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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 18 27 Recueil n°27 du 18 février 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 18 27 Recueil n°27 du 18 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°27 du 18 février 2022
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes – Massif Central (DIRMC)
Hôpitaux Bassin de Thau
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB) CHU_Montpellier_Avis_d'ouverture_et_notice_concours_sur_titres_-
d'ouvrier_8_spécialités 3
DDETS34_Arrêté_modificatif_n°21-XVIII-339_Justifiant_changeme-
nt_siège_social_association_ADMRLUNEL 8
DDETS34_récépissé_modificatif_n°21-XVIII-338_Changement_siè-
ge_social_association_ADMR_LUNEL 9
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°22-XVIII-32_Changement_sièg-
e_social_LERIEAU 10
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°22-XVIII-36_Changement_sièg-
e_social_AILELAUTRESOLUTION 11
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°22-XVIII-39_Changement de
siège social_ROMAINJARDIN 12
DDETS34_Récépissé_n°21-XVIII-337_Déclaration_d'activité_de_s-
ervice_à_la_personne_CHAABANE 13
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-25_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_BARBE 15
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-26_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_SCIANGULA 17
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-27_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_SIMPLYS 19
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-28_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_TEROL 21
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-29_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_CALIXTE 23
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-30_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_SPURGEON 25
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-33_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_PEREZ 27
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-35_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_CCASPEZENAS 29 DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-37_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_TEMMAR 31
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-38_Délcaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_MORA 33
DDETS34_Récépissé_n°22-XVIII-40_Déclaration_d'activité_de_ser-
vice_à_la_personne_ICHALALENEH 35
DDFIP34_GPP_Subdélégation DDFIP_11022022_HERAULT 37
DDPP34_Arrêté_n°DDPP34-22-XIX-026_levée_d'interdiction_temp-
oraire_pêche...coquillages_groupe2Lagune de Thau_Mèze Conque 39
DDTM34_Arrêté_n°2022-02-12754 Portant autorisation de priorité
de passage aux écluses - Beatrice 41
DDTM34_Arrêté_n°2022-02-12756_Portant autorisation de priorité
de passage aux écluses - HELIOS 43
DDTM34_Arrêté_n°2022-02-12757_Portant priorité de passage aux
écluses - LOU GABARET 45
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12707_Modifiant_arrêté_n°
DDTM34-2021-05-11935_modalités_exercice_chasse_à_tir2021-
2022 47
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12736_avenant_concession_-
d'utilisation_DPM_Valras-Plage 55
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12740_Approbation_modifica-
tion_PPRI_Laroque 60
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-02-12748_mise_en_conformité_-
station_eaux_usées_Montbazin 62
DIRMC_Arrêté_permanent_n°DDTM34-2022-02-12758_réglementa-
tion_circulation_chantiers_courants_intervention_d'urgence_réseau 68
Hôpitaux_Bassin_de_Thau_Délégation de signature - accords de
transports de corps avant mise en bière 72
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-01-124_Caméras Piétons PM
de Le Crès 73 PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-01-126_Caméras Piétons PM
de St Gély du Fesc 75
PREF34_SPB_Arrêté_n°2022-II-052_Liste_candidats_élection_mu-
nicipale_partielle_complémentaire_BEAUFORT 77
PREF34_SPB_Arrêté_n°2022-II-053_Liste_candidats_élection_mu-
nicipale_partielle_complémentaire_MINERVE 79 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'OUVRIER PRINCIPAL 2" Classe
Publication : Site Espace emploi-concours ARS Languedoc-Roussillon
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2016-1705 du 12 décembre 2016, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des
concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière,
Considérant la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 décembre 2021 ainsi que l'ouverture du concours
externe sur titres d'ouvrier principal 2ème classe, sur le site de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 février 2022, en vue de
pourvoir 17 postes dans les spécialités suivantes :
Froid et Climatisation- 1 poste Sécurité Sureté - 1 poste Maintenance des Bâtiments -2 postes Stérilisation- 2 postes Restauration -3 postes Blanchisserie-3 postes Transport de produits de santé- 4 postes Électromécanique — transports automatisés -1 poste
Christine GISBERT Evelyne CASSIUS DE LINVAL
(04.67.3)3.88.09 (04.67.3)3.98.98
c-gisbert@chu-montpellier.fr e-cassius_de_linval@chu-montpellier.fr
Peuvent être candidats, les agents titulaires, soit :
-__ d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification équivalente, « nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP) devient
niveau 3, dans la spécialité.
= d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
-_ d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé,
-__ d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Clôture des inscriptions le 16 mars 2022 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accés rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
(Prévoir obligatoirement un dossier par spécialité)
Montpellier, le 17 février 2022,
a Directrice des Ressources Humaines et de la
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Réssdurces Humaides% ET es deux mois qui suivent la présente Po é
notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d&- é Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
er
Tr
pe
re DESCRIPTION DES FONCTIONS
1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Grade :
OUVRIER PRINCIPAL
2ème Classe
Les Ouvriers Principaux de 2ème classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau 3 (nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP) devient le niveau 3), ou à une qualification reconnue équivalente, dans la spécialité.
Les membres du corps des personnels ouvriers peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s’ils sont titulaires, en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l’un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicule sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis.
Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d’incendie, assurer la conduite d’engins de traction mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiques.
Froid et Climatisation- 1 poste
Maintenance des Bâtiments -2 postes
Restauration -3 postes
Transport de produits de santé- 4 postes
Sécurité Sureté - 1 poste
Stérilisation- 2 postes
Blanchisserie-3 postes
Électromécanique – transports automatisés -1 poste
Christine GISBERT
(04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr
Evelyne CASSIUS DE LINVAL
(04.67.3)3.98.98
e-cassius_de_linval@chu-montpellier.fr CONDITIONS D'INSCRIPTION
NATURE DES EPREUVES
Phase d'admissibilité
Examen par le jury du dossier de sélection.
Phase d'admission modifiée
Au vue de la situation sanitaire actuelle la phase d'admission est modifiée comme suit :
Elle consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury. L'épreuve pratique consiste en une série de QCM soumise aux agents.
La durée de l'épreuve est fixée à une heure.
