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Déliberation - Dossier denquete publique
Conseil Municipal - AR 18 DEL SPL CPA Rapport mandataire 2023
unknown - Rapport dEnquete Publique
Arrêté - 18 2 ANNEXE Rapport denquete publique annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - 18 2 ANNEXE Rapport denquete publique annexes)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté N° AM 2026-11 du 13 mars 2026
Projet de déclassement anticipé de deux emprises de voirie communale sur la commune de Jouy-le-Moutier
COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER (95)
Projet de déclassement anticipé de deux emprises de voirie
communale sur la commune de Jouy-le-Moutier
Enquête publique du 7 avril 2026 au 21 avril 2026 inclus
ANNEXES
Bernard AIMÉ
Commissaire enquêteur ANNEXE N° 1 CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 juin 2025
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Monsieur Jean-Claude FARAIN, , Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Madame Nathalie VAUTIER, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Célia CHIAKH
Madame Olga DURAN Pouvoir à Madame Christine CATARINO
Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR
Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME
Était absent : - Monsieur Brice ERRANDONEA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Nathalie VAUTIER
Date de convocation : 20 juin 2025 _ envoi complet du dossier ent |
RCZAn
DÉLIBÉRATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général de Collectivités Territoriales,
VU le Code de la propriété de personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 17 juin 2025,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l’achèvement des opérations de constructions du cœur de Ville et plus particulièrement la réalisation du lot 3, il est nécessaire de procéder à une restructuration des emprises foncières redéfinissant les limites des nouveaux espaces publics des lots à bâtir,
CONSID֤ ÉRANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement du L.C.R. et des anciens vestiaires de football, et d’une partie des emprises des abords de la rue de la Jovialité qui appartiennent au domaine public de fait de la commune.
CONSID֤ ÉRANT qu’en amont du processus de désaffectation et de déclassement qui doit être soumis à enquête publique, il est nécessaire d’acter leur principe afin de permettre de lancer les phases administratives des opérations et notamment le dépôt des permis de construire,
Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACTE le principe de déclassement et de désaffectation de la parcelle CK 944, formant l’emprise du LCR et des anciens vestiaires de football des Bruzacques, et d’une partie des parcelles CK 940 et 947 correspondant à des emprises partielles de la rue de la Jovialité (superficie totale 1673 m² selon le plan joint).
- AUTORISE le dépôt d’un permis de construire par la société CARE PROMOTION, lauréat de la consultation promoteur sur le lot 3 du cœur de ville.
- PRECISE que le déclassement et la désaffectation définitifs seront soumis à un prochain conseil municipal après la tenue de la procédure exigée par le code de la voirie routière et le code général de la propriété des personnes publiques.
Publiée le 4 juillet 2025 Fait et délibéré le 26 juin 2025
OBJET : Principe de déclassement et de désaffectation de la parcelle CK 944, formant l’emprise du LCR et des anciens vestiaires de football des Bruzacques, et d’une partie des parcelles CK 940 et 947 correspondant à des emprises partielles de la rue de la Jovialité (superficie totale 1673 m²).
Autorisation donnée à CARE PROMOTION, l’opérateur du lot 3 des Bruzacques à déposer sur ces parcelles les autorisations d’urbanisme pour construire un ensemble immobilier d’environ 158 logements et 150 m² de commerces ou de services
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ‘os Rue de la Bonne Entente
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SOCETE PUBLIQUE LOCALE
Lots 3a-3b-3c
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S=6690m / | (CK n°940p-944-945p-947p)
Lot 3b | Lot3c : /… i S=2269m* Î Sa2007rm !
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Z 26'06 Zone de Slockoge matérioux de chanter
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820
LC] Emprise communale à désaffecter et dédasser - Supertkde: 1673m2 (CK.940p-944-947p) +0g -
2 : in à dé - LL, Emprise communale de voirie à déclasser (525 m°?)
