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Procès Verbal - PV+04.02.2026+%2B+Annexes tampon?t=1770885952
Procès Verbal - PV+21.01.2025+%2B+Annexe?t=1777560144
Procès Verbal - PV+06.11.2025?t=1777560144
Procès Verbal - DOC760?t=1777560144
Procès Verbal - 0PV+05.07.2023?t=1777560144
Procès Verbal - PV CM+3 07 24?t=1777560144
Procès Verbal - 0+PV+%2B+Annexes?t=1738052771
Procès Verbal - PV+04.02.2026+%2B+Annexes tampon?t=1777560144
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+04.02.2026+%2B+Annexes tampon?t=1777560144)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 26CM0-DE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
4
février
2026
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
6 novembre
2025
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
3)
Finances a)
Exécution
du
budget
avant
son
vote
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
b)
Modalités
de
gestion
des
amortissements
en
nomenclature
M57
et
à
la
dérogation
à
la
règle
du
prorata
temporis
c)
Virement
de
crédit
n°1
d)
Virement
de
crédit
n°2
4)
Demandes
de
subvention
a)
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux,
DETR,
pour
la
végétalisation
du
cimetière
b)
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux,
DETR,
pour
la
réfection
d’un
chemin
rural
permettant
d'améliorer
l'accès
des
exploitants
riverains
à
leurs
terres
agricoles
afin
de
les
exploiter
c)
INTERREG
«
Eurhena
ACT
-— Art,
Culture,
Tourisme
»
pour
l’achat
d’une
calèche
et
la
mise
en
place
d'unitinéraire
5)
Vente
de
deux
parcelles
communales
situées
rue
des
Malgré-Nous
6)
Cimetière
achat
columbariums
7)
Personnel
communal
a)
Création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
technique,
à pourvoir
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
b)
Création
d’un
emploi
permanent
d’Agent
Territorial
Spécialisé
Principal
de
2ème
Classe
à temps
non
complet
c)
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
d)
Demande
de
renouvellement
d'agrément
auprès
de
l’Agence
du
Service
Civique
8)
Projet
de
fusion
du
syndicat
mixte
ouvert
de
la Thur
Amont
et
du
syndicat
mixte
ouvert
de
la Thur
Avai
9)
M2A,
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
et
l’exploitation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur voirie
10) Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLET):
Approbation
du
rapport
du
19 janvier
2026
11)
Motion
de
soutien
pour
la liberté
locale
et
les
moyens
d’agir
des
communes
12)
Motion
pour
réaffirmer
l’appartenance
de
la
compétence
« distribution
d'électricité
»
au
sein
du
bloc
communal
(communes
et groupements)
13)
Informations
11.02.2026 Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Séance
du
mercredi
4
février
2026
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN,
M.
Philippe
LAVE,
Mme
Laurence
BIRGLEN,
M.
Lionel
FEDERLEN
adjoints,
M.
Marc
GRISS,
Mme
Florine
BAROWSKY
conseillers
municipaux
délégués,
Mme
Pascale
KELLER,
M.
Serge
VIGIER,
M.
Jean-Philippe
VONESCH,
Mme
Stéphanie
HAUG,
Mme
Virginie
FELLMANN,
M.
Dominique
WURCH,
conseillers
municipaux
PRESENTS ABSENTS
EXCUSES,
|
M.
Ludovic
HIERRY,
Mme
Sophie
HABY,
M.
André
TOETSCH,
conseillers
NON
EXCUSES
ET
municipaux
NON
REPRESENTES
Mme
Catherine
MULLER
donne
procuration
à
M.
Jean-Philippe
VONESCH
PROCURATIONS
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN
donne
procuration
à Lionel
FEDERLEN
Mme
Sophie
GUTH
donne
procuration
Pascale
KELLER
Convoqués
le
28
janvier
2026
Secrétaire
de
séance:
Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE.
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à
l’appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
6
novembre
2025
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
6
novembre
2025
est
approuvé
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée,
à l’unanimité.
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le
Conseil
Municipal
lui
a
accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décisions
prises :
Numéro
délégation
-
bjet
Date
AE
D1
28/11/2025
Table
d'orientation
pour
13
932.00€
société
EMPREINTE
D1
10/12/2025
Clôture
aire
de
jeux
pour
9181.70€
société
CENTRALE
CLOTURE
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
2
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04_02_26CM0-DE
11.02.2026 D1
06/11/2025
ARI
Pompiers
pour
18
952.38€
société
EPISUD
D1
26/12/2025
Aménagement
forestier
pour
14
514.34€
société
WAGNER
D1
23/12/2025
Parking
Ferme
du
Trèfle
Rouge
pour
30
748.80€
société
WAGNER
Droit
de
préemption
Il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain,
3
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le 6 novembre
2025.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Finances
a)
Exécution
du
budget
avant
son
vote
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales Article
L 1612-1,
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
3
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
11.02.2026 M.
le
maire
demande
l’autorisation
au
Conseil
municipal
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent. Chapitre
Article
Libellé
de
l’article
Budget
2025
%
budget
2025
Emprunts
et
dettes
16
1641
TT.
98
000.00
24
500.00
assimilées
TOTAL
16
24
500.00
21
2116
Cimetière
20
000.00
5
000.00
2138
Autres
constructions
40
000.00
10
000.00
Matériel
et
outillage
2156
|
|
18
000.00
4
500.00
incendie Autres
immobilisations
2188
450
000.00
112
500.00
corporelles
TOTAL
21
132
000.00
23
231
Constructions
979
412.62
244
853.00
TOTAL
23
244
853.00
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
donne
l’autorisation
au
Maire
d’engager
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2025.
b)
Modalités
de
gestion
des
amortissements
en
nomenclature
M57
et à la dérogation
à la
règle
du
prorata
temporis
Rapporteur
: M.
Jean-Philippe
VONESCH,
Conseiller
Municipal
Sur
rapport
de
M.
VONESCH,
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Suite
au
passage
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
le Conseil
municipal
doit
délibérer
sur
les
règles
de
gestion
en
matière
d'amortissement.
La
commune
étant
en
dessous
du
seuil
de
3500
habitants,
elle
n'a
pas
l'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
de
ses
immobilisations,
à
l'exception
des
subventions
versées,
comptabilisées
au
chapitre
204,
l'amortissement
se fera
sur
une
durée
de :
e
Sans
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
e
30
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02
_26CM0-DE
4
11.02.2026 Le
Conseil
municipal,
à
compter
de
l'exercice
2026,
pour
le
budget
principal
de
la
commune,
est
ainsi
tenu
d'adopter
des
durées
d'amortissement
pour
les
biens
inscrits
au
chapitre
204
et
aux
imputations
budgétaires
21531
et
21532,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
décide
- _
D'adopter
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
—- Comptes
2153
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
inscrites
au
compte
2153
sont
fixées
comme
suit :
Compte
Libellé
Durée
d'amortissement
21531
Réseau
d’adduction
d’eau
5
ans
21532
Réseaux
d'assainissement
5
ans
Ces
durées
sont
arrêtées
par
le Conseil
délibérant
en
fonction
des
caractéristiques
techniques
et
de
la
durée
probable
d'utilisation
des
équipements.
c)
Virement
de
crédit
n°1
Rapporteur
: M.
Jean-Philippe
VONESCH,
Conseiller
Municipal
En
date
du
5
décembre
2025,
l'opération
comptable
suivante
a
été
décidée
afin
d'alimenter
le
chapitre
66
« Charges
financières
»
Situation
des
comptes
avant
opération
:
Chapitre
011
— Compte
6168
Chapitre
66 —- Compte
66111
Budget
total
voté
: 34
000.00€
Budget
total
voté
: 55
000.00€
Total
des
réalisations
: 2
905.24€
Total
des
réalisations
: 55
635.66€
Disponible
avant
virement
de |
Disponible
avant
virement
de
crédit
: - 635.66€
crédit
: 31
094.76€
Opération
effectuée
: Virement
de
crédit
de
1 000
€ du
compte
6168
— « Autres
primes
d'assurance
»
au
profit
du
compte
66111
— «
Intérêts
réglés
à l'échéance
».
Situation
des
comptes
après
opération
:
Chapitre
011
—- Compte
6168
Chapitre
66 —- Compte
66111
Budget
total
voté
: 33
000.00€
Budget
total
voté
: 56
000.00€
Total
des
réalisations
: 2 905.24€
Total
des
réalisations
: 55
635.66€
Virement
de
crédit
: - 1 000.00€
Virement
de
crédit
: +
1 000.00€
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
5
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
11.02.2026 Disponible
: 29
094.76€
Disponible
: 365.34€
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
d)
Virement
de
crédit
n°2
Rapporteur
: M.
Jean-Philippe
VONESCH,
Conseiller
Municipal
En
date
du
5
décembre
2025,
l'opération
comptable
suivante
a
été
décidée
afin
d'alimenter
le
chapitre
16
«
Emprunts
et dettes
assimilés
»
Situation
des
comptes
avant
opération
:
Chapitre
23 —- Compte
231
Chapitre
16
— Compte
1641
Budget
total
voté
:984
412.62€
Budget
total voté
: 93
000€
Total
des
réalisations
:480
691.59€
Total
des
réalisations
:97
577.15€
Disponible
avant
virement
de
crédit
:
503
721.03€
Disponible
avant
virement
de
crédit
:
-4577.15€
Opération
effectuée
: Virement
de
crédit
de
5 000
€
du
compte
231
—
«
Immobilisations
corporelles
en
cours
» au
profit
du
compte
16
— «
Emprunts
et dettes
assimilés
».
Situation
des
comptes
après
opération :
Chapitre
23
— Compte
231
Chapitre
16 —- Compte
1641
Budget
total
voté
: 979
412.62€
Budget
total
voté
: 98
000€
Total
des
réalisations
: 480
691.59€
Total
des
réalisations
: 97
577.15€
Virement
de
crédit
: - 5
000.00€
Virement
de
crédit
: + 5 000€
Disponible
: 498
721.03€
Disponible
: 422.85€
Le
chapitre
16 — «
Emprunts
et dettes
assimilés
» sera
donc
en
positif
pour
un
montant
de
422.85
€.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02_26CM0-DE
11.02.2026 4)
Demandes
de
subvention
a)
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux,
DETR,
pour
la
végétalisation
du
cimetière
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Cette
question
a été
abordée
en
commission,
en
Municipalité.
La
végétalisation
du
cimetière
consiste
en
la mise
en
place
d’un
dallage
enherbé
et filtrant.
Montant
total
prévisionnel
: 35
403,50
€
HT
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.€
Participation
DETR
14
161,40
€
40%
Autofinancement
H.T.
21
242,10
€
60
%
Commune
d’Ungersheim
Total :
35
403,50
€
100
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
la
réalisation
des
travaux
susvisés
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
DETR
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b)
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux,
DETR,
pour
la
réfection
d’un
chemin
%
rural
permettant
d’améliorer
l’accès
des
exploitants
riverains
à
leurs
terres
agricoles
afin
de
les
exploiter
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Montant
total
prévisionnel
: 22
306,50
€
HT
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
11.02.2026 Plan
de
financement : Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.€
Participation
DETR
8 922,60
€
40
%
Autofinancement
H.T.
13
383,90
€
60%
Commune
d’Ungersheim
Total :
22
306,50
€
100
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
la
réalisation
des
travaux
susvisés
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
DETR
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
INTERREG
«
Eurhena
ACT
-
Art,
Culture,
Tourisme
»
pour
l’achat
d’une
calèche
et
la
mise
en
place
d’un
itinéraire
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Il
s’agit
d’un
voyage
apprenant
de
la
démarche
de
la
transition
environnementale
et
énergétique
pour
un
public
européen.
Découverte
d’un
programme
de
21
actions
pour
le
21°"
siècle.
Des
réalisations
concrètes
participatives
jalonnent
un
parcours
initiatique
s'inscrivant
dans
les
thèmes
de
l'autonomie
intellectuelle,
l'indépendance
énergétique
et
la souveraineté
alimentaire,
afin
de
réduire
l'empreinte
écologique.
Le
déplacement
s’opère
en
calèche
tractée
par
des
chevaux
sur
des
parcours
variants
de
4
km
à
8
km.
Le
circuit
se
termine
à
l'écomusée
d’Alsace
sur
un
chantier
d’agro-écologie
et
un
secteur
de
biodiversité
remarquable.
Le
projet
consiste
à
s’équiper
d’une
calèche
25
places
et
de
deux
chevaux
de
trait
:
Investissement
:
58
000
€
-
Achat
d’une
calèche
: 20
000
€
-
Achat
de
deux
chevaux
: 18
000
€
-
Création
d’une
écurie
et
équipements
: 20
000
€
Fonctionnement
: 36
000
€
par
an
-
_
Soins/nourriture
pour
les
chevaux
: 10
000
€/an
-
Entretien
du
matériel
: 1 000
€/an
-
Salaire
à mi-temps
du
conducteur
d’attelage
: 25
000
€/an
Coût
estimatif
du
projet
: Investissement
: 58
000
€
- Fonctionnement
36
000
€
par
an
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2026
8
Publié
le
ID : 068-216803437-20260204-04
02 26CMO0-DE
11.02.2026 Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Participation
Interreg
Eurhena
56
400
€
60
%
ACT Autofinancement
HT.
