,Rue
De
La
Liberte
-CARCASSONNE
(
11000
)
Origine
de
propriété
:
Acte
de
donation
du 22
décembre
1999,
Me
Benedetti,
publié
le
26 janvier
2000
- VOL
2000P
N°
762
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect.
|
N°
Nature
Lieudit
ou adresse
Surface
plan
|
ne
Surface
N°
Surface
EB
32
Terre
|canague
7046
9
2316
4730 3
N°
3265-SD (08-2014)
ETAT PARCELLAIRE DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
RD 11-
CARREFOUR
DE POILHES
UNITE FONCIERE : 70
COMMMUNE : MONTADY
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : succesion de Monsieur
JOIE Louis Emile Eugene
Née le 01/04/1922 à
CAPESTANG (34) et DCD le 07/11/2004 à
MAZAMET (81)
Veuf
de Madame CABROL Reine
en maire de MONTADY 3 Avenue des Platanes
34310 MONTADY
Origine de propriété :
avant 1956
PHocument annexé à l'arrêté
n°
201
8--A63
ct
4
eu
{6 FEV, 2010 Pour le Préfet et
par délégation,
Le
Secré Pascal
Référence
Cadastrale
N°du
Emprise
Reste
Sect. |
N°
|
Nature
Lieudit ou adresse
Surface
plan | ne
Surface
N°
Surface
406
Vigne
Île bosc
141
1
141
0
407
|
Vigne
Île bosc
845
2
12
833| |
Ee
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°
2018-I- 043
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
d’élus
relative
à
la
D.E.T.R.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-37
et
R.2334-
32
à
R.2334-35
relatifs
à
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
NOR/COT/B/11/03607/C
du
7
février
2011,
relative
à
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux (D.E.T.R)
pour 2011
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2011-1-2073
en
date
du
23 septembre 2011
désignant
les
membres
de
la
commission
consultative
d’élus
relative
à
la
D.ETR.
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°.
2014-I-1395
en
date
du
12
août
2014
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
d’élus
relative
à
la
D.E.TR.
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-I-988
en
date
du
16
août
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
d’élus
relatives
à
la
D.E.TR.
;
VU
les
nominations
de
deux
sénateurs
pour
l'Hérault,
en
date
du
18
décembre
2018
par
le
président
du
Sénat,
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
chargée
de
statuer
sur
les
catégories
de
rubriques
éligibles
pour
la répartition
des
crédits
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires ruraux ; VU
les
nominations
de
deux
députés
pour
l’Hérault,
en
date
du
10
janvier
2018
par
le
président
de
l’Assemblée
Nationale,
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
prévue
à
l’article
L.2334-37
du
code
général des
collectivités
territoriales
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: la
commission
d’élus
relative
à
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
est
composée
comme
suit
:
- Au
titre
des
parlementaires
:
34,
PLAGE DES
MARTYRS DE
LA RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires d'accueil
sont disponibles sur notre
site
INTERNET
wwW.herault.gouv.fr M. Henri CABANEL, sénateur de l’Hérault, M. Jean-Pierre GRAND), sénateur de l’Hérault M. Jean-François ELIAOU, député de l'Hérault, Mme Muriel RESSIGUIER, députée de l’Hérault, - Au titre des communes dont la population n’excède pas 20.000 habitants : M. Christian BILHAC, maire de Péret, M. Gérard BARO, maire de Causses et Veyran, M. Olivier BRUN, maire de Fontès, M. André COT, maire de Claret, M. Jean-Luc FALIP, maire de Saint-Gervais-Sur-Mare, M. Serge PESCE, maire de Maraussan, M. Jean-Louis RODIER, maire de Saint-Martin-de-Londres, M. Francis VEAUTE, maire de Gigean, - Au titre des groupements de communes dont la population n’excède pas 60.000 habitants : M. Claude ARNAUD), président de la communauté de communes du Pays de Lunel, M. Jean ARCAS, vice-président de la communauté de communes Minervois, St Ponais, Orb-Jaur ; M.Jean-Noël BADENAS, président de la communauté de communes Sud Hérault ; M. Alain BARBE, président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup M. Francis BOUTES, président de communauté de communes des Avants-Monts M. Jean-Claude LACROIX, président de la communauté de communes du Clermontais, M.
Jacques
RIGAUD,
président
de
la
communauté
de
communes
Cévennes
gangeoises
et
suménoises, M. Louis VILLARET, président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de l’association départementale des maires de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Montpellier, le
JAN.