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
2
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
- d'un diplôme de niveau 3 (nouvelle nomenclature le niveau V (niveau CAP et BEP) devient le niveau
3), ou d'une qualification équivalente, dans la spécialité.
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités,
- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé, - d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
(Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours. 3
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestation d’emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
5) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
6) Les 3 dernières fiches d’évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
7) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchies au tarif en vigueur
(229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la convocation à l’épreuve d’admission et 1 pour l'envoi des résultats)
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées RENSEIGNEMENTS DIVERS
4
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale du Travail,
du travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 28 décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-339
Agrément n° SAP808349807
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-XVIII-50 en date du 2 mars 2020 portant renouvellement d’agrément de l’association ADMR LUNEL dont le siège social était situé 31 avenue Gambetta – 34400 LUNEL,
Vu le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’association ADMR LUNEL à compter du 29 juin 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’article 1 est modifié comme suit:
Le siège social de l’association ADMR LUNEL est modifié comme suit :
- Zone Luneland - 103A rue de l’Artisanat - 34400 LUNEL.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 28 décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-338
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP808349807
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 20-XVIII-49 concernant l’association ADMR LUNEL dont le siège social était situé 31 avenue Gambetta – 34400 LUNEL,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’association ADMR LUNEL à compter du 29 juin 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de l’association ADMR LUNEL est modifié comme suit :
- Zone Luneland - 103A rue de l’Artisanat - 34400 LUNEL.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 31 juillet 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-32
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP791446388
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-72 concernant l’entreprise de Madame LERIEAU Emilie dénommée COCCINET SERVICES dont le siège social était situé 27 avenue du 8 mai 1945 – 34740 VENDARGUES,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de à compter du 1er janvier 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de l’entreprise de Madame LERIEAU Emilie dénommée COCCINET SERVICES est modifié comme suit :
- 65 chemin de Sarrafont – 30114 NAGES ET SOLORGUES – numéro SIRET : 79144638800021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE Eu PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1er février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-36
Déclaration services à la personne
n° SAP441030897
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 11-XVIII-243 et son récépissé modificatif n° 12-XVIII-340 concernant l’association AILE L’AUTRE SOLUTION dont le siège social était situé 63 rue Bernard d’Anduze – 34400 LUNEL,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de l’association AILE L’AUTRE SOLUTION à compter du 1er janvier 2022,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le siège social de l’association AILE L’AUTRE SOLUTION est modifié comme suit :
- 129 chemin du Thym – Clos Cyrano – 34400 LUNEL.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
L'adjointe au Directeur départemental,
Cheffe du Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 7 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-39
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
n° SAP519855977
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-35 concernant l’EURL ROMAIN JARDIN dont le siège social était situé 270 rue du Bassin – 34160 SAINT GENIES DES MOURGUES,
VU le certificat INSEE justifiant du changement de siège social de à compter du 4 mars 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le siège social de l’EURL ROMAIN JARDIN est modifié comme suit :
- Lot les Peyrouses – 163 rue des Grenaches – 34160 SAINT GENIES DES MOURGUES.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 28 décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-XVIII-337
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 14 décembre 2021 par Madame CHAABANE
Ouarda en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 161 allée Jean Piaget –
Résidence les Villageoises – 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP877702811 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-25
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 7 janvier 2022 par Madame BARBE Laetitia en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme LAETI’T BEE dont l’établissement principal est situé 11 rue du Banastou – Résidence l’Enclos du Pic Saint Loup apt 17 – 34270 LES MATELLES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP907635916 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Coordination et délivrance des services à la personne 2/2
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 25 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-26
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 13 janvier 2022 par Monsieur SCIANGULA Maxime en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme MIDI ENTRETIEN dont l’établissement principal est situé 1 avenue Marie Rouanet, Apt 103 - Tera Nova - 34830 JACOU,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP811650449 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
L'adjointe au Directeur départemental,
Cheffe du Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale,
Eve DELOFFRE E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 25 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-27
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 11 janvier 2022 par Madame Sandrine GUILLERM en qualité de présidente, pour la SAS SIMPLY SERVICES dont l’établissement principal est situé 143 Rue Neuve - 34160 SAUSSINES,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP908465966 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
L'adjointe au Directeur départemental,
Cheffe du Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 25 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-28
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 24 janvier 2022 par Madame TEROL Alicia en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme ALLORIZON dont l’établissement principal est situé 4 rue de la Colline – 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP909449902 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile 2/2
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
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Montpellier, le 25 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-29
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 3 janvier 2022 par Monsieur CALIXTE Didier en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme NOS MAINS SONT LES VOTRES dont l’établissement principal est situé place Compostelle – 34330 LA SALVETAT SUR AGOUT,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP347428948 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) 2/2
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 janvier 2022, date de création de la micro-eentreprise sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 25 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-30
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 10 janvier 2022 par Madame SPURGEON Emily en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 2 rue Saint Etienne - 34070 MONTPELLIER ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP889159190 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1er février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-33
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 7 janvier 2022 par Madame PEREZ Léna en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 28 B avenue du Jeu de Mail - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP908036999 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
L'adjointe au Directeur départemental,
Cheffe du Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale,
Eve DELOFFRE E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1er février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-35
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le renouvellement de l’autorisation du conseil départemental de l’Hérault à compter du 28 juillet 2020,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 1er février 2022 par Monsieur RIVIERE Armand en qualité de président, pour le CCAS de PEZENAS dont l’établissement principal est situé 6 rue Massillon - 34120 PEZENAS,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP263400608 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
L'adjointe au Directeur départemental,
Cheffe du Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale,
Eve DELOFFRE E = PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-37
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 1er février 2022 par Madame TEMMAR Sarah en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme 34 PATHS dont l’établissement principal est situé 611 rue Saint Priest - Résidence la Garrigue de Saint Priest Bât G appt 146 - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP909140246 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Coordination et délivrance des services à la personne
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
L'adjointe au Directeur départemental,
Cheffe du Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale,
