Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 125 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 125 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 125 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°91-2025-125

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA

PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES

91-2025-05-22-00007 - AP 2025-DDT-SE-200 FRISCIA portant attribution

d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels

majeurs à Madame Elisabeth FRISCIA (4 pages) Page 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2025-05-22-00007

AP 2025-DDT-SE-200 FRISCIA portant attribution

d'une subvention au titre du fonds de prévention

des risques naturels majeurs à Madame Elisabeth

FRISCIAPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE | Service Environnement

Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité | Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-200 du 22 mai 2025

portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à

Madame Elisabeth FRISCIA

La Préfète de l'Essonne

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à

D.561-12-11 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne

VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté n°137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comité Plan Seine ;

VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres signée le 30 octobre 2018;

1/4VU l'avenant n°1 prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2024, signé le 26 octobre 2022:

VU l'avenant n°2, validé par courrier du Préfet de Seine-et-Marne (préfet pilote du PAPI du bassin versant de l'Yerres) du 24 décembre 2024 et prorogeant - Uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 - d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2025 ;

Considérant la demande de subvention du 18 mars 2025, présentée par Mme Elisabeth FRISCIA, dans le

cadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ;

Considérant le courrier de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du 1*avril 2025, accusant réception d'un dossier de demande de subvention complet et déclarant sa recevabilité :

Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI— Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs;

Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;

ARRÊTE

Article premier :

Une subvention d'un montant maximum de 268648€ TTC, représentant 80% de la dépense

subventionnable prévisionnelle fixée à 3 35810 € TTC, est accordée à Madame Elisabeth FRISCIA, née le

28 septembre 1955 à Thubœuf, nommée ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitation

sise 3 rue Pierre Curie à Crosne et dans le cadre de l’action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres, des

travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :

*__ Installation de deux batardeaux: sur la porte d'entrée et une baie vitrée (catégorie «a» de

l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).

La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,

plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.

Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Article 2 :

Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels

majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action

portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).

La préfète de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la dépense.

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

2/4Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun

commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de

subvention.

Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux

ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu

aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa

décision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du

bénéficiaire avant expiration de ce délai. |

Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du

début d'exécution de ladite opération.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la

subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du

31 décembre 2025, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :

+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses

réellement effectuées ;

+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;

+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles

visées par le présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions

accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le

bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :

+ la lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux de

réduction de la vulnérabilité ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la

subvention;

* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les travaux de

réduction de la vulnérabilité.

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début

d'exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de

la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le

bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par Un établissement de crédit et

établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder

80 % du montant maximum de la subvention.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité

compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :

+ si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

*__sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des

aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet

de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense

3/4subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques

les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union

Européenne et les organisations internationales.

+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération

mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations

mentionnées dans ce même article.

Article 6 :

Le présent arrêté est notifié à Madame Elisabeth FRISCIA.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques

du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

l’adjointe à la Directrice départementale des territoires

/_ Selma TAFANI

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