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Arrêté - ap n 2022 250 003
Arrêté - ap 2023 158 009 du 07 06 2023
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 158 009 du 07 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-158-009
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22154 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral des Alpes de Haute-Provence n°2023-137-010 portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vauciuse du 12 mai 2023 établissant le stade d'alerte renforcée sur
certains bassins versants du département du Vaucluse, dont le Calavon et la Nesque ;
VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau consulté le 1° juin 2023 en dématérialisé ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 O0 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.zouv.fr
htto://{www.al IDes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1h5 CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer
la coordination par bassin versant ;
CONSIDERANT que la recharge hivernale des nappes souterraines n'a pas permis un retour à Un niveau
acceptable ;
CONSIDERANT les débits mesurés sur le COLOSTRE par les services de la Direction Départementale
des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les débits mesurés sur le VAR par les services d’hydrométrie de la Direction Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le CALAVON et la NESQUE par les services de la Direction
Départementale des Territoires du Vaucluse ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau ;
CONSIDERANT l'amélioration de la situation suite aux précipitations répétées des dernières semaines ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2023-137-010 du 17 mai 2023.
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
L_ — _— | ——— RE —" ———
Bassin versant du Calavon Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Bassin versant de la Nesque Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Le stade d'alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant
concerné, à savoir :
- pour le CALAVON : Banon, Céreste, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne,
Revest-du-Bion, Sainte-Croix-à-Lauze, Simiane la Rotonde et Vachères ;
- pour la NESQUE : Les Omergues, Redortiers, Revest-du-Bion ;
Le stade de vigilance sur les autres communes du département est levé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de
2/15 la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau : |
«Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu. * Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent.
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
° alimentation en eau potable des populations,
° _ intervention des services d'incendie et de secours,
+ _abreuvement des animaux domestiques,
° rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemblé des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
3/14 Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par
les pompiers doivent être évités. .
Article 5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains Usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l’environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en Œuvre des opérations dans le but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
- d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
_ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
_ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2023. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500
euros pour les personnes morales.
4/14 Article 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31 rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille CEDEX O2 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA
du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil
Article 10 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la
Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
Mäires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corsé.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire-géréral,
Paul-François Schira
5/15 6/15 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
74 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
T + _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; ous usages . . UE *« la date de relevé du compteur ou du système de comptage, | X | X Volumes prélevés . ne u : : le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
Relevé , . . Relevé a minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité she Pas de limitation sauf arrêté spécifique X|IX sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage des Interdit entre9h . pelouses, massifs | Sensibiliser interdiction XX
. et 19h fieuris le grand
A . . . rosage ds PEbIE et Interdit entre 9het19h Interdiction X | X
jardins potagers les
collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des aux règles | et arbustes plantés en pleine terre _….
espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec nteraieson : restriction d’horaire)
usage — - ;
Dispositifs de d'économie Utilisation possible pour | arrosage des pelouses,
récupération des , massifs fleuris et jardins potagers avec X|x
per d'eau recommandation d’une abstention d'arrosage entre eaux de pluie Qhet19h
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf
: en: remise à niveau et premier
vidange de y remplissage si le chantier avait Interdiction X
privées ( e plus débuté avant les premières
d'1m") restrictions Renouvellement, X
Piscines ouvertes Vidange et remplissage et
au public remplissage vidange soumis
soumise à à autorisation
autorisation auprès de l'ARS
auprès de l’'ARS
8/14 —
Usages
Alimentation en eau | Sensibiliser
potable des le grand
populations public et
(usages les
prioritaires : santé, | collectivités
salubrité, sécurité | aux règles
civile) de bon
Lavage de , NSage . AU d'économie
véhicules par des ; . d'eau
professionnels
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées | Sensibiliser
le grand
public et
les
Alimentation des | collectivités
fontaines publiques | aux règles
et privées de bon
d'ornement usage
Jeux d'eau d'économie
d'eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
E
eg aus . e X | X Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Interdiction sauf avec du matériel . . R Interdiction sauf
haute pression et avec un système a ie ; impératif X | X
équipé d'un système de recyclage : sanitaire
de l'eau
Interdit à titre privé à domicile'. X
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
. te sécuritaire, et Interdit sauf si réalisé par une re
Ne réalisé par une collectivité ou une entreprise de ..