Eve DELOFFRE Eu PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-38
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 29 janvier 2022 par Monsieur MORA Grégory en qualité de micro-entrepreneur, dont l’établissement principal est situé 13 rue des Capucines 34470 PEROLS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP883871683 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 2/2
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et par délégation,
L'adjointe au Directeur départemental,
Cheffe du Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale,
Eve DELOFFRE PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Direction départementale du travail, de l’emploi
et des Solidarités de l’Hérault
615, boulevard d’Antigone - CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr
Affaire suivie par : MOITRELLE Isabelle
Téléphone : 04 67 22 88 93
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 8 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XVIII-40
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet de l’Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 7 février 2022 par Madame ICHALALENE Hind en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme SERENITE SERVICES A LA PERSONNE dont l’établissement principal est situé 3000 route de Mende – Résidence le pont des Arômes Bât 5 apt 508 34980 MONTFERRIER SUR LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP908642531 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 2/2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l'Hérault
et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cohésion territoriale,
Eve DELOFFRE Ex RÉPUBLIQUE
# FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet de département de l'Hérault
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu Parrêté n° 2022-I-PJI-04 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 1° février 2022 accordant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault,
Arrête
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté n° 2022-I-PJI-04 du 1° février 2022, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault sera exercée par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques,
responsable du pôle Etat-Expertise.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Patrick
REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint. Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Monsieur Frédéric ALBERT, contrôleur
Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire hors classe
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ; ;
Madame Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice
Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 juillet 2021
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 11/02/2022
Pour le Préfet,
la Directrice départementale des finances
publiques, Fu
ce
Anne-Marie AUDUREAU PRÉFET Direction départementale
DE L'HERAULT de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP34 - 22-XIX-026 du 16/02/2022
Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs : palourdes,
coques...) de la zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1, L1311-2 et L 1311-4;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault (hors classe) - M. Hugues MOUTOUH ;
VU l'arrêté ministériel en date du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
1/2 VU l'arrêté n° DDPP34 2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP34-2022-XIX-011 du 25 janvier 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs : palourdes, coques...) de la zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque ;
VU les bulletins d'alerte REMI N°22/019 de l'Ifremer du 11 février 2022 et N°22/020 du 16 février 2022 ;
VU l'avis de la cellule de crise du 16/02/2022 ;
Considérant les deux résultats REMI du point de surveillance la Conque de Mèze du 11/02/2022 (2200 E.
Coli pour 100g de Chair et Liquide Intervalvaire) et du 16/02/2022 (450 E. Coli pour 100g de CLI) sont
inférieurs au seuil réglementaire de 4 600 E. Coli pour 100g de CLI pour une zone classée B ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 en provenance de la zone 34.38.02 -Lagune de Thau - Mèze conque sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°DDPP34-2022-XIX-011 du 25/01/2022 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
|
M. Yann Louguet
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie postale ou dématérialisée, via l'application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, lé 7 JAN, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-02-12754
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action | des services de l'État dans les régions et les départements ; | | Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-I-831 du 19 juillet portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté DDTM34-2021-07-12146 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers :
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest: Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «BEATRICE», immatriculé NY3804, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 30/03/2022 au 31/12/2022, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible. |
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Pardélégation, , y
n Le a
Cédric INDJIRDUIAN
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux rois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
Cteur-adjojnt D ——— PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT | Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, lel 8 JAN. 202?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-02-12756
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté DDTM34-2021-07-12146 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «HELIOS », immatriculé P015386F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses 30/03/2022 au 06/11/2022, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de là navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'Un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'Un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sète, le{ G JAN, 2022
... ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-02-12757
“Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27;
l'arrêté préfectoral n°2021- -831 du 19 juillet portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2021-07-12146 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
ConsinéranT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu
Vu
la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau à passagers «LOU GABARET », immatriculé TO090048F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses 30/03/2022 au 06/11/2022, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l' itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Hérault.
Pour le Directeur Dé 7 artemen
des Territoires et de la er el
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7
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'Un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 ÉFET ui : ns RATS Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égalité
Fraternité
Montpellier, le 1 5 FEV. 2072
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2022-02-12707
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-05-11935 du 10 mai 2021 relatif aux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2021-2022
Le préfet de l'Hérault
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son article 4 alinéa 8 ;
le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
les articles L123-19-1, L424-1 à L429-40 du code de l’environnement ;
les articles R421-1 à R429-21 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-05-10375 du 12 avril 2019 relatif à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2019-2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-05-11135 du 25 mai 2020 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020- 2021;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-01-12568 du 27 janvier 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-05-11935 du 10 mai 2021 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2021-2022 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01-10191 du 1° mars 2019 relatif à l'usage des armes à feu ;
le protocole d'accord du 5 avril 2018 relatif à la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
le Plan Départemental de Maîtrise du Sanglier;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU le Plan de gestion Sanglier de l'Hérault ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 09 décembre 2021 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault en date du 09 décembre 2021;
Considérant l'importance des dégâts aux cultures agricoles et aux prairies causés par les populations de sangliers ;
Considérant la nécessité de maîtriser les populations importantes de sangliers par l'augmentation de la pression de chasse ;
Considérant l'importance de prendre en compte la perturbation en période de reproduction et de nidification des rapaces d'intérêt communautaire dans le département de l'Hérault ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières strictes lors des actes de chasse ;
Considérant les dégâts importants aux cultures agricoles causés par les populations de lapins sur le territoire des communes de Baillargues, Candillargues, Cournonterral, Cournonsec, Lansargues, Lattes, Le Cres, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint- Nazaire-de-Pézan, Sauvian, Villeneuve-les-Maguelone ;
Considérant la nécessité de maîtriser les populations importantes de lapins par l'augmentation de la pression de chasse ;
Considérant la contribution reçue pendant la consultation du public du 15 décembre 2021 au 05 janvier 2022 ;
Considérant que l'arrêté n°DDTM34-2022-01-12568 du 27 janvier 2022 présente une erreur matérielle (date) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L'arrêté Préfectoral N° DDTM34-2022-01-12568 du 27 janvier 2022 est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-05-11935 du 10 mai 2021 relatif aux dates d'ou- verture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne 2021-2022 est modifié comme suit en ce qui concerne la chasse du sanglier : « La date de clôture de la chasse du sangjlier est fixée au 31 mars 2022.