37
600
€
40%
Commune
d’Ungersheim
Total
:
94
000
€
100
%
Monsieur
le Maire
précise,
le projet
se
réalisera
si la demande
de
subvention
est
acceptée.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
INTERREG
«
Eurhena
ACT -— Art,
Culture,
Tourisme
»,
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
5)
Vente
de
deux
parcelles
communales
situées
rue
des
Malgré-Nous
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
il
est
proposé
à
l'assemblée
la
vente
de
deux
parcelles
communales
sise
rue
des
Malgré-Nous,
section
AS
parcelles
./156
d’une
contenance
de
4.50
ares
et
de
4.66
ares,
soit
9.16
ares,
zone
urbanisée
du
Règlement
National
d'Urbanisme.
Le
terrain
à
bâtir
non-viabilisé,
appartenant
à
la
Commune
d’Ungersheim,
est
dans
le
prolongement
8
,
8
de
la
rue
des
Malgré-nous.
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04_
02
26CM0-DE
11.02.2026 oauvelk Ibrite créée
8
1.80m
dur
orales
=
CO
.
L
#6
4
|
rabson!
>» —
+
Er»
e
|
À
distance rafson
;
rouvélle IHit
garage :
É
A
À —
man
TT
|
/
|
|
,
À
surface créée
:
1
pair
ça
ardélère
td
04a50cs
terrain
à bâtir
:
surface
créée
:
04a68ce
terraln
à bäÿr
|
|
æ
dance
angh
Rage
en
mt
rouvele
In
«
chstance
a"die
garage
&
nouvelk
[frite
chu
d'ernetrge
do:
4
des
v
Hits
cède
be kr
es LL
Ras
ee
dala bande n2vû
d
.
=
cut
[
Malgré
ph
Rrte
"
RS
Me
Nous
ne
,
/
GR
um
le
Une
offre
a été
faite
par
une
entreprise
locale.
Des
membres
de
l’assemblée
soulignent
que
la
proposition
du
service
des
Domaines
est
en-dessous
des
cours
actuels
et
rappellent
que
le Conseil
Municipal
reste
souverain.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
de
vente
est
réglementée,
l'avis
du
service
des
Domaines
est
obligatoire
et si on
décide
de
vendre
plus
cher,
il s’agit
de
le motiver.
I|
propose
de
demander
l'estimation
du
coût
de
la
viabilisation
de
cette
parcelle
en
y
mettant
deux
branchements
et ainsi
de
reporter
cette
décision.
En
date
du
4
novembre
2025,
le
service
France
Domaine
a
estimé
la valeur
du
bien
à
136
500
euros
(soit
14
902
euros/are),
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%,
soit
150
150
euros
(soit
16
392
euros/are). Lors
du
Conseil
Municipal
du
6
novembre
2025,
il
a
été
décidé
de
reporter
la
décision
afin
de
recueillir
plus
d’information
sur
le coût
de
viabilisation
de
ce terrain
communal.
Considérant
la
saisine
de
France
Domaine
en
date
du
30
septembre
2025
pour
estimer
la
valeur
vénale
du
bien
destiné
à la vente,
Considérant
la
réponse
de
France
Domaine
en
date
du
4
novembre
2025
qui
a
estimé
la
valeur
du
bien
à 136
500
euros,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%,
Considérant
l’estimation
du
coût
des
travaux
de
viabilisation
(eau,
assainissement,
gaz
électricité
et
télécom)
qui
se
montent
à environ
20
000
Euros,
Considérant
le
contexte
actuel,
soit
les
difficultés
que
peuvent
rencontrer
les
jeunes
couples
originaires
de
la
Commune
pour
s'y
installer
et
la
complexité
des
démarches
auprès
des
divers
gestionnaires
de
réseaux
pour
la viabilisation,
Monsieur
le
Maire
propose
la vente
des
deux
parcelles
à 20
000
euros
l’are
viabilisé.
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
10
11.02.2026 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
de
-
Fixer
à
20000
€
l’are
le
montant
du
prix
de
vente
des
deux
parcelles
de
terrain
à
bâtir
viabilisées
situées
rue
des
Malgré-Nous,
section
AS
../43
de
4.50
ares
et
de
4.66
ares,
soit
183
200
euros,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toute
décision
et
signer
tout
acte
pour
l’exécution
de
la
présente
décision.
6)
Cimetière
achat
columbariums
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Dans
le
cadre
de
la
gestion
et
de
l'aménagement
du
cimetière
communal,
la
commune
est
confrontée
à
une
augmentation
des
demandes
de
concessions
cinéraires,
liée
notamment
à
l’évolution
des
pratiques
funéraires
et au
recours
croissant
à
la crémation.
Afin
de
répondre
à
ces
besoins,
il
est
prévu
l'acquisition
et
l'installation
de
columbariums
supplémentaires
au
sein
du
cimetière
communal.
1. Contexte
et justification
e
Augmentation
du
nombre
de
crémations
et des
demandes
de
dépôt
d’urnes
cinéraires
e
Capacité
actuelle
des
columbariums
existants
insuffisante
ou
proche
de
la saturation
e
Nécessité
de
garantir
un
service
public
funéraire
adapté,
digne
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
2. Cadre
réglementaire
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
aux
dispositions
relatives
aux
cimetières
communaux,
la
commune
est
compétente
pour
créer,
aménager
et
entretenir
les
espaces
cinéraires
(columbariums,
jardins
du
souvenir,
cavurnes).
3.
Description
du
projet
e
Acquisition
de
columbariums
composés
de
9 cases
cinéraires
e
Implantation
au
sein
de
l’espace
cinéraire
existant
du
cimetière
e
Choix
de
matériaux
durables
et conformes
aux
normes
funéraires
e
Possibilité
de
prévoir
une
installation
modulable
permettant
des
extensions
futures
4. Aspects
financiers
e
Après
consultation,
le
coût
de
l’acquisition
et
de
l'installation
est
de
12
000
€
(Conseil
Municipal
du
06.11.2025,
Point
2
information
du
Conseil
Municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation)
5. Conclusion Ce
projet
vise
à
anticiper
les
besoins
futurs
de
la
population,
à
optimiser
l’utilisation
de
l’espace
du
cimetière
et
à maintenir
un
service
public
funéraire
respectueux
des
choix
des
familles.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
de
cette
information.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
7)
Personnel
Communal
a)
Création
d’un
emploi
temporaire
d’adjoint
technique,
à pourvoir
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Rapporteur
* Jean-Claude
MENSCH
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
11
ID
: 068-216803437-20260204-04
02
_26CM0-DE
11.02.2026 Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3 ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants,
ses
articles
L411-1
et suivants
et
son
article
L332-23 ;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3
;
Vu
l’état
du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
Vu
le
modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin ;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la
création
d’un
l’emploi
temporaire
d'ATSEM
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
28
heures
30
minutes
(soit
28.5/35ème)
en
raison
d’un
accroissement
temporaire
d'activités
;
Considérant
la
demande
de
changement
de
durée
hebdomadaire
pour
des
raisons
d'organisation
de
service
d’un
agent
déjà
en
place ;
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la création
de
l'emploi
permanent
susvisé
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Article
1er:
À
compter
du
01/12/2025,
un
emploi
temporaire
d'ATSEM
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
28
heures
30
minutes
(soit
28.5/35ème),
est
créé
pour
une
durée
de
7
mois
et
4 jours,
soit
jusqu’au
04/07/2026,
à
pourvoir
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité.
Article
2
:
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
cet
emploi
temporaire
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
b)
Création
d’un
emploi
permanent
d’Agent
Territorial
Spécialisé
Principal
de
2ème
Classe
à temps
non
complet
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3 ;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles
L411-1
et
suivants
;
vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02
_26CM0-DE
12
11.02.2026 Vu
l’état
du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
vu
le
modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
création
d’un
l'emploi
permanent
d’Agent
Territorial
Spécialisé
Principal
de
2ème
Classe
à
temps
non
complet
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
29
heures
30
minutes
soit
29,5/35°"%,
compte
tenu
de
l’évolution
de
carrière
d’un
agent
suite
à
l'obtention
du
concours
d’'ATSEM
;
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la création
de
l'emploi
permanent
susvisé
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Article
ler:
À
compter
du
01/03/2026
,
un
emploi
permanent
d’Agent
Territorial
Spécialisé
Principal
de
2ème
Classe
à
temps
non
complet
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
29
heures
30
minutes
soit
29,5/35°"S,
est
créé.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à l’actualisation
de
l’état
du
personnel.
Article
2 :
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
cet
emploi
permanent
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
Article
3
:
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et
les
délais
fixés.
c)
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
qu'aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'assemblée
délibérante
qui
détermine
ainsi
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Par
ailleurs,
les
articles
L.2313-1
et
R.2313-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
imposent
la
tenue
d’un
«
état
du
personnel
»
dont
le
contenu
est
encadré
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
l'obligation
de
le joindre
en
annexe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif. Enfin,
le
Conseil
Municipal
adopte
tout
au
long
de
l’année
des
délibérations
de
création,
modification
ou
suppression
d'emplois
qui
modifient
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents.
Dans
ces
conditions
et
pour
des
raisons
de
transparence
et
de
saine
prévision
budgétaire,
il
apparaît
indispensable
de
disposer
d’un
tableau
reprenant
l’ensemble
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
préalablement
à l'adoption
du
budget
primitif.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
joint
à
la présente
délibération,
ANNEXE
1
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
(+ articles
spécifiques
à la collectivité
territoriale
ou
à l'EPCI
concerné),
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
13
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02
_26CM0-DE
11.02.2026 Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.313-1,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
des
articles
L.411-1
à
L.411-6,
L.415-1
et
L.415-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la délibération
du
3 avril
2025
portant
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents ;
Considérant
le
besoin
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
de
disposer
d’un
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
à jour
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés
:
DÉCIDE Article
1 :
D’approuver
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
collectivité
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
ANNEXE
1
Article 2
:
La
délibération
du
3 avril
2025
fixant
le tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
est
abrogée
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération.
Article
3
Que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
créés
seront
inscrits
au
budget
principal
Article
4
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
d)
Demande
de
renouvellement
d'agrément
auprès
de
l’Agence
du
Service
Civique
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Accompagner
les
jeunes
dans
leur
parcours
d’insertion
sociale
et/ou
professionnelle
et
contribuer
ainsi
à
ce
qu’ils
deviennent
des
citoyens
autonomes,
fait
partie
des
actions
menées
par
la
Commune
d'Ungersheim. Le
Service
civique
permet
à
des
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans
de
s'engager
volontairement
dans
une
mission
d'intérêt
général
répondant
aux
domaines
reconnus
prioritaires
pour
la
Nation
—
Culture
et
loisirs,
développement
international
et
action
humanitaire,
éducation
pour
tous,
environnement,
intervention
d'urgence,
mémoire
et
citoyenneté,
santé,
solidarité,
sport.
Ce
dispositif
national
induit
la rencontre
entre
un
organisme,
un
jeune
et
un
public
bénéficiaire.
La
Commune
d'Ungersheim
s'est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
ce
processus
d'accompagnement,
qui
permet
aux
jeunes
d’exercer
leur
citoyenneté,
tout
en
favorisant
l'acquisition
de
compétences.
La
délibération
du
19
décembre
2019
mettait
en
œuvre
ce
dispositif
pour
la
première
fois,
et
ce
pour
une
durée
de
3
ans.
Puis
la
délibération
du
13
décembre
2022
pour
une
seconde
fois,
et
ce
pour
une
durée
de
3
ans.
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
14
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02_26CM0-DE
11.02.2026 La
continuité
de
déploiement
du
dispositif
nécessite
à
nouveau
de
solliciter
le
renouvellement
de
cet
agrément
auprès
de
l'Agence
du
Service
civique,
afin
d'autoriser
le Maire
d'Ungersheim
à
accueillir
et
contractualiser
l'engagement
de
chacun
des
jeunes
volontaires.
D'une
durée
de
6
à
12
mois,
le
contrat
d'engagement
de
chaque
volontaire
donne
lieu
à
une
couverture
sociale
prise
en
charge
par
l’État,
ainsi
qu’à
une
indemnisation
partagée
entre
l’État
(504,98
€
nets
par
mois
au
1er
Janvier
2024,
sans
changement
depuis)
et
l'organisme
d'accueil
(une
prestation
de
114,85€
euros
nets
par
mois
au
1er
Janvier
2024,
sans
changement
depuis);
ces
modalités
d'indemnisation
sont
fixées
par
le
décret
2010-485
du
12
mai
2010
relatif
au
service
civique.
Cette
prestation
complémentaire
correspond
à
la
subsistance,
à
l'équipement,
au
logement
et
au
transport.
Monsieur
le
Maire
demande
de
bien
vouloir
autoriser
le
dépôt
d’une
demande
de
renouvellement
d'agrément
auprès
de
l'Agence
du
service
civique
et
la
signature
des
contrats
d'engagement
avec
les
jeunes
volontaires.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- Sur
le rapport
de
M.
