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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 101 2008)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE À 18 HEURES 30
N° 5 — 101 / 2008 : TAXE PROFESSIONNELLE : EXONERATION POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES ET LES JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES
L'An Deux Mille Huit, le 30 Septembre 2008
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 30 Septembre 2008 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIÏL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES,
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Pascal LAMESIEE, Patrice MANGIONE, Jean-Charles BORGOMANDO, David KOWALCZYK,
Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Thierry MALLÉ, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIËS,
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Laurence
PUJOL, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Sarah LAURENS, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Michel DELPOUX,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Jacqueline MAUREL, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Jean-Marie COUDERC, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Françine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 49
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2008
N° 5 - 101 / 2008 : TAXE PROFESSIONNELLE : EXONERATION POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES ET LES JEUNES
ENTREPRISES UNIVERSITAIRES
Pilote : Finances et budget
Autre service concerné : Développement économique
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
Par délibération du 27 septembre 2005, le Conseil de communauté a décidé d'exonérer de taxe professionnelle les jeunes entreprises innovantes à compter de 2006.
La loi de finances pour 2008 a étendu le champ d'application de cette exonération aux jeunes entreprises universitaires
Désormais, cette exonération, pour une durée de 7 ans, concerne les petites ou
moyennes entreprises, existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013 :
a- employant moins de 250 personnes qui ont réalisé soit un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
b- dont le capital est détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques où des personnes morales répondant à certains critères,
c- qui ont réalisé des dépenses de recherches et de développement représentant au moins 15 % des charges engagées par l'entreprise au cours de la période, ou
qui sont dirigées directement ou détenues à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat, des enseignants et des chercheurs, et qui ont pour activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels ont participé ces dirigeants ou associés au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Compte tenu de l'intérêt de cette mesure pour favoriser la création d'entreprises liées notamment au projet technopolitain, je vous propose de décider le maintien de cette exonération.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1466 D, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire dans sa séance du 9 septembre
2008,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
% D'EXONERER de taxe professionnelle, pour la part Iui revenant, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires définies à l'article 1466 D du code général des impôts.
Pour extrait conforme,
Fait le 30 Septembre 2008,
Le Président,
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&/ Philippe BONNECA RE
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