La chasse du sanglier peut se pratiquer dans le cadre :
* de battues uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, dans le cadre de la détention d ‘un carnet de battue. Transmission obligatoire à la FDC34 d'un bilan au 15 avril 2022 via internet ;
* du tir à l'affût et à l'approche, tous les jours, réalisé à proximité des cultures agricoles incluant les prairies et à moins de 30 mètres de celles-ci.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur les communes listées à l'annexe 1, la chasse du sanglier ne peut se pratiquer que sur autorisation préfectorale individuelle, dans les mêmes conditions que le paragraphe précédent. Le formulaire de demande d'autorisation préfectorale individuelle se trouve en annexe 2.
Conformément aux dispositions du SDGC 2019-2025, la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 2 personnes, sous la direction du détenteur du droit de chasse où de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un carnet de battue obligatoire délivré par là FDC34.
ARTICLE 2.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-05-11935 du 10 mai 2021 relatif aux dates d'ou- verture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne 2021-2022 est modifié comme suit en ce qui concerne la chasse du lapin :
« La chasse du lapin est prolongée sur les communes de Baillargues, Candillargues, Cournonterral, Cournonsec, Lansargues, Lattes, Le Cres, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint- Aunès, Saint-Brès, Saint-Nazaire-de-Pézan, Sauvian, Villeneuve-les-Maguelone jusqu'au 28 février 2022 au soir ».
Sur ces communes, la chasse à l’aide du furet peut également être autorisée par autorisation préfectorale individuelle (cf. modèle de demande en annexe 3).
ARTICLE 3.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Des copies seront adressées :
- aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,
- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
- au général commandant le groupement de gendarmerie,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au chef du service départemental de l'OFB,
au directeur de l'agence interdépartementale de l'ONF,
- aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.
Le préfet,
l L-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-01-12707
listant les communes où la chasse du sanglier est possible au mois de mars 2022, sur autorisation préfèctorale individuelle
ARGELLIERS
AUMELAS
BRISSAC
CASTANET le HAUT
CAUSSE de la SELLE
CAZEDARNES
CAZEVIEILLE
JONCELS
MINERVE
MONTBAZIN
MONTOULIEU
MOULES ET BAUCELS
MOUREZE
NOTRE DAME DE LONDRES
PEGAIROLLES de BUEGES
PEGAIROLLES de L'ESCALETTE
PUECHABON
ROQUEREDONDE
ROUET
SAINT BAUZILLE de MONTMEL
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GUILHEM LE DESERT
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT JEAN de MINERVOIS
SAINT MARTIN DE LONDRES
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT MAURICE NAVACELLES
SORBS
VALFLAUNES
VENDEMIAN
VIEUSSAN
Page 1 ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-01-12707
DEMANDE D'AUTORISATION
CHASSE AUX SANGLIERS EN MARS 2022
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant :
téléphone et mail :
agissant en qualité de (entourer la mention retenue) :
1) Société de chasse
2) Chasse privée
3) Autre :
Je sollicite une autorisation de chasse aux sangliers, dans les conditions ci-après :
Mode(s) de chasse
sollicité(s)
Entourer le/les mode(s) de
chasse souhaité(s) :
Affüt/approche | Battue
|
|
|L
Communes(s) et Lieu(x)-
dit(s) de la demande :
Localisation précise : -Joindre une cartographie au 11/25 000 des parcelles
|cadastrales concernées
- L'autorisation pourra être
délivrée sur un territoire plus
restreint en fonction des
enjeux écologiques.
I _— ls La localisation sera
conforme à la cartographie
du carnet de battue.
- L'autorisation pourra être
délivrée sur un territoire plus |
restreint en fonction des
enjeux écologiques.
Modalités à respecter - Être titulaire d'un permis de |chasser validé pour la saison
en cours revêtu du timbre
| sanglier où du permis national
- Port du gilet fluorescent
- Respect des mesures du
SDGC 2019-2025
- Être titulaire d'un permis de
chasser validé pour la saison
en cours revêtu du timbre
sanglier ou du permis
national
|- Être détenteur d'un carnet
de battue délivré par la
FDCH
- Respect des mesures du
SDGC 2019-2025
Je demande l'autorisation de m'adjoindre
tireurs pour la chasse à l’affût/approche : Tableau à compléter uniquement pour la chasse à l'affût et à l'approche
| Identité (NOMS et
| Prénoms)
a j
Numéro de permis Adresses
Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault - Unité forêt chasse - Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 06
ou par mail : virginie.delort@herault.gouv.fr et ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr ANNEXE 3 de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-01-12707
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'UTILISATION DU FURET POUR LA CHASSE DU LAPIN A TIR - CAMPAGNE 2021-2022
Textes de référence : article R424-7 du code de l’environnement, article 8 de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié-
Arrêté préfectoral de l’année en cours (dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir)
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant (adresse, téléphone, télécopie, @) :
n°de permis de chasser validé :
sollicite une autorisation d'utilisation du furet pour la chasse à tir du lapin, dans les conditions ci-après :
- Commune(s) : sise een
- Lieu(x)-dit(s): si sssseieseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeeenneene
- Période(s) d'utilisation : ..................................................................
- Territoire de chasse :
- ACCA Escrime Nom président à sn
- société de chasse communale de ................................. Nomiprésident: sans
- chasse privée de :
Mi: MMS emmener cannes
Commune: ..................................... Tél...
Fait à 1e
Signature du demandeur
Avis du détenteur du droit de chasse (rayer les mentions inutiles) : favorable — défavorable
(président ACCA, président société chasse communale, responsable chasse privée)
Fait à ...................................1e..........................
Signature du détenteur du droit de chasse
Commentaires éventuels : ss
1/2 Cadre réservé à l’administration :
Avis FDCH : favorable — défavorable
Daft5 sommets Signature ssrsnesscnenenendesss
Avis OFB : favorable — défavorable
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault - Unité forêt chasse - Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 06
ou par mail : virginie.delort@herault.gouv.fr et ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
2/2 PRÉFET
DE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Délégation à la mer et au littoral Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Serge PAGES | Fentpellerle Î Û FEV, 2022 Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM3i;- 2023- 02-1726
portant avenant n°1 à la concession d'utilisation du DPM en dehors des ports
par la complexification et l'habillage de 12 récifs artificiels existants dans les zones
n° Tet n° 2 sur la commune de Valras-Plage et à son profit
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-01-1989 du 23 août 2006 approuvant la convention d'attribution à la commune de Valras-Plage d'une concession d'autorisation d'utilisation du domaine public maritime relative à la création de deux zones de récifs artificiels au large de Valras-Plage.
