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Arrêté - ap 2023 257 013 du 12 09 2023
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 257 013 du 12 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité Fraternité
Digne-les-Bains, le Jos] 2083 . |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° %23-257.0/1 .
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
‘VU le code de l'environnement ;.
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212, L.2212-2 et L.22151;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 03 août 2023 déclarant l'état d'Alerte renforcée sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 11 août 2023 déclarant l'état d'Alerte sécheresse pour là zone du Calavon amont;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 06 septembre 2023 déclarant l'état de Vigilance pour la zone du Buëch ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS-10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtalpes-de-haute-provence.pouv.fr
htto lmww.albes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/16 CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer
la coordination par bassin versant ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur l'ASSE, le COLOSTRE, le LARGUE et le LAUZON par les
services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le VAR et le VERDON AMONT par les services
d'hydrométrie de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 07 septembre 2023 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau;
CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre sécheresse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
Zones d'alerte | [Ressource ISituation de gestion
Bassin versant du Colostre Eaux superficielles et souterraines Crise a _
Bassin versant Artuby-Jabron (Eaux superficielles et souterraines _ [Alerte Renforcée
Bassin versant de l'Asse ‘Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Calavon | Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Largue | (Eaux superficielles et souterraines Alerte .
Bassin versant du Lauzon ‘Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant du Var | [Eaux superficielles et souterraines | [Alerte .
(Bassin versant du Verdon amont Eaux superficielles et souterraines Alerte -
Aütres bassins versants du Eaux superficielles et souterraines Vigilance département _ _
Le stade de Crise est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant concerné,
à savoir :
- pour le COLOSTRE: Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez,
Roumoules, Saint Jurs, Saint Martin de Brômes.
2h16 Le stade d'Alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant
concerné, à savoir : |
- pour l'ARTUBY-JABRON : Peyroules.
Le stade d'Alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des bassins versants
concernés à savoir :
- pour l'ASSE : Barrême, Beynes, Blieux, Bras d'Asse, Brunet, Châteauredon, Chaudori-Norante,
Cilumanc, Entrages, Entrevennes, Estoublon, Lambruisse, Le Castellet, Majastres, Mézel, Moriez,
Oraison, Saint Jacques, Saint Jeannet, Saint Julien d'Asse, Saint Jurs, Saint Lions, Senez, Tartonne ;
- pour le CALAVON : Banon, Céreste, Montjustin, Montsalier, Reiïllanne, Sainte Croix à Lauze,
Simiane-la-Rotonde, Vachères ;
- pour le LARGUE :Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin, Forcalquier, La Rochegiron, Lardiers,
L'Hospitalet, Limans, Mane, Ongles, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint Etienne-les-Orgues, Saint
Maime, Saint Martin-les-Eaux, Saint Michel-l'Observatoire, Saumane, Villemus, Villeneuve, Volx,
Vachères ;
- pour le LAUZON : Cruis, Fontienne, Forcalquier, Lurs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-
Saint Martin, Saint Etienne-les-Orgues, Sigonce ; |
- pour le VAR: Annot, Braux, Castellet-les-Sausses, Entrevaux, La Rochette, Le Fugeret, Méailles,
Saint Benoît, Saint Pierre, Sausses, Soleilhas, Thorame Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons ;
- pour le VERDON AMONT: Allos, Allons, Angles, Beauvezer, Colmars, Lambruisse, La Mure-
Argens, Saint André-les-Alpes, Saint Julien du Verdon, Thorame Basse, Thorame Haute, Vergons,
Villars-Colmars.
Le stade de vigilance est en vigueur sur les autres communes du département à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau:
+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
+ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...)
3/16 Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent.
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
alimentation en eau potable des populations,
° _ intervention des services d'incendie et de secours,
+ _ abreuvement des animaux domestiques,
° rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure où d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par
les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le mäire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTI).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
4/16 l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir. de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire peut mettre en œuvre des opérations dans le but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
_ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
_ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
- de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2023. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500
euros pour les personnes morales.