MENSCH,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
Service
National
et
notamment
son
titre
ler
bis
issu
de
la
loi
2010-241
du
10
mars
2010, VU
le décret
2010-485
du
12
mai
2010
relatif au
service
civique,
CONSIDERANT : -
Que,
la
Commune
d'Ungersheim
s’est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
un
processus
d'accompagnement
des
jeunes
dans
leur
parcours
d'insertion
sociale
et/ou
professionnelle
en
mobilisant
notamment
des
jeunes
au
travers
du
dispositif
Service
civique,
- Qu'une
expérience
d'engagement
volontaire
permet
aux
jeunes
d’exercer
leur
citoyenneté,
ainsi
que
l'acquisition
de
compétences,
- Que
le
service
civique
permet
à des
jeunes
de
16
à
25
ans
de
réaliser
une
mission
d'intérêt
général
valorisante
en
direction
des
Ungersheimois,
- Que
la
Commune
d'Ungersheim
prévoit
d'accueillir
des
jeunes,
en
fonction
des
opportunités
de
mission
identifiées
par
les
services,
répondant
aux
domaines
reconnus
prioritaires
pour
la
Nation
—
Culture
et
loisirs,
développement
international
et
action
humanitaire,
éducation
pour
tous,
environnement,
intervention
d'urgence,
mémoire
et
citoyenneté,
santé,
solidarité,
sport
-
qui
permettront
un
engagement
volontaire
des
jeunes
dans
leurs
missions,
-
Que
la
continuité
de
mise
en
œuvre
du
service
civique
est
subordonnée
à
une
demande
de
renouvellement
d'agrément
à solliciter
auprès
de
l'Agence
du
service
civique,
- Que
l'accueil
et
l'encadrement
des
jeunes
volontaires
fait
l'objet
d'un
contrat
d'engagement.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
de
renouvellement
d'agrément
auprès
de
l'Agence
du
service
civique
et
à
signer
les
contrats
d'engagement
avec
les
jeunes
volontaires,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
15
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
11.02.2026 8)
Projet
de
fusion
du
syndicat
mixte
ouvert
de
la
Thur
Amont
et
du
syndicat
mixte
ouvert
de
la Thur
Aval
Rapporteur
: M.
Marc
GRISS,
Conseiller
Municipal
Délégué
Les
comités
syndicaux
des
syndicats
mixtes
ouverts
de
la Thur
Amont
et
de
la Thur
Aval
ont
délibéré,
respectivement
le
1er
et
le 2 octobre
2025
afin
de
procéder
à leur fusion.
Par
conséquent,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
vous
trouverez
ci-joint
en
annexe
l’arrêté
préfectoral
portant
projet
de
périmètre
du
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
de
la Thur,
ainsi
que
le
projet
de
statut.
EN
ANNEXE
- Arrêté
du
22
décembre
2025
portant
projet
de
périmètre
d’un
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
Syndicat
Mixte
de
la
Thur,
ANNEXE
2
- Projet
de
Statuts
du
Syndicat
Mixte
de
la Thur,
ANNEXE
3
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés,
- Valide
la fusion
des
Syndicats
Mixtes
Ouverts
de
la Thur
Amont
et de
la Thur
Aval
- Valide
le projet
de
Statuts
du
Syndicat
Mixte
de
la Thur
9)
M2A,
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
et
l'exploitation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur
voirie
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
le
projet
de
convention
portant
adoption
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
et
l’exploitation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur
la voirie
communale.
Etant
précisé
que
nous
sommes
déjà
dotées
de
deux
bornes
électriques
qui
ne
fonctionnent
pas
de
manière
optimale,
la
borne
électrique
attribuée
à
la
Commune
d’Ungersheim
viendrait
en
remplacement
de
la
borne
située
sur
la
place
de
la
Mairie.
Il est
à
noter
que
la convention
de
gestion
qui
nous
lie
à
la
société
Freshmile,
gestionnaire
des
deux
bornes
existantes
court
jusqu’au
25.11.2027. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
suivants,
Vu
la convention-cadre
conclue
le 26
février
2024
entre
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
la
société
IZIVIA
IMPACT
relative
au
déploiement
d’un
réseau
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
sur
le territoire
intercommunal,
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
à
conclure
entre
la
Ville
d’'Ungersheim
et
la
société
IZIVIA
IMPACT
pour
l'installation
et
l'exploitation
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
sur
la voirie
communale,
ANNEXE
4,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
favoriser
la
transition
énergétique
et
le
développement
des
mobilités
électriques,
Considérant
que
chaque
commune
membre
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
demeure
compétente
pour
autoriser
l'occupation
de
son
domaine
public
et
fixer
les
conditions
d'implantation
des
bornes
de
recharge,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2026
16
Publié le ID : 068-216803437-20260204-04
02 26CMO0-DE
11.02.2026 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
D’approuver
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
conclue
avec
la
société
IZIVIA
IMPACT,
société
par
actions
simplifiée,
pour
l'installation
et
l’exploitation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
sur
le domaine
public
communal,
ANNEXE
4 ;
-_
D’autoriser
l'implantation
d’une
station
de
recharge
comprenant
deux
points
de
charge,
utilisant
deux
places
de
stationnement,
située
Place
de
la
Mairie
à
Ungersheim,
sous
réserve
de
l’obtention
des
autorisations
administratives
requises
;
-_
De
fixer
la
durée
de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2038,
conformément
aux
stipulations
contractuelles
;
-
D’accepter
les
conditions
financières
prévues
par
la
convention,
comprenant
le
versement
par
l’Occupant
d’une
redevance
composée
d’une
part
fixe
annuelle
par
point
de
recharge
et
d’une
part
variable
proportionnelle
au
chiffre
d’affaires
réalisé,
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention-cadre
;
-
De
préciser
que
l'installation,
l'exploitation,
l’entretien,
la
maintenance
et
le
financement
des
infrastructures
sont
entièrement
pris
en
charge
par
l’Occupant,
les
IRVE
demeurant
sa
propriété
pendant
toute
la durée
de
la convention ;
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
se
rapprocher
de
la
société
Freshmile
SAS
pour
revoir
le
contrat
de
gestion ;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
avenant
ou
document
afférent
à sa
bonne
exécution.
10)Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLET):
Approbation
du
rapport
du
19
janvier
2026
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(m2A)
subit
une
forte
pression
opérationnelle,
en
matière
de
secours
aux
personnes.
En
effet,
entre
2010
et
2024,
l’activité
trimestrielle
des
véhicules
de
secours
et
d'assistance
aux
victimes
a
presque
doublé
passant
de
plus
de
6
000
sorties
à
près
de
11
000.
Cette
tension
est
particulièrement
ressentie
au
sein
de
trois
centres :
-
le centre
de
secours
renforcé
{CSR)
d’Illzach,
-
le centre
de
première
intervention
non
intégré
(CPI-NI)
de
Brunstatt-Didenheim,
-
le centre
de
secours
principal
(CSP)
de
Mulhouse.
Fort
de
ce
constat,
des
discussions
ont
été
engagées
dès
mars
2024,
avec
le
Président
du
conseil
d'administration
du
Service
d'incendie
et
de
secours
du
Haut-Rhin
(CASIS
68)
sur
la
question
du
transfert
de
la
compétence
contribution
financière
au
service
d'incendie
et
de
secours
vers
l’intercommunalité
(relevant
de
la
compétence
des
communes
et
donc
à
leur
charge,
conformément
à l’article
L 1424-97
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Par
délibération
du
13
octobre
2025,
le conseil
d'agglomération
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
a
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
facultative
«
contribution
financière
au
SIS
68
»
à
l’intercommunalité. Par
délibération
du
6
novembre
2025,
le
Conseil
Municipal
d'Ungersheim
à
approuvé
le
transfert
volontaire
de
la
compétence
facultative
«
contribution
financière
au
SIS
68
»
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération. Par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2025,
la
compétence
facultative
«
contribution
au
service
d'incendie
et
de
secours
»
a
été
transférée
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
17
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02
26CMO0-DE
11.02.2026 La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
qui
s’est
réunie
19 janvier
2026
a
examiné
l'évaluation
des
transferts
de
charges.
Le
coût
net
des
charges
transférées
est
évalué
à
11
419
064,18
€,
correspondant
à
la
somme
des
contributions
2025
des
communes
et
en
tenant
compte
des
éventuelles
refacturations
liées
à
cette
compétence.
Pour
la commune
d’Ungersheim
le montant
est
évalué
à 30
709.22
€
La
CLECT
a adopté
à l’unanimité
le
rapport
qui
lui a été
soumis.
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
a
transmis
à
la
commune
d’Ungersheim
le rapport
qui
a été
approuvé
par
la dernière
CLECT.
Ce
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
(conformément
à
l’article
L5211-5
Il alinéa
1 du
CGCT).
Ainsi,
il appartient
à
présent
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
à
la
majorité
simple
sur
l'approbation
du
rapport
de
la CLECT
du
19 janvier
2026.
Le
Conseil,
après
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
-
approuve
le rapport
de
la CLECT
du
19 janvier
2026
joint
en
ANNEXE
5;
-
acte
que
le
coût
net
des
charges
transférées
pour
la
compétence
«
contribution
financière
au
SIS
68
» est
de
11
419
064,18
€,
dont
30
709.22
€ pour
la commune
d’Ungersheim.
11)Motion
de
soutien
pour
la
liberté
locale
et
les
moyens
d'agir
des
communes
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
La
liberté
locale
est
la
condition
d’une
démocratie
vivante
et
d’une
action
publique
efficace.
Or
la
liberté
locale,
et
les
moyens
dont
disposent
les
collectivités
pour
mettre
en
œuvre
leurs
politiques
à
destination
des
habitants,
sont
mis
à
mal
par
un
Etat
toujours
plus
centralisateur,
qui
ne
se
réforme
pas.
Ce
centralisme,
qui
éloigne
la
décision
et
l’action
publiques
des
citoyens,
est
pourtant
l’une
des
causes
des
problèmes
du
pays,
y compris
des
finances
publiques.
À
l’occasion
du
107e
Congrès
des
maires,
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité
a
lancé
un
appel
à
la
liberté
locale,
à
partir
de
principes
qui
en
garantissent
l’effectivité,
ainsi
que
de
propositions
concrètes.
La
commune
d’Ungersheim
partage
ces
propositions
pour
redonner
immédiatement
du
pouvoir
d'agir
aux
communes
et
intercommunalités,
par
:
-
La
libre
administration
des
collectivités.
Elle
implique
de
renoncer
à toute
tutelle
de
l’Etat
ou
d’une
autre
collectivité
;
-
L’autonomie
financière
et
fiscale,
donc
la
compensation
intégrale
des
compétences
transférées
et
la
redéfinition
des
ressources
propres
qui
doivent
être
prépondérantes
dans
les
ressources
des
collectivités
;
-
La
subsidiarité,
qui
confie
par
principe
à
l’échelon
le
plus
proche
du
citoyen
le
pouvoir
de
décision.
Pour
les
communes,
la
subsidiarité
implique
la
protection
de
la
clause
de
compétence
générale.
Le
respect
de
la subsidiarité
exclut
également
toute
« différenciation
»
des
compétences
entre
collectivités
d’une
même
catégorie.
La
commune
d’Ungersheim
s'oppose
à
toute
mesure
qui
contreviendrait
à
ces
principes
fondamentaux. Par
ailleurs,
pour
retrouver
du
pouvoir
d'agir
immédiatement,
la commune
soutient
les
propositions
de
l'AMF
sur
:
-
Le
pouvoir
règlementaire
local,
pour
adapter
les textes
aux
réalités
locales
et
alléger
le poids
des
normes
nationales ;
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2026
18
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02 26CMO0-DE
11.02.2026 -
Un
moratoire
sur
toute
nouvelle
contrainte
qui
réduirait
les
moyens
d'action
des
communes;
-
Une
réduction
des
normes
et
un
allègement
des
procédures
inutilement
complexes
et
coûteuses,
notamment
en
termes
d'urbanisme
et
de
commande
publique,
afin
de
débloquer
les
projets.
Faire
un
projet
devrait
être
plus
simple,
plus
rapide
et
moins
onéreux
en
2025
qu’il
y a 20
ans,
et
pourtant,
c’est
l'inverse
qui
se
produit.
Enfin,
le
pouvoir
d’agir
implique
des
moyens.
L'Etat
doit
tenir
sa
parole.
Dans
le
projet
de
budget
présenté
pour
2026,
cela
impose
:
-
La
suppression
du
DILICO,
qui
ne
devait
être
instauré
que
pour
un
an
mais
qui
serait
finalement
reconduit
et aggravé ;
-
La
suppression
de
la
réduction
de
la
compensation
des
impôts
économiques
supprimés,
qui
avait
pourtant
été
annoncée
comme
garantie
"à
l'euro
près" ;
-
La
suppression
des
modifications
du
FCTVA,
qui
doit
demeurer
un
remboursement
;
-
La
suppression
des
coupes
budgétaires
envisagées
dans
la mission
Outre-mer;
-
La
suppression
du
gel
de
la
DGF
et
des
baisses
de
crédits
dédiés
aux
collectivités
;
-
La
suppression
de
l'augmentation
des
cotisations
CNRACL,
qui
n’est
pas
le
seul
moyen
de
rétablir
son
équilibre
financier.
Les
communes
et
intercommunalités
ont
démontré
leur
solidité
au
cours
de
ce
mandat
face
à toutes
les
crises.
Notre
Nation
a
besoin
d’un
Etat
fort
sur
ses
missions
essentielles
et
de
communes
libres.
A
l'heure
où
le
pays
traverse
une
nouvelle
crise,
politique
et
budgétaire,
il est
urgent
de
régénérer
l’action
publique
et
la démocratie
par
la liberté
locale
et
la confiance.