VU l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 019/2018 du 14 mars 2018 consolidé réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 72/2020 du 19 mai 2020 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Valras-Plage ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
LE 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté préfectoral n° 20/2021 du 05 février 2021 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement prise par le chef de la division autorité environnementale Est par délégation du préfet de région du 21 septembre 2021;
VU la demande de la commune de Valras-Plage du 05 novembre 2021 jugée complète et régulière :
Considérant l'avis conforme favorable du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral, par délégation du préfet maritime de la Méditerranée du 13 décembre 2021;
Considérant l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 04 février 2022 ;
Considérant l'avis et la décision du responsable du service local du domaine du 05 janvier 2022 fixant en l'espèce le montant de la redevance domaniale ;
Considérant l'avis du chef de la division milieux marins et côtiers de la DREAL Occitanie du 04 novembre 2021 ; |
|
Considérant l'avis de la DREAL Occitanie direction des risques naturels réputé favorable :
Considérant l'avis de la directrice déléguée pour la façade maritime Méditerranée de la direction interrégionale PACA-Corse de l'office français de la biodiversité du 14 décembre 2021 ;
Considérant l'avis du SERN unité nature biodiversité de la DDTM34 du 28 janvier 2022 ;
Considérant l'avis de la commune de Vendres du 07 février 2022
Considérant que l'activité autorisée sur le domaine public maritime est, du fait de ses caractéristiques et de son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires, relatives à la protection de l'environnement et compatible avec les objectifs de conservation des milieux aquatiques des zones Natura 2000 « Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien FR 910 2013 » et « côte languedocienne FR 911 2035 » ;
Considérant que le projet devrait permettre de favoriser la colonisation des récifs par la faune et la flore afin de produire des habitats et d'améliorer les continuités écologiques de la zone urbaine et portuaire ;
Considérant que, de ce fait, les installations autorisées présentent un caractère d'intérêt général certain.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2006-01-1989 du 23 août 2006 est modifié conformément aux dispositions insérées aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l’article 1 Objet de l'arrêté est modifié comme suit :
2/5 il est rajouté un alinéa 2;
sont autorisées la complexification par habillage de 12 récifs artificiels existants de type double buses; 6 à l'intérieur de la zone 1, situé au droit de la commune de Vendres et 6 à l’intérieur de la zone 2, située au large de Valras-Plage telles que délimitées par le plan d'implantation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: les 12 récifs artificiels concernés par la complexification sont implantés selon les coordonnées du tableau joint :
| Points Nom du récif Coordonnée X | Coordonnée Y
| 1 | Z1T13 725574,01 | 6238175,91
| 2 | Z1T15 | 725697,85 | 6237958,69
| 3 Z1T16 | 725925,93 | 6237948,04
| 4 ZIT22 | 726058,4 | 6237737,19
5 Z1T24 | 726187,06 | 6237522,78
| 6 Z1T27 | 726217,33 | 6237103,23
| 7 Z2T12 722692,24 | 6236293,07
| 8 Z2713 | 722595,04 | 6236088,55
| 9 Z2T14 | 72282122 | 6236078,73
| 10 Z2T21 | 723594,73 | 6234792,33
| "1 Z2T24 | 723207,97 | 6235435,49
| 12 Z2T27 723238,17 6235016,01
Les coordonnées sont rattachées au système de projection Lambert 93 conversion conique 43
ARTICLE 4 : Les 12 récifs artificiels habillés sont situés à l'intérieur des zones 1 et 2 conformément aux
coordonnées géodésiques définies dans le plan de détail annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : l'article 1.2 du cahier des charges de la concession d'utilisation du DPM maintenue en dehors des ports « Nature de la concession » est complété comme suit :
Dans chacune de ces zones sont habillés 6 récifs artificiels constitués d'éléments divers préfabriqués et assemblés. Aucun nouveau récif artificiel ne sera immergé. Le positionnement des récifs existants ne sera pas modifié.
Il est rajouté un module pour la complexification par habillage de 12 récifs artificiels existants de type double buse en béton (6 au sein de chacune des deux zones).
l'emprise maximale à été évaluée à 2x1,2 = 2,4 m2 par récif habillé soit Un maximum de
12 x 2,4 = 28,8 m2 d'emprise sur les biocénoses de substrat meuble.
La complexité architecturale et les matériaux utilisés (formulation béton 3D, formulation béton bas carbone, éléments et fibres végétales, matériaux coquilliers recyclés) ont été définis pour faciliter la colonisation des ouvrages tant par des espèces mobiles (poissons, céphalopodes, crustacés) que fixées,
(algues encroûtantes, gorgonaires, spongiaires...) et pour remplir un panel de fonctions écologiques (abris, alimentation, reproduction) le plus diversifié possible.
Sur le plan physique, la taille, le design et le poids des récifs artificiels sont dimensionnés pour faire face aux efforts d'une houle de période de retour 30 ans (valeur d'efforts très proches de ceux Correspondant à une période de retour de 50 ans).
ARTICLE 6: l'article 3.3 « Mesures de police et de suivi » du cahier des charges annexé à la convention est complété comme suit :
3/5 Les agents chargés de la police de la navigation et de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Les 12 doubles buses complexifiées seront étudiées pendant deux (2) années 2022 et 2023 par l'association de technologies et matériaux complémentaires dont l'impression 3D béton. L'intérêt de la complexification sera étudié en comparant les résultats obtenus sur ces 12 récifs habillés aux résultats passés (récifs suivis plus de 10 ans). En parallèle 12 récifs non complexifiés continueront d'être suivi. Un intérêt particulier sera porté aux espèces de substrat meuble et aux stades de juvéniles.
ARTICLE 7: les autres dispositions du cahier des charges de la concession d'utilisation du DPM maintenue en dehors des ports, non modifiées par le présent arrêté, restent et demeurent applicables.