17/2025
ï : : 04/07/2025 CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 juin 2025
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Monsieur Jean-Claude FARAIN, , Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Madame Nathalie VAUTIER, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Célia CHIAKH
Madame Olga DURAN Pouvoir à Madame Christine CATARINO
Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR
Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME
Était absent : - Monsieur Brice ERRANDONEA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Nathalie VAUTIER
Date de convocation : 20 juin 2025 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général de Collectivités Territoriales,
VU le Code de la propriété de personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 17 juin 2025,
CONSIDÉRANT que le projet des Eguerets dont le programme et l’aménagement a été arrêté après concertation rentre désormais dans une phase opérationnelle dont la première étape vise au réaménagement foncier du secteur,
CONSIDÉRANT que ce réaménagement foncier implique dans une première phase à procéder au déclassement et à la désaffectation d’une partie du parking des Eguerets et de l’allée du Parc sur une superficie de 1868 m² conformément au plan joint en annexe,
CONSIDÉRANT qu’en amont du processus de désaffectation et de déclassement qui doit être soumis à enquête publique, il est nécessaire d’acter leur principe afin de permettre de lancer les phases administratives des opérations et notamment le dépôt des permis de construire,
Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACTE le principe de désaffectation et de déclassement d’une partie du parking des Eguerets et de l’allée du Parc selon le plan joint en annexe portant sur une superficie de 1868 m² à prendre sur la parcelle CM 434,
- AUTORISE le dépôt d’un permis de construire par l’opérateur qui sera choisi par la commune et l’aménageur à l’issue de la consultation des promoteurs,
- PRÉCISE que le déclassement et la désaffectation définitifs seront soumis à un prochain conseil municipal après la tenue de la procédure exigée (enquête publique) par le code de la voirie publique et le code générale de la propriété des personnes publiques.
Publiée le 4 juillet 2025 Fait et délibéré le 26 juin 2025
OBJET : Principe de déclassement et de désaffectation d’une partie de la parcelle CM 434 pour 1868 m² correspondant à l’emprise d’une partie du parking des Eguerets et de l’allée du Parc.
Autorisation donnée à l’opérateur du lot 7 à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires pour construire un ensemble immobilier d’environ 74 logements et 380 m² de commerces.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication y
…
[= : Propriété de le Cormemene de JOUY LE MONDE
1 Propriété de lASL LES EGUERETS
*.
P'arte de la Propriété communale inchne Gars les Murs lots 7-5 et 7-2
1 Ce
Lun
17/2025
: 04/07/2025 ANNEXE N° 2 & Y
OU
À
AM
2026-11
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PRESCRIVANT
L'OUVERTURE
D’UNE
ENQUÊTE
PUBLIQUE
RELATIVE
AU
DECLASSEMENT
ANTICIPE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
DE
DEUX
EMPRISES
DE
VOIRIE
COMMUNALE
SUR
LE
PARKING
DES
EGUERETS
ET
LA
RUE
DE LA
JOVIALITE
Le
Maire
de
la ville
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.
141-3
et
R.141-4
à
R.141-10
;
VU
le
Cade
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.2141-2; VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
les
articles
L.
134-1
et
suivants,
et
R.
