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unknown - RAR 18 ANNEXE cession logement 50 avenue du temps perdu
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - RAR 18 ANNEXE cession logement 50 avenue du temps perdu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
7302 - SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Départementale Le 24 mai 2023 des Finances Publiques du Val-d'Oise
Pôle des opérations de production
Division des missions domaniales
5 avenue Bernard Hirsch
CS 20104 Le directeur départemental des Finances
95010 Cergy-Pontoise publiques du Val d'Oise Téléphone : 01-34-41-10-70
Mél.:
ddfip95.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr à
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Mme Julie VAILLANDET Monsieur le Maire de Jouy-le-Moutier
Courriel : julie.vaillandet@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 34 41 10 70
Réf DS : 11057894
Réf OSE : 2023-95323-01089
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Pavillon d'habitation
Adresse du bien : 50, Avenue du Temps Perdu - 95280 Jouy-le-Moutier
Valeur : 282 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-18-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 1- CONSULTANT
Commune de Jouy-le-Moutier
Affaire suivie par : Monsieur Pierre CARPENTIER, responsable du service urbanisme.
2 - DATES
De consultation : 05/01/2023
Le cas échéant, de visite de l'immeuble : 16/05/2023
16/05/2023 Du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
A Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un bien dont la commune n'a plus l'utilité.
La commune souhaite vendre ce bien, ainsi que les deux places de parking qui y sont rattachées, pour permettre la création d'une copropriété horizontale.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Jouy-le-Moutier est située dans le département du Val d'Oise sur la rive droite de l'Oise à environ 30 km au nord-ouest de Paris.
La commune qui était un petit village de 1107 habitants en 1968, a connu une croissance urbaine forte avec la construction de nouveaux quartiers initiée en 1978. Sa population a atteint 17 225 habitants en 2020.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-18-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 C'est aujourd'hui une commune urbaine composée de 22 quartiers qui a conservé de nombreux espaces naturels et boisés.
Elle est membre de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, qui regroupe 13 communes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La commune ne dispose pas de gare ferroviaire. La gare la plus proche est celle de Neuville- Université sur la ligne A du RER et sur le réseau Transilien Paris Saint-Lazare de la SNCF.
Elle est desservie par plusieurs lignes de bus permettant de rejoindre les gares de Cergy-Préfecture, Cergy-le-Haut, Neuville-Université et Pontoise.
Depuis Paris, la commune est accessible, via les autoroutes A1 et A86, par l'autoroute AT, sortie 7
Eragny/Jouy-le-Moutier.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
2
. CD 309 lot 50 avenue du temps , 930 m° pour Pavillon Jouy-le-Moutier | de copro. à d l'ensemble de la d'habitation
définir perau parcelle
4.4. Descriptif
Maison mitoyenne de type R+2, disposant d'un petit jardin à l'arrière avec un portillon donnant accès à Un parking où deux emplacements extérieurs lui sont réservés.
Cette maison, dont la structure est en béton, est située dans un quartier résidentiel.
Elle comporte :
- au rez-de-chaussée, une entrée, une cuisine carrelée, un séjour donnant sur le jardin, un WC,
- au premier étage 3 chambres dont une avec salle d'eau, une salle de bain, un WC,
- au deuxième étage, des combles aménageables.
Éléments de confort : chauffage électrique et double vitrage.
Superficie Loi Carrez : 85,9 m?
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Jouy-le-Moutier.
5.2. Conditions d'occupation
Bien estimé en valeur libre de toute occupation.
6- URBANISME
Règles actuelles
Zone UD du Plan Local d'Urbanisme en vigueur: zone urbaine mixte à dominante résidentielle relativement dense qui s'est développée progressivement sur le coteau et sur le plateau.
Le pavillon est situé plus particulièrement en zone UDa sur laquelle est prévue une Orientation d'Aménagement et de Programmation.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-18-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer cette valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'actif à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Mutations à titre onéreux de pavillons, d'une surface comprise entre 83 et 90 m?, situés sur la
commune de Jouy-le-Moutier, dans un périmètre de 300 m autour du bien :
9504P02
2023P00847
9504P02
2021P17824
9504P02
2022P30190
4 ALL DES MURGERS 04/01/2023 291 500
11 ALL DES MURGERS 30/06/2021 285 600
20 ALL DES MURGERS 03/11/2022 321 125
16 ALL DU PETIT
CORNOUILLET 04/08/2021 290 000 2021P19349
9504P02
2021P07882
9504P02
2022P09534
24 ALL DU PETIT
CORNOUILLET 21/05/2021 299 000
7 AV DU TEMPS PERDU 25/03/2022 320 500
Minimum
Maximum
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune autre source externe à la DGFIP.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le pavillon nécessitant quelques travaux d'amélioration et de rafraîchissement, la valeur minimum de 3 282,76 £ est retenue.
Soit pour une surface de 85,9 m2:
85,9 x 3 282,76 = 281 989 € arrondi à 282 000 € HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 282 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 253 800 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-18-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le directeur départemental des Finances publiques,
L'inspectrice des finances publiques
Marie-Annick Michoux
Extrait cadastral
Po «a! " : à LC"
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230629-DEL-290623-18-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023