ARTICLE 8 : le présent arrêté et son plan annexé seront publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Ils seront affichés en mairie de Valras-Plage pour une durée de 15 jours et feront l'objet d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault :
— Par recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois : ‘
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
ARTICLE 10 : le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
16 gation,
1,7 ésartemental
res et de la Mer
MATE E GRESGORY
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwuw.telerecours.fr
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5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité risques . tr Téléphone : 04 34 46 62 10 Montpellier, le 14 février 2022 Mél : ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-02-12740
portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la commune de LAROQUE
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R 562-1 à 562-10-2
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la commune de LAROQUE approuvé le 19
décembre 2001,
Vu la décision de l'autorité environnementale après examen au cas par cas en date du 09 décembre
2020 prise en application de l'article R 12218 du code de l'Environnement, relative à la modification du plan de prévention des risques d'inondation mentionnant que cette procédure n'est pas soumise à
évaluation environnementale,
Vu l'arrêté préfectoral nDDTM34-2021-04-11899 du 28 avril 2021 prescrivant la modification du plan
de prévention des risques d'inondation de la commune de LAROQUE,
Considérant que les levers topographiques du terrain naturel, établis par géomètre expert au droit des
parcelles OC0544, OA0960, 0A1379, OA1380 et OA1538, justifient une adaptation localisée de la carte
d'aléas et du zonage réglementaire du PPRI approuvé dans le secteur de la zone d'activités du Mazet,
Considérant les avis réputés favorables de la commune de LAROQUE, de la Communauté de
Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, du Conseil régional Occitanie, du Conseil
départemental de l'Hérault, de la Chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété
forestière d'Occitanie,
Considérant que cette modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRI,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La modification du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de LAROQUE est
approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
DDTM 34
1/2 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 2 : Consultation du dossier
Le dossier comprend :
*__un rapport de présentation,
*__un extrait de la carte d'aléas dans le secteur du Mazet avant et après modification,
+ un extrait du plan de zonage dans le secteur du Mazet avant et après modification.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
+ dela Mairie de LAROQUE,
* du siège de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises,
+ de la Préfecture du département de l'Hérault (direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault).
ARTICLE 3 : Publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault, et
une mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de LAROQUE ainsi qu'au siège de
la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises. L'accomplissement de cette
formalité sera justifié au moyen de certificats établis respectivement par Monsieur le Maire de
LAROQUE et Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises,.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3 :
*___ soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault,
*__ soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement (Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite du recours).
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire l'objet d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues à l’article 3, auprès du tribunal administratif de Montpellier (8 rue Pitot - 34063 Montpellier
cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le Maire de LAROQUE et le Président la Communauté de Communes des Cévennes
Gangeoises et Suménoises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Égaité Fraternité
Affaire suivie par : Pascale Boyer . Téléphone : 04 34 46 62 19 Montpellier, le ÿ 6 FEV, 2022 Mél : pascale.boyer@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BOT 2022 02 \2448
portant mise en conformité réglementaire
de la station de traitement des eaux usées
de Sète Agglopôle Méditerranée - commune de Montbazin
au titre des articles L 214.1 à L.214.6
du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2005 ;
VU le dossier de déclaration du 26 novembre 2021 enregistré sous le n° 34.2021.00186 relatif à la mise en conformité réglementaire de la station de traitement des eaux usées de Sète Agglopôle Méditerranée - commune de Montbazin ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 17 janvier 2022 ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/6 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 27 janvier 2022 et du 4 février 2022 ;
Considérant que la mise en conformité réglementaire de la station de traitement des eaux usées de Sète Agglopôle Méditerranée - commune de Montbazin nécessite de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : nature des installations déclarées au titre des articles L. 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Est soumise à prescriptions particulières la mise en conformité réglementaire de la station de traitement des eaux usées de Sète Agglopôle Méditerranée - commune de Montbazin située parcelle n° AS 04 sur le territoire de la commune de Montbazin.
La masse d’eau concernée est : « FRDR 148 la Vène ».
ARTICLE 2 : nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-1 du code de l’environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 214.1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
nomenclature prescriptions générales
2:.1:1:0; Stations d'épuration des agglomérations| Déclaration Arrêté d'assainissement ou dispositifs du 21 juillet d'assainissement non collectif devant traiter 2015 une charge brute de pollution organique au Arrêté sens de l'article R. 2224-6 du code général du 24 août des collectivités territoriales: 2017 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; Arrêté 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais du 31 juillet inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D). 2020
DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 3/6
ARTICLE 3 : caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020. Ils doivent également satisfaire aux prescriptions définies par le déclarant dans le dossier de déclaration du 26 novembre 2021, enregistré sous le n° 34.2021.00186.
- Réseau de collecte :
Des travaux de réhabilitation du réseau de collecte ont été effectués conformément à l'étude diagnostic de 2012. La poursuite des travaux devra être réalisée à la suite du nouveau diagnostic qui va être engagé en 2022. Le service de police des eaux devra être informé de la réalisation de ces travaux.
- Filière de traitement :
La filière de traitement de type lagunage aéré comprend :
- ouvrage de prétraitement : dégrilleur automatique,
- lagunage aéré : 2 bassins aérés et 2 bassins de finition,
- bassin d'orage
Capacité des ouvrages épuratoires : 4 500 équivalents habitants
Charge polluante :
.DBO5 : 270 kg/j
.DCO : 607 kg/j
.MES : 405 kg
.NTK : 67,5 kg/j
.PT : 18 kg/j
Charges hydrauliques :
. volume moyen journalier : 800 m’/j
. débit de référence : 2210 m/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne la parcelle n° AS 04 sur la commune de Montbazin. Coordonnées Lambert 93 - centre de la parcelle : X : 710 260 - Y : 1834470.
Le site doit être entièrement clôturé.
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3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 4 : conditio ns de rejet
Les effluents épurés sont rejetés dans la Vène (coordonnées Lambert 93 rejet : X: 756 556 m- Y : 626 7280m-7Z :19 m).
Le niveau de rejet respectera les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020.