134-5
et
suivants,
VU
le
plan
locai
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
n°
7
du
conseil
municipal
du
26
novembre
2025,
VU
la
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
par
la
commission
du
Vai-d'Oise
pour
l'année
2026,
VU
les
délibérations
n°
11
et
12
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
juin
2025
actant
le
déclassement
et
la
désaffectation
des
emprises
relevant
du
domaine
public
à
déclasser
ainsi
que
leur
mise
en
enquête
publique,
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à l'enquête
publique,
CONSIDÉRANT
le projet
urbain
de
la ZAC
de
l'Hautilloise,
et notamment
les
lots
n°
3 du
secteur
des
Bruzacques
et
n°
7
du
secteur
des
Eguerêts,
CONSIDÉRANT
qu'une
partie
des
emprises
à déclasser
relève
du
domaine
public
routier,
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l’article
R.141-4
du
Code
de
la voirie
routière;
il convient
de
prescrire
par
arrêté
du
maire
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
ce
déclassement,
d'une
durée
de
15
jours,
et
d’en
désigner
le commissaire
enquêteur,
ARRÊTE
Article
1%
: |l est
prescrit
une
enquête
publique
relative
au
projet
de
déclassement
anticipé
du
domaine
public
routier
de
deux
emprises
de
voirie
communale
sur
le parking
des
Eguerets
et la
rue
de
la
Jovialité,
pour
partie,
sur
la commune
de
Jouy-le-Moutier,
du
7 avril
2026
au
21
avril
2026
pour
une
durée
de
15
jours. Article
2
:
Le
dossier
d'enquête
est
constitué
des
pièces
suivantes
:
-
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
11
du
26
juin
2025
actant
le
principe
de
déclassement
et de
désaffectation
des
parcelles
CK
944,
CK
940p
et CK
947p,
correspondant
au
futur
lot 3
du
secteur
des
Bruzacques ;
-
La
délibération
du
conseil
municipal
n°
12
du
26
juin
2025
actant
le
principe
de
déclassement
et de
désaffectation
de
la parcelle
CM
434,
correspondant
au
futur
lot
7
du
secteur
des
Eguerêts
;
-
Une
notice
explicative
;
-
Un
plan
de
situation
;
-
Un
plan
parcellaire
des
emprises
à désaffecter
et déclasser
;
-
L'étude
d'impact
relative
au
déclassement
anticipé
des
parcelles
CK
844
et CM
434.
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
consultables
au
centre
technique
municipal,
sis
22
rue
Denis
Papin
à Jouy-te-Moutier
(85280),
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30,
à
l'exception
des
jours
de
permanences
de
M.
le
commissaire
enquêteur,
ou
les
documents
seront
disponibles
sur
le
lieu
de
permanence
(cf.
article
3).
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Jouy
te
Moutier:
hitps:/Amww. jouylemoutier.fr/
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
:
a)
Consignées
sur
le
registre
d'enquête
papier,
disponible
au
centre
technique
municipal,
sis
22
rue
Denis
Papin
à
Jouy-le-Moutier
(95280)
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie ;
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30 ;
b)
Formulées
par
courrier
portant
la
mention
« Enquête
publique
déclassement
parking
des
Eguerêts,
rue
de
la Jovialité
»,
à l'attention
de
M.
AIME,
commissaire
enquêteur,
envoyé
à
l'adresse
de
l'hôtel
de
ville
sis
56
rue
Gabriel
Lainé,
CS
70057
- Jouy-le-Moutier,
95008
Cergy-Pontoise
cedex
de
manière
qu'elles
puissent
lui
parvenir
avant
la
clôture
de
l'enquête.
Article
3:
M.
AIME,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
se
tiendra
à
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
et
propositions
au
cours
de
permanences
qui
se
dérouleront
:
le
mercredi
15
avril
2026
au
Beffroi,
sis
17
allée
des
Eguerets
de
14h00
à
17h00,
-
le
mardi
21
avril
2026,
au
centre
technique
municipal,
sis
22
rue
Denis
Papin,
de
13h30
à
17h30.
Article
4:
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
disposera
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
transmettre
à
Monsieur
le
Maire
le
dossier
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
et
avis. Article
5:
Un
mois
après
la
clôture
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquéteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
lä
mairie
pendant
une
durée
d’un
an,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
à l'adresse
suivante
: www.jouylemoutier.
fr.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
en
mairie
de
Jouy-le-Moutier
ainsi
que
sur
tes
lieux
concernés.
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
inséré
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
et
habilités
à
recevoir
les
annonces
légales.