Le
Conseil,
après
délibéré,
adopte
la
présente
délibération
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
12)Motion
pour
réaffirmer
l’appartenance
de
la
compétence
«
distribution
d'électricité
»
au
sein
du
bloc
communal
(communes
et
groupements)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
« /e qui fait
quoi
» dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
Considérant
la déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»,
en
renforçant
notamment
à ce
titre
son
rôle
en
matière
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
«
dans
le respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
» ;
Considérant
que
la distribution
d'électricité
et
de
gaz
constitue
des
compétences
dévolues
au
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités)
depuis
une
loi
du
15
juin
1906,
qui
instaure
l’acte
de
naissance
du
service
public
local
en
matière
de
distribution
d'énergie
;
Considérant
que,
si
à
la
suite
d’une
modification
de
cette
loi
en
1930
le
département
s’est
vu
reconnaître
la faculté
d'exercer
la compétence
d’autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité,
seuls
deux
départements
{Loiret
et
Sarthe)
ont
décidé
en
pratique
de
la
mettre
en
œuvre
sur
une
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
19
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le
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
11.02.2026 partie
de
leur
territoire,
jusqu’à
une
loi
de
2004
qui
a
mis
fin
à
cette
faculté
à
l'exception
des
deux
départements
concernés ;
Considérant
le
principe
de
l’appartenance
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
aux
communes
et
à
leurs
groupements,
en
leur
qualité
d’autorités
organisatrices
de
ces
réseaux
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
articles
L.322.4
et
L.432-4
du
code
de
l'énergie ;
Considérant
que
le produit
de
la taxe
départementale
sur
l'électricité
- créée
en
même
temps
que
la taxe
communale
par
une
loi
de
1926
et
transformée
par
l’article
54
de
la
loi
de
finances
pour
2021
en
part
départementale
de
l’accise
sur
l'électricité
— que
perçoivent
les départements
n’est
plus
reversé
aujourd’hui
-
à
une
ou
deux
exceptions
près
-
au
syndicat
d'énergie
pour
financer
des
investissements
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité ;
Considérant
la
nécessité
qu’une
partie
importante
du
produit
de
la
taxe
communale
sur
l'électricité
soit
réinjectée
sous
la forme
d’investissements
sur
ces
réseaux
et
non
affectée
à d’autres
dépenses,
de
manière
à éviter
une
augmentation
de
la facture
des
consommateurs
via
une
hausse
du
TURPE
; Considérant
l'importance
des
besoins
d'’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
sur
le territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
par
rapport
aux
zones
urbaines
et
éviter
ainsi
l'apparition
de
fractures
territoriales,
pour
renforcer
la
sécurité
des
ouvrages
soumis
aux
changements
climatiques
(évènements
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
qui
endommagent
les
réseaux
et
provoquent
des
coupures
subies
par
les
usagers),
ou
encore
pour
adapter
les
réseaux
aux
enjeux
de
la
transition
énergétique
en
raccordant
des
installations
de
production
d'électricité
à
l’aide
d’énergies
renouvelables
de
plus
en
plus
nombreuses,
et
plus
largement
pour
accompagner
l’électrification
des
usages ;
Considérant
le
rôle
majeur
que
jouent
les
grands
syndicats
d'énergie
dans
la
mise
en
œuvre
de
la transition
énergétique
pour
le compte
de
leurs
membres,
comme
certains
rapports
le montrent
avec
des
données
objectives,
notamment
ceux
d’observations
de
certaines
chambres
régionales
de
comptes
;
ESTIMENT
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l’objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences ;
Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
grands
syndicats
intercommunaux
de
taille
départementale
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
préserver
les
grandes
concessions
de
distribution
d'électricité
composées
de
zones
à
la
fois
urbaines
et
rurales
réunies
au
sein
d’un
même
espace
de
solidarité,
de
proximité
et
d'efficacité,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
:
De
renoncer
au
projet
de
faire
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
sans
préciser
en
quoi
cette
évolution
pourrait
consister
plus
concrètement ;
De
maintenir
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
comme
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal
(hormis
pour
les
deux
départements
concernés
à
titre
dérogatoire),
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
qui
fonctionne
en
ayant
fait
les
preuves
de
son
efficacité ;
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié le
20
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CMO0-DE
11.02.2026 Pour
la
distribution
de
gaz,
d’initier
un
processus
de
regroupement
du
pouvoir
concédant
à
l'échelle
du
territoire
départemental,
comparable
à
celui
adopté
pour
la
distribution
d'électricité
dans
la
loi
de
2006
relative
au
secteur
de
l’énergie,
mené
sous
l’égide
du
préfet
selon
les
modalités
prévues
au
IV de
l’article
L.2224-31
du
CGCT.
Le
Conseil,
après
délibéré,
adopte
la
présente
délibération
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
13)informations
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
La
mission
sécurité
et
prévention
de
m2A
envisage
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
d'actions
relatif
à
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote.
Afin
de
cibler
ces
actions,
une
cartographie
des
lieux
de
consommation,
de
vente,
de
découverte
des
déchets
( bonbonnes
—
photo
en
PJ)
et autres
nuisances
est
en
cours
de
construction.
Aussi,
afin
d’alimenter
cette
cartographie,
nos
services
sont
sollicités
afin
de
préciser
si
notre
commune
est
confrontée
à ce
phénomène
et dans
quelles
proportions.
Monsieur
le
Maire
donne
une
lecture
rapide
d’un
arrêté
pris
par
la Commune
d’Ottmarsheim.
l'est
confirmé
que
des
bonbonnes
ont
été
retrouvées
sur
la
Commune
et
stockées
par
les
services
techniques.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
clôt
la séance
à
20h20
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation.
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
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_26CM0-DE
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11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
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en
préfecture
le
11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04
02
_26CM0-DE
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
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le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
ANNEXE
1
Plan
des
effectifs
du
personnel
Cadres
d'emplois
Catégories
Effectifs
Effectifs
budgétaires
Effectif non
Pourvu
pourvu
Titulaire
|
Contractuel
|
Dont TNC
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
B
1
0
0
0
1
Adjoint
Administratif
Principal
1°"
classe
|
C
2
0
0
0
2
Adjoint Administratif
Principal
2"
Classe |
C
2
2
0
0
0
Adjoint
Administratif
C
2
2
0
0
0
FILIERE
TECHNIQUE
Technicien
Principal
1°'°
Classe
B
1
0
1
0
0
Technicien
Principal
2°"
Classe
B
1
0
0
0
1 TNC
Agent
de
Maîtrise
Territorial
C
1
0
0
0
1
Adjoint Technique
1°"° Classe
C
1
1
0
0
0
Adjoint
Technique
2è"€
classe
C
1
0
1
0
0
Adjoint
Technique
C
11
8
3
3
0
FILIERE
SOCIALE
(ATSEM)
Agent
Spécialisé
Principal
2°"
Classe
C
2
2
0
2
0
Adjoint
Technique
C
3
2
0
2
1
TOTAL
28
17
5
7
6
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égaliré Fratersité DURECTION
DE
L'IMMIGRATION,
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES Arrêté du
2 2
DEC.
2025
portant
projet
de
périmètre
d'un
syndicat
mixte
ouvert
dénommé
syndicat
mixte
de
la Thur
issu
de
la fusion
du
syndicat
mixte
de
la Thur
Amont
et du
syndicat
mixte
de
la Thur
Aval
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5212-27
et
L.
5721-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°79961
du
26 juillet
1985
portant
création
du
syndicat
mixte
de
la
moyenne
Thur;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°960772
du
22
mai
1996
portant
création
du
syndicat
mixte
de
la Thur
Aval
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-244-029
du
31
août
2012
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
de
la
moyenne
Thur,
approbation
des
statuts
modifiés
et
changement
de
dénomination
en
syndicat
mixte
de
la Thur
Amont ;
VU
les
délibérations
par
lesquelles
le
comité
syndical
de
la
Thur
Amont
(1°
octobre
2025)
et
le
comité
syndical
de
la
Thur
Aval
(2
octobre
2025)
sollicitent
la
fusion
du
syndicat
mixte
de
la Thur
Amont
et
du
syndical
mixte
de
la Thur
Aval
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
ARRÊTE
Article
1”:
le
projet
de
périmètre
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dénommé
« syndicat
mixte
de
la
Thur
»
issu
de
la
fusion
du
syndicat
mixte
de
la Thur
Amont
et
du
syndicat
mixte
de
la Thur
Aval
est
proposé
comme
suit
:
* __
le syndicat
mixte
de
la Thur
Amont
dont
sont
membres :
- les
communes
de
Bitschwiller-lès-Thann,
Cernay,
Fellering,
Geishouse,
Goldbach-Altenbach,
Husseren-Wesserling,
Kruth,
Malmerspach,
Mitzach,
Mollau,
Moosch,
Oderen,
Ranspach,
Saint-Amarin,
Steinbach,
Storckensohn,
Thann,
Urbès,
Vieux-Thann,
Wildenstein
et
Willer-sur-Thur - les communautés
de
communes
de
Thann-
Cernay
et
de
la Vallée
de
Saint
Amarin
- la Collectivité
Européenne
d'Alsace
*
le syndicat
mixte
de
la Thur
Aval
dont
sont
membres :
- les
communes
d’Ensisheim,
Pulversheim,
Staffelfelden,
Ungersheim
et
Wittelsheim
-
la
communauté
d'agglomération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
la
communauté
de
communes
du
Centre
Haut-Rhin
- la collectivité
européenne
d'Alsace
Article
2
: Le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
appartiendra
à
la
catégorie
des
syndicats
mixtes
ouverts.
Article
3
: Les
projets
de
statuts
du
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
4 :
le
présent
arrêté
est
notifié
aux
présidents
du
syndicat
mixte
de
la
Thur
Amont
et
du
syndicat
mixte
de
la
Thur
Aval
afin
de
recueillir
l'avis
de
leurs
organes
délibérants
et,
concomitamment,
à
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
membres
de
ces
syndicats
inclus
dans
le périmètre.
À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
organes
délibérants
des
collectivités
et
EPCI
membres
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
le projet
de
périmètre
du
nouveau
syndicat
mixte
ouvert
issu
de
la
fusion
et
sur
son
projet
de
statuts.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
les
avis
sont
réputés
favorables
au
projet.
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11/02/2026
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02 _26CM0-DE
L'accord
sur
la
fusion
doit
être
exprimé
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
des
syndicats
mixtes
intéressés
et dès
membres
les constituant.
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Mulhouse
et
Thann-
Guebwiller,
le
président
de
la
collectivité
européenne
d'Alsace,
les
présidents
des
syndicats
mixtes
de
la
Thur
Amont
et
de
la
Thur
Aval,
les
présidents
des
groupements
membres,
les
maires
des
communes
membres
ainsi
que
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
À
Colmar,
le
2
2
DEC.
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général TT
Augustin
Cellard
Délais
et
voies
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
||
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
et
ouvre
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
l'introduction
d'un
recours
contentieux.
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PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026 LA
sl
151
{y
anuess
AS
péretoray
7 DEC.
10
Pou:
le
Préfet.
SYNDICAT
MIXTE
et
par
teléqau
DE
LA THUR
Aug
W
lard
Historique
:
Ce
syndicat
est issu de la fusion du syndicat
Mixte
de la Thur
Amont
avec
celui
de la Thur Aval.
Le
syndicat
de la Thur
Amont
a été créé en
1999
sous
le nom
de
syndicat mixte
de
la Moyenne
Thur
et
s’est étendu
à plusieurs
reprises pour
couvrir à partir de 2019
l’ensemble
de
son bassin
versant.
Le
syndicat de la Thur Aval
était un Syndicat
fluvial de droit allemand,
puis
Syndicat Intercommunal
de
l’aval
de
la Thur.
Ce
Syndicat
avait la particularité
de gérer un
patrimoine
hydraulique
important
(seuils,
digues,
protections
de
berges
en
enrochements...)
rendu
nécessaire
par
l'exploitation
des
Mines
Domaniales
de Potasse d’ Alsace
(MDPA)
au XX°
siècle. Compte
tenu de ce passé, la typologie
de la Thur
en aval de Cernay
est ainsi très différente
de celle de Thur
en Amont.
Ces
deux
syndicats
ont évolué
en 2019
pour
intégrer
la compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
préventions
des
inondations
(GEMAPT).
Préambule
:
La
loi
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
adoptée
le 27 janvier
2014
a créé
une
nouvelle
compétence
obligatoire
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
confiée
exclusivement
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à Fiscalité
Propre
(EPCI
FP).
Cette
compétence
correspond
aux
missions
1,
2,
S
et
8
de
l’article
L211-7
du
Code
de
l’Environnement
à savoir :
e
1° L'aménagement
d'un bassin
ou d'une
fraction
de bassin
hydrographique
;
e
2° L'entretien
et l'aménagement
d'un cours d'eau,
canal,
lac ou plan
d'eau, y compris
les accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce plan
d'eau
;
e
5°
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer ;
e
8°
La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
Les
autres
Collectivités
(Communes,
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
...)
peuvent
continuer
d'exercer
les
autres
missions
de
l’article
L21
1-7
du
Code
de
l’Environnement
et notamment
:
e
4° La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de ruissellement
ou
la lutte contre
l'érosion
des sols
;
e
7°
La
protection
et la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
;
e
9°
Les
aménagements
hydrauliques
concourant
à la sécurité
civile
;
e
10°
L'exploitation,
l'entretien
et l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
;
e
11°
La
mise
en place
et l'exploitation
de dispositifs
de surveillance
de
la ressource
en eau
et
des
milieux
aquatiques
;
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en
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11/02/2026
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en
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11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04_02_26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
e
12° L'animation
et la concertation
dans
le domaine
de la gestion et de la protection
de
la
ressource
en eau
et des milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou un groupement
de sous-
bassins,
ou dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité hydrographique.
Pour
exercer
certaines
de
ces
compétences,
et
en
particulier
celles
relatives
à
la
prévention
des
inondations
et
à
la
gestion
de
cours
d’eau
non
domaniaux,
les
Collectivités
d’un
bassin
versant
peuvent
se
regrouper
dans
un
Syndicat
Mixte
qui
pourra
demander
la
reconnaissance
du
statut
d’Etablissement
Public
d’ Aménagement
et de
Gestion
de
l’Eau
(EPAGE).
