Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Environnement, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2025-032

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc

janvier 2025 (4 pages) Page 3

13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (3 pages) Page 8

13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier

2025 (5 pages) Page 12

13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet

Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 18

13-2025-01-22-00019 - Délégation de signature ANRU arrivée préfet

Leclerc 2025 (2 pages) Page 22

13-2025-01-22-00020 - Délégation de signature VDS-PIA arrivée

préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 25

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-22-00022

arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc

janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 3Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,

en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code de la défense R 131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les ré- gions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle Ca- lédonie ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structu- rant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction interdépartementale des routes Médi- terranée ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 4Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerra- née ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur De- nis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur interdépartemental des routes méditerranée, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attribu- tions et de ses compétences, les décisions suivantes :

Code Nature des attributions Référence

A 1 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le RNS Art. L. 112-1 à L 112-7 et L 212-2 du code de la voirie

routière

A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le maire de la

commune concernée et la DIRMED

L. 113-2 et suivants du code

de la voirie routière

A 3 Délivrance des autorisations d’occupation temporaire et stationne- ment sur les dépendances du domaine public routier national

Art. L 2122-6 à 2122-20 du

CG3P

A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales Art. L 115-1 et R115-4 du Code de la voirie routière

A 5 « Réservé »

A 6 Autorisation d’occupation temporaire. Délivrance des autorisations Cas particuliers :

a) Pour le transport du gaz

b) Pour la pose de canalisation d’eau, de gaz et d’assainissement

c) Pour la pose, le transport et la distribution d’électricité

d) Pour la pose d’ouvrage de télécommunication

Art. L 2122-1 à L 2122-4 et R

2122-4 du Code de la pro-

priété des personnes pu-

bliques

Art. L 113-2 à L 113-7 du

Code de la voirie routière

Art. L 433-3 du Code de

l’énergie

Art. R*113-6 du Code de la

voirie routière

Art. L 115-1 et L 323-1 du

Code de la voirie routière

Art. L 47 et 48 du Code des

postes des télécommunica-

tions électroniques

A 7 Autorisation d’occupation temporaire pour l’implantation de distribu- teurs de carburants et renouvellement d’autorisations correspon-

dantes :

a) Sur le domaine public

b) Sur le terrain privé (hors agglomération)

Art. L 2122-1 et R 2122-4 du

Code général de la propriété

des personnes publiques

L 113 -2 à L 113-7 du Code

de la voirie routière

Art. L 121-1 et L 121-2 , L

123-8 et R 123-5 du Code de

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 5c) En agglomération (domaine public et terrain privé)

la voirie routière

Art. L 115-1 du Code de la

voirie routière

A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles

Art. L 2122-14 du Code gé-

néral de la propriété des per-

sonnes publiques

Art. L 111-1 du Code de la

voirie routière

A 9 Autorisation d’abattage d’arbres sur les routes nationales relevant du régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres

bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Art. L 350-3, L 181-2 et L

181-3 du Code de l’Environ-

nement

Art. L 114-1 et R 116-2 du

Code de la voirie routière

A 10 Approbations d’opérations domaniales : actes administratifs d’acqui- sition, de vente, de cession gratuite ou d’expropriation de terrains

pour le compte de l’État

Art. L 2111-1 à L 2323-13, L

3111-1 à L 3222-3, L 4111-1

à L 4121-1 du Code général

de la propriété des per-

sonnes publiques

Art. L 151-5 et R*152-2 du

Code de la voirie routière

Code de l’expropriation

A 11 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus in- utiles au service

Art. L 2141-1 à L 2141-3 et R

2331-1 du Code général de

la propriété des personnes

publiques

Art. L 123-1 et L 123-2 du

Code de la voirie routière

B 1 Arrêté réglementant la circulation sur la route nationale hors agglo- mération

Code de la Route

B 2 Arrêté réglementant la circulation et la limitation de vitesse sur auto- routes non concédées

Code de la Route

B 3 Arrêté réglementant les agréments dépanneurs/remorqueurs habili- tés à intervenir sur le réseau routier non concédé

Code de la Route

C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de tra- vaux routiers

Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la circulation

Art. L 411-6, R 411-8, R 411-

18 et R 411-29 et suivants

du Code de la Route

C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de circulation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables

Arrêtés préfectoraux spéci-

fiques « viabilité hivernale »

C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du Code de la route

C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l’état de l’ouvrage

Art. R-422-4 du Code de la

Route

C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts

Circulaire N°98-11 du

12/01/1998

Note du 18/05/2017

D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes consta- tant une infraction en matière de publicité sur le RNS

Code de l’environnement

Livre V, titre VIII, chap. 1Er,

sect. 6

art. R-418.2 à R-418.9 du

Code de la Route

E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomération (continuité d’itinéraire)

L 2212-2 et L 2213-1 du

CGCT

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 6Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l’effet de définir par arrê- té pris en mon nom, la liste de ses subordonnées habilités à signer les actes à sa place. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et visera le présent arrêté.