collectivité ou | X|X
nettoyage professionnel et par . . une entreprise
lavage sous pression . de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | X
techniquement possible
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la | X | X
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de département)
1En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
9/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction (sauf
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9het19h
pour les terrains
arrosage de
manière réduite
au maximum
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à 30%
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
de manière
hebdomadaire
pour l'irrigation.
potable)
Interdiction
Interdiction d'arroser les
d'arroser les golfs.
terrains de golf Les greens
Réduction des pourront
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20h et
8h,etquine
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
10/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Exploitation des
installations
classées pour la
Sensibiliser
les .
exploitants
ICPE aux
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut
protection de règles de |alors.
l'environnement bon usage | b/ L'établissement peut démontrer que ses
(ICPE) d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum
d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
| de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d’application.
c/ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
Activités ibili Réduction des even onts l Sensibiliser | brélèvements P "
industrielles (dont les , d'eau de 40 % h LL " d’eau de 20 % de L'interdiction de
ICPE) exploitants de la , . | la consommation . prélever peut
commerciales et | aux règles : consommation |, EC . hebdomadaire . être décidée par
artisanales dont la de bon hebdomadaire , . moyenne de le préfet de
COnSOMMENEN usage l'année en cours moyennegte département d'eau est > à 1000 | d'économie hors période l'année en cours P
m/an d'eau p hors période sécheresse ,
sécheresse
11/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Installations de + Pour les installations hydroélectriques, les
production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
‘ d'origine _ délivrance d’eau pour le compte d’autres
hydraulique visées Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de | les autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énergie, qui industriels dispositions spécifiques pour la protection de la - aux règles . ur M , ie ,
garantissent, dans de bon biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas | X |X
le respect de usage avec l'équilibre du système électrique et la
l'intérêt général, | d'économie garantie de l’approvisionnement en électricité.
l'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les
en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée
l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau
territoire national électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
interdiction X
prélèvements en — Interdiction — Interdiction
cours d'eau ou d'irriguer entre | d'irriguer entre | sauf dérogation
nappe 9het19h 9het19h au cas par cas
d'accompagnement (tolérance sur (tolérance sur | pour les cultures
des réseaux [l'horaire de début| l'horaire de dérogatoires
collectifs, de d'interdiction début
l'irrigation gravitaire pour l'irrigation d'interdiction
et de l’aspersion par enrouleur, pour l'irrigation
(sauf prélèvements jusqu'à 11h) par enrouleur,
à partir de retenues jusqu’à 11 h)
de stockage — Réduction des
déconnectées de la prélèvements de | —- Réduction des
ressource en eau 20 % prélèvements de
en période 40 %
d'étiage ) OÙ protocole de
Prévenir gestion établi à | OÙ protocole de
les l'échelle du gestion établi
agriculteurs bassin versant à l'échelle du
bassin versant
(2)
(2)
12/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements Autorisé Interdiction à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d'étiage)
irrigation des
cultures
dérogatoires : |
— semences, — Interdiction
- cultures florales Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre
et ornementales, mesures mesures 9het19h
— maraîchage, correspondantes | correspondantes
— pépinières, à la technique à la technique | - Réduction des
— jeunes plants de d'irrigation d'irrigation prélèvements de
moins de 1 an Prévenir 50
pour des cultures les
pérennes, agriculteurs - vergers
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d'étiage
ou de forages
. profonds
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre
9het19h
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage de La Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
Laye, de Vaulouve ghet19h
ou sur le périmètre
de la Société du
Canal de Provence
13/14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC
Abreuvement des
. Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux
Remplissage /
vidange des plans Interdiction
d'eau (dont Sensibiliser ne XIXIXIX Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
retenues de le grand . . , , | du service de police de l'eau concerné (4)
stockage) public et
les collect tés Report des travaux sauf :
Vi eu , , a + situation d'assec total ;
aux règles Limitation au . . + pour des raisons de
de bon maximum des nr
Travaux en cours usage risques de sSeurel
: Le g . q . * dans le cas d’une XIXIXIX d'eau d'économie | perturbation des . . L restauration, renaturation d'eau milieux |
aquatiques du cours d'eau.
+ Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions,
notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
° _« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans
cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et
des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
+ « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
14/14