Les
présents
statuts
ont pour
objectif de
décrire
les missions
qui
lui sont
confiées,
la gouvernance
et
les modalités
de
financement
du syndicat mixte
de
la Thur.
TITRE
I - NATURE
ET
OBJET
DU
SYNDICAT
Article
1
- Dénomination
et siège
En
application
de l’article L 213-12
du code
de l’environnement
et des
articles L.
5721-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
Syndicats
Mixtes
ouverts
il est
créé
un
syndicat
mixte
ouvert
entre
les
membres
suivants :
-
les
EPCI
à
Fiscalité
Propre
suivants
du
bassin
versant
de
la
Thur
qui adhèrent
au syndicat,
pour les compétences
visées
aux
1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7
du code
de
l’environnement,
et
le
cas
échéant
pour
d’autres
compétences
transférées
par
leurs
communes
membres,
pour
la totalité
de
leur périmètre
inclus
dans
le bassin
versant
de
la
Thur
: Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
SAINT-AMARIN,
Communautés
de
Communes
THANN-CERNAY,
Communautés
de
Communes
CENTRE
HAUT-RHIN
et
Communauté
d’agglomération
de
MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMERATION
;
-
les
Communes
du
bassin
versant
de
la
Thur:
BITSCHWILLER-LES-THANN,
CERNAY,
ENSISHEIM,
FELLERING,
GEISHOUSE,
GOLDBACH-ALTENBACH,
HUSSEREN-WESSERLING,
KRUTH,
MALMERSPACH,
MITZACH,
MOLLAU,
MOOSCH,
ODEREN,
PULVERSHEIM,
RANSPACH,
SAINT-AMARIN,
STAFFELFELDEN,
STORCKENSOHN,
STEINBACH,
THANN,
UNGERSHEIM,
URBES,
VIEUX-THANN,
WILDENSTEIN,
WILLER-
SUR-THUR
ET WITTELSHEIM ;
- et la Collectivité
européenne
d’ Alsace
(CeA).
Le
syndicat
prend
le nom
de :
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
Il est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
est
fixé
au
siège
Syndicat
Mixte
RIVIÈRES
de
Haute-Alsace.
Il peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu par décision
du
Comité
Syndical.
Les
réunions
du
Syndicat pourront
avoir
lieu au siège
du
Syndicat
ou dans
toute collectivité
ou groupement
de collectivités
membre
de ce dernier arrêté par le
Président.
11.02.2026 Envoyé
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11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
Article
2 - Objet
du
syndicat
Le
Syndicat
a pour
objet
d’assurer,
à l'échelle
d'un
bassin
versant
délimité
en
annexe
1, la prévention
des
inondations
ainsi
que
la gestion
des
cours
d'eau
non
domaniaux.
Il concourt
également
à la gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en eau.
Dans
cette
perspective,
le présent
Syndicat
doit
permettre
à ses
membres
de
mutualiser
leurs
moyens
et
leurs
compétences
et
ainsi
a
la
charge
de
mener,
réaliser
ou
faire
réaliser,
à
l’intérieur
de
son
périmètre
défini
en
annexe
1, l'étude,
l'exécution
et l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
s'il existe,
et visant :
Au
profit
de
ses
membres
exerçant
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations-GEMAPI
» (Communautés
de
Communes
et d'Agglomération)
:
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique ;
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau ;
La
défense
contre
les inondations ;
La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
KK$KS Au
profit
de
l’ensemble
de
ses
membres
qui
exercent
ces
compétences
(directement
sur
le
fondement
de
l’article
L
211-7
du
Code
de
l’Environnement
pour
les
Communes
et
la CeA
ou par transfert de leurs membres
pour
les EPCI,
dans
les conditions
définies par ce transfert)
:
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de ruissellement
ou la lutte contre
l'érosion des
sols
;
La
protection
et la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
;
L'exploitation,
l'entretien
et l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
La
mise
en
place
et l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques ;
L'animation
et la concertation dans
le domaine
de la gestion et de la protection de la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques.
SKK S$ N
Le
présent
Syndicat
est
un
syndicat
dit
« à
la
carte
»,
chaque
membre
n’adhérant
qu’au
titre
des
compétences
qui
lui
sont
dévolues.
Le
syndicat
peut
entreprendre
dans
ce
but
l'étude
et
la réalisation
de
travaux
d'aménagement
dans
le
bassin
versant
tel
qu’il
est délimité
en
annexe
1. Il en
assure
directement
ou
indirectement
l'entretien
et l'exploitation. Les
propriétaires
et exploitants
riverains
des
cours
d’eau
restent cependant
responsables
de
l’entretien
régulier du cours d’eau
tel qu’il ressort de l’article L215-14
du Code
de l’Environnement.
Le syndicat
ne
se
substituant
pas
d'office
à
eux,
cette
substitution
ne
se
ferait
le
cas
échéant
que
dans
le
cadre
d’une
convention.
La
liste
des
travaux
éligibles
est précisée
par
le Comité
Syndical.
Le
Syndicat
peut
intervenir
pour
des
tiers
afin
d’effectuer
pour
leur
compte
toute
étude
ou
travaux
s’inscrivant
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Une
convention
viendra
préciser
les
modalités
techniques
et financières
de
cette
intervention.
11.02.2026 Envoyé
en
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02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
Pour
mener
à bien
sa mission,
le Syndicat pourra
:
- créer
tous
services
utiles,
administratifs,
techniques
ou
financiers,
la présente
énumération
n'étant
pas
limitative ;
-
créer
les
ressources
et
réaliser
toutes
opérations
mobilières
et
immobilières
nécessaires
au
fonctionnement
des
divers
services,
assurer
le
financement
de
tous
travaux,
achats
de
matériels,
etc.
au
moyen
des
crédits
ouverts
à cet effet
au
budget
du
syndicat
;
- réaliser
tous
emprunts
nécessaires,
solliciter
et
encaisser
toutes
subventions
éventuelles
et
faire
recouvrer par le comptable
public
du syndicat
les participations
des collectivités adhérentes,
ainsi que
celles
des
bénéficiaires
du
concours
exceptionnel
du
syndicat.
Article
3 - Admission
de
nouveaux
membres
- Retrait
Des
personnes
morales
de
droit
public
autres
que
celles
primitivement
adhérentes
pourront
être
autorisées
à faire partie
du
syndicat,
après
agrément
de
leur candidature
par délibération
du
Comité
Syndical.
Elles
devront
pour
ce
faire justifier
d’un
périmètre
géographique
compris
en
tout
ou
partie
dans
le bassin
versant
fixé
à l’annexe
1 et être
titulaire
des
compétences
pour
l’exercice
desquelles
elles souhaitent
adhérer
au Syndicat.
L’admission
d’un
nouveau
membre
est décidée
par délibération
du Comité
Syndical
à l’unanimité.
Le retrait d'un membre
du syndicat pourra
s'effectuer suivant
la même
procédure,
le Comité
Syndical
fixant,
en accord
avec
la collectivité
ou
l'établissement
public
intéressé,
les conditions
dans
lesquelles
s'opère
le retrait en respect de l’article
L5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
- Dispositions
financières
Les
dépenses
et les charges
afférentes
au
Syndicat
sont prises
en charge :
a.
Pour la compétence GEMAPI : par
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
Fiscalité
Propre
au
prorata
de leur population
pondérée
par la superficie
de
leur territoire incluse
dans
le bassin
versant;
b.
Pour
les
autres
compétences
transférées :
Compte
tenu
de
la typologie
très différente
de
la Thur
entre
l’amont
et l’aval,
le bassin
de
la
Thur
sera
décomposé
en
deux
sous
bassins
versants
pour
le calcul
des
cotisations
: le premier
allant de WILDENSTEIN
à CERNAY
et le second
de WITTELSHEIM
à ENSISHEIM.
e
Pour
75%
par
les
Communes
et les
EPCI
à fiscalité
propre,
au
prorata
de :
©
la longueur
de
cours
d’eau
permanents
du
sous
bassin
versant
recensés
sur
le ban
communal
=
65
Le
linéaire
de cours
d’eau
est pondéré
d’un
coefficient
4 pour
les grands
cours
d’eau
d’une
largeur
11.02.2026 Envoyé
en
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le
11/02/2026
Reçu
en
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le
11/02/2026
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02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
supérieure
ou
égale
à
15
m.
©
la population
communale
dans
le sous
bassin
versant
= 35%.
Le
calcul
pondère
la population
communale
par
la
superficie
du
ban
communal
incluse
dans
le
sous
bassin
versant.
e
Pour
25%
par
la
CeA
Les
montants
des
cotisations
des
membres
seront
approuvés
annuellement
par
le Comité
syndicat
et
le recouvrement
des
cotisations
sera
assuré
par
le Comptable
public
assignataire,
après
l’émission
de
titres
de
recettes
individuels.
TITRE
II - ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
5
: Le
Comité
Syndical
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Comité
Syndical
sont
fixées
selon
les
dispositions
des
articles
L.
5721-2
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
des présents
statuts.
-1
:
Le
Syndicat
mixte
est administré
par un
Comité
syndical
composé
de représentants
désignés
par
ses
membres
adhérents,
en
leur
sein
et par
délibération,
à raison
de :
e
Un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
par
tranche
entamée
de
3 000
habitants,
comme
comptabilisés
à l’article
4,
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à Fiscalité
Propre
membres
compétents
en matière
de
GEMAPI,
e
Un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
par
Commune
membre
compétente
au
titre
des
compétences
« non-GEMAPI
».
Lorsqu'une
commune
a
transféré
ces
compétences
à
un
EPCI
adhérent à
ce titre, celui désigne
autant
de délégués
titulaires
et de
délégués
suppléants
que
de
communes
lui
ayant
transféré
ses
compétences
(en
plus
de
la
représentation
mentionnée
à l’alinéa
qui
précède),
e
Un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
par canton
représenté
dans
le bassin
versant
pour
la CeA.
Un
même
délégué
ne peut représenter à la fois plusieurs
membres
adhérents.
Chaque
délégué
dispose
d’une
voix
délibérative.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
délégué
titulaire,
ce
dernier
est remplacé
par
un
délégué
suppléant
désigné
par
l’organe
délibérant
du
membre
qu’il
représente.
Un
délégué
titulaire
qui
ne
pourrait
pas
être
remplacé
à
une
réunion
du
Comité
Syndical
par
un
délégué
suppléant
dans
les conditions
précitées,
est cependant
autorisé à donner procuration
à un autre
délégué
titulaire
représentant
la même
catégorie
de
membres
que
le membre
qui
l’a désigné.
Un
délégué
titulaire peut
recevoir
plusieurs
procurations
de
délégués
titulaires
représentant
la même
11.02.2026 Envoyé
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11/02/2026
Reçu
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préfecture
le
11/02/2026
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02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
catégorie
de
membres
que
le membre
qui l’a désigné.
Les
délégués
de
chaque
membre
sont
désignés
par
leurs
organes
délibérants
dans
les
trois
mois
suivants
leur
renouvellement
général.
Le mandat
des délégués
des collectivités territoriales et de leurs groupements
adhérents
prend
fin avec
celui de l’organe
délibérant
qui
les a désignés.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles,
sans
limitation
de
nombre
de
mandats
au
sein
du
Comité
Syndical. Les
délégués
au
Comité
Syndical
peuvent
démissionner
de
leur
propre
chef
de
leurs
fonctions
de
délégué
(délégué
démissionnaire
volontaire).
En
cas
de
vacance
d’un
poste
de
délégué,
le membre
concerné
pourvoit
au
remplacement
de
son
représentant
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
5211-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
rendu
applicable
à tous
les membres
adhérents
du
Syndicat
par transposition.
En
cas de vacance
d’un poste de délégué
exerçant
les fonctions
de Président,
de Vice-Président
ou de
Secrétaire
du
Comité
Syndical,
une
fois
que
le membre
concerné
a procédé
à la désignation
de
son
nouveau
délégué,
le
Comité
Syndical
procède
à
la
réélection,
selon
le
cas,
du
Président,
du
Vice-
Président
ou
du
Secrétaire,
selon
les modalités
prévues
à l’article
6.3.
Les
fonctions
de
délégué
sont
exercées
à titre bénévole.
Article
5-2
: Pouvoirs
du
Comité
Syvndical
Le
Comité
Syndical
est
chargé
d'administrer
le
Syndicat.
Il règle
ainsi
par
délibération
les
affaires
relevant
de
l’objet
du
Syndicat
et qui
ne sont pas
expressément
confiées
par les présents
statuts
à un
autre
organe
du
Syndicat.
Plus
précisément,
à titre
d'exemples,
le Comité
Syndical :
e
_Approuve
les études
et les programmes
de travaux,
vote
les moyens
financiers
correspondants
et répartit
les charges.
e
Vote
le budget
et approuve
les comptes.
e
Organise
l'entretien
et l'exploitation
des
ouvrages.
Le
Comité
Syndical
se réunit au moins
une
fois par an,
sur convocation
du Président
adressée
à chaque
délégué
au moins
15 jours
avant
la date
de réunion
et comprenant
l’ordre
du jour,
un
rapport
sur les
points
inscrits
à l’ordre
du jour
et le lieu
de réunion
arrêté
par
le Président.
Il se réunit
également
dans
les mêmes
conditions
à la demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Le Comité
Syndical
ne peut délibérer que
sur les questions
expressément
inscrites dans
l'ordre du jour
adressé
avec
la convocation.
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
Le
Comité
Syndical
ne peut valablement
délibérer
que
si la moitié
de ses délégués
au Comité
Syndical
plus
un
est présente
ou
représentée.
