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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 120 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 120 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Budget, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2025-120
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2025-05-19-00013 - AP 2025-DDT-SE-192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à monsieur Emmanuel MOGE (4 pages) Page 3
91-2025-05-19-00014 - AP 2025-DDT-SE-193 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à madame Sybille MATOU (4 pages) Page 8
91-2025-05-19-00012 - AP 2025-DDT-SE-194 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à monsieur Antonin GUINEBERT (4 pages) Page 13
91-2025-05-19-00011 - AP 2025-DDT-SE-195 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à monsieur Gilles BARTHOUT (4 pages) Page 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-19-00013
AP 2025-DDT-SE-192 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à monsieur Emmanuel
MOGE PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-192 du 19 mai 2025
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
monsieur Emmanuel MOGE
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne :
VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;
VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre 2018;
1/4 VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le 26 octobre 2022 ;
VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassin versant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 - d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant la demande de subvention du 29 décembre 2024, présentée par M. Emmanuel MOGE, dans le cadre de l’action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ;
Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du 30 janvier 2025, accusant réception d’un dossier de demande de subvention complet et déclarant sa recevabilité :
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 4924,50€ TTC, représentant 80% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 6 155,63 € TTC, est accordée à monsieur Emmanuel MOGE, né le
14 janvier 1971 à Levallois-Perret, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitation
sise 8 rue Suzanne à Crosne et dans le cadre de l’action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres, des
travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :
* Installation de trois batardeaux sur deux portes et une porte de garage (catégorie «a» de
l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
* Un obturateur de ventilation (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
* Une pompe de relevage (catégorie « c » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
2/4 Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d’un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 juillet 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ __ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
+ _ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux de
réduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux de
réduction de la vulnérabilité.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ __si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
*__sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
3/4 subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales.
* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur Emmanuel MOGE.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale des
territoires
et par subdélégation,
l’adjointe à la Directricé départementale
des territoires)
f |
Sèlma/ TAFANI
4/4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-19-00014
AP 2025-DDT-SE-193 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à madame Sybille
MATOU PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-193 du 19 mai 2025
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
madame Sybille MATOU
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;
VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre 2018 ;
1/4 VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le 26 octobre 2022 ; ‘
VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassin versant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 - d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant la demande de subvention du 27 janvier 2025, présentée par Mme Sybille MATOU, née le 14 juin 1967 à Villeneuve-Saint-Georges, dans le cadre de l'action V.S du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ;
Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du
11 février 2025, accusant réception d’un dossier de demande de subvention complet et déclarant sa recevabilité ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 2632,96€ TTC, représentant 80% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 3 291,20€ TTC, est accordée à madame Sybille MATOU, née le
14 juin 1967 à Villeneuve-Saint-Georges, nommée ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son
habitation sise 7 rue du Gord à Boussy-Saint-Antoine et dans le cadre de l’action V-5 du PAPI du bassin
versant de l'Yerres, des travaux de réduction de la vuinérabilité suivants :
*__ Installation d'un batardeau sur une porte de garage (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre
2021 susvisé).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de là dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
2/4 Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention. |
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d’un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
° une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux de
réduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux de
réduction de la vulnérabilité.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par Un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
«si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
3/4 subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales.
+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à madame Sybille MATOU.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale des
territoires
et par subdélégation,
l'adjointe à la Directrice départementale
des territoires
j
À
Selma TAFANI
4/4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-19-00012
AP 2025-DDT-SE-194 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à monsieur Antonin
GUINEBERT PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-194 du 19 mai 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
monsieur Antonin GUINEBERT
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de _prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ; |
VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;
VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre
2018;
1/4 VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le 26 octobre 2022 ;
VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassin versant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V6 et V.7 - d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant la demande de subvention du 4 mars 2025, présentée par M. Antonin GUINEBERT, dans le cadre de l'action V.S du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ;
Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du 24 mars 2025, accusant réception d’un dossier de demande de subvention complet et déclarant sa recevabilité ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 383928€ TTC, représentant 80% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 4 79910 € TTC, est accordée à monsieur Antonin GUINEBERT, né
le 12 juillet 1995 à Longjumeau, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitation
sise 3-5 rue Pierre Curie à Crosne et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres,
des travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :
*__ Installation de trois batardeaux sur une porte et deux baies vitrées (catégorie « a » de l'arrêté du
23 septembre 2021 susvisé).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
2/4 Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention. |
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modlificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2008 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux de
réduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux de
réduction de la vulnérabilité.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
* _sielle à connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
3/4 subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales.
* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur Antonin GUINEBERT.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale des
territoires
et par subdélégation,
l’adjointe à la Directrice départementale
des territoires
Né
* / \
+
Selma FAFANI
4/4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-19-00011
AP 2025-DDT-SE-195 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à monsieur Gilles
BARTHOUT PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-195 du 19 mai 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à
monsieur Gilles BARTHOUT
La Préfète de l'Essonne .
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, iIngénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;
VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre 2018;
1/4 VU l'avenant n°1 prorogeant d’un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le 26 octobre 2022 ;
VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassin
versant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant — uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 - d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant la demande de subvention du 19 février 2025, présentée par M. Gilles BARTHOUT, dans le cadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ;
Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du
20 mars 2025, accusant réception d’un dossier dé demande de subvention complet et déclarant sa recevabilité ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI - Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 4500,58€ TTC, représentant 80% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 5 625,73 € TTC, est accordée à monsieur Gilles BARTHOUT, né le
2 septembre 1956 à Paris, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitation sise 8
allée du Chante Ruisseau à Yerres et dans le cadre de l’action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres,
des travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :
* Installation de quatre batardeaux sur deux portes et deux portes-fenêtres (catégorie « a » de
l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
2/4 Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modlificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d’exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
*_ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux de
réduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention;
* les factures détaillées des entreprises ou organismés maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux de
réduction de la vulnérabilité.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5:
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ __ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ; ‘
* __sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
3/4 subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales.
° si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Articie 6 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur Gilles BARTHOUT.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale des
territoires
et par subdélégation,
l'adjointe à la Directrice-départementale
des territoires
Selmia/TAFANI
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