Article 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
>» par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31 rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille CEDEX 02).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Publicité et information des tiers.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
5/16 Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA
du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-d urable.gouv.fr/propluviapublic/accueil
Article 10 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la
Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Le préfet,
D) US Marc CHAPPUIS
6/16 Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d’Alerte
Bassin versant de l’ASSE
à . Châteaure Chaudon- Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet teauredo : n Norante
Clumanc Entrages Entrevennes Estoublon | Lambruisse | Le Castellet | Majastres
, | . Î Î Sai Î . Mézel Moriez Oraison Pan Saint aint Julien Saint Jurs
Jacques Jeannet d'Asse
Saint Lions Senez Tartonne
Bassin versant du CALAVON
Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette Redortiers
| . a imiane-la- | Reillanne Sainte Croix à Simiane-la Vachères
Lauze Rotonde
| Bassin versant du LARGUE
enas-les- . . . . Re Banon Dauphin Forcalquier | La Rochegiron Lardiers
. . . Revest-des- L'Hospitalet Limans Mane. Ongles Reillanne | Brousses
Saint Etienne- . . Saint Martin- Saint Michel- , Saint Maime , . Saumane Villemus
les-Orgues . les-Eaux l'Observatoire
Villeneuve Volx Vachères
Bassin versant du LAUZON
|
Cruis Fontienne Forcalquier LUrs Montlaux
. . Revest-Saint Saint Etienne-les- . Niozelles Pierrerue . Sigonce
Martin Orgues
716 Annot
Le Fugeret
Soleilhas
Lambruisse
Braux
Méailles
Thorame Haute
Allons
La Mure-Argens
Bassin versant du VAR
Castellet-les-
Sausses
Saint Benoît
Ubraye
Entrevaux
Saint Pierre
Val de Chalvagne
Angles
Saint André-les-
Alpes
Bassin versant du VERDON AMONT
Beauvezer
Saint Julien du
Verdon
La Rochette
Sausses
Vergons
Colmars
Thorame Basse
Thorame Haute Vergons Villars-Colmars
Liste des communes concernées par le stade d'Alerte Renforcée
Bassins versants ARTUBY-JABRON
Peyroules
Liste des communes concernées par le stade d'e Crise
Bassin versant du COLOSTRE
Allemagne-en- Montagnac- ._ . Puimoisson Riez Roumoules
Provence Montpezat
. Saint Martin de Saint Jurs
Brômes
8/16 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
9/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
D ” Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
: prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
T « _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; ous usages , | >
Le « la date de relevé du compteur ou du système de comptage, | X | X Volumes prélevés : ae “ w le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
Relevé os . Relevé a minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la |
one h Eh Pas de limitation sauf arrêté spécifique XX sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage des . . ns | ntre9h .
pelouses, massifs | Sensibiliser DIERIDENE Interdiction X|X . et 19h
fleuris le grand
Arrosage des public et . N nn Interdit entre 9het 19h Interdiction X | X
jardins potagers les
collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des aux règles | et arbustes plantés en pleine terre Lu:
espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec (nerieslon *
. restriction d’horaire) usage — :
Dispositifs de d'économie Utilisation possible pour | arrosage des pelouses,
récupération des . massifs fleuris et jardins potagers avec X|X P d'eau recommandation d’une abstention d'arrosage entre
eaux de pluie 9het19h
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf : ni remise à niveau et premier
vidange de Re remplissage si le chantier avait Interdiction X
privées ( e plus débuté avant les premières
d'1m”) restrictions Renouvellement, X
Piscines ouvertes Vidange et remplissage et
au public remplissage vidange soumis
soumise à à autorisation
autorisation auprès de l’'ARS
auprès de l’'ARS
10/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE|C)A
Alimentation en eau |
nn
potable des
populations
. (usages , Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X|X|X prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Interdiction sauf avec du matériel Le
Lavage de - , Interdiction sauf re haute pression et avec un système ru
véhicules par des RE , impératif [XXI XIX . équipé d’un système de recyclage : .
professionnels , sanitaire de l'eau
Lavage de
véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile". X
particuliers Interdit sauf
impératif
Sensibiliser sanitaire ou
Nettoyage des le grand one sécuritaire, et |: : Interdit sauf si réalisé par une hé
façades, toitures, public et collectivité ou une entreprise de ReIsS Panne trottoirs et autres les nettoyage nn et var collectivité ou | X| XX |X
surfaces collectivités te D eous ression P une entreprise
imperméabilisées | aux règles 9 P de nettoyage
de bon professionnel et
usage par lavage sous
d'économie pression
i Î e . . . Reel d'eau L'alimentation des fontaines publiques et privées en
PE 4 circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | X X et privées ne .