Si le quorum
n'est pas
atteint,
une
deuxième
réunion a
lieu dans
un
délai
maximum
de
15 jours
avec
un
ordre
du jour
identique
à celui
de
la réunion
reportée.
Les délibérations
prises au cours
de cette deuxième
réunion
sont valables
quel
que
soit le nombre
des
délégués
présents
ou
représentés.
Le
Comité
Syndical
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
sauf exception
dûment
prévue
par
les présents
statuts.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
Président
est prépondérante.
Le
vote
s’effectue
à main
levée,
sauf demande
de
scrutin
secret
par
au
moins
un
tiers
des membres
présents. Le
Syndicat
étant
un
syndicat
mixte
à la carte,
les règles
de vote
particulières
suivantes
s’appliquent :
e
tous
les délégués
prennent
part
au vote
pour
les affaires présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
et notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
Bureau,
le vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
financier
unique
et les décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales de composition,
de
fonctionnement
et de durée
du
syndicat
ou encore
pour
les compétences
confiées
au Syndicat
par l’ensemble
de ses membres.
Il en va de même
pour
les
affaires
relevant
à
la
fois
des
compétences
confiées
par
tous
les
membres
et
des
compétences
confiées
par une
partie
seulement
d’entre
eux
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations),
qui
doivent
alors
être
considérées
comme
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les membres
du
Syndicat,
+
dans
le cas
contraire,
seuls
les délégués
représentant
les membres
concernés
par
l’affaire
mise
en
délibération
prennent
part
au
vote.
Le
secrétaire tient procès-verbal
des
séances.
Les
délibérations
sont transcrites
par ordre de date sans
blancs
ni
ratures
; elles
sont
signées
par
le Président
et le Secrétaire.
Le
Comité
Syndical
pourra
établir
son
règlement
intérieur
qui
précisera,
le
cas
échéant,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Syndicat
non
prévues
par
les
présents
statuts
ou
par
les
lois
et règlements
(constitution
de
Commissions
techniques
ou
de
sections
par
exemple).
üiéle:S-4
-Délésütion
d
B
Par
délibération,
le
Comité
Syndical
peut
confier
au
Bureau
et/ou
au
Président
le
règlement
de
certaines
affaires
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il fixe
les
limites.
Les
modifications
des
statuts
restent
cependant
de
la compétence
exclusive
du
Comité
Syndical,
tout
comme :
-
l'élection
des
membres
du
Bureau,
-
_l’adoption
du
règlement
intérieur,
-
l'approbation
de
l’adhésion
ou du retrait des
membres,
-
le vote
du
budget
et du
compte
financier
unique,
-
la détermination
des
contributions
financières
des
membres,
-
les
souscriptions
d'emprunts,
11.02.2026 Envoyé
en
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en
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11/02/2026
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02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
-
la création
d’emploi,
-
_l’acquisition
ou l’aliénation
de biens
immobiliers
ou
les prises à bail de plus
de 3 ans.
Article
5-5
: Modifications
statutaires
Par dérogation
à l’article 5-3, le Comité
Syndical
décide
toutes
modifications
éventuelles
des
statuts,
à la majorité
des 2/3
des
suffrages
exprimés.
Pour
les modifications
statutaires
intervenant
sur
les
articles
2,3
et 4 des
présents
statuts,
un
délégué
ne
peut
prendre
part
à un
vote
relatif à une
modification
statutaire
que
s’il
a préalablement
recueilli
l’avis
de l’organe
délibérant
qui
l’a désigné
sur la modification
statutaire
envisagée.
Pour ce faire, le Comité
Syndical
soumet
à l’ensemble
des membres
du Syndicat
Mixte
la proposition
statutaire
envisagée.
Les
membres
disposent
alors
d’un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer.
À
l’expiration
de ce délai,
leur avis
favorable
est réputé
rendu.
Une
fois la modification
statutaire approuvée
par le Comité
Syndical,
elle est immédiatement
notifiée
à chacun
des membres
adhérents.
Article
6 : Le Bureau
Article
6-1
: Rôle
du bureau
Le
Bureau
délibère
sur les questions
pour
lesquelles
il a reçu
délégation
du Comité
Syndical.
Le Président
rend
compte
lors de la plus proche
réunion
du Comité
Syndical,
des
décisions
prises par
le Bureau
et des
actions
qu’il
a réalisées
depuis
la date
de la dernière
réunion
du Comité
Syndical.
cle
6-2
:
tion du
Bureau
Le
Bureau
du Comité
Syndical
est composé
de
10 délégués
comme
suit :
e
4
délégués
ayant
la
qualité
de
représentants
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à Fiscalité
Propre
e
4 délégués
ayant
la qualité
de représentants
des
Communes
ou des autres personnes
morales
e
2 délégués
ayant
la qualité
de représentants
de
la CeA.
pr
#
a)
Mode
de désignation
des délégués
spéciaux
Le
Comité
Syndical
élit en
son
sein,
un
Président,
2 Vice-présidents
et un
Secrétaire.
Ces
4 délégués
constituent
les
délégués
spéciaux.
Le
renouvellement
du
Président,
des
Vice-présidents
et
du
Secrétaire
a
lieu
après
chaque
renouvellement
du
Comité
Syndical,
par
élections
successives,
lors
de
la première
séance
du
Comité
Syndical
renouvelé,
dans
l’ordre
suivant:
élection
du
Président,
élection
du
Vice-Président
puis
élection
du
Secrétaire.
Le
mandat
de
ces
délégués
prend
également
fin en même
temps
que
celui
de
l’organe
délibérant
qui
les
a désignés.
11.02.2026 Envoyé
en
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le
11/02/2026
Reçu
en
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11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
En
cas
de
vacance
d’un
poste
de
délégué
spécial
en
cours
de
mandat,
le Comité
Syndical
procède
au(x)
remplacement(s)
correspondant(s)
lors
de
sa plus
proche
réunion,
après
désignation
du
nouveau
délégué
titulaire par le membre
compétent
dans
les conditions
fixées
à l’article 5-1.
Nul
ne
peut
cumuler
les
fonctions
de plusieurs
délégués
spéciaux.
Election
du
Président
:
Lorsque
le Comité
Syndical
est amené
à élire le Président,
la présidence
est assurée
par le délégué
le
plus
âgé
qui
organise
l’élection
du
Président
avec
l’aide
du
délégué
le plus jeune
qui
fait fonction
de
Secrétaire. Les
délégués
intéressés
pour
exercer
la
fonction
de
Président
font
connaître
leur
candidature
aux
autres
délégués.
Les
votes
ont
lieu à scrutin
secret sauf si le Comité
Syndical
décide
à l’unanimité
de ne pas procéder
au
scrutin
secret.
Une
fois
la liste des
candidats
arrêtée,
lors
d’un
premier
tour
de
scrutin,
chaque
délégué
est invité
à
voter.
Seuls
les
votes
exprimés
en
faveur
d’un
seul
candidat
sont
valables.
Nul
n'est
élu
s'il
n'a
pas
réuni
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
à l’issue
du
premier
tour
de
scrutin.
S1 le Président n’est pas élu au
1“ tour, les candidats
ayant obtenu
plus de
10%
des suffrages exprimés
au
premier
tour
sont
admis
à se
présenter
au
second
tour.
Une
fois
la
liste
des
candidats
admis
à
maintenir
leur candidature
au
second
tour
arrêtée,
les délégués
sont
invités
à voter.
Est
élu
Président,
le candidat
ayant
remporté
le plus
de
suffrages
au
second
tour de
scrutin,
selon
la
règle
de
la majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
voix
entre
plusieurs
candidats
à l’issue
du
second
tour,
seuls
ces
candidats
sont
admis
à un 3%
tour de scrutin.
Est
élu
Président,
le
candidat
ayant
remporté
le
plus
de
suffrages
au
3°"°
tour
de
scrutin.
En
cas
d’égalité
des voix,
l’élection
est acquise
au bénéfice
de
l’âge.
Election
des
Vice-présidents :
L'élection
des
Vice-présidents
a
lieu
dans
les
mêmes
conditions
et
selon
les
mêmes
règles
que
l’élection du Président,
sous
réserve
des
dispositions
qui
suivent
:
e
le
Président
organise
l’élection
successive
de
chaque
Vice-président
avec
l’aide
du
délégué
le plus jeune
qui
fait fonction
de
Secrétaire,
e
au
3°%
tour
de
scrutin,
en
cas
d'égalité
des
voix,
l’élection
est acquise
au
bénéfice
de
l’âge.
Election
du
Secrétaire
:
L’élection
du
Secrétaire
a lieu
dans
les mêmes
conditions
et selon
les mêmes
règles
que
l'élection
des
Vice-présidents.
b)
Désignation
des délégués
au Bureau
autres
que
les délégués
spéciaux
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
Les
autres
délégués
au
Bureau
sont
désignés
lors
de
la première
réunion
du
Comité
Syndical,
après
l’élection
des 4 délégués
spéciaux.
Les
délégués
intéressés pour exercer la fonction de délégué
au Bureau
font connaître
leur candidature
aux
autres
délégués
du
Comité
Syndical.
Toutefois,
les
règles
de
représentation
fixées
à l’article
6-2
doivent
être
respectées.
En
conséquence,
si, après
l'élection des délégués
spéciaux,
la représentation
d’une
catégorie
de membres
est satisfaite,
aucun
délégué
relevant
de
cette
catégorie
ne peut
faire
acte
de
candidature.
Cette
règle
s’applique
au
fur et à mesure
des
désignations
des
autres
délégués
du
Bureau.
Ainsi,
dès
que
la représentation d’une catégorie de membres
est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une
autre
des
catégories
peuvent
être
élus
pour
le ou
les postes
restant
à pourvoir.
L'organisation
et le décompte
des
voix
sont effectués
par le Président,
sous
le contrôle
du
Secrétaire.
Sont
élus
délégués
au
Bureau,
les 6 candidats
ayant
remporté
le plus
de
suffrages
selon
la règle
de
la
majorité
relative.
Toutefois,
si l’application
de
cette
règle
conduit
à ce
qu’une
catégorie
de
membres
dispose
d’une
représentation
contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués
de cette catégorie
sont écartés,
et c’est
le délégué
suivant
relevant
de la catégorie
non
encore
complètement
représentée
qui
a obtenu
le plus
de suffrages
qui
se trouve
élu et ainsi
de suite jusqu’à
ce que
l’ensemble
des postes
soit pourvu.
Si besoin,
en cas d'égalité
de suffrages,
l’élection
est acquise
au bénéfice
de l’âge.
Le
renouvellement
des
membres
du
Bureau
autres
que
les délégués
spéciaux
a lieu
intégralement
à
chaque
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux.
Le
mandat
de
ces
délégués
prend
également
fin
en
même
temps
que
celui
de
l’organe
délibérant
qui
les a désignés. En
cas
de
vacance
d’un
poste
de
délégué
en
cours
de
mandat,
le
Comité
Syndical
procède
au(x)
remplacement(s)
correspondant(s)
lors
de
sa
plus
proche
réunion,
après
désignation
du
nouveau
délégué
titulaire
par
le membre
compétent
dans
les
conditions
fixées
à l’article
5-1.
Les
réunions
du
Bureau
ont
lieu
sur
décision
du
Président
ou
sur
la demande
de
la
moitié
au
moins
des
délégués
au
Bureau,
sur
convocation
adressée
au
moins
5
jours
francs
avant
la
réunion,
accompagnée
de
l’ordre
du jour
et d’un
rapport
sur
les
points
inscrits
à l’ordre
du jour.
Les
délibérations
du Bureau
sont prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
sont transcrites
par
ordre
de
date
sans
blancs
ni
ratures
et sont
signées
par
le Président
et le Secrétaire.
En
cas
d’égalité
des
suffrages,
le vote
du Président
est prépondérant.
Le
Bureau
ne peut
délibérer que
si la moitié
plus
un
de ses membres
sont présents.
Au
cas
où
le quorum
n’est pas
atteint,
une
deuxième
réunion a
lieu dans
un délai maximum
de
7 jours.
Les
délibérations
prises
au cours
de
cette
dernière
réunion
sont
valables
quel
que
soit le nombre
de
membres
présents.
10
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
Aucune
procuration
n’est
autorisée.
Article 7
: Attributions
du
Président,
du
Vice-Président
et du
Secrétaire
Article
7-1
: Attributions
du
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif du
Syndicat.
Il prépare
et exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical
et de
son
Bureau.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat.
Il prépare
le projet
de budget.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de ce dernier
ou
dès
lors que
celui-ci
est titulaire d'une
délégation,
à d'autres
membres
du
Bureau.
Il peut
également
donner,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
par arrêté,
délégation
de signature
au
directeur
et aux
chefs
de
service
du
Syndicat.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées. Il est le chef des
services
du
Syndicat
et nomme
aux
différents
emplois.
Il représente
en justice
le Syndicat
et peut
recevoir
délégation
du
Comité
Syndical.
Les
Vice-présidents
peuvent
recevoir
du
Président,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
certaines
de
ses
fonctions.
En
cas d’empêchement,
le Président
est remplacé
par le Premier
Vice-président.
Hormis
la présidence
des
séances
du
Comité
Syndical
en
cas
d’empêchement
du
Président,
les Vice-
présidents
ne
peuvent
exercer
d’autres
pouvoirs
que
ceux
qui
leur ont
été expressément
délégués
par
le Président. Le
Secrétaire
assiste
le
Président
dans
l’établissement
de
l’ordre
du
jour
et
des
convocations
des
réunions
du
Comité
Syndical
et du
Bureau.