U 1° juin au 30 septembre aucun effluent n'est rejeté au milieu naturel. En période estivale d
Nombre
Paramètres Concentration ou Rendement et Concentration dépassements maximale minimal rédhibitoire autorisés
DBOS(filtrée) 25 mg/l 93 % 50 mg/l 2 DCO (filtrée) 125 mg/l 84 % 250 mg/l 2 MES * - - 150 mg/ 0
Paramètres Concentration maximale u/100 ml | Nombre dépassements autorisés
E. Coli / 100 ml 2.10“ 0 Entérocoques / 100 ml 4.10? 0
* pour le paramètre MES, il est demandé un niveau de rejet, sur échantillons moyens journaliers non filtrés et une concentration inférieure à 150 mg/l.
ARTICLE 5 : autosurveillance du rejet
L'autosurveillance doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 :
Débit : 365 mesures par an
ph : 12 mesures par an
MES : 12 mesures par an
DBOS : 12 mesures par an
DCO : 12 mesures par an
NTK : 4 mesures par an
NHA4 : 4 mesures par an
NO2 : 4 mesures par an
NO3 : 4 mesures par an
Ptot : 4 mesures par an
T° : 12 mesures par an ( en sortie)
E-coli : 12 mesures par an
enterocoques : 12 mesures par an
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34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 6 : suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi du milieu récepteur en réalisant des analyses sur échantillon prélevé sur les eaux de la Vène en quatre points situés :
. en amont du rejet de la station d'épuration
. en aval immédiat du rejet
. en amont du lagunage de Gigean (aval intermédiaire)
. en amont immédiat du champ captant d'’Issanka (aval éloigné)
Deux campagnes doivent être réalisées chaque année.
Ces mesures de la qualité des eaux du milieu récepteur portent notamment sur les paramètres physico-chimiques (NTK, NH4, N0O3, N02, Pt, PO4) et les paramètres bactériologiques : E. coli et Entérocoques.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'eau.
Chaque début d'année, le programme de suivi est transmis pour validation par le service en charge de la police de l'eau. Il comporte à minima la liste des paramètres analysés, leurs fréquences d'analyse, l'emplacement des points de prélèvement. Chaque année, un rapport est adressé au service en charge de la police de l’eau, comprenant les éléments du programme de suivi et l'analyse de l'influence des rejets du système d'assainissement sur ces différents milieux.
ARTICLE 7 : destination des boues
Elle doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au déclarant. Il doit être affiché en mairie de Montbazin pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le déclarant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Matthieu GREGORY
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.31. du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwr.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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6/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2 EM Direction Interdépartementale des Routes PRÉFET Massif Central DE L'HÉRAULT Liberté
Épalits Fraternité
Arrêté permanent n DOTN3L-2222- OL- 12958
portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d'urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif Central:
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH (hors classe) en qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ; .
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2020-12-17-004 du 17 décembre 2020 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu . l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4"* partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8è"° partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu les guides techniques de signalisation routière du CEREMA ;
Considérant le caractère répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des intervenants chargés de l'exécution des chantiers courants, et de réglementer la circulation au droit des chantiers courants ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Massif Central :
14 ARRETE
Article 1”. - L'arrêté permanent n° 2007-01-023 du 10 janvier 2007 est abrogé.
Article 2. - Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuït aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la direction interdépartementale des routes Massif Central sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le département de l'Hérault.
Les voies concernées sont :
- A7S entre les PR 253+000 et 330+475,
- A750 entre les PR 10+000 et 37+1078,
- N109 entre les PR 4+000 et 10+700,
- N2009 entre les PR 66+000 et 81+957,
et les bretelles des diffuseurs gérées par la DIR Massif Central.
Article 3.- Un chantier est dit « courant », au sens de la note technique relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national du 14 avril 2016, s’il n'entraîne pas de gêné notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants sont donc :
rles r idirectionnell
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle,
- aucune déviation de circulation,
- possibilité de mise en œuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à 500 mètres,
- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat).
Sur les routes à chaussées séparées (2x2 voies ou plus)
- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire ministérielle,
- zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 km,
- aucun basculement partiel de la circulation avec déviation,
- alternat d'une durée inférieure à deux jours sur la partie bidirectionnelle d'une bretelle lorsque le trafic est inférieur à 200 véhicules/heure et qu'il n'occasionne pas de remontée de file sur la bretelle de décélération,
- aucune réduction de la largeur de voie,
- inter distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisé sur la même chaussée : ° 5 km si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
+10 km si au moins lun des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une voie,
+ 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l’autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée), ° 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation,
- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à 1200 véhicules/heure en rase -campagne, et 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou péri urbaine. Ce chiffre pourra être porté respectivement à 1500 véhicules/heure en rase campagne et 1800 véhicules/heure en péri-urbain, à
2/4 titre exceptionnel, pendant les heures de pointe du matin (7h00 - 9h00) et de l'après-midi (17h00 - 19h00).
Par dérogation aux conditions ci-dessus, sont considérés comme des chantiers courants sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés, les chantiers de nuits neutralisant une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique de l'exploitation.
“Article 4. - Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers courants définis à l'article 3.
r les rout irectionnell .
Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie - Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Mise en place d’un alternat. \
Sur les routes à chaussées séparées (2x2 voies ou plus)
Limitation de vitesse - Interdiction de dépasser - Interdiction de s'arrêter ou de stationner - Basculement total ou partiel des voies de circulation sans déviation, - Neutralisation de voies de circulation - Fermeture de bretelles d'entrée ou de sortie de diffuseurs ou d'échangeurs, pour une durée inférieure à 48h00 - Fermeture nocturne de sections courantes d’autoroutes ou voies rapides urbaines sur les réseaux des grandes agglomérations les plus circulés entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
Tout autre disposition spécifique d'exploitation devra faire l'objet d'un arrêté particulier.
Article 5. - La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses modificatifs, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques et manuels de chef de chantier).
La signalisation des chantiers sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de la DIR Massif Central.
Article 6. - Les interventions d'urgence, qui ne peuvent rentrer dans le cadre d'un chantier programmable, destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic, sont couvertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l’article 3 pourront être imposées au titre du présent arrêté sous réserve qu'elles n'excédent pas 48 heures, y compris la mise en place de déviations. Un arrêté particulier devra être pris dès lors que ces restrictions excéderont le délai de 48 heures.