; techniquement possible d'ornement
interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
Jeux d'eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau3 | X|IX|/X]!X du plan national canicule par le préfet de département) |
1En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
11/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Arrosage des
terrains de sport
Interdiction (sauf
arrosage de :
manière réduite
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
au maximum
pour les terrains
Interdit entre 9 het 19h FenHaMement ou de X
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction
Interdiction d'arroser les
d’arroser les golfs.
terrains de golf Les greens
de 8 heures à 20 | Réduction des pourront
heures de façon volumes d’au toutefois être
à diminuer la moins 60 % par | préservés, sauf
consommation | une interdiction en cas de
d'eau sur le d’arroser les pénurie d’eau
volume fairways 7 j/7. potable, par un x|x
hebdomadaire de Interdiction arrosage
15 à 30% d'arroser les « réduit au strict
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
de manière
hebdomadaire
pour l'irrigation.
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
nécessaire »
entre 20h et
8h,et quine
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
12/16 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance PIE
. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
Sensibiliser | 2/ L'établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
Exploitation des les . comportant des prescriptions relatives aux économies
installations exploitants | d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
classées pour la ICPE aux | préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut x
protection de règles de !|alors.
l’environnement | bon usage | b/ L'établissement peut démontrer que ses
(ICPE) d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimum
d'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
c/ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
à . Réduction des
Activités bili REAUELON es rélèvements . l Sensibiliser | brélèvements P à
industrielles (dont les , o d'eau de 40 % x " d'eau de 20 % de L'interdiction de
ICPE) exploitants | . de la , . , a consommation . prélever peut
commerciales et | aux règles . consommation |, RS , hebdomadaire | être décidée par X
artisanales dont la de bon hebdomadaire ; . moyenne de le préfet de
consoMmauon usage l'année en cours moyennes département d'eau est > à 1000 | d'économie . l’année en cours P 3 d'eau hors période a m/an | hors période
sécheresse , sécheresse
13/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Installations de * Pour les installations hydroélectriques, les
production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
d'origine _ délivrance d’eau pour le compte d’autres
hydraulique visées Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de | les autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énergie, qui industriels dispositions spécifiques pour la protection de la . . | aux règles ne vor , sk: .
garantissent, dans de bon biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas | X | X
le respect de usage avec l'équilibre du système électrique et la
l'intérêt général, | d'économie garantie de l’approvisionnement en électricité.
l’approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les
en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée
l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau
territoire national électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
— Interdiction = RIERENOn
d'irriguer entre ane e
prélèvements en 9 : che (tolérance sur
cours d'eau ou , (ORNE Et l'horaire de nappe Lorene de début début
d'accompagnement d'interdiction | interdiction des réseaux pour l'irrigation pour l'irrigation Interdiction
collectifs, de par ÉRROUENS par enrouleur,
l'irrigation gravitaire jusqu'à 11 h) jusqu’à 11h) sauf dérogation x
et de l’aspersion . . au cas par cas
(sauf prélèvements _ Réduction des | _ Réduction des | pour les cultures
à partir de retenues PIÉSMOMENS de prélèvements de dérogatoires
de stockage 20 % 40 %
déconnectées de la OU protocole de
ressource en eau | Prévenir | gestion établi à | °U Protocole de en période n gestion établi
d'étiage ) les l'échelle du à l'échelle du agriculteurs bassin versant bassin vérsant
(2) (2)
14/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements Autorisé Interdiction
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d’étiage)
Irrigation des
cultures
dérogatoires :
— semences, — Interdiction — cultures florales Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre
et ornementales, mesures mesures 9ghet19h
- maraîchage, correspondantes | correspondantes — pépinières, à la technique à la technique | — Réduction des
- jeunes plants de d'irrigation d'irrigation prélèvements de
moins de 1 an Prévenir 50 %
pour des cultures les :
pérennes, agriculteurs - vergers
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d'étiage
ou de forages
profonds
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
g9ghet19h
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage de La Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
Laye, de Vaulouve ghet19h
ou sur le périmètre
de la Société du
Canal de Provence
15/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) |
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Abreuverment des ‘ Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux
Remplissage /
vidange des plans Nr
d'eau (dont | Sensibiliser Interdiction [xxx |x Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation retenues de le grand . . , , . du service de police de l'eau concerné (4) stockage) public et
les ue Report des travaux sauf : collectivités a ; |
, Ne * situation d'assec total ; aux règles Limitation au -
. + pour des raisons de
de bon maximum des ne.
Travaux en cours usage risques de one; : . . . * dans le cas d'une XIXIXIX
d'eau d'économie | perturbation des . . es restauration, renaturation
d'eau milieux aauatiques du cours d’eau.
quand * Déclaration au service de
| police de l’eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
° _« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement,
le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans
cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et
des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du
code de l'environnement. »
* _« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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