Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Fiche 7b Débroussailler chez mon voisin
unknown - Fiche 6 Quand deux voisins doivent débroussailler
unknown - Fiche 5 Débroussailler quel est mon cas
unknown - Fiche 8 Les sanctions
unknown - fiche dfci debroussaillement
unknown - OPAH CCPN Communication 2017
unknown - Fiche 3 Les périodes à risque pour les incendies
Arrêté - Fiche 2 La zone sensible au risque dincendie de fo
unknown - Fiche 4 Pourquoi et comment débroussailler
Compte-Rendu - debroussaillement
Acte - Fiche 7a Débroussailler chez mon voisin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Augignac.
Lien du pdf (Acte - Fiche 7a Débroussailler chez mon voisin)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
Fiche n° 7
Vous devez débroussailler chez votre voisin.
Comment le contacter et être autorisé à débroussailler chez lui ?
Comme on l'a vu, la loi considère que c'est la construction et les activités humaines qui s'exercent tout autour de cette construction qui génèrent le risque d'incendie. Il faut donc protéger la forêt contre un départ de feu venant de la zone construite. En conséquence logique, c'est au responsable du risque, donc au propriétaire de la construction, d'assumer l'obligation légale du débroussaillement. Cependant, ce débroussaillement bénéficie aussi au propriétaire de la construction, car il la protège d'un incendie venu de la forêt(1).
Du fait de la règle des 50 mètres, une partie de la surface à débroussailler peut se situer chez votre voisin. Si votre voisin entretient lui-même, vous n'avez rien de particulier à faire. Dans le cas contraire, il vous faudra contacter votre voisin. Il bien est évident que l'entente entre voisins et le bon sens sont encore la meilleure solution pour effectuer un débroussaillement serein. S'il en est ainsi, vous pourrez vous entendre sur la date des travaux et la façon de les faire.
Sinon, il vous faudra passer par les démarches préconisées par le code forestier. Dans un premier temps, vous devez envoyer une lettre(2) à votre voisin pour le prévenir de votre obligation de débroussailler.
Votre voisin peut alors soit vous autoriser à débroussailler chez lui, soit vous opposer un refus, soit ne pas répondre.
S'il refuse de vous laisser débroussailler ou s'il ne vous répond pas, la loi transfère à votre voisin l'obligation de débroussailler. Pour acter de ce transfert qui vous décharge de votre obligation de débroussailler, vous devez aviser votre maire par courrier de l'absence de réponse de votre voisin ou de son refus de vous laisser accéder chez lui. Il est conseillé d'en informer votre voisin, également par courrier.
(1) Article L. 134-8 du code forestier
(2) Les trois modèles de courriers nécessaires à vos démarches vous sont proposés en annexe 1.