Sur
habilitation
du
Président,
il établit ou
fait établir
les procès-verbaux
des
décisions
et en
assure,
le
cas échéant,
la transcription
sur le registre
des
actes
administratifs.
Il assure
l'exécution
des
formalités
prescrites. Il tient
à jour
la liste
des
membres
du
Syndicat
Mixte,
du
Comité
Syndical,
et du
Bureau.
Il procède
à l’état des présences
et des pouvoirs
lors des réunions
de ces
organes.
Les
Vice-présidents
et le Secrétaire
peuvent,
pour
leurs
missions,
se
faire
assister par
le personnel
du
Syndicat.
11
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
TITRE
III - BUDGET
ET
COMPTABILITE
Article
8
- Budget
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
nécessaires
à la réalisation
de l’objet pour
lequel
le Syndicat
est constitué.
Les
ressources
du
Syndicat
comprennent :
1. les contributions
statutaires
des
membres
mentionnées
à l'article
4 ;
2.
le revenu
des
biens
meubles
et immeubles
du
syndicat
;
3. les
subventions ;
4.
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
5.
le produit
des
emprunts ;
6.
les
dons
et legs ;
7.
toute
autre
ressource
qui
ne
serait pas
contraire
à la loi ou
la réglementation
en
vigueur.
Une
copie
du budget
et des comptes
du syndicat
est adressée
chaque
année
aux membres
du syndicat.
Article
9 - Comptabilité
Les
règles
de
la comptabilité
publique
sont
applicables
au
syndicat.
La
désignation
du
comptable
du
Syndicat
sera
opérée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
TITRE
IV
- DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
10
- Remboursement
de
frais
Les
membres
du
Comité
Syndical
ont
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
de
leur mandat,
dans
les conditions
déterminées
par
le Comité
Syndical
et dans
la limite
des
dispositions
de
l’article
L
5721-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
11
— Autres
dispositions
Pour
tout
ce qui n’est pas
contraire
aux
dispositions
des
articles
qui précèdent,
le syndicat
est assimilé
à un
syndicat
de
communes
et soumis
comme
tel aux
dispositions
des
articles
L
5211-1
et suivants
et
L
5212-1
et suivants
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
12
- Dissolution
Le
Syndicat
peut être dissous
conformément
aux
dispositions
suivantes.
Le
Syndicat
peut
être
dissous,
d'office
ou
à la demande
de la majorité
des
personnes
morales
qui
le
composent,
par arrêté
motivé
du représentant
de l'Etat dans
le département
du
Haut
Rhin.
12
11.02.2026 Envoyé
en
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le
11/02/2026
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11/02/2026
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02 _26CM0-DE
PROJET
DE
STATUTS
SYNDICAT
MIXTE
DE
LA
THUR
- 2026
L'arrêté
détermine,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-25-I
et
L
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les conditions
de
liquidation
du
syndicat.
ANNEXES :
e
Carte
du périmètre
du
Syndicat
(ci-après)
13
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
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11/02/2026
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Y
NULWS EM
ur
PuS7
Ca ss au
Y
JRAVINULWS [|
JUowWy IMULWS [7]
2
99Jefo1d uoypjeny;s
NUL j 8P SDUN 32/PuAS
a[[9nPe uopenys
JNUL | 9P SX] 122/PUAS
ES NELIANNIE)
9T0T - HAHL V'T 4ΠALXIN LVOIONAS SLALVLS 4Q L'ALOWd
11.02.2026 Envoyé
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le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
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11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04_02_26CM0-DE
ANNEXE
4
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L'INSTALLATION
ET
L'EXPLOITATION
D'INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
(IRVE)
SUR
VOIRIE
DANS
LA
COMMUNE
DE
UNGERSHEIM
Entre : D'une
part :
La
Ville
de
UNGERSHEIM
représentée
par
Monsieur
le
Mairie,
Jean-Claude
MENSCH,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
1
/
ci-après
dénommée
la
«
Ville
»
et
d'autre
part :
IZIVIA
IMPACT,
société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
1
000
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
8
avenue
de
l'Arche,
Immeuble
le Colisée,
92
400
Courbevoie,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
934
595
463,
représentée
par
Madame
Christelle
VIVES
en
qualité
de
Présidente,
désigné
dans
la
présente
convention
«
l'Occupant
»
Ensemble
dénommés
les
«
Parties
»,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
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en
préfecture
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11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04_02_26CM0-DE
Préambule : Une
convention-cadre
a
été
conclue
entre
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
l’Occupant
le
26/02/2024
afin
de
déployer
sur
le
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
un
réseau
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Cette
convention-cadre
est
précisée
par
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
pour
le
déploiement
des
bornes
sur
le domaine
public
de
chaque
commune
du
territoire
de
l'agglomération
mulhousienne.
Chaque
commune
membre
reste
ainsi
compétente
pour
l'installation
des
bornes
et
la
gestion
de
la
voirie
communale.
En
effet,
chacune
des
conventions
conclue
par
l’'Occupant
avec
les
communes
du
territoire
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
déterminera
les
emplacements
exacts
des
bornes,
les
conditions
et
délais
d'installations,
ainsi
que
les
modalités
de
versement
des
redevances.
Article
1er
-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
en
application
des
articles
L.
2122-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
par
lesquelles
la
Ville
autorise
l'Occupant
à
occuper
des
emplacements
de
stationnement
en
vue
d'installer
et
d'exploiter
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(ci-après
«
IRVE
»).
Article
2
-
Désignation
des
emplacements
Les
emplacements
des
bornes,
déterminés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2
de
la
convention-cadre,
sont
localisés
aux
adresses
suivantes
:
Adresse
Coordonnées
|
Nombre
de |
Nombre
de |
Type
de |
Zone
GPS
points
de |
place
de |
stationnement |
ABF
charge
stationnement utilisées
Place
de
la
| 47.87816,
2
2
En
bataille
Non
Mairie
7.304524
Ces
emplacements
sont
indiqués
sous
réserve
de
l'obtention
de
l’ensemble
des
validations
et
autorisations
requises
par
l'Occupant.
Les
Parties
conviennent
en
fin
de
déploiement
de
réaliser
un
avenant
dont
l'objet
sera
(i)
de
mettre
à
jour
le
cas
échéant
le
tableau
ci-dessus
dans
le
cas
où
un
ou
plusieurs
emplacements
seraient
amenés
à
être
modifiés
et
(ii)
d’annexer
les
fiches
navettes
descriptives
de
chacun
des
emplacements
à
la
présente
convention
(annexe
1).
Article
3
-
Etat
des
lieux
Avant
tout
travaux
d'installation
des
IRVE,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
en
présence
de
l'Occupant
et
d’un
représentant
de
la
Ville
aux
emplacements
visés
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Six
mois
avant
l'échéance
normale
de
la
convention,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
également
dressé
entre
les
Parties,
avant
restitution
des
emplacements
à
la
Ville.
11.02.2026 Envoyé
en
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11/02/2026
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en
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
Si
des
dégradations
du
fait
de
l'Occupant
sont
constatées,
l'Occupant
devra
effectuer
la
remise
en
état
initial
du
domaine
public,
avant
la
fin
de
la
convention.
En
cas
de
non-
exécution
des
travaux
dans
les
délais,
la
Ville
pourra
faire
réaliser
ces
travaux,
aux
frais
de
l'Occupant.
Article
4
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
jusqu’au
31/12/2038. A
l'échéance
de
la
présente
convention,
l'Occupant
procèdera
à
ses
frais
à
la
dépose
de
l'ensemble
des
bornes
installées
et
à
la
remise
en
état
initial
du
domaine
public.
Article
5
—
Délais
d'exécution
Sous
réserve
de
l'obtention
de
l’ensemble
des
autorisations
nécessaires
et
en
dehors
de
circonstances
non
imputables
à
l'Occupant,
l'Occupant
s'engage
à
mettre
en
service
les
bornes
aux
échéances
suivantes,
dans
la
limite
du
délai
plafond
indiqué
à
l’article
4
de
la
convention-cadre : a)
Bornes
déployées
hors
secteur
patrimonial
et
ne
nécessitant
pas
de
Déclaration
Préalable
°
Stations
d'une
borne
de
puissance
22kW
AC,
de
deux
bornes
de
puissance
22kW
AC
ou
d’une
borne
de
puissance
22kWAC/24kW
DC
Mise
en
service
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
fiche
navette
du
site
concerné
par
les
Parties.
+
Stations
de
deux
bornes
de
puissance
22KW
AC/24kW
DC
ou
d'une
borne
de
puissance
supérieure
à
50kW
DC
Mise
en
service
dans
un
délai
de
8
mois
à
compter
de
la
validation
de
la
fiche
navette
du
site
concerné
par
les
Parties.
b)
Bornes
déployées
en
secteur
patrimonial
et
nécessitant
une
Déclaration
Préalable
e
Stations
d'une
borne
de
puissance
22KW
AC,
de
deux
bornes
de
puissance
22kW
AC
ou
d'une
borne
de
puissance
22kWAC/24kW
DC
Mise
en
service
dans
un
délai
de
8
mois
à
compter
de
la
validation
de
la
fiche
navette
du
site
concerné
par
les
Parties.
+
Stations
de
deux
bornes
de
puissance
22KW
AC/24kW
DC
ou
d'une
borne
de
puissance
supérieure
à
50kW
DC
Mise
en
service
dans
un
délai
de
10
mois
à
compter
de
la
validation
de
la
fiche
navette
du
site
concerné
par
les
Parties.
Article
6
—-
Engagements
de
la
Ville
Pendant
la
durée
de
la
Convention,
la
Ville
s'engage
à:
-
Mettre
à
la
disposition
de
l’'Occupant
les
emplacements
définis
dans
la
présente
convention, -
Laisser
accessible
aux
utilisateurs
à
titre
gratuit
les
places
de
stationnement
dédiées
à
la
recharge
des
véhicules
électriques,
11.02.2026 Envoyé
en
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le
11/02/2026
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en
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11/02/2026
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02 _26CM0-DE
-
Maintenir
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
les
places
de
stationnement
prévues
à
la
présente
convention,
- Autoriser
l'Occupant
ou
toute
entreprise
missionnée
par
lui,
à
intervenir
sur
le
domaine
concerné
en
vue
de
l'installation,
la
maintenance,
ou
l'entretien
des
bornes.
Article
7
-
Engagements
de
l’Occupant
L'Occupant
met
en
place
et
exploite
les
bornes
de
recharge
électriques
sur
le
domaine
public
de
la
Ville
selon
les
conditions
prévues
par
l’article
6
de
la
convention-cadre.
Article
8
—
Conditions
de
réalisation
des
travaux
L'Occupant
prend
en
charge
les
travaux
de
génie
civil
et
de
raccordement
de
la
borne
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
L'Occupant
fait
son
affaire
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
mise
en
place
et
à
l'exploitation
de
la
borne.
Dans
l'éventualité
où
la
Ville
devrait
procéder
à
des
travaux
sur
son
domaine,
l'Occupant
en
sera
informé
préalablement
par
la
Ville,
et
3
mois
avant
la
date
de
démarrage
des
travaux
lorsque
ceux-ci
engendreront
l'inaccessibilité
totale
ou
partielle
de
la
borne.
En
cas
d'inaccessibilité
totale
ou
partielle
de
la
borne
imputable
à
la
commune,
le
versement
de
la
redevance
sera
réduit,
prorata
temporis,
de
la
durée
d'indisponibilité.
Article
9
-
Responsabilité
-
Assurances
L'Occupant
s'engager
à
respecter
les
conditions
fixées
par
la
convention-cadre
à
l'article
8.
Article
10
-
Redevance
La
présente
autorisation
est
consentie
moyennant
le
paiement
d'une
redevance
composée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
9
de
la
convention-cadre. Cette
redevance
comprend
:
-
une
part
fixe
: 500,00
€
par
point
de
recharge
sur
stationnement
payant
et
par
an
et
125,00
€
par
point
de
recharge
sur
stationnement
non
payant
et
par
an
- une
part
variable
: de
10,5%
du
chiffre
d’affaires
HT
réalisé
sur
le
parc
d'IRVE
de
la
Ville
par
l'opérateur
par
an
La
part
fixe
de
la
redevance
est
révisable
au
1er
janvier
de
l'année
N+1.
La
formule
de
révision
est
la
suivante
: R
=
Ro
x
In/Io
R
=
Redevance
révisée
Ro
: Redevance
initiale
In
: Dernière
valeur
de
l'index
connue
à
la
date
de
la
révision
10
: Valeur
de
référence
de
l'index
-
T2
2023
: 131,81
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
L'index
utilisé
est
le
suivant :
Code
Libellé
de
l'index
ILC
Indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
-
Base
100
au
1er
trimestre
2008
Identifiant
001532540
La
révision
s'effectuera
annuellement
en
janvier
(mois
de
référence).
La
1'°
révision
interviendra
en
janvier
2025.
La
révision
définitive
s'opère
sur
la
base
de
la
dernière
valeur
publiée
au
moment
de
l'application
de
la
formule
(que
l'index
soit
provisoire
ou
définitif).
Aucune
variation
provisoire
ne
sera
effectuée.
L'occupant
établira
et
communiquera
à
m2A
trimestriellement
un
décompte
des
prestations
vendues
servant
à
la
détermination
de
la
part
variable
de
la
redevance.
Celle-ci
sera
ensuite
communiquée
par
m2A
à
la
commune.