Article 7. - Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau de l'article 2, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permissions de voirie, accord préalable...), la mise en.œuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une validation préalable par le service gestionnaire.
Article 8. - Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
314 Article 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 10.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes. Massif Central, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
. service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont-l'Héräult, CEI du Caylar, de Clermont-L'Hérault, de Servian, de Montarnaud et responsable exploitation district sud),
- Mairies: Caylar, Saint-Felix-de-l'Héras, Pegayrolles-de-l'Escalette, Soubès, Fozières, Lodève, Soumont, Le Bosc, Ceyras, Lacoste, Clermont-’Hérault, Brignac, Nébian, Canet, Aspiran, Paulhan, Nizas, Cazouls-d'Hérault, Lézignan-la-Cèbe, Pézenas, Tourbes, Valros, Servian, Montblanc, Béziers, Saint-Felix-de- Lodez, Saint-André-de-Sagonis, Gignac, Aumelas, La Boissière, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Georges- d'Orques, Grabels, Juvignac, Montpellier
Fait à Montpellier, le Q6 DEC, 2021
Le préfet
Pour lepréfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
Vaies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet wwuwtelerecours.fr.
aa DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent LEVERE, Infirmier Référent aux Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le A6 08 free £.
LEVERE La directrice, Laurent Claudie GRESLON Signature :
Destinataires :
Intéressé(e) PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives,
Liberté Section Police Municipale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET
Téléphone : 04 67 61 61 57 Montpellier, le {5 FEV. 2022 Mél : louis.peret@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/01/124
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE CRES
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 portant délégation de signature de Madame Elisa BASSO, Directrice de cabinet du Préfet ;
Vu en date du 24 janvier 2022, la demande du maire de lä commune de LE CRÈS en vue d'obtenir une dotation supplémentaire de caméras individuelles pour ses agents de police municipale ;
Vu en date du 16 mai 2019, la convention de coordination communale des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État, conclue avec le maire de la commune de LE CRES :
Considérant que la demande d'autorisation pour 5 ‘caméras supplémentaires transmise par le maire de la commune de LE CRÈS est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE CRÉS est autorisé au moyen de 7 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LE CRÈS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 4: Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté le maire de la commune de LE CRÈS adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019/01/578 du 16 mai 2019 portant sur l'autorisation de 2 caméras individuelles.
ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le maire de LE CRÈS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le déiai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site
2/2 PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives,
Fe Section Police Municipale
Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET il | 202 Téléphone : 04 67 61 61 57 Montpellier, le Mél : louis.peret@herault.gouv.fr ‘ 15 FEV. 2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/01/126
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-GELY-DU-FESC
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 portant délégation de signature de Madame Elisa BASSO,
Directrice de cabinet du Préfet ;
Vu en date du 1° février 2022, la demande du maire de la commune de SAINT-GÉLY-DU-FESC ;
Vu en date du 18 juin 2019, la convention de coordination communale des interventions de la
police municipale et des forces de sécurité de l’État, conclue avec le maire de la commune de
SAINT-GÉLY-DU-FESC ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-GÉLY-DU-FESC est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT-GÉLY-DU-FESC est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT-GÉLY-DU-FESC en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 4: Si ce n'est déjà fait, dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-GÉLY-DU-FESC adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérauit.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le maire de SAINT-GÉLY-DU-FESC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Elisa rÉSo
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le détai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site
2/2 E Sous-préfecture de Béziers PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 17 février 2022
ARRETE 2022 -Il - 05 2du 17 février 2022
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS POUR
L’ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
DE LA COMMUNE DE BEAUFORT DES 13 MARS ET 20 MARS 2022
VU le code électoral ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants:
VU la circulaire ministérielle n° INTA16254635C du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :.
VU l'arrêté préfectoral 2022-I1-020 du 24 janvier 2022 portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Beaufort pour l'élection municipale partielle complémentaire des 13
mars et 20 octobre 2022 et fixant les dates et modalités des dépôts de candidatures :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Beaufort des 13 mars et 20 mars 2022, est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 - Cette liste devra être affichée en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour
du scrutin.
Article 3 - Le sous-préfet de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
c—
\
Le sous-préfet de Béziers
jee CASTOEDT
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr 1/1 @Prefet34 E n Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET Bureau de la sécurité et de La réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 17 février 2022
ANNEXE A L’ ARRETE PREFECTORAL n°2022-II - OS 2 du 17 février 2022
Liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de La commune de Beaufort,
les 13 mars et 20 mars 2022
3 sièges à pourvoir
3 candidats classés par ordre alphabétique conformément aux dispositions de l’article R.126 du code électoral :
- BOURREL Julien
- GATTI Laura
- VELLA Kévin
F7 \
‘Le sous-préfet de Béziers (
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
1/1 @Prefet34 E Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET. Bureau de la sécurité et de la réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 17 février 2022
ARRETE 2022 -iI - O 53 du 17 février 2022
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS POUR
L’ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
DE LA COMMUNE DE MINERVE DES 13 MARS ET 20 MARS 2022
VU le code électoral :
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants:
VU la circulaire ministérielle n° INTA16254635C du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles :
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-1-019 du 14 janvier 2022 portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Minerve pour l'élection municipale partielle complémentaire des 13
mars et 20 mars 2022 et fixant les dates et modalités des dépôts de candidatures :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Minerve des 13 mars et 20 mars 2022, est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 - Cette liste devra être affichée en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour
du scrutin. :
Article 3 - Le sous-préfet de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. c—
Le sous-bréfet de Béziers
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr
1/1 @Prefet34 E Sous-préfecture de Béziers PRÉFET Bureau de La sécurité et de La réglementation DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Béziers, le 17 février 2022
ANNEXE A L’ ARRETE PREFECTORAL n°2022-II - © 5 3 du 17 février 2022
Liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de La commune de Beaufort,
les 13 mars et 20 mars 2022
4 sièges à pourvoir, 1 candidat déclaré
- RAMQUET Jean-François de nationalité belge
A
Le sous-préfet de Béziers” NK
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
1/ 1 @Prefet34