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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 130 2006)
Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Économie et finances,
PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 9 2 JAN. 2007
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2006 À 20 HEURES 30
L'An Deux Mille Six, le 19 décembre 2006
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 19 décembre 2006 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d’Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE (avec procuration de Geneviève PARMENTIER), Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Laure SUDRE (avec procuration de Dominique BILLET), Jean SICARD, Louis BARRET, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Michel ALBINET
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs André BAUP, Josian VAYRE, Gérard FABRE,
Claude RAMON, Pierre CRESPO
Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Patrice MANGIONE, Christiane SÉGURA
Membres représentés : Madame Geneviève PARMENTIER, Monsieur Dominique BILLET
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Christian BONZI, Max AMIEL, Michel ANDRAL, Thierry ASTOULS, Jean-Marie GARCIA, Michel MALATERRE-FOURES, Michel DELPOUX
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER,
Jean CAYRÉ, Barbara DESVALS-BARBEY, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Josette BÈS, Bruno CRÜSEL, Pierre GUIRAUD, Jacques HUC, Christian MALGOUYRES, Doris HUCHEDÉ, Henri JALBAUD-PUECH, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Gérard SOULOMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Marcel CASSAGNES, Éliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean- Philippe ROQUES
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 39
Votants (titulaires, suppléants votants, représentés) : 37 N°5 - 130 / 2006 : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2006
Pilote : Finances et budget
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
L'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale relevant du régime de taxe professionnelle unique, d’instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC).
Cet article stipule que le montant de la dotation ainsi que les critères de sa répartition sont fixés par le conseil communautaire qui statue à la majorité des deux tiers en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant.
La délibération doit établir le montant de la DSC ainsi que les critères de répartition.
1 - MONTANT DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
2
L’enveloppe globale de Ia DSC est fixée pour 2006 à 750 000 €.
CLÉS_ DE RÉPARTITION _ DE LA _DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
L’enveloppe globale de DSC se décompose en trois parts : une part fonction de la population des communes qui assure un montant minimum par habitant à chaque commune, une part fonction de la croissance des bases de taxe professionnelle dont l’objectif est d’aider et d’inciter au développement économique, et enfin une part fonction de la population pondérée par des critères de péréquation.
La part « population fixe » représente 20% de l’enveloppe globale de DSC et est répartie en fonction du poids de la population de chaque commune dans la communauté.
La part ‘croissance des bases'"' ou croissance économique représente 20% de l’enveloppe globale de DSC et est répartie en fonction de Ia croissance des bases de taxe professionnelle constatée pour chaque commune entre 2002 et 2006, sauf pour la commune de Marssac dont la croissance des bases constatée est celle entre 2003 et 2006. Afin de neutraliser les effets des réformes sur la taxe professionnelle qui modifient artificiellement les évolutions des bases, les bases utilisées pour ce calcul sont les bases nettes d’imposition recomposées comme suit: bases nettes de T.P , bases recettes et salaires compensées. Enfin la part ‘population pondérée" ou péréquation représente 60% de l'enveloppe globale de DSC et est répartie en fonction de la population, de l’effort fiscal et des quatre critères de ressources et de charges suivantes : le potentiel fiscal quatre taxes rapporté à la population DGF - le revenu imposable par habitant — le nombre d’élèves rapporté à la population DGF — un indicateur des charges de centralité.
Pour chacun de ces critères il est calculé un indice d’écart à la moyenne qui rend compte des situations relatives des communes. Enfin chaque indice est pondéré par un coefficient de répartition.
Pondération des indices de répartition de l’enveloppe "péréquation"
Critères de ressources 60 %
- PFAT / pop DGF 30%
- Revenu / habitant 30%
Critères de charges 40 %
- Elèves / pop DGF 20%
- Indicateur de centralité 20%
La part "péréquation" de la DSC de chaque commune est alors égale au produit de sa population DGF par son indice d’effort fiscal et par la somme pondérée des indices relatifs à ses caractéristiques.
3-— RÉSULTATS
Part Part Part
croissance | population | population Total
des bases fixe pondérée
Albi 76443€| 92547€) 306269€| 475259€
Arthès 1248 € 4169€ 10385 € 15 802€
Cambon d'Albi 5536€ 3115€ 8 062 € 16713 €
Carlus 292 € 1346€ 3 535€ 5173 € Castelnau de Lévis 1370€ 3215 € 7 957 € 12 542 €
Cunac 838€ 259€ 7252€ 10 684€
Dénat 347€ 1338€ 3105 € 4790 € Fréjairolles 1 686€ 2197€ 5 927 € 9810€ Labastide-Dénat 0€ 619€ 1 441€ 2 060 €
Lescure d'Albigeois 11 543 € 7015€| 17542€| 36100€
Marssac-sur-Tarn 10050€ 5648 € 14826€| 30524€ Puygouzon 6202 € 6082 € 12303 €| 24587€ Rouffiac 0€ 1 024€ 2115€ 3139€
Saint Juéry 11359 € 12697€| 36656€| 60712€ Saliès 140 € 1459€ 4959€ 6558€
Le Séquestre 0€ 3 169€ 5107 € 8276€ Terssac 22 946 € 1766€ 2559€| 27271€
TOTAL 150000€| 150000€| 450000€]| 750 000 € Le Conseil de Communauté d’Agglomération de lAlbigeois
Vu le code général des impôts,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
& DE FIXER le montant de la dotation de solidarité communautaire, pour 2006, à 750 000 €.
% D’APPROUVER les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire comme exposés ci-avant.
% D’APPROUVER, comme suit, la répartition entre les 17 communes
membres de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeoïs de la dotation de solidarité communautaire résultant de la mise en œuvre des critères ci- dessus exposés :
Albi : 475 259 €
Arthès : 15 802€
Cambon d'Albi : 16713 €
Carlus : 5173 €
Castelnau de Lévis : 12 542 €
Cunac : 10 684€
Dénat : 4790€
Fréjairolles : 9810€
Labastide-Dénat : 2060 €
Lescure d'Albigeois : 36 100€
Marssac-sur-Tarn : 30 524€
Puygouzon : 24 587 €
Rouffiac : 3139€
Saint Juéry : 60 712 €
Saliès : 6558€
Le Séquestre : 8276€
Terssac : 27271 €
Pour extrait conforme,
F4 LE g” REÇU
2 6 DEC. 2006
PREFECTURE DU TARN
PUBLIE LE
9 2 JAN, 200