Article 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-22-00024

arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 8Secrétariat Général Commun

Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Edward de LUMLEY

Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté de la ministre de la Culture du 28 août 2024 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (groupe II) pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

1 - Monuments historiques - Immeubles

- arrêté d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux faute desquels la conservation de l’immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 9- remise en place et recherche d’immeubles ou partie d’immeuble dépecé, classé ou inscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;

-

2 – Abords de monuments historiques

- décision d’autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R. 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l’urbanisme) ;

3- Sites patrimoniaux remarquables -Sites classés et inscrits

- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d’autres autorisations d’occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;

- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L.341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement, art R. 422-2 et R. 425-30 du code de l’urbanisme) ;

- décision d’autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-610, et R. 341-10 et R. 341-11 du code de l’environnement, art. R. 425-17 du code de l’urbanisme) ;

4 – Objets mobiliers

- décision d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;

- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine ) ;

- décision d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;

- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du patrimoine ) ;

- décision de mesures de sauvegarde d’une découverte fortuite ou à l’occasion de travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l’histoire, l’architecture ou le décor de l’immeuble (art. R 622-56 du code du patrimoine) ;

5 - Etablissement d’enseignement de la danse

- récépissé de déclaration d’ouverture, de fermeture ou de modification d’activité d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R 462-5 du code de l’éducation) ;

Article 2

Monsieur Edward de LUMLEY, peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la DRAC PACA et de l‘Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Article 3

Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Bouches-du-Rhône au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 10Article 4

Dans l’exercice de la présente délégation, Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, prend l’avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.

Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l’actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.

Il informe le préfet des réunions qu’il organise dans le département.

Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l’exercice de sa délégation de signature. Le préfet des Bouches-du-Rhône pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu’ils pourraient présenter.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-22-00023

arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier

2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 12Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Sébastien FOREST,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er, et les articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre 1er du livre II et le livre V ;

Vu le code minier (nouveau) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la commande publique;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 13Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 14Article 1

Délégation de signature est donnée, pour le département des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Sébastien

FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de

l’aménagement et du logement à l’effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs à :

- Mines, après-mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à

destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;

- Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :

canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz, instructions des autorisations d’injection de biométhane (attestation ouvrant doit à l’achat du biométhane)

lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique ;

- Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;

- Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;

Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;

Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :

◦ délivrance, renouvellement et retrait des agréments des centres de contrôle technique

◦ délivrance, renouvellement et retrait des agréments des contrôleurs techniques

◦ mesures administratives à l'encontre de ces activités

Énergie :

instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite,

instruction des demandes d'inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

• Prévention des pollutions, des risques et des nuisances au titre du livre V du code de l’environnement y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole susvisé et notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets

et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ;

• Instruction des demandes d’autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de l’environnement) ; y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole susvisé ;

• Dans le cadre de l’application du programme-cadre susvisé relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives au titre Ier, II du livre II du code de l’environnement sans toutefois exercer d’actions coercitives

conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale en date du 21 novembre 2006 ;

• Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 15• Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment :

• les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,

• l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,

• l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des

émissions de gaz à effet de serre,

• l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site

soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, • la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre,

• les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,

• l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.

• Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret 2002-540 du 18 avril 2002 : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de

tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ;

Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;

Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associés (permis CITES d’importation, permis CITES d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires) ;

Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement.

Article 2

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement :

A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques

1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

- Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage,

- Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.

2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

- L'arrêté complémentaire.

3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf :

- La mise en demeure.

4 - Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, article 68, 69, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

Article 69, demande d’effectuer audit pour vérifier l’état des ouvrages, s’assurer de la bonne exécution des prestations d’entretien, de maintenance et de renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de concession,

5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations.

6 - Arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, toutes décisions, documents et autorisations.

7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 16B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques

1 - Code de l’Energie, partie réglementaire, Livre V, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

Article R521-3, paragraphe I la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention,

Article R.521-5 : l’information du public et des candidats potentiels

Article R.521-6 : l'avis d'appel public à concurrence,

Article R521-10 et R.521-11 : la sélection du candidat pressenti,

Article R521-24 : la décision de rejet de la demande de concession du candidat pressenti,

Article R521-25 : l'arrêté d'octroi de la concession,

Article R521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau,

Article R.521-53: la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.

2 – Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions sauf la décision de mise en service des ouvrages construits en application du cahier des charges.

Article 3

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, à l'effet de :

• saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l’article R.122-7-1 du code de l’environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L.122-1 du code de l’environnement ;

• répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7 III du code de l’environnement.

Article 4

Sont exclues des délégations ci-dessus :

les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, les actes liés à l’organisation et à la mise en œuvre de l’enquête publique.

Article 5

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles précédents, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 6

Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département restent réservées à ma signature.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-22-00021

Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc

janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc janvier 2025 18Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Décision du 22 janvier 2025 relative aux visas des documents financiers dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux habilitations dans les systèmes d’information correspondants

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges- François LECLERC, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc janvier 2025 192

Vu la note d’instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habilitations dans le cadre des programmes de renouvellement urbain

Vu la décision portant la délégation de signature en date du pour les DTA précités aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés dans cette décision;

DÉCIDE

Article 1

L’organisation territoriale de l’instruction financière des dossiers d’opérations de renouvellement urbain dans le cadre des programmes soutenus par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée par les dispositions de la présente décision.