2018
|
et Pré
Pierre
POESSEE EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement
Direction des Risques Naturels
Département des Ouvrages Hydrauliques et des Concessions
Arrêté préfectoral fixant le classement du barrage du Salagou situé sur la commune de Clermont-l’Hérault, et des prescriptions sur la date de remise et le contenu de son étude de dangers
Le préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le livre II du code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112 et R.214-115 à 117 ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 31 octobre 2008 relative aux études de dangers des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27/11/1970 portant règlement d’eau du barrage construit sur le Salagou sur le territoire de la commune de Clermont-l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-01-3082 de prescriptions spécifiques relatives au classement au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 concernant le barrage du Salagou, propriété du Conseil général de l’Hérault ;
Vu l’étude de dangers du barrage du Salagou indice C du 17/12/2014 de BRL Ingénierie, et son annexe en indice A du 17/12/2014 ;
Vu l’avis de l’IRSTEA sur l’Etude de Dangers 2014 du barrage du Salagou daté du 9 mars 2016 ;
Vu le rapport d’évaluation de l’étude de dangers du barrage du Salagou du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie daté du 5 septembre 2016 ;
Vu le rapport de l’inspection périodique du barrage du Salagou du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie daté du 24 novembre 2017 ;
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.occitanie.gouv.fr Vu le courrier du Département de l’Hérault du 7 décembre 2017 ;
Vu l’avis de Département de l’Hérault du 05 janvier 2018 relatif au présent arrêté ;
Considérant que les critères de classement des barrages autorisés et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur et son volume de retenue définies selon les modalités techniques de l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 ;
Considérant que le décret du 12 mai 2015 précité a supprimé les revues de sûreté spécifiques en les intégrant dans une nouvelle génération d’EDD ;
Considérant que le Département de l’Hérault a remis la dernière revue de sûreté du barrage du Salagou en 2009 ;
Considérant que les échanges préalables entre l’exploitant et la DREAL ont permis de définir la prochaine échéance de remise de l’EDD au 31/12/2020 ;
Considérant que l’étude de dangers de 2014 a été jugée incomplète pour l’étude de stabilité de l’ouvrage et le diagnostic du col des Vailhés ;
Considérant qu’il convient que l’actualisation de l’étude de dangers tienne compte des demandes émises par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie sur la précédente version de l’étude de dangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
Ar r ê t e :
Art. 1 – Classement du barrage du Salagou au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le barrage du Salagou (identifiant FRA0340023, propriété du Département de l’Hérault) est classé en catégorie A.
Art. 2 – Échéance pour l’actualisation de l’étude de dangers
Le propriétaire du barrage, le Département de l’Hérault devra transmettre une actualisation de l’étude de dangers (EDD) du barrage du Salagou au préfet de l’Hérault avant le 31 décembre 2020.
Art. 3 – Étude du Col des Vailhés dans l’actualisation de l’étude de dangers
Dans l’actualisation de l’EDD, il conviendra d’attribuer au site du Col des Vailhés une fonction d’évacuation des crues complémentaire à celle du circuit de vidange du barrage. Ceci justifie une analyse structurelle et fonctionnelle détaillée. En particulier la digue du col doit être caractérisée (nature, géométrie transversale, compacité s’il s’agit d’un remblai, nature de la fondation, etc.). La géotechnique du col des Vailhés et de ses abords rive à rive, amont et aval est également à décrire, avec une vision large des formations géologiques qui sont concernées dès lors qu’il y a déversement puis fonctionnement jusqu’à la cote des PHE (Plus Hautes Eaux).
L’étude hydraulique doit prendre en compte et expliquer en détails le comportement du Col des Vailhés pour l’évacuation des crues exceptionnelles. Elle devra déterminer quels débits et quels volumes maximums transitent par le Col dans ces situations.
2/3 La gravité des scénarios impliquant la rupture de la digue des Vailhés et/ou de ses fondations est à évaluer. Il conviendra de même d’évaluer la gravité du scénario de surverse sans rupture de la digue des Vailhés vis-à-vis des enjeux concernés à l’aval du col.
Art. 4 – Étude de stabilité dans l’actualisation de l’étude de dangers
Il conviendra de réaliser préalablement à la remise de l’actualisation de l’EDD une étude de stabilité générale de l’ouvrage en tenant compte des résultats de l’étude hydraulique révisée, des données d’auscultation fiabilisées et disponibles sur plusieurs années. Elle intégrera des calculs sous sollicitations sismiques.