Cet
avis
d'enquête
publique
sera
affiché
en
mairie
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune,
il sera
également
publié
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Jouy-le-Moutier.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la presse
sera
annexée
au
dossier
d'enquête
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce qui concerne
la première
insertion,
et au
cours
de
l'enquête
pour
la deuxième
insertion. Un
certificat
d'affichage
devra
être
délivré
à
la
clôture
de
l'enquête
par
la commune
de
Jouy-le-
Moutier. Une
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
de
l'enquête,
consultable
au
centre
technique
municipal,
sis
22
rue
Denis
Papin
à
Jouy-le-Moutier
(95280)
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
sera
en
outre
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
auprès
des
propriétaires
des
parcelles
comprises
en
tout
ou
partie
dans
emprise
de
voirie
objet
de
l'enquête
publique.
Article
7
:
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
déclassement
anticipé
d’emprises
du
domaine
public
routier,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
8:
Le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
où
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
(2/4
boulevard
de
l'Hautil,
96000
Cergy}
dans
un
délai
de
deux
(2}
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
Article
9:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
et
Monsieur
l'enquête
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-d'Oise
et
Monsieur
fe
commissaire
enquêteur.
Fait à Jouy-le-Moutier,
le
A3 ,03.
22€
Te
Hervé
F
ORCZAK
VW ANNEXE N° 3 MEDIALEX
Lo c a ta i r e - g é r a n t d u fo n d s d e N a c r e F o r m a li té s
- -
V o tre ré fé re n c e :
1 0 , R u e d e b r e il - C S 5 6 3 2 4 - 3 5 0 6 3 R E N N E S C E D E X
S A S a u c a p i ta l d e 4 8 0 . 0 0 0 € - S I R E N 3 5 3 4 0 3 0 7 4 R C S R E N N E S - A P E 7 3 1 2 Z
, re p ré s e n té e p a r s o n
re p ré s e n ta n t p e rm a n e n t
N u m é ro d 'o rd re :
(s o u s r é s e rv e d 'in c id e n ts te c h n iq u e s )
N o u s s o u s s ig n é s , M é d ia le x A g e n c e d 'a n n o n c e s lé g a le s e t j u d ic ia ire s
, d é c la ro n s a v o ir re ç u c e j o u r le te x te d 'u n e a n n o n c e l é g a le c o n c e rn a n t :
C e tte a n n o n c e p a ra îtra s u r l e (s ) s u p p o rt(s ) e t à (u x ) la d a te (s ) in d iq u é e (s ) c i -d e s s o u s :
R e p r é s e n ta n t p e r m a n e n t d e M é d ia l e x
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L e L 'E C H O L E R E G IO N A L V A L D 'O IS E 0 8 /0 4 /2 0 2 6
L e L A G A Z E T T E D U V A L D 'O IS E V A L D 'O IS E 0 8 /0 4 /2 0 2 6 ù JOSLT
Le-Moutier
Direction
des
services
techniques
et
de
l'aménagement
Service
: Aménagement
durable
et habitat
Affaire
suivie
par: Emmanuelle
DESOMBRE
Tél.
: 01.34.41.65.21
E-mail
: edesombre@jouylemoutier.fr
Jouy-le-Moutier,
le
23
avril
tot£
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Je
soussigné
Nicolas
HARAND,
Directeur
des
Services
Techniques
et
de
l'Aménagement,
atteste
que
l'avis
d'enquête
publique
relatif
au
déclassement
du
parking
des
Eguerêts
et
des
abords
du
lot
3
des
Bruzacques
de
la
ZAC
de
l’Hautiloise
sur
la
commune
de
Jouy-le-Moutier,
a
été
affiché
sur
l’ensemble
des
panneaux
de
la
commune
de
Jouy-le-Moutier
du
25
mars
2026
au
22
avril
2026.
Pour faire
valoir
ce
que
de
droit,
Pour
le
Maire,
et
par
délégation,
Le
Directeur
des
Services
Techniques
et
de
l'Aménagement
Hôtel
de
ville
- 56
Grande
Rue-
C.S.
70057
- Jouy-le-Moutier
- 95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tél
: 01
34
41
65
00
- Fax
: 01
34
41
65
49
- www.jouylemoutier.fr