En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de délégation de signature mais une simple habilitation au sens de l’article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 26 janvier 2021 seront donnés conformément : aux dispositions de l’article 2 de la présente décision pour les documents papier relatifs au PNRQAD,

aux dispositions de l’article 3 de la présente décision pour les documents électroniques dans le système d’information IODA pour le NPNRU.

Article 2

Les documents générés et gérés par le système d’information AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans le système d’information par la Délégation territoriale de l’ANRU.

L’instruction financière des demandes de paiement des subventions sera réalisée sur les documents papiers par les agents de l’unité financement de la rénovation urbaine du Service Habitat de la DDTM13. L’instruction porte sur l’ensemble des pièces constitutives des dossiers : pièces justificatives et pièces soumises à visa.

Les pièces soumises à visa sont :

les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FATc)

les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)

les Fiches Navettes de paiement (FNA)

Sont habilités à viser pour transmission de la demande de paiement à l’ANRU :

l’ensemble des pièces :

Madame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour l’égalité des chances Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur Charles VERGOBBI, directeur départemental adjoint,

uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :

Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,

Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du service habitat, Madame Céline LASNE, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle Habitat privé Copropriétés

Monsieur GILLES FLORES, Délégué Territorial Salon-Etang de Berre.

Article 3

Les documents générés et gérés par le système d’information IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier de visas électroniques dans le système d’information.

Cependant, le visa dans le système d’information valant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettant pas une chaîne de validation, il est décidé de différencier la validation dans le système d’information du circuit de visa, interne à la délégation territoriale, précisé ci-après.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc janvier 2025 203

Ainsi, une fois l’instruction terminée, les dossiers sont présentés sous bordereau de vérification pour visa. Les vérifications sont attestées par l’encadrement de l’unité financement de la rénovation urbaine puis matérialisées par émargement du bordereau par :

Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire Madame Isabelle BALAGUER, Déléguée Territoriale Aix-Val de Durance, Monsieur Robert UNTERNER, Délégué Territorial Rhône-Alpilles-Durance, Monsieur Gilles FLORES, Délégué Territorial Salon-Etang de Berre,

Pour les dossiers sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,

Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du service habitat, Madame Céline LASNE, adjointe au chef du service habitat, cheffe du pôle Habitat privé Copropriétés

Une fois le visa obtenu, la validation dans l’application IODA peut être effectuée par les agents suivants :

Monsieur Stéphane ANDREANI, responsable de l’unité financement de la rénovation urbaine, Madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission renouvellement urbain, Monsieur Eric PICCIONE, chargé de mission renouvellement urbain, Madame Mathilde ROCHET, chargée de mission renouvellement urbain, Monsieur Max ROUSSELLE, chargé de mission renouvellement urbain, Madame Daphné LECOLE, chargée de mission renouvellement urbain

Article 4

Cette décision d’organisation de l’instruction est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées dans le cadre des programmes de renouvellement urbain dans le département des Bouches-du-Rhône

Article 5

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Une copie de cette décision est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc janvier 2025 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-22-00019

Délégation de signature ANRU arrivée préfet

Leclerc 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00019 - Délégation de signature ANRU arrivée préfet Leclerc 2025 22Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Décision du 22 janvier 2025 portant délégation de signature

dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département des Bouches-du- Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges- François LECLERC, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle EPAILLARD (Préfète déléguée pour l’égalité des chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône) pour signer :

les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, du

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00019 - Délégation de signature ANRU arrivée préfet Leclerc 2025 232

PNRQAD et du programme quartiers fertiles,

les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :

à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

à Madame Anne WERMELINGER (Adjointe au chef du service habitat), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

à Madame Céline LASNE (Adjointe au chef du service habitat, Cheffe du pôle Habitat privé Copropriétés) aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Une copie de cette décision est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00019 - Délégation de signature ANRU arrivée préfet Leclerc 2025 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-22-00020

Délégation de signature VDS-PIA arrivée préfet

Leclerc janvier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00020 - Délégation de signature VDS-PIA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 25Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Décision du 22 janvier 2025 portant délégation de signature

dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain») ;

VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;

Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges- François LECLERC, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU pour le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle EPAILLARD (Préfète déléguée pour l’égalité des chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône), pour le Programme d’Investissement d’Avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets dans le département des Bouches-du-Rhône, pour les actes suivants sans limite de montant :

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00020 - Délégation de signature VDS-PIA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 262

- Conventions attributives de subvention (CAS),

- Avenants aux CAS.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée :

à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

à Madame Anne WERMELINGER (Adjointe au chef du service habitat), aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article,

à Madame Céline LASNE (Adjointe au chef du service habitat, Cheffe du pôle Habitat privé Copropriétés) aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Une copie de cette décision est transmise à la direction de l’administration, des finances, des systèmes d’information et de la comptabilité de l’ANRU.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2025

Le Préfet,

signé

Georges-François LECLERC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00020 - Délégation de signature VDS-PIA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 27