La
redevance
est
versée
par
l'Occupant
annuellement
à
la
Ville,
au
plus
tard
le
31
mars
de
chaque
année,
au
titre
de
l’année
précédente,
sur
présentation
d’un
titre
de
recette,
Pour
toute
nouvelle
installation,
la
redevance
est
payable
au
prorata
temporis,
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
la
borne.
Les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
l'exploitation
sont
prises
en
charge
par
l'Occupant
directement
et
hors
redevance.
L'Occupant
a
toute
latitude
pour
fixer
les
tarifs
d'utilisation
de
la
borne
et
bénéficiera
exclusivement
de
tout
revenu
engendré
par
l'exploitation
de
la
borne.
Article
11
-
Pénalités
Tout
retard
dans
l'exécution
d'une
obligation
quelconque
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
entrainera
une
pénalité
d'une
somme
forfaitaire
de
1000
euros
par
semaine
de
retard,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
le
délai
d’une
semaine
ouvrée.
En
cas
de
retard
dans
l'installation
de
ces
équipements
par
rapport
aux
délais
figurants
dans
l’article
5,
une
pénalité
forfaitaire
de
500
euros
par
jour
de
retard
sera
appliquée
par
chaque
commune,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
le
délai
d'une
semaine
ouvrée. L'absence
de
production
de
documents
prévus
par
la
présente
convention
donne
lieu
à
une
pénalité
forfaitaire
de
50
euros
par
jour
de
retard,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
le
délai
d'une
semaine
ouvrée.
Aucune
pénalité
ne
sera
appliquée
en
cas
de
circonstance
non
imputable
à
l'Occupant.
Article
12
-
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
et
pour
faute
de
l'Occupant
-
Pour
motif
d'intérêt
général
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
la
Ville
unilatéralement
pour
motif
d'intérêt
général.
A
ce
titre,
une
indemnisation
sera
versée
selon
les
modalités
prévues
ci-dessous.
Cette
résiliation
pourra
intervenir
à
tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
quatre
mois.
Le
montant
de
l'indemnité
due
à
l'occupant
est
calculé
comme
suit
:
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
-
la
valeur
non
amortie
des
ouvrages
installés,
déduction
faite
de
leur
valeur
de
réemploi
;
-
une
somme
correspondant
aux
bénéfices
raisonnables
prévisionnels
sur
la
durée
restant
à
courir
du
contrat,
estimée
sur
la
base
de
la
moyenne
des
derniers
résultats
nets
comptables
depuis
le
début
d'exécution
multiplié
par
le
nombre
d'années
résiduelles
du
contrat.
Si
la
moyenne
des
résultats
est
inférieure
à
zéro,
aucune
indemnité
pour
perte
de
résultat
ne
sera
due.
Les
comptes
d'exploitation
annuels
du
service
devront
être
produits
pour
permettre
le
calcul
de
cette
somme.
L'Occupant
ne
pourra
se
prévaloir,
pour
la
détermination
de
l'indemnité
de
résiliation,
de
l'existence
de
sous-contrats.
Les
indemnités
sont
payées
à
l'occupant
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
date
d'effet
de
la
résiliation. Cette
indemnité
est
fixée
à
l'amiable
entre
les
parties
et,
à
défaut,
à
dire
d'expert.
Ce
dernier
doit
être
désigné
à
l'amiable
entre
les
parties.
À
défaut
d'accord,
il est
désigné
par
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
En
outre,
si
des
motifs
dictés
par
l'urgence
l’imposent
(sécurité,
hygiène
publique...),
m2A
pourra
prendre
une
décision
d'expulsion
de
l'Occupant
en
lui
faisant
signifier
cette
décision
par
huissier.-
Pour
faute
de
l’Occupant
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
la
Ville
en
cas
de
faute
de
l'Occupant
et
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité.
La
faute
peut
s'entendre
comme
l'inexécution
par
l'Occupant
de
l'une
quelconque
des
obligations
contractuelles
résultant
de
la
présente
convention.
Cela
comprend
notamment :
-
la
méconnaissance
et
la
violation
des
lois,
règlements
et
mesures
de
police
-
le
non-respect
de
l'environnement
et
des
consignes,
notamment
sanitaires
-
l'absence
de
communication
des
chiffres
d'affaire
aux
dates
prévues,
-
le
non-paiement
de
la
redevance
aux
échéances
convenues,
-
la
cession
de
la
Convention
sans
accord
exprès
de
la
Ville,
-
la
rupture
du
caractère
personnel
de
la
Convention.
La
résiliation
interviendra
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
15
jours
après
une
mise
en
demeure
dans
les
mêmes
formes
et
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
un
délai
d'un
mois.
La
décision
de
résiliation
fixe
le
délai
imparti
à
l'Occupant
pour
libérer
les
lieux.
Dès
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
l'Occupant
sera
tenu
d'évacuer
sans
délai,
les
lieux
objet
des
présentes.
A
défaut
il
sera
redevable
par
jour
de
retard
d'une
pénalité
égale
à
5
%
du
montant
de
la
redevance
fixe.
Article
13
-
Résiliation
de
plein
droit
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
en
cas :
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
de
dissolution
ou
liquidation
judiciaire
de
la
société
occupante
;
e
de
cessation
définitive
par
l'Occupant
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
les
lieux
mis
à
disposition
:
e
de
condamnation
pénale
de
l'Occupant
le
mettant
dans
l'impossibilité
de
poursuivre
son
activité
;
<
de
refus
ou
de
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
activités
;
e
d'accord
des
Parties,
moyennant
un
préavis
de
deux
mois.
Article
14
-
Incidence
de
la
fin
de
la
convention-cadre
sur
la
présente
convention
La
convention-cadre
et
la
présente
convention
étant
connexes,
le
terme
ou
la
résiliation
de
la
convention-cadre
entrainera
automatiquement
la
caducité
de
la
présente
convention.
Article
15
-
Fin
d’un
titre
d'occupation
du
domaine
public
spécifique
à
une
borne
Un
titre
d'occupation
du
domaine
public
spécifique
à
une
borne
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
par
la
Ville
ou
sur
demande
de
l'Occupant
dans
le
cas
où
la
borne
ne
remplirait
pas
les
objectifs
de
rentabilité
attendus
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
14
de
la
convention-cadre.
Article
16
: Propriété
des
IRVE
Pendant
toute
la
durée
de
validité
de
la
convention,
les
IRVE
restent
la
propriété
de
l'Occupant.
Les
emplacements
mis
à
disposition
de
l'Occupant
restent
la
propriété
de
la
Ville. Article
17
-
Modification
Toute
modification
des
conditions
définies
à
la
présente
convention
ne
pourra
se
faire
que
par
voie
d'avenant.
Article
18
-
Litiges
La
Ville
et
l'Occupant
s'engagent
à
privilégier
le
règlement
amiable
de
tout
litige
pouvant
survenir
de
l'exécution
et/ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
tribunal
compétent
est
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg. Article
19
-
Annexes
Les
annexes
suivantes
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention :
-_
Annexe
1
: Fiches
navettes
descriptives
des
emplacements
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
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11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04
02 _26CM0-DE
En
cas
de
contradiction
entre
les
annexes
et
le
contenu
de
la
présente
convention,
cette
dernière
prévaut.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux ;
A
Courbevoie,
le
l'Occupant
La
Ville
Représentée
par
Représentée
par
Christelle
VIVES
Cachet
et
signature
11.02.2026 Horaire) SA AE TONI EN UtIo)oe) El: ACT et Ier \
Envoyé
en
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11/02/2026
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11/02/2026
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: 068-216803437-20260204-04
02
26CM0-DE
SRUEUIES)eNtebeETIe
ID
9202 19IAUEf 6L np uoIunox
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SCRIPTER Ier EE ei Ie tie he == e
I ON tel SSI EUeR NE Ie te 0e"
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LAY
11.02.2026 Envoyé
en
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11/02/2026
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11/02/2026
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AGGLOMÉRATION
SOMMAIRE ID : 068-216803437-20260204-04
02
26CM0-DE
1. Rappel du rôle de la CLECT
2. Transfert de la compétence « contribution financière
au service d'incendie et de secours »
3. Evaluation du coût net des charges transférées
4, Suite de la démarche
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) : 19/01/2026 : 2
11.02.2026 Envoyé
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11/02/2026
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ID
: 068-216803437-20260204-04_02_26CM0-DE
cOZ/10/61 : (Yet) uoreisuwo|b6y 85esjy ssnouIn
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19172 EI 9P 9101 np loddex NOILVYJN0 199 39VS1Y 35N0H1N4 LAJ
11.02.2026 M Contexte - transfert de la compétence « contribution
financière au service d’incendie et de secours (SIS) »
° Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, la compétence « contribution financière au
service d'incendie et de secours » a été transférée à m2A à compter du 1°" janvier 2026,
à la suite de la délibération du conseil d'agglomération du 13 octobre 2025.
° Les contributions communales sont désormais payées par l’intercommunalité.
° La contribution pour l’année 2026 de Mulhouse Alsace Agglomération au budget du SIS
s'élève ainsi à 11 550 644,84 € (notification par courrier du SIS du 17 décembre 2025).
ID
: 068-216803437-20260204-04_02_26CM0-DE
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11/02/2026
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11/02/2026
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11.02.2026 Envoyé
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11/02/2026
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11/02/2026
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70Z/L0O/6L : (Vzuwu) uoneietuo|66y s5esjy ssnouinn
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Sa]dW09 Sa] SUEP JUSWIAUUOIJIUO} 2p S281PU)2 S2P [991 1009 9] 19}21SU0)9 : Z,U IPOUION °
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S9919JSUe1} S961eu2 Sop jou 1n02 np uonenjeAz M:
11.02.2026 ) SE ALSACE tÉRAIION Evaluation du coût net des charges transférées
* Le coût net des charges transférées est évalué à 11 419 064,18 €, correspondant à la somme
Envoyé
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préfecture
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11/02/2026
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11/02/2026
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ID
: 068-216803437-20260704-04
UZ
Z6CMO-DE
des contributions 2025 des communes et en tenant compte des éventuelles refacturations
liées à cette compétence.
Contribution 2025
* Le détail par commune se trouve ci-dessous :
Baldersheim 35 332,81 € Flaxlanden 16 950,96 €
Bantzenheim 34 261,57 € Galfingue 9 223,87 €
Battenheim 22 378,20 € Habsheim 62 946,89 €
Berrwiller 14 455,57 € Heimsbrunn 17 076,65 €
Bollwiller 46 112,52 € Hombourg 25 406,98 €
Bruebach 24 270,82 € Izach 545 586,04 €
Brunstatt-Didenheim 82 168,91 € Kingersheim 168 405,11 €
Chalampé 25 066,03 € Lutterbach 67 838,20 €
Dietwiller 20 991,55 € Morschwiller-le-Bas 43 301,77 €
Eschentzwiller 21 051,14 € Mulhouse 8 281 730,47 €
Feldkirch 11 173,49 € Ottmarsheim 82 682,34 € (N2A)AD QC ARE
11.02.2026 Envoyé
en
préfecture
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11/02/2026
Reçu
en
préfecture
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11/02/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260204-04
02
_26CM0-DE
3 CV'6ETC PT 30 3 £8'8€t 8C 3 tS'ÿ90 CT nepue]-1}°4
3 It'6IC DT 3 Tÿ'6TC PI 30 3 TELE IT ISIN
(UT RTC Lao DCE INId) Sap SusAoiwu 3p ele TPE
viwue 19 19JIN Anod ssusdap) | juawsdnoi3 3p uonuaauod SIS 1N2/E2 19 19HJIN 9P
POEIQU ERA 074 nepue7-11}2d e 19HJIN (UT) El del DUR C7 | UE EE pdt ré Tale TeE Te
ayjou o84eu) | 1ed a4ed juswasinoquay TRE Tee) tele IBR os UT )) Tale PP UT Se
3 S8"TTC L6 WIaysnes
3 ES'LVT SC wWleysisuul7 3 66 VLE 97 WIaySI[eny
3 18'9T8 v£ Wi34SI|1Z 3 80'S0t 69T WISUXIH
3 9p'LVT £€S WISqUSHIM 3 SS'60L ET WISySIPalX
3 29'6LL €OY Was [SH M 3 09'ES8t ct 19] MU
3 &t'60/ 0€ wIaus1asun 3 LETIT CC ensujuIay
3 08'E8S 6 SEg-2|-uuniquia}s 3 8£'90S 9€ WISUSI8A[Nd
3 9T YO Tt USP[9JI8HEIS 3 ta Tb VTT Nesejd
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32YS71Y 3SN0HINW S9919}sUe1} So61eU2 S9p jou 1n02 np uoreneAz
11.02.2026 Envoyé
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11/02/2026
Reçu
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préfecture
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11/02/2026
Publié
le
) E ÂLSACE ÉRATEON
ID
: 068-216803437-20260204-04_
02
_26CM0-DE
Suite à donner au rapport de la CLECT
| appartient tout d’abord à la CLECT de donner son avis à la majorité sur le présent rapport
qui sera ensuite transmis aux conseils municipaux par le Président de la CLECT.
Ce rapport doit alors être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée
des conseils municipaux (prévue par l’article L5211-5 II alinéa 1 du CGCT) prises dans un délai
de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
Le montant de l’attribution de compensation de chaque commune sera ensuite revu par le
conseil d'agglomération sur la base du rapport de la CLECT.
Proposition de calendrier :
* Envoi du rapport de la CLECT aux communes le 20 janvier 2026
° Délibération dans les communes d'ici le 20 avril 2026
° Révision des attributions de compensation par le conseil d'agglomération avant l'été
2026
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) - 19/01/2026 - 8
11.02.2026