Art. 5 – Méthode d’analyse des scénarios dans l’actualisation de l’étude de dangers
L’actualisation de l’EDD devra mettre en œuvre une méthode d’analyse estimant la probabilité d’occurrence des scénarios sur la base d’une quantification individuelle de la probabilité d’occurrence des mécanismes élémentaires.
Art. 6 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Montpellier :
• par le propriétaire, le Département de l’Hérault, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’Environnement. Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le Département de l’Hérault en tant que propriétaire de l’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de la justice administrative.
Art. 7 - Publication et exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et qui est notifié au propriétaire, le Département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 16/02/2018
Le Préfet de l’Hérault
3/3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l’Hérault
Secrétariat Général /MCTPP
Arrêté N°2018/01/173 PRÉFET DE L’HÉRAULT
Arrêté portant fusion des deux commissions de traitement des situations de surendettement des particuliers de Montpellier -Lodève et de Béziers et création d’une commission de surendettement unique départementale
----------------
Le Préfet du département de l’Hérault,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
VU la loi n°2010-1609 du 2 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaine professions réglementées
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
VU le décret n° 2011- 981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d’instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement de situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel .
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 330-1 à L 333.8 et R. 331-1 à R. 333-1,
VU le code du travail et notamment ses articles L 145-2, R. 145-2 et R. 442-17,
VU les propositions formulées par les associations familiales ou de consommateurs d’une part, et les établissements de crédit et des entreprises d’investissement d’autre part ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les commissions de surendettement de Montpellier -Lodève et de Béziers sont fusionnées en une unique commission départementale de surendettement de l’ Hérault
ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’ Hérault est fixée comme suit :
1.1 Membres de droit
Le Préfet de l’Hérault, président, ou son délégué, le Secrétaire Général de la préfecture, ou les représentants du délégué du Préfet , le Sous-Préfet de Béziers ou le Sous-Préfet de Lodève ;
Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques, ou son délégué, choisi parmi les fonctionnaires de la Direction des Finances Publiques , ayant au moins le grade d’Inspecteur ou de Receveur des finances ; le représentant local de la Banque de France, ou son représentant qui assure le secrétariat de cette commission.
1.2 Membres désignés par le Préfet
Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire :
-Monsieur Roger MARIE Secrétaire de l’ UDAF de l’ Hérault
Suppléant :
- Monsieur Pierre DEAGE, proposé par l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir », Association locale de Montpellier – 3, rue Richelieu – BP 2114 –34026 –MONTPELLIER Cedex
sur proposition de l’Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
Titulaire :
- Madame Véronique VERDIER, responsable du service Contentieux – Marchés de Proximité à la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon – 254 rue Michel Teule – BP 7330 – 34184 – MONTPELLIER Cedex 4
Suppléants :
- Madame Catherine BURTIN-LEVY, responsable service recouvrement contentieux au Crédit Agricole du Languedoc- avenue de Montpellier et Maurin – 34977 – LATTES Cedex
1.3 : Personnalités qualifiées
Dans le domaine juridique, sur proposition du Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier :
Titulaire :
- Monsieur Jean-Pierre COUDER, demeurant 11 rue Frédéric Fabrege, à MONTPELLIER, en qualité de juriste
Suppléant :
- Madame Marie GOURANCHAT, demeurant 2 boulevard des Guilhems – 34250 – PALAVAS LES FLOTS, en qualité de juriste Dans le domaine économique, social et familial, sur proposition
Titulaire :
-Madame Stéphanie BARREAU , Conseillère en Économie Sociale et Familiale , CCAS d’Agde
Suppléante :
- Madame Véronique BALAGUER, Conseillère en Economie Sociale et Familiale – Caisse d’Allocations Familiales – Antenne de Port Marianne – 23, rue de Chio – Résidence Port Pallas – 34000 - MONTPELLIER
ARTICLE 2 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables, à compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par le Préfet, et la Vice-présidence par le Directeur départemental des finances publiques.
En l’absence du Préfet, le Directeur départemental des Finances Publiques préside la commission. Le délégué du Préfet préside la commission en l’absence du directeur départemental des finances publiques.
Le délégué du Directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la commission en l’absence du délégué du préfet.
ARTICLE 3 : la Commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante ;
ARTICLE 3 :
Les arrêtés n° 2017-01-1143 du 3 octobre 2017 portant renouvellement du mandat des membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Montpellier - Lodève et le n° 2017-II -144 du 21 mars 2017 portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers compétente pour l’arrondissement de Béziers sont abrogés .
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur de la Banque de France de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier le 23 février 2018
Le Préfet
Signé
Pierre Pouessel er À
Liberté + Egalité + Fraternité
ücade RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Montpell
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
7,
D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Vincent STANEK,
directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Hérault
______________
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
VU le code de l’éducation et notamment, les articles R.222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D.222-20 et D.222-27 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 17 août 2016 portant nomination de Monsieur Vincent STANEK dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Hérault ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Madame Virginie FRANTZ en qualité de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de l’Hérault ;
VU le décret du 23 mars 2017 portant nomination de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de l’Hérault ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
VU l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives a la gestion des instituteurs ;
VU l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir au recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ; ARTICLE | :
ARTICLE II :
2
VU l’arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire ;
VU l’arrêté ministériel en date du 26 juin 2012 portant nomination de Madame Martine BOLUIX dans les fonctions d’adjointe au secrétaire général de l’académie de Montpellier, chargée du département de l’Hérault.
ARRÊTE
ARTICLE I :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent STANEK, directeur académique des services de l’éducation nationale - département de l’Hérault - à l'effet de signer les décisions prises dans les domaines suivants :
1) toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du premier degré, à l’exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;
2) toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues à l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles, à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion relatifs aux professeurs des écoles relevant de l’enseignement privé ;
3) toutes décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs, à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion relatifs aux instituteurs relevant de l’enseignement privé ;
4) toutes décisions relatives à la gestion des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire.
ARTICLE II :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent STANEK, directeur académique des services de l’éducation nationale - département de l’Hérault - la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Virginie FRANTZ, directrice académique adjointe ; Monsieur BENAZECH, directeur académique adjoint ou Madame Martine BOLUIX, AENESR adjointe au secrétaire général de l’académie de Montpellier, chargée du département de l’Hérault. ARTICLE I :
3
ARTICLE III :
Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 février 2018
Signé
Béatrice GILLE DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE
2, Esplanade Compans Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000 — Bat E — 31000 Toulouse
TEL : +33 (0)5 34 44 10 60 - Fax : +33 (0)5 34 44 10 66 R É SEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : GS0060-01
Gestionnaire : SNCF Réseau (DT/OCC)
Le Directeur Territorial SNCF Réseau Occitanie
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 à L.2111-26 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 39,49, 50 et 51-2,
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public SNCF Réseau ;
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou gérés par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au réseau,
Vu la décision du 30 juin 2016 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Accès au réseau, sur le périmètre de compétence des directions territoriale;
Vu la décision du 1er juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Accès au réseau au directeur territorial Languedoc Roussillon;
Vu la décision du 1er juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Accès au réseau au directeur territorial Midi-Pyrénées;
Vu la décision du 2 janvier 2017 portant délégation de pouvoirs du Président de SNCF Réseau Monsieur Patrick JEANTET au Directeur Territorial Occitanie Monsieur Pierre BOUTIER ; Vu la décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Territorial Occitanie Monsieur Pierre BOUTIER ;
Vu le délai de deux mois resté sans réponse par le Conseil Régional Occitanie-Pyrénées-Méditerranée,
Vu l'arrêté du Préfet du Département de l’Hérault en date du 16 novembre 2017 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
DECIDE
ARTICLE 1
Les terrains nus et bâtis sis à Lattes (34) tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sous teinte jaune au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface à
déclasser (m²) Section Numéro
LATTES
Lieudit La
Castelle /
FROMIGA
AP
121
(Anciennement
AP n°43p)
13561
LATTES
Lieudit La
Castelle /
FROMIGA
AP
123
(Anciennement
AP n°76p)
3747
LATTES
Lieudit La
Castelle /
FROMIGA
AP
127
(Anciennement
AP n°101p) 1410
LATTES
Lieudit La
Castelle /
FROMIGA
AP
128
(Anciennement
AP n°101p) 110
LATTES
Lieudit La
Castelle /
FROMIGA
AP
133
(Anciennement
AP n°102p) 92
TOTAL 18 920m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à M. le Préfet du Département de l’Hérault.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Hérault ainsi qu’au Bulletin Officiel de SNCF Réseau (consultable sur son site internet http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Toulouse, le 7 février 2018
Le Directeur Territorial
Pierre BOUTIER